Objet du Conseil n. 3387 du 8 mai 1992 - Resoconto

OGGETTO N. 3387/IX Disegno di legge: "Disposizioni regionali in materia di superamento ed eliminazione delle barriere architettoniche".

Presidente I relatori sono due: Monami Cristina e Ricco; la parola al relatore Ricco.

Ricco (DC) Con il D.P.R. 27 aprile 1978, n.384, veniva approvato il regolamento di attuazione dell'articolo 27 della legge 30 marzo 1971 a favore dei mutilati ed invalidi civili, in materia di barriere architettoniche e trasporti pubblici.

La Val d'Aosta, con legge regionale 28 dicembre 1981, n.85, emanava norme per favorire l'inserimento nella vita sociale delle persone con difficoltà psichiche, fisiche e sensoriali.

Il 1° dicembre 1986 veniva emanato il regolamento regionale n.2 recante "Prime norme regolamentari per l'applicazione della legge regionale n.85 del 1981".

Il 29 gennaio 1988 veniva emanato il regolamento regionale n.2 recante "Ulteriori norme regolamentari per l'applicazione della legge regionale 85 del 1981".

In seguito lo Stato ha emanato la legge 9 gennaio 1989, n.13 recante "Disposizione per favorire il superamento e l'eliminazione delle barriere architettoniche negli edifici privati".

Questa legge prevede interventi analoghi a quelli previsti dalla nostra legislazione per quanto riguarda i contributi finanziari, venendo a creare difficoltà di raccordo e di coordinamento degli interventi.

Inoltre l'esperienza acquisita nell'applicazione della normativa ha messo in luce la necessità di adattamenti in relazione alle competenze degli assessorati interessati.

Per questi motivi viene sottoposto al Consiglio regionale il presente disegno di legge che ha lo scopo di disciplinare gli interventi regionali in materia di superamento e di eliminazione delle barriere architettoniche.

I suddetti interventi mirano ad integrare ed attuare le norme statali nel settore.

Il disegno di legge 359 prevede interventi finanziari per l'adeguamento di strutture pubbliche e l'acquisto di ausili ed attrezzature; prevede inoltre disposizioni ed interventi integrativi per gli edifici privati.

Infine il disegno di legge prevede l'abrogazione degli articoli 3, 4 e 5 della legge regionale 85/81, l'abrogazione dei regolamenti 1° dicembre 1986, n.2 e 29 gennaio 1988, n.2. Viene prevista la spesa annua complessiva di 3.320 milioni per gli anni 1992 e 1993.

Oltre questa breve relazione avrei da sottoporre un emendamento all'articolo 3 che viene a sostituire l'articolo 3 del disegno di legge. E' un po' lungo e ve ne farei ammenda, ma se volete lo posso anche leggere. Va bene? Grazie.

Presidente Prego il Consigliere relatore di far pervenire gli emendamenti.

Faccio presente ai consiglieri che c'è il parere su questo disegno di legge della quinta Commissione, c'è un nuovo testo e su questo nuovo testo c'è il parere della terza e della seconda Commissione, quindi la discussione avviene sul nuovo testo proposto dalla quinta Commissione.

La parola al Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) Je ne connais pas encore l'amendement, mais je crois qu'on le lira d'ici peu.

Presidente L'emendamento è alla fotocopiatura e verrà distribuito non appena arriva, non so se il Consigliere Rollandin intende aspettare l'emendamento.

Rollandin (UV) Je ferai des considérations plus générales et par la suite avec les collègues on va discuter sur l'article 3 pour ne pas perdre du temps dans l'attente.

Je crois que le rapporteur a bien fait de rappeler que sur ce thème depuis des années, au niveau régional, il y avait eu une intervention que je crois a permis de quelque sorte de sensibiliser sur ce thème les Communes avant tout et par la suite les usagers - c'est-à-dire les personnes qui se trouvent dans des difficultés et qui ont l'exigence de prévoir des interventions qui soient pour ce qui est des restructurations, des réaménagements, des maisons, ou bien pour accepter des appareils particuliers.

Je crois que comme il arrive très souvent, l'Etat a prévu une intervention dans ce secteur, très tardive et en plus avec un financement ridicule.

Ce qu'il faut avouer, car je crois que le financement de la loi nationale numéro 13 - la loi qui prévoit une intervention dans ce secteur - dit que pour avoir un financement on doit suivre une certaine procédure, il y a toute une démarche; et par la suite les financements sont presque ridicules.

Morale: si quelqu'un attends les fonds de cette loi pour améliorer les structures, je crois qu'il vaut mieux d'essayer d'avoir quelques choses, quelques subventions comme bénévolat, plutôt que d'attendre les réponses de la procédure de la loi nationale.

En effet, je crois que si on veut analyser jusqu'au bout ce thème qui est un thème important, et qui a été sollicité et souligné aux différents congrès qui se sont tenus même à Aosta sur les politiques sociales.

Je voudrais rappeler que suite aux interventions financières de l'Administration régionale, plusieurs Communes ont prévu une intervention sur les structures publiques.

Il faut malheureusement avouer que encore aujourd'hui, les structures, soit de l'Administration régionale que des Communes, ne sont pas à même de répondre aux données de loi pour le dépassement delle barriere architettoniche.

Et là c'est un peu le problème de base que très souvent même des structures qui datent d'après cette loi n'ont pas respecté la loi même. Et là c'est un peu aussi faute aux différents ordres professionnels qui n'ont pas suivi ce règlement. Soit les différents projectistes qui ont été chargés de la part des Administrations publiques n'ont pas respecté cette règle.

La conséquence c'est qu'aujourd'hui il faut payer les résultats de cette intervention qui n'était pas en règle.

On avait demandé en Commission d'avoir une lecture de la loi régionale avec la loi de l'Etat. En effet il y a toute une série d'aspects qui sont plus ou moins les mêmes. Il y a un Comité, il y a des différentes Commissions, il y a toute une série de modalités pour arriver à avoir les résultats financiers de cette loi.

Ce qu'on aurait souhaité c'est de trouver un système qui puisse permettre au moins de réduire les temps du moment où on présente la requête, au moment où on a la réponse.

Car il y a encore là des délais qui sont malheureusement très très longs. Pour le restant je crois que ce projet de loi, qui modifie une loi précédente, qui essaye de reprendre les grands thèmes de la loi nationale, pourra encore être amélioré par la suite, car il y a sans doute des arguments que, article par article, on pourrait reprendre et qui peuvent en effet être revus.

Je crois que le fait de donner des indications est sans doute positif.

Ce qu'on se souhaite est qu'il y ait les fond nécessaires et suffisants et que surtout les temps pour l'intervention soient très courts. Et en plus une recommandation: que les nouveaux projets, surtout pour ce qui est des structures publiques, soient au moins en ligne avec les données de la loi du 1978, la num.384, que - je veux le répéter - malgré tout, n'a jamais été suivie de la part des chargés des projets.

Presidente L'emendamento sostitutivo dell'articolo 3, che poi non è una sostituzione completa, ma se leggete tra le righe, è una sostituzione di alcune parole, è stato distribuito.

La parola al Consigliere Vallet.

Vallet (UV) Pour dire que évidemment nous partageons l'esprit de ce projet de loi qui va dans la direction de rationaliser les interventions dans un domaine qui est sans doute délicat et donc qui mérite toute notre intention.

J'interviens pour présenter un amendement au comma 2 de l'article 3, mais je dois vérifier encore un instant le texte du nouveau article qui est suggéré par le rapporteur.

Quand même j'explique le sens de l'amendement et après je vérifie et je vais l'écrire exactement.

Le premier comma de l'article 3 établit les prescriptions qu'on doit suivre pour réaliser les interventions.

Le comma 2 récite qu'il est possible à la Junte régionale de déroger à ses prescriptions.

Il récite: "al fine di garantire l'accessibilità, la visitabilità e l'adattabilità degli edifici e degli spazi aperti al pubblico esistenti".

Donc, en disant "edifici" probablement on entend soit les constructions privées que publiques.

J'aimerais tout de même que ces concepts soient d'abord spécifiés dans le texte et je suggère donc d'ajouter, après le mot "edifici", les mots "pubblici e privati" pour que le sens soit mieux spécifié.

Maintenant je dois quand même vérifier le nouveau texte pour voir si l'amendement que j'avais préparé correspond encore à mes intentions.

Presidente Dovreste verificare se la cosa vi può andar bene; ci sono due richieste di modifica abbastanza analoghe, però dovete vedere se la cosa va bene.

Ricco parla di "ogni spazio aperto al pubblico" e Vallet parla di "edifici pubblici e privati". Non so se intendete dire la stessa cosa, vedete un po'.

Si dovrebbe intendere la stessa cosa, però bisogna vedere se può essere accettato dal Consigliere Vallet.

La parola al Consigliere Agnesod.

Agnesod (UV) C'était seulement pour une petite observation.

A l'article 11, au troisième comma, au point a) on dit: "certificato medico in carta libera attestante la menomazione e certificato di invalidità civile".

Au point b) - "certificato attestante lo stato di inabilità del richiedente rilasciato da una delle Commissioni costituite presso gli enti pubblici preposti all'accertamento ai sensi della vigente legislazione".

C'est la même chose. Le certificat d'invalidità civile et le certificat qui est donné par les Commissions publiques, c'est le même certificat.

C'est seulement pour cela, pour éviter de...

Perché il certificato medico rilasciato da un medico no, ma quello d'invalidità civile e quello rilasciato da una Commissione pubblica è la stessa cosa.

(...commenti fuori microfono...)

Attestante la menomazione e basta, poi si dice al punto b). Là rimane solo quello medico in carta libera attestante la menomazione e quello b) è un certificato attestante l'invalidità del richiedente; si può chiamare certificato d'invalidità civile, perché in effetti è quello.

Presidente Pregherei comunque il Consigliere Agnesod di voler presentare un emendamento, o che qualcuno presenti questo emendamento, perché si possa votare.

Il Consigliere Ricco mantiene la richiesta d'intervenire?

Ricco (DC) Brevemente, per concordare con il collega Vallet, melius abundare quam deficere, tutto lì.

Presidente Se volete presentare gli emendamenti in forma scritta, direi che possiamo continuare con la discussione generale. Se qualcuno vuole intervenire, altrimenti potremmo chiudere la discussione generale.

Al termine di questa discussione generale, la parola all'Assessore Beneforti, dopodiché potremmo passare agli articoli e ad esaminare più attentamente gli emendamenti.

La parola all'Assessore della sanità e assistenza sociale, Beneforti.

Beneforti (DC) Ringrazio i colleghi per l'apprezzamento al disegno di legge.

Credo che sia un disegno di legge che soddisfa tutte le componenti di questo Consiglio regionale, in quanto sono a conoscenza che era richiesto da tutte le parti.

Con questo disegno di legge abbiamo la possibilità di adattare le competenze dei singoli assessorati che sono interessati al problema, prevedere l'integrazione dell'intervento finanziario regionale per gli edifici privati e le modalità procedurali dell'accesso ai relativi fondi; inoltre prevedere interventi finanziari per l'adeguamento delle strutture pubbliche esistenti di proprietà sia dell'Amministrazione regionale, che degli Enti locali, che dell'Unità sanitaria locale.

Infatti questo disegno porta ad eliminare tutte le barriere architettoniche che esistono nelle proprietà della Amministrazione regionale, come dell'U.S.L., come degli Enti locali, nonché l'acquisto di tutti gli ausili e le attrezzature che si rendono necessari per dare la maggiore accessibilità ai disabili della nostra regione.

Con questi obiettivi è stato portato avanti questo disegno di legge e ci auguriamo che questa disciplina venga riportata nei progetti delle nuove costruzioni, delle ristrutturazioni e di tutte le attività edilizie e di ogni spazio aperto al pubblico.

Io termino dicendo che accogliamo gli emendamenti che sono stati proposti e ringrazio ancora per l'apprezzamento che è stato dato a questo disegno di legge.

Presidente E' terminata la discussione generale con l'intervento dell'Assessore, c'è ancora spazio, se volete, per qualche dichiarazione di voto prima di passare alla discussione dei singoli articoli.

Passiamo all'articolo 1 della legge del quale do lettura.

Articolo 1 (Finalità)

1. Le disposizioni della presente legge sono volte all'eliminazione delle barriere architettoniche nella regione Valle d'Aosta, al fine di assicurare ai portatori di minorazione una migliore vita di relazione, attraverso:

a) la disciplina edilizia delle nuove costruzioni, delle ristrutturazioni, degli spazi aperti al pubblico e di ogni altra attività edilizia;

b) gli interventi finanziari per l'eliminazione delle barriere architettoniche negli edifici pubblici e aperti al pubblico esistenti, di proprietà dell'Amministrazione regionale, degli enti locali territoriali o dell'Unità sanitaria locale (USL);

c) gli interventi finanziari per l'eliminazione delle barriere architettoniche negli edifici esistenti, di proprietà di privati;

d) gli interventi finanziari per l'acquisto di ausili e attrezzature.

2. Si intende per spazio aperto al pubblico ogni edificio o spazio recinto in cui l'accesso, subordinato o meno a determinate condizioni, è consentito ad un numero indeterminato di persone, senza bisogno di invito o permesso.

Presidente Su questo articolo non mi risulta vi siano emendamenti, possiamo metterlo in votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo all'articolo 2 del quale do lettura.

Articolo 2 (Coordinamento con le norme edilizie)

1. Le norme della presente legge, nonché quelle di cui al decreto del Presidente della Repubblica 27 aprile 1978, n.384, emanate in attuazione dell'articolo 27 della legge 30 marzo 1971, n.118 (Conversione in legge del decreto-legge 30 gennaio 1971, n.5 e nuove norme in favore dei mutilati ed invalidi civili), per gli edifici pubblici e aperti al pubblico, e le prescrizioni tecniche del decreto del Ministro dei lavori pubblici 14 giugno 1989, n. 236, emanate ai sensi del comma due dell'articolo 1 della legge 9 gennaio 1989, n.13 (Disposizioni per favorire il superamento e l'eliminazione delle barriere architettoniche negli edifici privati), per gli edifici privati, come pure le disposizioni tecniche da emanarsi ai sensi del comma due dell'articolo 3, prevalgono sulle disposizioni contenute nei regolamenti edilizi comunali e sui piani e strumenti urbanistici contrastanti con esse.

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo all'articolo 3 del quale do lettura.

Articolo 3 (Progetti relativi alla costruzione di nuovi edifici ovvero alla ristrutturazione di edifici esistenti)

1. I progetti relativi alla costruzione di nuovi edifici, ovvero alla ristrut-turazione di edifici esistenti, sono redatti in osservanza delle prescrizioni tecniche stabilite dal D.P.R. 384/78 per gli edifici pubblici, e delle prescrizioni tecniche emanate con d.m. lavori pubblici 236/89 per gli edifici privati, ivi compresi quelli aperti al pubblico, per gli spazi privati aperti al pubblico e per gli edifici di edilizia residenziale pubblica e agevolata.

2. Al fine di garantire l'accessibilità, la visitabilità e l'adattabilità degli edifici e degli spazi aperti al pubblico esistenti, la Giunta regionale può deliberare ulteriori prescrizioni tecniche anche diverse da quelle di cui al comma uno ed in ogni caso volte a perseguire le finalità della presente legge.

3. Le disposizioni di cui ai commi uno e due si applicano anche per gli interventi di ristrutturazione parziale, limitatamente allo specifico intervento progettato.

4. Le prescrizioni tecniche di cui ai commi uno e due non si applicano a singole parti di edifici che, nel rispetto di normative tecniche specifiche, non possono essere realizzate senza barriere architettoniche, e a singoli volumi tecnici cui possono accedere soltanto addetti specializzati.

Presidente Qui c'è questo problema; avete avuto l'emendamento sostitutivo dell'articolo 3 da parte del Consigliere relatore Ricco e su questo emendamento, all'articolo 3, al comma due, vi è un secondo emendamento che andrebbe a modificare questo testo presentato dal Consigliere Ricco. Ci sarebbe solo da aggiungere al secondo rigo dell'emendamento del Consigliere Ricco, dopo le parole "edifici", per chiarire meglio, "pubblici e privati".

Se i consiglieri sono d'accordo io considererei, per non votare due volte, l'emendamento di Ricco già comprensivo, al comma due, dopo la parola edifici, dell'aggiunta pubblici e privati.

Quindi intendiamo l'emendamento Ricco con quelle parole e votiamo sull'emendamento di Ricco già modificato. Sempre sull'emendamento Ricco, prima della sua votazione, vorrei fare presente un errore di battitura, pensiamo di poterlo correggere senza votarlo.

Al punto 1 dell'articolo 3 all'undicesimo rigo invece che "decreto del Ministero dei lavori pubblici", deve intendersi "decreto del Ministro dei lavori pubblici". Penso che possiamo considerarlo corretto.

Do lettura dell'emendamento sostitutivo dell'articolo 3 presentato dal Consigliere Ricco.

Emendamento

Articolo 3 (Progetti relativi alla costruzione di nuovi edifici ovvero alla ristrutturazione di edifici esistenti)

1. I progetti relativi alla costruzione di nuovi edifici ovvero alla ristrutturazione di interi edifici esistenti, sono redatti in osservanza delle prescrizioni tecniche stabilite dal decreto del Presidente della Repubblica 27 aprile 1978, n.384, per gli edifici pubblici e delle prescrizioni tecniche emanate con decreto del Ministro dei lavori pubblici 14 giugno 1989, n.236 per gli edifici privati, ivi compresi quelli aperti al pubblico, per gli spazi privati aperti al pubblico e per gli edifici di edilizia residenziale pubblica.

2. Al fine di garantire l'eliminazione delle barriere architettoniche negli edifici pubblici e privati esistenti ed in ogni spazio aperto al pubblico, la Giunta regionale può deliberare ulteriori prescrizioni tecniche, anche diverse da quelle di cui al comma 1, ed in ogni caso volte a perseguire le finalità della presente legge.

3. Le disposizioni di cui al comma 2 si applicano anche per gli interventi di ristrutturazione parziale di edifici pubblici di proprietà dell'Amministrazione regionale, degli enti locali e dell'U.S.L., di edifici di edilizia residenziale pubblica e di edifici privati, ivi compresi quelli aperti al pubblico, limitatamente allo specifico intervento progettato.

4. Le prescrizioni tecniche di cui ai commi 1 e 2 non si applicano a singole parti di edifici che, nel rispetto di normative tecniche specifiche, non possono essere realizzati senza barriere architettoniche, ovvero per singoli volumi tecnici il cui accesso è riservato ai soli addetti specializzati.

5. Per gli edifici pubblici esistenti, non assoggettati ad interventi di ristrutturazione, ai quali sono apportate, ai sensi dell'articolo 1 del regolamento approvato con decreto del Presidente della Repubblica 27 aprile 1978, n.384, le possibili e conformi varianti, l'accesso ai benefici della presente legge è subordinato all'esecuzione di opere volte a conseguire i livelli di accessibilità non inferiori a quelli previsti dal decreto del Ministro dei lavori pubblici 14 giugno 1989, n.236.

Presidente Possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Trattandosi di emendamento sostitutivo dell'articolo 3 non è più necessario votare l'articolo, s'intende per articolo 3 l'emendamento sostitutivo che è stato votato.

Passiamo alla discussione dell'articolo 4 del quale do lettura

Articolo 4 (Interventi finanziari per l'abbattimento di barriere architettoniche)

1. La Giunta regionale elabora piani di intervento finalizzati all'eliminazione delle barriere architettoniche degli edifici pubblici e aperti al pubblico esistenti, di proprietà dell'Amministrazione regionale, degli enti locali o dell'USL.

2. I piani di intervento elaborati, con criteri di priorità e funzionalità, sulla base delle domande presentate entro il 30 giugno di ogni anno dagli enti locali territoriali, dall'USL e, per i beni di proprietà dell'Amministrazione regionale, dell'ufficio demanio e patrimonio dell'Assessorato regionale delle finanze, hanno durata triennale e possono essere aggiornati annualmente.

3. I piani di intervento sono approvati con deliberazioni del Consiglio regionale.

4. La Regione, per gli interventi previsti nei piani di cui al comma uno da attuarsi sugli edifici di proprietà degli enti locali territoriali o dell'USL, interviene fino alla concorrenza dell'itera spesa, comprensiva dei costi di progettazione, appalto, esecuzione e direzione lavori.

5. All'esecuzione degli interventi previsti nei piani di cui al comma uno, da attuarsi sugli edifici di proprietà dell'Amministrazione regionale, provvede l'Assessorato dei lavori pubblici.

Presidente Su questo articolo non esistono emendamenti, per cui possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 31

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 5 del quale do lettura.

Articolo 5 (Modalità di erogazione dei finanziamenti)

1. Alla liquidazione del finanziamento a favore degli enti locali territoriali o dell'USL si provvede con le seguenti modalità:

a) 50 percento su presentazione, da parte dell'ente locale territoriale o dell'USL, del contratto d'appalto, ovvero, nell'ipotesi di esecuzione in economia, di una dichiarazione, rilasciata dal Comune, attestante l'avvenuto inizio dei lavori;

b) 40 percento su presentazione, da parte dell'ente locale territoriale o dell'USL, di idonea documentazione comprovante che il valore dei lavori già eseguiti è pari almeno all'importo di cui alla lettera a);

c) 10 percento su presentazione del certificato di collaudo, ovvero del certificato di regolare esecuzione dei lavori.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) C'était pour un éclaircissement, car l'article 5 et l'article 8 par la suite, je crois qu'ils méritent un peu d'attention.

Dans le sens que l'article 5 dit: "Modalità di erogazione dei finan-ziamenti. Alla liquidazione del finanziamento si procede: 50 percento su presentazione da parte dell'ente del contratto di appalto, ovvero, nell'ipotesi di esecuzione in economia, di una dichiarazione rilasciata dal Comune, attestante l'avvenuto inizio dei lavori".

En même temps il y a l'article 8 qu'on discutera d'ici quelque instant: "Procedure per l'accesso al fondo statale. Ferme restando le norme", et cetera, il y a toute une démarche pour présenter cette requête.

Et: "le quote del fondo statale attribuite con decreto del Ministro dei lavori pubblici alla Regione, sono ripartite fra i comuni richiedenti con deliberazione della Giunta su proposta dell'Assessore ai lavori pubblici. L'erogazione del contributo da parte dei comuni avviene dopo l'esecuzione delle opere e su presentazione di idonea documentazione".

Alors, si on mets les deux choses ensemble, je crois qu'on n'arrive plus tellement à comprendre.

C'est-à-dire: l'intérêt c'était d'allouer les fonds, surtout pour ce qui est soit des Communes que des privés, tout de suite. Car si on attend les fonds de l'Etat, à part qu'ils sont insuffisants, ils n'arriveront jamais.

Alors, le point est: on présente la requête, la requête est valable car la Commune a évalué. On commence à allouer le 50 pour cent.

Le tracas est que jusqu'à présent on disait: mais on ne peut pas donner suite à la requête et financier l'oeuvre, jusqu'à quand il n'y aura pas la réponse du Ministère qui a accepté la requête faite.

Alors, je ne voudrais pas qu'il y ait le même problème.

Et la recommandation que je fais est qu'il y ait une interprétation officielle. C'est-à-dire: du moment où la requête est acceptée, la démarche régionale doit quand même démarrer. Qu'il y ait les fonds à allouer, et cetera.

Autrement on risque d'avoir des retards qui sont compréhensibles car si quelqu'un va lire quel est l'article 8, "Procedure per l'accesso al fondo statale", il dit tout ce qu'il faut faire; mais il faut qu'il soit raccordé avec l'article 5, "Modalità di erogazione dei finanziamenti", car...

(...intervento fuori microfono...)

Ma distribuisce i fondi anche ai comuni.

Ma la legge statale prevede sia per l'uno che per l'altro.

Quello che voglio dire è che i fondi sono per l'uno e per l'altro, finora avveniva che aspettavi i fondi. Qui non è che sia chiaro, perché con questa interpretazione rischi di avere di nuovo lo stesso inghippo, perché la presentazione, le modalità di erogazione dei finanziamenti a favore degli enti locali e dell'USL si prevede con queste modalità, per i privati l'articolo 8.

Sì, ma allora per i privati aspetto di nuovo che sia lo Stato a dirmi che va bene?

Je sais que ce sont deux choses différentes. Si je peux reprendre, il y a trois problèmes: l'intervention des Communes, de l'Unité Sanitaire Locale, et tout ça, qui donnent la possibilité de modifier les structures; après il y a l'intervention pour les privés et la personne qui fait la requête. Les fonds de l'Etat prévoient une intervention soit pour les uns que pour les autres.

Pour les premiers on dit à l'article 5, qu'on va suivre certaines modalités. Mais à l'article 8, là où on dit quel est le système adopté pour prévoir la requête à l'Etat, il y a toute une procédure qui doit être respectée. Après il y a article 10 et article 9 - "soggetti privati e contributi integrativi regionali" - qui vont dire comment on peut intervenir à côté du financement de l'Etat.

On ne dit pas si l'on peut allouer l'argent, donner l'argent tout de suite, ou non. C'est là la requête.

Si dà atto che, dalle ore 10,13 alle ore 10,27, presiede il Vicepresidente Stévenin.

Presidente La parola all'Assessore della sanità e assistenza sociale, Beneforti.

Beneforti (DC) Ho compreso quello che diceva il Consigliere Rollandin, però non bisogna scambiare l'articolo 5/a) "Modalità di erogazione dei finanziamenti" per quanto riguarda gli enti locali e l'USL e quindi qui provvede la Regione, perché è competenza della Regione; è a completo carico della Regione l'abbattimento delle barriere architettoniche in questi enti pubblici.

All'articolo 78 invece si parla delle procedure per l'accesso al fondo statale.

Le procedure per l'accesso al fondo statale non le possiamo modificare noi; noi portiamo avanti tutto l'iter della pratica per quanto riguarda lo Stato e poi se lo Stato eroga in cifre inferiori, noi eroghiamo come Regione fino all'80 percento.

Non possiamo modificare noi la normativa dello Stato.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) Beneforti io ho detto una cosa diversa, ho approfittato dell'articolo 5 per dire che per le strutture pubbliche ci comportiamo in un certo modo: per i privati purtroppo ci comportiamo in un altro, perché agli articoli 9 e 10 - vorrei che fosse chiaro - e soprattutto all'articolo 10 - vorrei che fosse letto, anticipo la discussione, quin-di non la faccio dopo, ma era per capire - la Giunta regionale, pre-vio parere del Comitato tecnico di cui all'articolo 5, concede a coloro che abbiano ottenuto i contributi statali un ulteriore contributo pari all'80 percento della spesa effettivamente sostenuta.

Quello che voglio far capire è che se io faccio la domanda allo Stato e lo Stato ritarda di un anno e mezzo, io non posso darti i soldi come Regione, perché il contributo integrativo lo do solo a coloro che abbiano ottenuto i contributi. Questo vuol dire che io ai privati non posso dare i soldi, perché devo aspettare che lo Stato mi dia la risposta, per questo ho fatto il ragionamento.

C'era un modo semplice, l'ho detto in Commissione, bastava sganciare e dire "io comincio a dare l'80 percento, poi quando arriva quello statale o incamero io se c'è la differenza", ma siccome non supera mai il 20 percento...

No, no Beneforti, la cosa è semplicissima, come io lo do all'ente pubblico, il ragionamento è questo: io comunque riconosco al privato fino all'80 percento, lo Stato non mi dà più del 20 percento, quindi io non do mai più del 100 percento, d'accordo? Questo 80 percento, quello che chiedevo io, è di darlo prima che arrivi quello dello Stato, perché se devo aspettare che arrivi quello dello Stato passano degli anni e molto probabilmente addirittura non ci sono i fondi.

Tant'è, Beneforti, che giustamente il secondo comma dell'articolo 10 dice "a coloro che, pur avendo fatto domanda, non ottengono i contributi statali per insufficienza di fondi, la Giunta concede contributi nella misura complessiva del eccetera eccetera".

Io pensavo di essere stato chiaro.

La procedura è semplice ed era di fare a livello regionale l'intervento mentre va avanti la domanda per lo Stato, che fa il suo iter: io non do più di quello che è la somma tra l'intervento regionale e statale, ma siccome i due comunque si sommano, comincio a dare quello regionale poi, quando arriverà, darò anche quello statale.

Il secondo comma dice solo "nel caso in cui ci sia carenza di fondi", ma anche quando ci siano i fondi statali, i fondi dello Stato arrivano dopo due anni. Il privato, che è quello più malmesso, se deve farsi una ristrutturazione di una casa o comprare attrezzature, non può farlo, deve aspettare che lo Stato abbia detto, altrimenti la Regione non può darli.

Io l'ho spiegato anche in Commissione.

Presidente Chiederei, per favore, di non fare il dialogo e lasciare finire l'intervento al Consigliere, poi eventualmente chiedere la parola.

La parola all'Assessore Beneforti.

Beneforti (DC) Io non voglio dire che non è giusto quello che dice il Consigliere Rollandin, voglio dire solo che vedremo come vanno le cose. Siccome è una procedura interna, vedremo di regolamentarla in modo diverso successivamente, alla luce dell'esperienza che andremo a fare.

Lo Stato da la sua procedura, noi diamo la nostra, vediamo come va avanti questa applicazione della legge ed eventualmente possiamo vedere di fare un regolamento a questo disegno di legge, oppure portare in seguito una modifica. Intanto vediamo le cose come vanno e approfondiamo una riflessione su quanto ha sollevato il Consigliere Rollandin.

Presidente A meno che vogliate un attimo vedere per concordare.

No, emendamenti non possono essere più presentati, questo è il vero problema.

La parola al Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) Je dois seulement signaler que les règlements d'attuation ne pourront jamais modifier la loi. Cela on le sait.

Au moment du débat que j'avais fait dans la Commission compétente, j'avais souligné ce même aspect, et j'avais demandé qu'il y ait en effet la possibilité d'analyser les deux textes pour avoir la possibilité de comprendre le système d'intervention pour les privés.

C'est là le regret: il faudra modifier quand même cette loi, car autrement ceux qui sont les plus défavorisés, c'est-à-dire ceux qui doivent intervenir pour la maison de propriété, qui doit être réaménagée - et l'intervention est toujours de 50-60 millions de lires, pour prévoir les structures nécessaires - aura la possibilité d'avoir ce financement le moment où l'Etat aura donné sa réponse.

Ce qui oblige les personnes déjà défavorisées à avoir cette difficulté supplémentaire. Je croyais dans cette direction qu'il y avait l'intention d'éclaircir. Malheureusement je ne sais pas si l'Assesseur a compris le système, et je crois que les conseillers.... s'il veut, on pourrait la modifier. Car autrement on approuvera cette loi, il passera à nouveau du temps, et il faudra modifier à nouveau quand même cette loi.

Presidente Passiamo alla votazione dell'articolo 5.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 31

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla discussione dell'articolo 6 del quale do lettura.

Articolo 6 (Interventi per l'acquisto di ausili e attrezzature)

1. L'Amministrazione regionale rimborsa il costo degli ausili e delle attrezzature, come definiti all'articolo 12, acquistati e installati da ciascun ente locale territoriale o dall'USL, sino all'importo massimo di lire 100 milioni per ogni struttura esistente.

2. Il rimborso di cui al comma uno è comprensivo dei costi derivanti dalla progettazione, appalto, esecuzione e direzione lavori.

3. Nel caso di acquisto e di installazione di ausili ed attrezzature per un importo superiore a lire 100 milioni per ciascuna struttura, la Regione interviene a favore degli enti locali territoriali o dell'USL fino alla totale copertura dei costi, ad esclusione di quelli derivanti dalla progettazione, che rimangono a totale carico dell'ente locale territoriale o dell'USL.

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 31

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 7 del quale do lettura.

Articolo 7 (Modalità di accesso agli interventi)

1. Le domande per ottenere gli interventi di cui all'articolo 6 devono essere presentate al Servizio opere edili dell'Assessorato regionale dei lavori pubblici, che provvede a curare l'istruttoria e ad effettuare le necessarie verifiche tecniche.

2. La Giunta regionale stabilisce con propria deliberazione i termini per la presentazione delle domande di cui al comma uno, nonché la documentazione da allegare alle stesse.

3. Alla liquidazione si provvede a seguito di presentazione di regolare documentazione comprovante l'acquisto.

Presidente La parola al Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) Seulement pour dire à l'Assesseur Beneforti que l'article prévoit que les requêtes seront présentées à l'Assessorat aux travaux publics qui par la suite ira transmettre - si j'ai bien compris - quand même les démarches à l'Assessorat à la santé.

Ici on ne dit pas:"La Giunta regionale stabilisce i termini per la presentazione delle domande nonché la documentazione". On ne dit rien du tout par rapport au système de relier l'analyse qui est faite de la part de l'Assesorat aux travaux publics avec l'Assessorat à la Santé.

Ici on dit tout simplement: les requêtes sont présentées à l'Assessorat aux travaux publics, point c'est tout. "Alla liquidazione si provvede". Normalement une loi dit: il y a l'expertise faite de la part de l'Assessorat aux travaux publics, qui reçoit les requêtes. Il devrait y être un passage à l'Assessorat à la santé qui vérifie les procédures et qui transmet à l'Assessorat aux finances.

(...intervento fuori microfono...)

Je ne veux pas augmenter la bureaucratie, bien loin. Mais l'unique tracas est que la requête, qui est suivie de l'Assessorat aux travaux publics - et c'est normal: ils ont les experts et les compétents - soit en contacte avec l'Assessorat à la Santé qui doit suivre certains aspects de cette loi, car autrement je crois qu'il n'aurait pas de sens.

Il y a quand même toute une série de démarches que s'il n'y a pas ce contrôle, on risque d'avoir la demande présentée qui fait son iter, et l'Assessorat à la santé ne sait plus rien.

Tout de même, si Beneforti est content, je crois qu'il suffit.

Presidente Se nessun altro Consigliere chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla discussione dell'articolo 8 del quale do lettura.

Articolo 8 (Procedure per l'accesso al fondo statale)

1. Ferme restando le norme di cui alla legge 13/89, come modificata dalla legge 62/89, nonché le prescrizioni tecniche di cui al d.m. lavori pubblici 236/89, le domande per accedere al fondo statale di cui al comma uno dell'articolo 10 della legge 13/89 sono presentate ai Sindaci dei comuni in cui sono ubicati gli immobili sui quali devono essere effettuati gli interventi. L'Amministrazione comunale effettua un immediato accertamento sull'ammissibilità della domanda, subordinata alla presenza di tutte le indicazioni e documentazioni, alla sussistenza in capo al richiedente di tutti i requisiti necessari per la concessione del contributo, all'inesistenza dell'opera, al mancato inizio dei lavori ed alla verifica della congruità della spesa prevista rispetto alle opere da realizzare.

2. Entro trenta giorni dalla scadenza del termine per la presentazione della domande, il Sindaco, sulla base delle domande ritenute ammissibili, stabilisce il fabbisogno del Comune, calcolandolo in relazione all'importo complessivo dei contributi determinati in base ai criteri di cui al comma due dell'articolo 9 della legge 13/89; il Sindaco forma inoltre l'elenco delle domande, ordinate secondo i criteri di cui all'articolo 10 della legge 13/89, da pubblicarsi mediante affissione all'Albo comunale e da inviare al Servizio opere edili dell'Assessorato regionale dei lavori pubblici con copia delle relative domande.

3. Il Servizio opere edili dell'Assessorato dei lavori pubblici, effettuato un controllo tecnico della documentazione pervenuta, trasmette le domande al Ministero dei lavori pubblici, previa deliberazione della Giunta regionale.

4. Le quote del fondo statale attribuite con decreto del Ministro dei lavori pubblici alla Regione sono ripartite tra i comuni richiedenti con delibe-razione della Giunta regionale su proposta dell'Assessore ai lavori pubblici.

5. L'erogazione dei contributi da parte dei comuni avviene dopo l'esecuzione delle opere e su presentazione di idonea documentazione.

Presidente Se non vi sono richieste d'intervento, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla discussione dell'articolo 9 del quale do lettura.

Articolo 9 (Soggetti privati)

1. Hanno diritto ai contributi integrativi regionali di cui all'articolo 10 i portatori di menomazioni o limitazioni funzionali permanenti, ivi comprese quelle relative alla deambulazione e alla mobilità e la cecità, ovvero coloro che hanno a carico ai sensi dell'articolo 12 del decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917 (Approvazione del testo unico delle imposte sui redditi), nonché i condomini ove risiedono le suddette categorie di beneficiari.

2. I soggetti privati indicati al comma uno, devono, prioritariamente, presentare la domanda per ottenere i contributi del fondo statale istituito presso il Ministero dei lavori pubblici ai sensi dell'articolo 10 della legge 13/89.

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 10 del quale do lettura.

Articolo 10 (Contributi integrativi regionali)

1. La Giunta regionale, previo parere del comitato tecnico di cui all'articolo 15, concede, a coloro che abbiano ottenuto i contributi statali, un ulteriore contributo pari all'80 percento della spesa effettivamente sostenuta, al netto del contributo concesso dallo Stato.

2. A coloro che, pur avendo fatto domanda, non ottengono i contributi statali per insufficienza di fondi, la Giunta regionale concede contributi nella misura complessiva dell'80 percento della spesa effettivamente sostenuta.

Presidente La parola al Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) Je crois que l'article 10 c'est l'article dont j'ai déjà illustré les réserves que nous avons à ce sujet.

Je demanderais de vérifier le plus tôt possible à l'Assesseur ce que je viens de dire, et si c'est le cas, de représenter dans le plus bref délai les modifications du cas, car le risque est vraiment dans ce sens.

Par conséquent sur cet article nous nous abstiendrons, dans l'attente de modifications.

Presidente On peut passer à la votation de l'article 10.

Esito della votazione:

Presenti e votanti: 32

Astenuti: 11 (Mostacchi, Faval, Andrione, Rollandin, Vallet, Marcoz, Agnesod, Voyat, Perrin, Lanivi e Maquignaz)

Favorevoli: 21

Il Consiglio approva.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 11 del quale do lettura.

Articolo 11 (Presentazione delle domande)

1. Le domande concernenti la concessione dei contributi di cui all'articolo 10 devono pervenire al Servizio opere edili dell'Assessorato regionale dei lavori pubblici entro trenta giorni dalla comunicazione, da parte del Comune, della concessione o meno del contributo statale.

2. le domande di cui al comma uno devono contenere:

a) l'indicazione del soggetto avente diritto al contributo;

b) la dichiarazione indicante il luogo di residenza del richiedente, nonché a quale titolo il medesimo gode dell'immobile;

c) la descrizione delle opere da realizzare con il rilievo dell'esistente ed il costo del relativo intervento.

3. Alle domande di cui al comma uno devono essere allegati:

a) certificato medico in carta libera attestante la menomazione e certificato di invalidità civile;

b) certificato attestante lo stato di inabilità del richiedente, rilasciato da una delle commissioni costituite presso gli enti pubblici preposti all'accertamento ai sensi della vigente legislazione;

c) dichiarazione sostitutiva di atto di notorietà attestante l'ubicazione dell'abitazione, l'esistenza delle barriere architettoniche, le difficoltà di accesso e di mobilità interna, l'eventuale erogazione di altri contributi concessi a qualsiasi titolo per la realizzazione della stessa opera;

d) dichiarazione sostitutiva di atto di notorietà attestante l'avvenuta o la mancata assegnazione di contributi statali, con l'indicazione dell'importo del contributo eventualmente assegnato.

Presidente All'articolo 11 c'è un emendamento presentato dal Consigliere Agnesod che è stato distribuito e chiede, per ciò che riguarda il terzo comma, alla fine della lettera a), di togliere le parole "e certificato di invalidità civile".

Possiamo votare l'emendamento del Consigliere Agnesod.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo votare l'articolo 11 emendato.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla discussione dell'articolo 12 del quale do lettura.

Articolo 12 (Definizione)

1. Per ausili ed attrezzature s'intendono beni mobili idonei al superamento delle barriere architettoniche interne ed esterne agli edifici, e dispositivi atti a favorire l'accesso e la mobilità interna agli stessi con opere architettoniche e attrezzature quali montascale, pedane mobili, elevatori, carrozzelle, predisposte per il superamento di brevi rampe di scale ed attrezzature similari.

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla discussione dell'articolo 13 del quale do lettura.

Articolo 13 (Concessione di contributi regionali)

1. La Giunta regionale concede contributi pari all'80 percento della spesa sostenuta dai soggetti indicati al comma uno dell'articolo 9 per l'acquisto di ausili ed attrezzature.

2. La concessione dei contributi di cui al comma uno è subordinata alla presentazione, da parte del richiedente, di una dichiarazione sostitutiva di atto di notorietà attestante che l'interessato non ha presentato domanda per ottenere la concessione di contributi statali per le medesime finalità.

Presidente Se nessuno chiede la parola possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla discussione dell'articolo 14 del quale do lettura.

Articolo 14 (Presentazione delle domande)

1. Le domande per accedere ai contributi di cui all'articolo 13 devono pervenire al Servizio affari generali, assistenza e servizi sociali dell'Assessorato della sanità ed assistenza sociale e contenere le indicazioni e la documentazione di cui alle lettere a) e b) del comma due e del comma tre dell'articolo 11.

PresidenteSe nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 15 del quale do lettura.

Articolo 15 (Comitato tecnico)

1. Con deliberazione della Giunta regionale è costituito un comitato tecnico consultivo composto da:

a) un ingegnere dipendente dell'Amministrazione regionale, designato dall'Assessore ai lavori pubblici, con funzioni di presidente;

b) due tecnici designati dall'Assessore regionale alla sanità ed assistenza sociale;

c) il responsabile dell'Ufficio di igiene pubblica ed ambientale dell'alimentazione e della sicurezza nei luoghi di lavoro dell'USL, o un suo delegato.

2. Le funzioni di segretario del Comitato sono svolte da un funzionario dell'Assessorato regionale dei lavori pubblici, designato dall'Assessore.

3. Il comitato esprime pareri in merito alla concessione dei contributi integrativi regionali di cui all'articolo 10.

4. Ai componenti del Comitato tecnico non è corrisposto nessun compenso.

Presidente Se nessuno chiede d'intervenire, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 16 del quale do lettura.

Articolo 16 (Ulteriori competenze della Giunta regionale)

1. La Giunta regionale, su proposta dell'Assessore alla sanità ed assistenza sociale o dell'Assessore ai lavori pubblici, determina le modalità per la liquidazione dei contributi di cui agli articolo 10 e 13 e individua l'eventuale documentazione da presentare in aggiunta a quella prevista dagli articoli 11 e 14.

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 17 del quale do lettura.

Articolo 17 (Elenco degli ausili e delle attrezzature)

1. Presso il Servizio affari generali, assistenza e servizi sociali dell'Assessorato regionale alla sanità ed assistenza sociale è tenuto un elenco degli ausili e delle attrezzature per l'acquisto dei quali sono stati concessi contributi.

2. Gli ausili e le attrezzature acquistati con i contributi di cui all'articolo 13, eventualmente ceduti dai proprietari o dai loro eredi all'Amministrazione regionale per sopravvenuta inutilità, possono essere assegnati dall'Amministrazione stessa ad altri soggetti portatori di menomazioni che ne facciano richiesta.

Presidente Se nessuno chiede la parola, passiamo a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 18 del quale do lettura.

Articolo 18 (Abrogazione di norme)

1. Sono abrogati gli articoli 3, 4 e 5 della legge regionale 28 dicembre 1981, n.85 (Norme per favorire l'inserimento nella vita sociale delle persone con difficoltà psichiche, fisiche e sensoriali).

2. Sono altresì abrogati i regolamenti regionali 1 dicembre 1986, n.2 e 29 gennaio 1988, n.2, recanti norme regolamentari per l'applicazione dell'articolo 5 della legge regionale. 85/81.

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 19 del quale do lettura.

Articolo 19 (Disposizioni finanziarie)

1. Per l'applicazione della presente legge è autorizzata, per gli anni 1992 e 1993, la spesa annua complessiva di lire 3.320 milioni, così suddivisa:

a) lire 2.800 milioni per l'applicazione del Capo III, a valere sull'istituendo capitolo 53400 del bilancio di previsione della Regione per l'anno in corso;

b) lire 520 milioni per l'applicazione dei capi V e VI, a valere sul capitolo 61240 del bilancio di previsione della Regione per l'anno in corso, che presenta la disponibilità di lire 270 milioni.

2. Alla copertura degli oneri di cui al comma uno si provvede:

a) per l'anno 1992 mediante utilizzo per lire 3.050 milioni dello stanziamento iscritto al capitolo 69020 a valere sull'apposito accantonamento previsto all'allegato n.8 del bilancio della Regione per l'anno in corso (cod.E.4.);

b) per l'anno 1993 mediante utilizzo delle risorse disponibili iscritte al capitolo 69020 del bilancio pluriennale 1992/1994.

Presidente Se nessuno chiede d'intervenire, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla discussione dell'articolo 20 del quale do lettura.

Articolo 20 (Variazioni di bilancio)

1. Alla parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1992 sono apportate le seguenti variazioni:

a) in diminuzione:

cap.69020 "Fondo globale per il finanziamento di spese di

investimento"

lire 3.050.000.000

b) in aumento:

programma regionale 2.2.3.04.

codificazione 2.1.2.1.0.3.8.7.6.

cap.53400 (di nuova istituzione) "Spese connesse

all'abbattimento delle barriere architettoniche.

legge regionale n.

lire 2.800.000.000

cap.61240 "Contributi a favore di privati per favorire l'inserimento nella vita sociale delle persone con difficoltà, fisiche e sensoriali.

Legge regionale n.

lire 250.000.000

Totale in aumento

lire 3.050.000.000

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare all'articolo 21 del quale do lettura.

Articolo 21 (Dichiarazione d'urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del comma tre dell'articolo 31 dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della data di pubblicazione sul Bollettino ufficiale della Regione.

Presidente Possiamo passare a votazione, si tratta della dichiarazione d'urgenza.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità.

Possiamo passare alla votazione della legge nel suo complesso.

Se non vi sono dichiarazioni di voto i consiglieri possono votare.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità.