Compte rendu complet du débat du Conseil régional

Objet du Conseil n. 4195 du 16 février 1993 - Resoconto

OGGETTO N. 4195/IX Riapprovazione ai sensi dell'ultimo comma dell'articolo 31 dello Statuto speciale, della legge regionale concernente Disciplina dei controlli sugli atti degli Enti Locali (Testo risultante dalla fusione della proposta di legge n. 247 e del disegno di legge n. 281).

PresidenteIl Consigliere Louvin ha chiesto di illustrare la proposta di riapprovazione in oggetto, iscritta al punto 26 dell'ordine del giorno; ne ha facoltà.

Louvin (UV) Ce n'est pas la première fois, Monsieur le Président, collègues conseillers, que nous parlons de cet argument. Le projet de loi 247, réunifié au projet de loi n. 281 présenté par le Gouvernement de l'époque, a, en effet, déjà été voté deux fois par l'Assemblée et deux fois rejeté par la Commission de Coordination.

Nous avions accueilli, au moment de la deuxième approbation de ce projet de loi, un certain nombre de remarques venant de l'organe de contrôle. Sur les remarques, par contre, qui n'avaient pas été accueillies, le Président de la Commission de Coordination a estimé opportun renvoyer à l'examen du conseil ce texte de loi.

Or, après une longue discussion au sein de la première Commission, tout en ayant évalué point par point les remarques de l'organe de contrôle, nous avons estimé utile et nécessaire de réapprouver presque entièrement, aux termes de l'article 31 du Statut, le projet de loi en question.

Nous avons quand même cru bon d'accueillir l'une des remarques présentées par l'organe de contrôle et notamment celle qui concerne la majorité qualifiée par laquelle la Commission de contrôle doit être recomposée.

Or, si vous me permettez j'essaierai très rapidement de passer en revue les différents points qui ont été soulevés par l'organe de contrôle afin d'exprimer les raisons pour lesquelles nous avons cru nécessaire de maintenir le cap dans la direction qui avait déjà été décidée auparavant.

D'abord, quant à l'article 4, premier alinéa, les remarques concernant le choix des composants de la Commission limité aux seuls résidents dans la région depuis au moins 3 ans et le choix parmi les catégories d'experts qui se différencient partiellement par rapport à celles qui sont indiquées par la loi 142, ces remarques nous ont paru limiter la puissance législative accordée et reconnue, en tant que concurrente, à cette région.

Nous avons quand même estimé que les critères adoptés par le projet auraient garanti suffisamment le professionnalisme des membres de cet organe et qu'ils auraient également permis d'avoir une connaissance suffisante de la réalité locale.

Ce que nous n'avons pas cru nécessaire a été l'inscription au tableau de certaines professions, étant donné que les tableaux de ces mêmes professions sont chez nous extrêmement réduits, ce qui aurait énormément conditionné le choix du conseil régional. D'ailleurs, l'expérience d'autres régions, comme le Frioul Vénétie Julienne, nous a indiqué que cette voie était praticable et qu'elle n'avait pas rencontré d'obstacles au niveau des organes de contrôle de l'Etat.

L'observation de l'article 4, troisième alinéa, a été, comme je le disais tantôt, accueillie et, donc, c'est une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de ce conseil qui est considérée nécessaire pour le renouveau de cet organe. Une majorité qualifiée mais non pas trop rigide et non pas telle à conditionner négativement la recomposition de l'organe.

A l'article 6, nous n'avons pas prévu l'incompatibilité entre les membres de la Commission et ceux qui ont été administrateurs dans les communes et dans les collectivités locales dans l'année précédante le renouveau de la commission.

Nous n'avons pas cru utile de nous priver de l'apport d'expériences que peuvent fournir les administrateurs locaux, surtout les meilleurs d'entre eux, en venant éventuellement faire partie, vers la fin de leur mandat d'administrateurs, d'une Commission chargée de l'examen de légalité.

Quant à l'article 8, l'observation qui le concerne étant étroitement liée à celle de l'article 4 peut se considérer absorbée.

Quant à l'article 16, la remarque concernant l'indemnité des membres de la commission touche purement le fond et non pas la légalité de ce choix et, donc, nous avons estimé de voir réaffirmer la position précédemment indiquée.

Quant aux articles 22 et 24, ils concernent les délais pour l'exercice du contrôle. Ces délais sont, d'après notre prévision, plus rapides et permettent donc, tout au bénéfice des collectivités locales, d'exercer cette fonction d'une façon plus rapide et donc nous maintiendrons, là aussi, les déterminations préalablement assumées.

Je ne dirai pas grand-chose des observations finales qui sont rajoutées non pas en tant que remarques de légalité mais plus en général en tant que indications d'opportunité. D'abord, nous n'estimons pas partager ce que nous a signalé l'organe de contrôle quant à la nature mixte de l'organe. Nous estimons que, étant du ressort de la région, nous pouvons constituer un organe à composition purement régionale. La prévision de 5 membres remplaçants au lieu de 3 ne contraste pas avec les principes de la loi et quant à l'observation suivant laquelle le renvoi au renouveau du prochain conseil de la recomposition de l'organe qui aurait pu retarder l'application de la loi, étant donné que nous sommes très près nous aussi de l'échéance de ce Conseil, cette remarque est dans les faits largement dépassée.

C'est donc sur la base de ces raisons, collègues conseillers, que la première commission, sur la demande du gouvernement régional et des proposants du projet de loi, a estimé utile de demander à l'assemblée de réapprouver, aux termes de l'article 31, ce projet de loi.

Presidente Ringrazio il Consigliere relatore e dichiaro aperta la discussione generale.

Trattandosi di riapprovazione del testo della legge, vengono esaminati l'articolo 4 e l'emendamento finanziario all'articolo 38.

Come bene ha detto il relatore, per la validità della votazione del Consiglio è necessaria la maggioranza qualificata.

Se nessuno chiede la parola, passiamo all'esame dell'articolato.

Do lettura dell'articolo 4 comprensivo delle modificazioni proposte dalla I Commissione consiliare permanente d'intesa con la Giunta regionale.

Articolo 4 Scelta ed elezione dei componenti la Commissione

1. I componenti effettivi, eletti dal Consiglio regionale, devono essere scelti, uno per categoria, fra i cittadini iscritti nelle liste elettorali dei comuni della Valle d'Aosta, residenti nella regione da almeno tre anni, appartenenti alle seguenti categorie:

a) un esperto in materie giuridico-amministrative in possesso della laurea in giurisprudenza;

b) un esperto in materie economico-finanziarie in possesso della laurea in economia e commercio;

c) uno scelto tra chi abbia ricoperto per almeno cinque anni la carica di parlamentare nazionale, di consigliere regionale, di sindaco o di componente della Commissione regionale di controllo sugli atti degli enti locali;

d) uno scelto tra i funzionari in quiescenza dello Stato, della Regione Valle d'Aosta, dei comuni e degli altri enti locali e pubblici con qualifica non inferiore a quella di dirigente, vice dirigente od equiparata;

e) uno scelto tra i segretari comunali in quiescenza.

2. I membri supplenti devono avere gli stessi requisiti di cui al comma uno.

3. Il Consiglio regionale elegge, a maggioranza dei 3/5 dei suoi componenti, entro sessanta giorni dalla data di elezione del Consiglio stesso, in due votazioni separate, i componenti effettivi ed i componenti supplenti. In entrambe le elezioni almeno uno degli eletti deve essere designato dalla minoranza.

PresidenteSe nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 4 testé letto.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 25

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 38 comprensivo delle modificazioni proposte dalla I Commissione consiliare permanente d'intesa con la Giunta regionale.

Articolo 38 Norme finanziarie

1. L'onere derivante dall'articolo 16, previsto in complessive lire 205 milioni per il 1993, grava sugli stanziamenti già iscritti nel bilancio di previsione della Regione, rispettivamente al capitolo 20350 per lire 200 milioni, e al capitolo 20360 per lire 5 milioni, che presentano la necessaria disponibilità e sui corrispondenti capitoli dei futuri bilanci.

2. Il capitolo 20350 assume la seguente denominazione "Indennità spettante ai componenti della Commissione regionale di controllo sugli atti degli enti locali. Legge regionale n. "; il capitolo 20360 assume la seguente denominazione "Rimborso spese di viaggio e spese di funzionamento della Commissione regionale di controllo sugli atti degli enti locali. Legge regionale. n. ".

3. A decorrere dal 1994 gli oneri necessari saranno determinati con la legge di bilancio ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90 ("Norme in materia di bilancio e di contabilità generale della Regione Autonoma Valle d'Aosta").

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 38 testé letto.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 25

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura del testo della legge nel suo complesso.

Capo I Disposizioni preliminari

Articolo 1 Svolgimento delle funzioni regionali di controllo

1. La Regione esercita, nell'ambito del proprio territorio e nei limiti, con le modalità e a mezzo dell'organo di controllo previsto dalla presente legge, le funzioni di controllo ad essa attribuite dall'articolo 43 dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta nei confronti dei comuni, delle comunità montane, dei Consorzi dei comuni, delle Consorterie e loro Consorzi, del Consorzio regionale per la pesca, del Comitato regionale per la caccia, delle Aziende di promozione turistica, delle istituzioni pubbliche di assistenza e beneficienza, dell'Istituto autonomo case popolari, dell'Istituto regionale Bartolomeo Gervasone, dell'Institut valdôtain de l'artisanat typique nonché degli enti locali disciplinati dalla legge regionale o statale.

2. Le norme della presente legge si applicano anche ai controlli sugli atti degli enti locali inerenti a funzioni delegate.

Capo II Dell'organo regionale di controllo

Articolo 2 Organo regionale di controllo

1. All'esercizio dei controlli stabiliti dalla presente legge provvede la Commissione regionale di controllo sugli atti degli enti locali (in seguito denominata Commissione).

Articolo 3 Costituzione e composizione della Commissione

1. La Commissione è costituita e insediata con decreto del Presidente della Giunta regionale. Tale decreto fissa anche la data della prima riunione della Commissione.

2. La Commissione è composta da cinque membri effettivi e cinque supplenti, eletti dal Consiglio regionale.

3. La Commissione elegge il Presidente ed il Vicepresidente, scegliendoli fra i membri effettivi. In caso di assenza o impedimento del Presidente e del Vicepresidente, la Commissione è presieduta dal membro effettivo più anziano di età.

4. Le funzioni di segretario della Commissione sono espletate dal dirigente del Servizio rapporti con gli enti locali e gestione segretari comunali e affari di culto della Presidenza della Giunta regionale o, in sua assenza od impedimento, da un vicedirigente dello stesso servizio; in caso di assenza o impedimento di tutti i funzionari sopraindicati, le funzioni di segretario della Commissione sono attribuite dal Presidente della Giunta regionale ad un altro funzionario del predetto servizio.

Articolo 4 Scelta ed elezione dei componenti la Commissione

a) un esperto in materie giuridico-amministrative in possesso della laurea in giurisprudenza;

b) un esperto in materie economico-finanziarie in possesso della laurea in economia e commercio;

e) uno scelto tra i segretari comunali in quiescenza.

2. I membri supplenti devono avere gli stessi requisiti di cui al comma uno.

Articolo 5 Componenti supplenti

1. I componenti supplenti intervengono alle sedute in caso di assenza o impedimento dei componenti effettivi.

2. La supplenza viene effettuata di norma dai componenti supplenti appartenenti alle stesse categorie dei componenti assenti o impediti.

Articolo 6 Incompatibilità

1. Non possono far parte della Commissione:

a) il parlamentare europeo, il senatore e il deputato eletti nella regione;

b) i consiglieri regionali della Valle d'Aosta;

c) i consiglieri dei comuni della Regione e gli amministratori degli altri enti soggetti al controllo della Commissione;

d) coloro che si trovano nelle condizioni di ineleggibilità alle cariche di cui alle lettere b) e c);

e) i dipendenti e i contabili della Regione e degli enti soggetti al controllo della Commissione nonché i dipendenti dei partiti presenti nei consigli degli enti locali della regione;

f) coloro che ricoprono incarichi direttivi o esecutivi nei partiti o movimenti politici a livello regionale o nazionale;

g) i componenti di altro comitato regionale di controllo o delle sezioni di esso;

h) coloro che prestano attività di consulenza o di collaborazione presso la Regione o enti sottoposti al controllo regionale;

i) coloro che hanno parte, direttamente o indirettamente, in esazioni, servizi, somministrazioni ed appalti dei comuni e degli altri enti soggetti al controllo o in società, imprese, aziende ed istituti sovvenzionati dai comuni e/o dagli enti stessi;

l) coloro che hanno liti pendenti con i comuni e con gli altri enti soggetti al controllo;

m) coloro che avendo un debito liquido ed esigibile nei confronti dei comuni e degli altri enti soggetti al controllo siano stati legalmente messi in mora.

Articolo 7 Sede della Commissione

1. La Commissione ha sede in Aosta, presso la Presidenza della Giunta regionale.

2. Per l'esercizio delle sue funzioni la Commissione si avvale del Servizio rapporti con gli enti locali, gestione segretari comunali e affari di culto della Presidenza della Giunta regionale e, in caso di necessità, degli altri servizi ed uffici regionali, i cui funzionari possono essere chiamati a riferire alla Commissione.

Articolo 8 Durata del mandato della Commissione, permessi, aspettative

1. Il Consiglio regionale procede all'elezione dei componenti la Commissione entro il sessantesimo giorno dalla data delle elezioni del Consiglio regionale.

2. La Commissione resta in carica per la durata della legislatura e cessa dal mandato con l'insediamento della nuova Commissione, che deve avvenire entro trenta giorni dall'elezione dei suoi componenti.

3. Ai componenti la Commissione si applicano le norme relative ai permessi e alle aspettative previste per gli amministratori locali.

Articolo 9 Decadenza dei componenti la Commissione

1. Il componente la Commissione che non interviene alle riunioni per cinque sedute consecutive senza giustificato motivo decade dalla carica.

2. Le cause di sopravvenuta incompatibilità comportano l'obbligo di opzione entro venti giorni dal loro verificarsi.

3. In caso di mancato esercizio dell'opzione il componente decade dalla carica di componente la Commissione.

4. La decadenza è dichiarata dal Consiglio regionale su proposta del Presidente della Commissione, di ciascuno dei suoi componenti o di un consigliere regionale.

Articolo 10 Sostituzione dei componenti la Commissione

1. Quando si verificano vacanze per dimissioni, decadenza o altri motivi tra i componenti la Commissione, il Consiglio regionale provvede alla sostituzione nella prima seduta successiva la verificarsi della vacanza.

Articolo 11 Competenza della Commissione

1. La Commissione è competente all'esame degli atti degli enti indicati nell'articolo 1 della presente legge, secondo quanto disposto dagli articoli 17 e 18.

Articolo 12 Competenza del Presidente della Commissione

1. Spetta al Presidente della Commissione:

a) convocare la Commissione e dirigerne i lavori;

b) ripartire tra i componenti i compiti e le attribuzioni attinenti l'istruttoria e la relazione su ciascun atto sottoposto al controllo, avendo riguardo a determinate materie o a gruppi di materie;

c) vigilare sull'osservanza delle leggi e dei regolamenti;

d) adottare i provvedimenti indispensabili per il regolare svolgimento dei compiti della Commissione e per la esecuzione delle sue deliberazioni.

Articolo 13 Convocazione della Commissione

1. Le convocazioni della Commissione sono effettuate mediante comunicazione scritta ai singoli componenti almeno ventiquattr'ore prima dell'adunanza.

Articolo 14 Sedute e deliberazioni della Commissione

1. Le sedute della Commissione sono valide se è presente la maggioranza dei componenti.

2. Le deliberazioni sono assunte a maggioranza dei presenti. In caso di parità di voti prevale quello del Presidente o di colui che ne fa le veci.

3. Le deliberazioni sono sottoscritte dal Presidente, dal relatore e dal segretario.

4. Le notificazioni delle deliberazioni della Commissione sono eseguite a cura del segretario.

Articolo 15 Diritto di accesso

1. Chiunque vi abbia interesse per la tutela di situazioni giuridicamente rilevanti ha diritto ad ottenere copia dei provvedimenti della Commissione che lo riguardano.

2. Le modalità di pubblicazione periodica delle decisioni della Commissione, nonché le modalità di esercizio del diritto di accesso, vengono disciplinate con regolamento approvato dal Consiglio regionale entro sei mesi dall'entrata in vigore della presente legge.

Articolo 16 Indennità dei componenti la Commissione

1. Ai componenti effettivi della Commissione è corrisposta una indennità lorda mensile pari al 35 percento dell'indennità spettante ai consiglieri regionali ai sensi delle vigenti leggi regionali.

2. Per il Presidente della Commissione l'indennità prevista per i componenti effettivi è maggiorata del 25 percento.

3. Ai componenti supplenti è corrisposta, per ogni giornata di seduta, un'indennità lorda pari ad un decimo dell'indennità mensile spettante ai componenti effettivi.

4. Ai componenti effettivi viene detratto dall'indennità mensile un importo uguale a quello indicato al comma tre per ogni giornata di seduta alla quale sono assenti.

5. Ai componenti la Commissione, effettivi e supplenti, che non risiedono nel comune di Aosta, viene corrisposto, per ogni giornata di seduta nella Commissione, il rimborso delle spese di viaggio nella misura prevista per i consiglieri regionali dalle vigenti disposizioni.

6. Se i componenti la Commissione devono, per ragioni del loro mandato, recarsi fuori sede, ad essi spetta il trattamento di missione o, in alternativa, il rimborso delle spese sostenute e documentate, in conformità a quanto previsto per i dipendenti regionali di più alto livello funzionale.

Capo III Esercizio dei controlli

Articolo 17 Atti dei comuni soggetti a controllo

1. Sono soggette al controllo preventivo di legittimità:

a) le deliberazioni che la legge riserva ai Consigli comunali nonché quelle della Giunta che il Consiglio o la Giunta stessa intendono, di propria iniziativa, sottoporre alla Commissione;

b) le deliberazioni di competenza delle Giunte quando un terzo dei consiglieri nei comuni nei quali si vota con il sistema proporzionale ovvero un quinto dei consiglieri dei comuni nei quali si vota con il sistema maggioritario, con richiesta scritta e motivata, le ritenga viziate di incompetenza o assunte in contrasto con atti fondamentali del Consiglio;

c) le deliberazioni di competenza delle Giunte nelle materie sottoelencate quando un terzo dei consiglieri nei comuni nei quali si vota con il sistema proporzionale ovvero un quinto dei consiglieri nei comuni nei quali si vota col sistema maggioritario ne facciano richiesta scritta e motivata con l'indicazione delle norme violate:

1) acquisti, alienazioni, appalti, convenzioni ed in generale tutti i contratti;

2) contributi, indennità, compensi, rimborsi ed esenzioni ad amministratori, a dipendenti o a terzi;

3) assunzioni, stato giuridico e trattamento economico del personale.

2. Le deliberazioni di cui alle lettere b) e c) del comma uno sono sottoposte a controllo nei limiti delle illegittimità denunciate.

3. Non sono soggette al controllo le deliberazioni meramente esecutive di altre deliberazioni.

Articolo 18 Atti degli altri enti soggetti a controllo

1. Sono soggetti al controllo di legittimità secondo le modalità previste dalla presente legge i seguenti atti degli enti di cui all'articolo 1 diversi dai comuni:

a) bilancio preventivo, variazioni allo stesso e conto consuntivo;

b) statuto;

c) regolamenti;

d) atti istitutivi di forme collaborative con enti pubblici o privati;

e) atti di organizzazione degli uffici;

f) atti di disposizione del patrimonio;

g) acquisti, alienazioni, appalti, convenzioni ed in generale tutti i contratti;

h) atti concernenti la pianta organica, lo stato giuridico e il trattamento economico del personale.

2. Non sono soggette a controllo le deliberazioni meramente esecutive di altre deliberazioni.

3. Gli atti delle Aziende di promozione turistica sono soggetti a controllo di legittimità nei limiti indicati dall'articolo 17 della legge regionale 29 gennaio 1987, n. 9 (Riforma dell'organizzazione turistica della Regione).

Articolo 19 Pubblicazione degli atti e loro invio alla Commissione

1. Le deliberazioni dei Consigli e delle Giunte comunali nonché quelle degli altri enti soggetti a controllo sono pubblicate all'albo dell'ente entro otto giorni dalla data della loro adozione.

2. La durata della pubblicazione è di quindici giorni salvo specifiche disposizioni di legge.

3. Contestualmente all'affissione all'albo le deliberazioni di competenza delle Giunte dei comuni di cui alle lettere b) e c) del comma uno dell'articolo 17 sono trasmesse ai capigruppo consiliari.

4. Entro tre giorni dalla data di scadenza del periodo di pubblicazione, gli atti di cui al comma uno ed all'articolo 18, fatta eccezione per quelli urgenti di cui all'articolo 27, sono trasmessi alla Commissione, con l'attestazione, per ognuno, del periodo di pubblicazione.

5. Le richieste di cui alle lettere b) e c) del comma uno dell'articolo 17 devono essere presentate al Sindaco che le trasmette, unitamente alle relative deliberazioni di Giunta, alla Commissione entro dieci giorni dalla pubblicazione all'albo della deliberazione che si intende sottoporre a controllo, unitamente alle proprie controdeduzioni.

6. Gli adempimenti previsti dai commi uno e tre del presente articolo devono essere affidati dall'ente al segretario comunale o ad un funzionario all'uopo designato, il quale ne assume la responsabilità.

Articolo 20 Osservazioni e reclami avverso gli atti soggetti a controllo

1. Ogni cittadino può, a titolo di collaborazione, far pervenire alla Commissione, direttamente o tramite lo stesso ente da cui promana l'atto soggetto a controllo, entro otto giorni dalla data di scadenza del periodo di pubblicazione, osservazioni e reclami avverso l'atto medesimo.

2. Se le osservazioni o i reclami sono inoltrati per il tramite dell'ente deliberante, è fatto obbligo di trasmettere immediatamente tali osservazioni o reclami all'organo di controllo.

3. Il termine di cui al comma uno è meramente ordinatorio e non impedisce alla Commissione di richiedere le controdeduzioni all'organo deliberante ove l'atto non sia ancora esecutivo.

Articolo 21 Ricevimento e istruttoria degli atti soggetti a controllo

1. Del ricevimento degli atti da parte della Commissione è dato tempestivo avviso all'ente interessato, con l'esatta indicazione della data di arrivo all'ufficio protocollo; da tale data decorrono i termini per l'esame da parte della Commissione.

2. La richiesta o l'assunzione diretta di elementi istruttori sono disposte con ordinanza della Commissione. Tale ordinanza deve essere immediatamente trasmessa all'ente.

Articolo 22 Termine per l'esercizio del controllo

1. Il controllo va eseguito entro quindici giorni dal ricevimento dell'atto, salvo quanto previsto dal comma tre dell'articolo 27 per gli atti urgenti.

2. Il termine di cui al comma uno è elevato a quaranta giorni per il controllo dei regolamenti e degli statuti.

3. Per il controllo degli atti riguardanti progetti di opere pubbliche da sottoporre al Consiglio superiore dei lavori pubblici, il termine di quindici giorni decorre dalla comunicazione del parere o dallo spirare del termine di cui all'articolo 50 della legge 8 giugno 1990, n. 142 (Ordinamento delle autonomie locali).

4. La richiesta o l'assunzione diretta di elementi istruttori interrompe il termine per una volta sola.

5. Nell'ordinanza di cui al comma due dell'articolo 21 è fissato il termine, non inferiore a giorni quindici e non superiore a giorni venti prorogabili con ordinanza motivata del Presidente della Commissione, decorrente dalla data di comunicazione dell'ordinanza medesima, entro il quale l'ente deve fornire le indicazioni richieste o devono essere assunte direttamente le informazioni.

6. Dalla scadenza del termine di cui al comma cinque ovvero, se precedente, dalla data del ricevimento della risposta dell'ente, decorre per l'esercizio del controllo un nuovo termine di giorni dieci.

Articolo 23 Esercizio del controllo

1. Il controllo di legittimità comporta la verifica di conformità dell'atto alle norme vigenti nonché alle norme statutarie dell'ente, esclusa ogni diversa valutazione dell'interesse pubblico perseguito.

2. La Commissione annulla, con decreto motivato, gli atti ritenuti illegittimi.

3. Il decreto di annullamento indica, anche con riferimento ai principi generali dell'ordinamento giuridico, le norme violate.

Articolo 24 Comunicazione e pubblicazione del provvedimento di annullamento

1. Il provvedimento di annullamento deve essere trasmesso all'ente che ha emesso l'atto, a pena di decadenza, entro il termine di giorni quindici dalla data della sua adozione.

2. Se necessario, può essere data comunicazione del provvedimento a mezzo di telegramma o telefax. In questo caso, l'invio del provvedimento deve comunque seguire, a pena di decadenza, entro il termine di giorni quindici dalla data della sua adozione.

3. Il decreto di annullamento è pubblicato all'albo dell'ente che ha emesso l'atto annullato per la durata di giorni cinque decorrenti dal giorno successivo a quello del suo ricevimento. Del decreto stesso è data, a cura del Sindaco o del Presidente dell'ente, comunicazione al Consiglio comunale o all'assemblea corrispondente dell'ente, nella prima seduta successiva alla data della ricezione del provvedimento di annullamento.

Articolo 25 Esecutività degli atti soggetti a controllo

1. L'atto soggetto a controllo diventa esecutivo:

a) quando la Commissione dà comunicazione di non aver riscontrato vizi di legittimità;

b) quando siano scaduti i termini stabiliti dai commi uno e due dell'articolo 22, senza che la Commissione ne abbia disposto l'annullamento;

c) quando si verifichi la decadenza del provvedimento di annullamento ai sensi dei commi uno e due dell'articolo 24, o del comma tre dell'articolo 27.

Articolo 26 Pubblicazione ed esecutività delle deliberazioni non soggette a controllo

1. Le deliberazioni non soggette al controllo preventivo di legittimità diventano esecutive dopo il decimo giorno dalla loro pubblicazione, salvo quanto previsto dal comma uno dell'articolo 17.

Articolo 27 Atti urgenti ed esecutività dei medesimi

1. Nei casi di urgenza le deliberazioni possono essere dichiarate immediatamente eseguibili con il voto espresso dalla maggioranza assoluta dei membri in carica dell'organo deliberante.

2. La trasmissione alla Commissione delle deliberazioni dichiarate urgenti e sottoposte a controllo ha luogo entro cinque giorni dall'adozione, a pena di decadenza.

3. Il decreto di annullamento delle deliberazioni di cui al comma uno pronunciato dalla Commissione è notificato all'ente, a pena di decadenza, entro dieci giorni dalla data del loro ricevimento.

Articolo 28 Controllo sostitutivo

1. Qualora da parte di un ente sia omesso o ritardato un atto obbligatorio per legge, la Commissione, previa diffida dell'organo responsabile, delibera l'invio di un Commissario per il compimento dell'atto.

2. Le spese per l'invio del Commissario sono sostenute dall'ente inadempiente, salvo rivalsa a carico degli amministratori e dei dipendenti dell'ente eventualmente responsabili.

3. Il termine assegnato non può essere inferiore a trenta giorni, salvo deroga motivata per i casi di urgenza.

4. I provvedimenti della Commissione ai sensi del comma uno sono pubblicati all'albo dell'ente per la durata di cinque giorni dal giorno successivo alla ricezione.

Articolo 29 Definitività dei provvedimenti

1. Le deliberazioni dei comuni e degli altri enti di cui all'articolo 1, divenute esecutive a norma delle disposizioni di cui agli articoli 25 e 26, sono provvedimenti definitivi.

2. Sono altresì definitivi i provvedimenti di annullamento previsti dall'articolo 23.

Articolo 30 Norme per il taglio di boschi

1. Gli enti locali che adottano atti relativi al taglio di boschi sono tenuti a richiedere, preventivamente, il parere vincolante del Servizio forestazione e risorse naturali dell'Amministrazione regionale.

2. Trascorsi sessanta giorni dalla richiesta del parere di cui al comma uno, il parere si intende favorevole.

Capo IV Esame del bilancio e del conto consuntivo

Articolo 31 Termine per l'esame

1. Il termine per l'esame del bilancio preventivo e del conto consuntivo da parte della Commissione è di quaranta giorni. Decorso detto termine le deliberazioni relative diventano esecutive.

Articolo 32 Oggetto del controllo

1. Nell'esame del bilancio e del conto consuntivo il controllo di legittimità comprende la coerenza interna degli atti e la corrispondenza dei dati contabili con quelli delle deliberazioni, nonché con gli elementi giustificativi allegati alle stesse.

Articolo 33 Esame del conto consuntivo

1. La Commissione può indicare all'ente interessato le modificazioni da apportare alle risultanze del conto consuntivo con l'invito ad adottarle entro il termine di trenta giorni.

Articolo 34 Giudizio sul conto consuntivo e sulla responsabilità

1. Qualora le risultanze delle deliberazioni assunte sul conto consuntivo non siano contestate dal contabile, dagli amministratori o dai contribuenti e non contrastino con l'esame di legittimità e di coerenza da essa svolto, la Commissione ne prende atto.

2. La Commissione segnala ai competenti organi giurisdizionali contabili gli eventuali casi di responsabilità dei contabili e degli amministrativi.

Capo V Disposizioni finali e transitorie

Articolo 35 Applicazione delle norme sulla composizione della Commissione

1. Le disposizioni sulla nuova composizione della Commissione si applicano col primo rinnovo del Consiglio regionale successivo all'entrata in vigore della presente legge.

Articolo 36 Definizione dei procedimenti di controllo in corso

1. La presente legge si applica a tutte le deliberazioni adottate dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 37 Abrogazione di norme

1. Sono abrogate, in particolare, le seguenti disposizioni:

a) legge regionale 15 maggio 1978, n. 11, concernente la disciplina dei controlli sugli enti locali;

b) articolo 39 della legge regionale 22 gennaio 1980, n. 2, concernente l'organizzazione dei servizi sanitari e socio-assistenziali della Valle d'Aosta per la costituzione del servizio socio-sanitario regionale;

c) legge regionale 25 agosto 1980, n. 40, concernente modifiche alla legge regionale 15 maggio 1978, n. 11;

d) legge regionale 19 giugno 1984, n. 21, concernente modifiche alla legge regionale 25 agosto 1980, n. 40.

Articolo 38 Norme finanziarie

Articolo 39 Dichiarazione di urgenza

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'articolo 31 dello Statuto ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione sul bollettino ufficiale della Regione.

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione la riapprovazione del testo di legge testé letto.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 25

Il Consiglio approva all'unanimità