Objet du Conseil n. 461 du 9 février 1994 - Resoconto

OBJET N° 461/X - Communications du Président du Gouvernement régio­nal.

Presidente - La parola al Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) - Comme vous l'avez annoncé, le groupe de travail mixte Région-communes composé de représentants du Gouvernement, de cette assemblée et de l'Association des syndics, s'est réuni le 1er février dernier. A l'issue de cette réunion trois mesures lé­gislatives ont été établies d'après les priorités indiquées par le groupe. Les trois projets de loi, dont le premier a été déjà adopté par le Gouvernement au cours de la séance de vendredi, concernent la délégation aux communes des fonctions adminis­tratives en matière de protection du paysage, les actions régio­nales facilitant les accès au crédit des collectivités par la révi­sion de la loi n° 40 du 1991 et, enfin, les dispositions pour la rédaction de l'inventaire du patrimoine communal. Le premier sujet sera soumis à l'examen des Commissions du Conseil; il s'agit d'une mesure qui prévoit la délégation aux communes d'une partie des fonctions administratives de la Région en ma­tière de protection du paysage afin d'accélérer les procédures d'autorisation y afférentes et d'augmenter l'efficacité des opé­rations d'évaluation préalable des actions. Il s'agit là de la première phase concrète de la réforme pour ce qui est des rap­ports entre la Région et les collectivités locales et précède les deux projets de loi en matière de crédits locaux et d'inventaires des communes, la préparation des deux autres mesures concer­nant la préparation du personnel, ainsi que le Statut légal des élus dans les communes. Ces deux derniers projets ont fait l'ac­cord sur les finalités qu'on doit atteindre et les bureaux s'em­ploient actuellement à l'élaboration d'un projet de loi qui sera discuté au sein des groupes de travail. Au cours de cette réu­nion on a modifié la procédure visant à réduire le délai et les approbations des plans d'occupation des sols communaux, il a aussi été question de l'hypothèse des transferts financiers au cours de cette année, en tenant compte des modifications qui sont intervenues pour faciliter certaines procédures d'évalua­tion de l'impact sur l'environnement.

Toujours au cours de la semaine dernière j'ai présidé la pre­mière réunion après l'installation de la Conférence des direc­teurs administratifs de la Région. Cette séance nous a donné l'occasion de demander de contribuer à une réforme de l'Admi­nistration qui suive les indications contenues dans le pro­gramme de la majorité actuelle, qui vise à la rationalisation des services, à l'application du bilinguisme, à une gestion correcte du personnel ainsi qu'à une débureaucratisation des services. Ce besoin de réforme tient à une double nécessité: de contenir les dépenses, mais aussi de modifier le dispositif de l'organisa­tion par un changement radical des modèles de gestion. Pour obtenir des résultats, il est nécessaire que les services s'ouvrent à un niveau d'efficacité économique et administratif qui justifie les coûts supportés par la collectivité et qui transforme l'Ad­ministration en une entité au service des usagers. Au cours de la réunion nous avons insisté sur ces propos et souligné les principes sur lesquels se fonde la transformation de l'Adminis­tration, que tous les dirigeants doivent adopter. Dans le cadre de cette transformation le Gouvernement a adopté, lors de sa dernière séance, les lignes d'un projet de formation du person­nel qui planifie les actions formatives à court et à moyen terme. Nous avons prévu l'organisation de nombreux cours de recy­clage et formation qui s'ajouteront aux initiatives propres à élargir les connaissances en matière d'organisation du travail, de la qualité des relations internes et des rapports avec l'exté­rieur. Nous avons eu aussi une rencontre avec les Organisa­tions syndicales de façon à concerter avec elles ces problèmes et la question du renouvellement de la convention collective du personnel régional a été entamée.

Au nom du Gouvernement, je veux dire que jeudi dernier un accord de coopération entre le Gouvernement de la Commu­nauté française de Belgique, représentée par son Ministre des relations externes, monsieur Michel Le Brun, et le Gouverne­ment valdôtain, a été signé lors d'une cérémonie officielle qui s'est tenue à Aoste. Cet accord se fonde sur la base des indica­tions qui ont été fournies par cette assemblée sur le désir de renforcer l'amitié entre les deux peuples, en favorisant la nais­sance d'une union européenne respectueuse de la diversité culturelle et linguistique de toutes ces réalités. La signature de cet accord, à laquelle ont assisté l'Assesseur Louvin, le Prési­dent Stévenin et le Vice-président Marco Viérin, revêt donc une grande importance pour notre Région et favorisera les relations avec la Communauté française de la Belgique dans les domai­nes de l'enseignement, de la culture, de la jeunesse et des sports. En particulier, les deux Gouvernements coopéreront par le biais d'échanges de professeurs, d'étudiants et de techniciens pour mettre en valeur les patrimoines culturels respectifs.

Au cours de la semaine dernière le Conseiller Carlo Perrin et moi-même avons participé à Lausanne à la séance du Bureau de la Co.tr.a.o., qui a examiné et approuvé les comptes 1993 et le budget 1994. Au cours de cette réunion, on a analysé la né­cessité de réorganiser la structure de la Co.tr.a.o., de manière à améliorer son efficacité, le cas échéant avec un réseau de coor­dination, et l'obtention de la personnalité juridique a été souli­gnée. Quant à la Commission des transports que je préside, il a été décidé de mettre à jour les horaires des transports trans­frontaliers et de préparer une synthèse à distribuer aux usa­gers. Il a également été décidé de constituer un master-plan des transports de la Co.tr.a.o. à soumettre à la CEE.

Pour conclure, lundi s'est réuni à Aoste le Conseil du Grand-Saint-Bernard auquel j'ai participé avec les Assesseurs Louvin et Riccarand et le Conseiller Lanièce. On a établi les lignes di­rectrices pour l'activité future et il a été décidé de faire le point sur le projet du Tunnel ferroviaire Aoste-Martigny et de pren­dre contact avec la Communauté d'intérêts ainsi qu'avec les or­ganes intéressés, de façon à procéder à une mise à jour de ce même projet et de le relancer. Par ailleurs, le Conseil du Grand-Saint-Bernard a l'intention de vérifier les possibilités d'inscrire ce projet dans le plan de transports prévu par la CEE, de façon à faire ressortir l'importance de ce projet et don­ner des informations correctes sur la complémentarité de ce lien avec les axes des transports ferroviaires.

Presidente - La parola al Vicepresidente, Viérin Marco.

Viérin M. (PpVA) - Io volevo intervenire a proposito del rapporto che il Presidente ha fatto in merito agli atti che si stanno predisponendo e che l'Amministrazione sta vagliando in favore del decentramento ai comuni su vari aspetti, che vanno da quello urbanistico ad al­tri. Dico questo: siamo alle solite, qui abbiamo parlato di cose che giustamente devono andare avanti, e speriamo che vadano avanti, e quindi vedremo in Commissione cosa arriverà da parte della Giunta; però, sotto l'aspetto pratico, abbiamo di nuovo una paralisi nella predisposizione dei bilanci da parte dei comuni. Ancora oggi i comuni non hanno ricevuto dagli uf­fici regionali gli importi da inserire a bilancio, inerenti ai tra­sferimenti della Regione, cosa che dovevano avere già al mese di gennaio. Come fa una Amministrazione comunale a predi­sporre il bilancio e quindi a determinare le opere che dovrà fare nel corso di quest'anno quando non sa quali saranno i trasferi­menti della Regione sia nelle spese correnti sia in conto capita­le? I comuni non hanno ancora la possibilità di stendere un bi­lancio serio e dovranno approvarlo entro fine mese; alcuni se­gretari comunali e alcuni sindaci hanno interpellato gli uffici regionali in tal senso e questi ultimi non hanno saputo fornire alcuna risposta. Pregherei la Giunta di verificare tale situazio­ne perché è alquanto incresciosa.

Président - D'autres conseillers demandent la parole? La parole à l'Asses­seur du budget et des finances, Lévêque.

Lévêque (Ass.tec.) - Semplicemente per una precisazione che ritengo doverosa. Ef­fettivamente il problema dei trasferimenti finanziari agli enti locali non può essere definito nella sua interezza ancora com­piutamente. La situazione di transizione che c'è nel regime di finanza derivata e la nuova autonomia impositiva che è inter­corsa con l'applicazione della 504, cioè in sostanza con l'ICI, hanno richiesto una messa a punto che, al di là dello stanzia­mento complessivo che la Regione ha stabilito nel suo bilancio, riguarda le modalità con cui questi fondi devono essere tra­sferiti ai comuni. Con i rappresentanti degli enti locali si è la­vorato fin da dicembre, e quindi fin da prima dell'approvazione del bilancio, e il fatto che non ci siano "renseignements" sulla predisposizione dei bilanci di previsione per i comuni per il 1994, non corrisponde a verità, tanto è vero che ai comuni è stata inviata una lettera da parte del Presidente dell' associa­zione dei sindaci, concordata con l'Amministrazione regionale in riunioni a cui hanno preso parte la delegazione dei comuni e la delegazione regionale, presenti i dirigenti del Controllo co­muni e dell'Ufficio programmazione.

Quindi gli uffici sono al corrente delle linee che sono state concor­date e che possono ri­assumersi in questo: la Regione garantirà trasferimenti agli enti locali in misura uguale a quelli che gli enti locali hanno avuto nel 1993 al netto dell'ICI riscossa dai comuni, computata su base 1993, dedotta quella quota che ai comuni veni­va stor­nata dallo Stato come rimborso ex-Invim. Questo richiede­rà una serie di messe a punto procedurali, fra cui un disegno di legge che la Regione dovrà fare per modificare alcune cose lega­te all'attuale legge in vigore: la 46; per esempio, che alcuni co­muni che hanno incamerato più ICI dell'ammontare totale delle spese e dei trasferimenti che avevano gli anni scorsi ricevano zero lire, e questo, in base alla legge 46, oggi non è giustifica­bile. Bisognerà quindi fare un piccolo intervento legislativo; pe­rò, il fatto che i co­muni su questo non abbiano concordato con la Regione degli orientamenti, non corrisponde al vero. Ci sono state alcune discus­sioni sul considerare o meno questo rimbor­so ex-Invim, sulla valu­tazione da dare agli eventuali avanzi di amministrazione, ma l'ac­cordo infine è stato fatto; gli uffici for­se non sono nelle condizioni di confermarlo o di smentirlo, però sta di fatto che tra la delegazio­ne della Regione e quella dei comuni l'orientamento per quanto ri­guarda i trasferimenti è stato concordato.