Objet du Conseil n. 147 du 30 septembre 1993 - Verbale

OBJET N° 147/X - OCTROI D'UNE SUBVENTION DE £. 819.000.000 A L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE NUS POUR L'ACHAT DE TERRAINS ET DE BATIMENTS QUI SERONT AFFECTES A: BIBLIOTHEQUE COMMUNALE, SIEGE D'ASSOCIATIONS CULTURELLES (PRO LOCO ETC.), SALLE POLYVALENTE, GARAGE COMMUNAL ET INFRASTRUCTURES SPORTIVES, AUX TERMES DE LA L.R. 27.6.1986, N. 27. APPROBATION ET LIQUIDATION DE DEPENSE.

Le Président STEVENIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 55 de l'ordre du jour de la séance.

LE CONSEIL

Attendu que la loi regionale du 27 juin 1986, n° 27 a prévu l'intervention financière de la Région, jusqu'à un maximun de 90%, à faveur des Communes pour la création d'un patrimoine immobilier communal;

Etant donné que l'Administration communale de Nus a présenté une demande afin d'accéder au financement susmentionné pour l'achat de biens immeubles, appartenant à la Société C.P.N. s.r.l., répertoriés au cadaste des terrains de la Commune censitaire de Nus sur la carte 48 avec les n° 5 et 609 et au cadaste immobilier urbain de cette même Commune sur la carte 48 avec les n° 609 - 608/1, 681, 680/2-S, qui seront affectés à bibliothèque communale, siège d'associations culturelles (Pro Loco etc.); salle polyvalente, garage communal et infrastructures sportives;

Attendu que l'achat en question comporte une dépense globale de L. 910.000.000=;

Vu l'avis de l'Assessorat régional du Tourisme, Sports et Biens Culturels, de l'Assessorat régional des Travaux Publics et de l'Assessorat régional de l'Agriculture, Forêts et Ressources Naturelles;

Vu l'avis favorable du Chef de Cabinet, aux termes de l'article 72 de la loi regionale n° 3/1956 et modifications successives, et de l'article 21 de la loi regionale n° 18/1980 et modifications successives, concernant la légitimité de cette délibération;

Ayant pris acte que l'acquisition des biens immeubles est intégrée dans l'exposé prévisionnel de programme de la Commune;

A l'unanimité des voix (présents et votants: vingt-huit);

DELIBERE

1) d'approuver l'octroi d'une subvention de L. 819.000.000= (huit cent dix-neuf millions) à faveur de l'Administration communale de Nus pour l'achat de biens immeubles, appartenant à la Société C.P.N. s.r.l., répertoriés au cadaste des terrains de la Commune censitaire de Nus sur la carte 48 avec les n° 5 et 609 et au cadaste immobilier urbain de cette même Commune sur la carte 48 avec les n° 609 - 608/1, 681, 680/2-S, qui seront affectés à bibliothèque communale, siège d'associations culturelles (Pro Loco etc.); salle polyvalente, garage communal et infrastructures sportives;

2) d'approuver la dépense de L. 819.000.000= (huit cent dix-neuf millions) à imputer aux restes à payer 20620 du budjet de la Région pour l'année 1993 ("Subventions aux Communes pour la constitution d'un patrimoine immobilier communal") - (Fonds de Lires 1.426.741.000 engagé par délibération du Gouvernement régional n. 12191 du 24.12.1992) qui présente la disponibilité nécéssaire;

3) de prévoir que la somme soit versée aux termes de l'article 58 de la loi regionale du 27 décembre 1989, n. 90 par la Présidence du Gouvernement régional au moment de la passation d'un acte notarial régulier d'achat et vente et à condition que soient respectés les conditions générales d'achat contenues dans la demande de subvention;

4) de donner acte que cette déliberation n'est pas soumise au contrô1e de la Commission de Coordination pour la Vallée d'Aoste car elle ne rentre pas dans les catégories indiquées à l'article 1 du décret législatif du 13.02.1993, n. 40 et de la rendre exécutive.

_____