Objet du Conseil n. 147 du 30 septembre 1993 - Resoconto
OBJET N° 147/X - Octroi d'une subvention de lires 819.000.000 à l'Administration communale de Nus pour l'achat de terrains et de bâtiments qui seront affectés à: bibliothèque communale, siège d'associations culturelles (Pro loco etc.), salle polyvalente, garage communal et infrastructures sportives, aux termes de la loi régionale 27 juin 1986, n° 27. Approbation et liquidation de dépense.
Deliberazione - Le Conseil
Attendu que la loi régionale du 27 juin 1986, n. 27 a prévu l'intervention financière de la Région, jusqu'à un maximum de 90 pour cent, à faveur des Communes pour la création d'un patrimoine immobilier communal;
Etant donné que l'Administration communale de Nus a présenté une demande afin d'accéder au financement susmentionné pour l'achat de biens immeubles, appartenant à la Société C.P.N. S.r.l., répertoriés au cadaste des terrains de la Commune censitaire de Nus sur la carte 48 avec les n. 5 et 609 et au cadaste immobilier urbain de cette même Commune sur la carte 48 avec les n. 609-608/1, 681, 680/2-S, qui seront affectés à bibliothèque communale, siège d'associations culturelles (Pro Loco etc.); salle polyvalente, garage communal et infrastructures sportives;
Attendu que l'achat en question comporte une dépense globale de lires 910.000.000=;
Vu l'avis de l'Assessorat régional du Tourisme, Sports et Biens Culturels, de l'Assessorat régional des Travaux Publics et de l'Assessorat régional de l'Agriculture, Forêts et Ressources Naturelles;
Vu l'avis favorable du Chef de Cabinet, aux termes de l'article 72 de la loi régionale n. 3/1956 et modifications successives, et de l'article 21 de la loi régionale n. 18/1980 et modifications successives, concernant la légitimité de cette délibération;
Ayant pris acte que l'acquisition des biens immeubles est intégrée dans l'exposé prévisionnel de programme de la Commune;
délibère
1) d'approuver l'octroi d'une subvention de lires 819.000.000= (huit cent dix-neuf millions) à faveur de l'administration communale de Nus pour l'achat de biens immeubles, appartenant à la société CPN S.r.l., répertoiriés au cadaste des terrains de la Commune censitaire de Nus sur la carte 48 avec les n. 5 et 609 et au cadaste immobilier urbain de cette même Commune sur la carte 48 avec les n. 609 - 608/1 - 681, 680/2-S, qui seront affectés à bibliothèque communale, siège d'associations culturelles (Pro Loco etc.); salle polyvalente, garage communal et infrastructures sportives;
2) d'approuver la dépense de l. 819.000.000= (huit cent dix-neuf millions) à imputer aux restes à payer 20620 du budget de la Région pour l'année 1993 ("Subventions aux Communes pour la constitution d'une patrimoine immobilier communal") - (Fonds de lires 1.426.741.000 engagé par délibération du Gouvernement régional n. 12191 du 24 décembre 1992) qui présente la disponibilité nécessaire;
3) de prévoir que la somme soit versée aux termes de l'article 58 de la loi régionale du 27 décembre 1989, n. 90 par la Présidence du Gouvernement régional au moment de la passation d'un acte notarial régulier d'achat et vente et à condition que soient respectés les conditions générales d'achat contenues dans la demande de subvention;
4) de donner acte que cette délibération n'est pas soumise au contrôle de la Commission de Coordination pour la Vallée d'Aoste car elle ne rentre pas dans les catégories indiquées à l'article 1 du décret législatif du 13 février 1993, n. 40 et de la rendre exécutive.
Presidente - Pongo in votazione la deliberazione in oggetto.
Esito della votazione
Presenti, votanti e favorevoli: 28
Il Consiglio approva all'unanimità