Compte rendu complet du débat du Conseil régional

Objet du Conseil n. 2261 du 5 juin 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2261/IX Riapprovazione, ai sensi dell'ultimo comma dell'articolo 31 dello Statuto speciale, della legge regionale: "Promozione di una fondazione per la formazione professionale turistica".Errore. L'origine riferimento non è stata trovata.

Presidente L'Assessore al Turismo, Urbanistica e Beni culturali, Pascale, ha chiesto la parola per illustrare la proposta di riapprovazione del disegno di legge n. 242, iscritta al punto 44 dell'ordine del giorno; ne ha facoltà.

Pascale (PSI) Il Presidente della Commissione di Coordinamento ha rinviato al Consiglio la legge in oggetto, formulando dei rilievi che a nostro avviso non hanno fondamento.

Il primo rilievo è che il ricorso alla creazione di una fondazione non risponda alle regole della buona amministrazione. Noi invece riteniamo di sì, in quanto si tratta di una fondazione che persegue uno scopo di pubblica utilità e comunque nell'ordinamento giuridico italiano esistono numerosi esempi di questi tipi di fondazione.

Il secondo rilievo è che la Valle d'Aosta non avrebbe la potestà legislativa. Questo ci sembra veramente assurdo, perché, sia che lo si guardi sotto l'aspetto della formazione professionale, sia sotto quello del turismo, noi abbiamo comunque la competenza per deliberare in questo senso.

Il terzo rilievo contesta il fatto che il riconoscimento avvenga attraverso lo strumento legislativo. Questo non è vero, perché il riconoscimento della fondazione avverrà con atto successivo, cioè con un decreto del Presidente della Giunta e quindi con un provvedimento di carattere amministrativo.

Il quarto rilievo dice che il provvedimento detta le norme costitutive della fondazione in difformità da quelle previste dagli articoli 11 e seguenti del codice civile. In realtà con questa legge noi non dettiamo le norme costitutive della fondazione, ma ci limitiamo semplicemente ad indicare nell'articolo 2 lo scopo della fondazione, come previsto nel primo comma dell'articolo 16 del codice civile, ad indicarne la durata ed a dettare delle norme sull'organizzazione della fondazione stessa.

Comunque, per adeguare e per un ulteriore precisazione del fatto che noi non contrastiamo le norme del codice civile, abbiamo deciso di chiedere la riapprovazione del provvedimento con l'aggiunta al primo comma dell'articolo 2 della seguente frase: "Nel rispetto delle disposizioni previste dal codice civile".

Ecco, la riapprovazione di un testo così emendato non comporta rilievo, in quanto, in base a numerose sentenze della Corte costituzionale, quando le modifiche apportate devono considerarsi irrilevanti e non intaccano la sostanza del provvedimento, si tratta comunque di una riapprovazione, ai sensi dell'articolo 31 dello Statuto.

Presidente Ricordo ai colleghi Consiglieri che è stata distribuita la nuova relazione e che quindi il Consiglio è chiamato a pronunciarsi sull'articolo 2 modificato e poi sul complesso della legge, nel senso che, trattandosi di una riapprovazione, non si votano singolarmente tutti gli articoli, ma solo quello modificato ed il complesso della legge.

Ha chiesto la parola il Consigliere Louvin; ne ha facoltà.

Louvin (UV) Monsieur le Président, vous avez justement fait remarquer qu'il faudrait ici une double votation: celle sur l'article modifié et celle sur la loi en général. Mais en lisant le règlement, on voit à l'article 70 que les deux cas sont prévus. Celui du réexamen des lois renvoyées avec modification, donc approbation d'une nouvelle loi, et celui de la réapprobation, au terme de l'article 31 du Statut, ce qui n'est pas l'adoption d'une nouvelle loi, mais la réapprobation de la loi précédente. Suivant ces deux cas, nous sommes dans deux situations tout à fait différentes.

La proposition du Gouvernement régional, nous l'avons discutée ce matin en Commission; l'Assesseur était présent et il a bien voulu nous illustrer quelle était la proposition de la Junte, mais nous ne pouvons pas la partager parce que, en réalité, une réapprobation de loi doit être faite dans un texte identique. Nous connaissons les sentences de la Cour constitutionnelle qui viennent d'être rappelées, mais une réapprobation avec modification offrirait de toute façon à l'organe de contrôle la possibilité de revenir sur cette loi et ne mettrait pas le Gouvernement au pied du mur, dans la condition de falloir décider si approuver définitivement cette loi ou, le cas échéant, la saisir devant la Cour constitutionnelle, ce dont je me doute fort parce que les raisons qui sont à la base de ce renvoi me paraissent tout à fait saugrenues.

Je partage entièrement ce que l'Assesseur a dit au sujet des trois premiers points du renvoi; il n'y a absolument là aucune raison pour laquelle cette loi aurait dû être arrêtée. On fait état d'un défaut de puissance législative. Nous sommes un législateur autorisé à faire des lois en matière de tourisme, en matière d'instruction technique et professionnelle et là où nous intervenons, par l'instrument de la fondation, on vient nous dire que nous serions en dehors des bornes de notre pouvoir législatif. On nous dit aussi que ce serait contre les règles de la bonne administration.

Je ne vois aucune raison pour laquelle nous devrions accepter les remarques de l'organe de contrôle, mais pour ce qui est du dernier point, celui d'un rappel aux dispositions du code civil, la proposition de la Junte ne vient nullement modifier la substance des choses. Ou bien il y a un contraste avec le code civil, et alors il faudrait éliminer ce défaut, mais le fait de dire simplement "nel rispetto delle disposizioni del codice civile", alors que l'organe de contrôle nous souligne que "detta norma in difformità da quelle previste dagli articoli 11 e seguenti del codice civile", n'est pas suffisant, on nous dit que nous sommes contre le code civil et que nous avons fait une irrégularité. Et nous répondons simplement que nous sommes dans le respect et nous l'écrivons dans la loi, mais nous n'avons pas modifié les dispositions de la loi qui, selon l'organe de contrôle, seraient illégales.

Nous ne comprenons absolument pas pour quelle raison on devrait intervenir par une modification aussi insensée, comme celle qui nous est proposée. A notre avis, le texte que nous avons voté était un bon texte de loi. Il doit être réapprouvé, mais il doit être réapprouvé intégralement par ce Conseil. Notre position ne pourra être, sur la proposition du Gouvernement, que d'abstention, mais il y a une motion d'ordre et c'est que s'il y a réapprobation au terme de l'article 31 du Statut, ce soit exactement sur le même texte. Nous faisons appel au Président du Conseil régional pour qu'il applique correctement, d'après notre interprétation tout de moins, le règlement du Conseil.

PrésidentLe Conseiller Viérin a demandé la parole; il en a la faculté.

Viérin (UV) Sur ce projet de loi il y a deux décisions de la première Commission qui se contredisent. Après avoir examiné l'aspect juridique de la question, à l'unanimité elle avait une première fois approuvé une proposition d'ordre politique, c'est-à-dire la réaffirmation de la compétence de la Région autonome de la Vallée d'Aoste en la matière, en demandant au Conseil de réapprouver, dans le même texte aux termes du dernier alinéa de l'article 31 du Statut, le projet de loi en question. Et ce parce que la Commission avait jugé, comme l'Assesseur l'a rappelé tantôt, les observations du Président de la Commission de coordination sans fondement. Or, il me semble que aujourd'hui le problème est tout à fait renversé.

Il y a eu en effet une deuxième convocation de la première Commission qui a modifié son avis, sur la base de sentences de la Cour constitutionnelle qui ne concernent pas l'aspect politique de la question. Parler de modifications sans importance ne répond pas à la question de qui doit décider si les modifications apportées à un projet de loi sont ou non sans importance.

Il me semble que, du point de vue politique accepter cette logique et donc modifier le texte de loi en acceptant les observations du Président de la Commission de coordination, après les avoir qualifiées de "sans fondement", est une proposition que nous ne pouvons partager, pour ne pas renoncer à une affirmation de principe sur une compétence que nous croyons expressément attribuée à la Région autonome du Val d'Aoste.

Il nous semble que la solution adoptée, lors de la première réunion de la Commission, soit encore la meilleure, à savoir insérer dans le rapport la précision que l'on veut maintenant insérer dans le texte de loi. Ainsi l'assemblée donnerait une interprétation que nous pouvons qualifier d'authentique quant à la portée de cette disposition, tout en sauvegardant le principe de sa compétence.

Je pense que le problème est important, non seulement pour ce projet de loi, mais également pour d'autres projets de loi qui seront soumis à l'attention de cette assemblée. A cet égard je veux rappeler le problème de l'Institut musical. Là aussi il s'agit de fondation où l'on envisage de présenter une proposition de loi pour créer une fondation. Nous serons donc nouvellement confronté aux mêmes remarques du Président de la Commission de coordination. Nous n'aurons pas résolu le problème et nous serons, donc, du point de vue politique, dans l'obligation d'accepter ces mêmes remarques. Nous aurons, si nous acceptons les remarques susdites, créé un précédent.

J'invite l'Assesseur à réfléchir sur le bien-fondé de cette procédure et de bien vouloir accepter la réaffirmation du principe de la compétence de la Région autonome de la Vallée d'Aoste en la matière, en réapprobant, aux termes du dernier alinéa de l'article 31 du Statut, le texte dans la même formulation précédente.

Presidente Colleghi Consiglieri, senza voler entrare nel merito di una discussione prettamente giuridica, prendo atto che la prima Commissione ha ripreso a maggioranza la proposta dell'Assessore al Turismo, Urbanistica e Beni culturali, in rappresentanza della Giunta, e di riapprovare il provvedimento legislativo con la modificazione dell'articolo 2, che in questo caso, come è già stato chiarito dall'Assessore Pascale, è una riaffermazione "ad abundantiam" del testo già approvato, con l'aggiunta delle modificazioni che, andando nel senso delle osservazioni, non possono essere considerate propriamente modificazioni, ma riapprovazione del testo - questo è del resto il senso delle sentenze cui è stato fatto riferimento anche dal Consigliere Louvin - con integrazioni nel senso voluto.

Quindi, proprio ai sensi del Regolamento, compete al Consiglio procedere con due votazioni distinte, una relativa all'articolo 2, che comunque viene modificato, anche se in senso estensivo, e l'altra relativa al complesso della legge, come previsto dallo Statuto.

Questo è il modesto chiarimento che mi sentivo di dare sul problema dal punto di vista procedurale.

Ha chiesto la parola il Consigliere Louvin; ne ha facoltà.

Louvin (UV) Nous n'avons pas évoqué le problème, dont nous venons de dis-cuter, pour des raisons purement formelles et juridiques mais plutôt pour une question politique, pour réaffirmer la puissance législative de ce Conseil vis-à-vis de l'organe de contrôle et pour marquer de façon plus nette notre opposition par rapport à la démarche que cet organe a adoptée sur le texte de loi en question. C'est donc pour cette raison que, à part les considérations que nous avons déjà développées tantôt et qui nous ont menés à avoir un avis contraire à celui que vient d'exprimer le Président du Conseil, nous nous abstiendrons dans la votation qui aura lieu.

Président Monsieur Pascale, Assesseur au Tourisme, Urbanisme et Biens culturels; il en a la faculté.

Pascale (PSI) Vorrei precisare ancora una volta che, nel corso della prima riunione della Commissione, io mi ero riservato di sentire in proposito l'Ufficio legislativo in merito alle osservazioni che in quel contesto erano state mosse dal Consigliere Andrione e che oggi sono state ripetute in aula dai Consiglieri Louvin e Viérin.

In effetti l'Ufficio legislativo ha confortato la decisione della Giunta, di presentare cioè il testo con la precisazione, che poi è un piccolo emendamento all'articolo 2, sulla base delle sentenze della Corte costituzionale, che ritengono appunto che si tratti comunque di una riapprovazione, e non di una legge nuova, quando le modifiche apportate siano da considerare irrilevanti.

Mi è stato anche fatto presente che questa prassi è stata adottata altre volte in Consiglio regionale dal 1989 in poi ed in ogni caso si è parlato di riapprovazione, sia pure con emendamenti, e quindi credo che dal punto di vista politico il problema non si ponga, perché comunque viene respinta quasi del tutto la sostanza dei rilievi formulati dal Presidente della Commissione di coordinamento.

Presidente Passando all'esame dell'articolato, il Consiglio è chiamato a due votazioni, una relativa alla variazione dell'articolo 2 e l'altra alla riapprovazione del complesso della legge.

Do lettura dell'articolo 2.

Articolo 2 1. La Giunta regionale è autorizzata ad assumere gli accordi e a compiere gli atti necessari per la costituzione della Fondazione di cui all'articolo 1, a condizione che l'atto costitutivo e lo Statuto siano conformi ai seguenti requisiti:

a) scopo della Fondazione dovrà essere lo svolgimento in Valle d'Aosta di attività di formazione e riqualificazione professionale nei diversi settori del turismo;

b) l'attività formativa si articolerà in corsi di diverso livello anche a carattere non ricorrente; dovrà inoltre essere perseguito, ove possibile, l'abbinamento dell'attività formativa ad iniziative di ricerca applicata e di assistenza tecnica alle unità produttive dei diversi settori del turismo;

c) la Fondazione dovrà avere durata non inferiore a 30 anni, a partire dalla data dell'atto costitutivo;

d) la Fondazione dovrà essere amministrata da un organo formato da componenti designati dalla Regione e dagli altri soci fondatori; i componenti di designazione regionale dovranno essere in numero non inferiore alla metà del totale;

e) dovrà essere previsto un organo collegiale con compiti di revisione e controllo sull'amministrazione della Fondazione, di cui faccia parte almeno un componente designato dalla Regione, scelto tra gli iscritti all'albo dei revisori ufficiali dei conti;

f) la nomina dei componenti di designazione regionale facenti parte dell'organo di amministrazione e di quello di revisione dovrà avvenire con delibera del Consiglio regionale con voto che garantisca la presenza della minoranza;

g) la Fondazione dovrà dotarsi di una struttura a carattere permanente per quanto concerne gli aspetti didattico-organizzativi (fabbricati, attrezzature, personale direttivo, amministrativo e esecutivo) e con carattere di flessibilità per quanto attiene ai docenti da impiegare e alle attività da svolgere; a tale proposito ogni possibile priorità dovrà essere data al personale già utilizzato nell'ambito dei corsi di addestramento alberghiero finora organizzati dalla Regione;

h) il patrimonio iniziale della Fondazione dovrà essere costituito, oltre che dai conferimenti della Regione previsti dall'articolo 3, dai conferimenti degli altri soci fondatori;

i) l'attività della Fondazione dovrà essere finanziata dai contributi regionali di cui all'articolo 4, dai contributi degli altri soci fondatori e da altri eventuali contributi o liberalità di enti pubblici o di privati; potrà inoltre prevedersi il versamento di quote di iscrizione e di partecipazione da parte degli allievi; gli eventuali avanzi di gestione dovranno essere impiegati esclusivamente per l'attività della Fondazione o per l'incremento del patrimonio della stessa;

l) dovrà essere previsto che l'organo di amministrazione della Fondazione approvi e trasmetta ogni anno una relazione al Consiglio regionale in cui si illustrino l'attività svolta e i risultati conseguiti;

m) in caso di estinzione, per qualsiasi causa, della Fondazione, dovrà essere previsto che sia devoluta alla Regione la parte di patrimonio netto derivante da conferimenti della Regione medesima o da acquisti effettuati utilizzando in misura pari o superiore al 50% finanziamenti regionali.

Presidente Do lettura di una modificazione all'articolo 2, proposta dalla I Commissione consiliare permanente e dalla Giunta regionale.

Emendamento Al primo comma dell'articolo 2, dopo le parole "di cui all'articolo 1,", aggiungere la seguente frase: "nel rispetto delle disposizioni previste dal Codice civile,".

Presidente Do lettura dell'articolo 2 comprensivo della modificazione proposta dalla I Commissione consiliare permanente e dalla Giunta regionale.

Articolo 2 1. La Giunta regionale è autorizzata ad assumere gli accordi e a compiere gli atti necessari per la costituzione della Fondazione di cui all'articolo 1, nel rispetto delle disposizioni previste dal Codice civile, a condizione che l'atto costitutivo e lo Statuto siano conformi ai seguenti requisiti:

a) scopo della Fondazione dovrà essere lo svolgimento in Valle d'Aosta di attività di formazione e riqualificazione professionale nei diversi settori del turismo;

c) la Fondazione dovrà avere durata non inferiore a 30 anni, a partire dalla data dell'atto costitutivo;

h) il patrimonio iniziale della Fondazione dovrà essere costituito, oltre che dai conferimenti della Regione previsti dall'articolo 3, dai conferimenti degli altri soci fondatori;

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 2 modificato, testé letto.

Esito della votazione:

Presenti: 33

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 13 (Agnesod, Andrione, Faval, Louvin, Maquignaz, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do ora lettura di tutto il testo di legge, comprensivo della modificazione all'articolo 2, testé approvata.

Articolo 1 1. Al fine di favorire lo sviluppo e il miglioramento qualitativo delle attività turistiche in Valle d'Aosta, la Regione promuove, in accordo con le forze economiche e sociali, la costituzione, ai sensi degli articoli 12 e 14 del Codice Civile, di una Fondazione che assuma il compito di organizzare e gestire scuole e corsi di formazione e riqualificazione per operatori e lavoratori dei diversi settori del turismo.

a) scopo della Fondazione dovrà essere lo svolgimento in Valle d'Aosta di attività di formazione e riqualificazione professionale nei diversi settori del turismo;

c) la Fondazione dovrà avere durata non inferiore a 30 anni, a partire dalla data dell'atto costitutivo;

h) il patrimonio iniziale della Fondazione dovrà essere costituito, oltre che dai conferimenti della Regione previsti dall'articolo 3, dai conferimenti degli altri soci fondatori;

Articolo 3 1. La Regione concorre alla formazione del patrimonio iniziale della Fondazione di cui all'articolo 1 attraverso:

a) il conferimento in comodato, per la durata della Fondazione, degli immobili attualmente destinati a sede dei corsi alberghieri regionali, in Comune di Châtillon, con tutte le relative pertinenze ed arredi;

b) l'assegnazione di una somma capitale di lire 100 milioni.

Articolo 4 1. La Regione eroga, a favore della Fondazione di cui all'articolo 1, un contributo annuo a titolo di concorso per il finanziamento delle attività della Fondazione medesima.

2. La Fondazione potrà fruire inoltre dei contributi per attività e per investimenti disciplinati dalle vigenti leggi regionali, alle stesse condizioni previste per gli enti pubblici.

3. Assegnazioni straordinarie per scopi determinati potranno essere disposte con successive leggi regionali.

Articolo 5 1. La costituzione del comodato sugli immobili, di cui alla lettera a) dell'art. 3, e l'erogazione della somma di cui alla lettera b) dello stesso articolo avverranno in concomitanza con il compimento delle formalità di costituzione della Fondazione.

Articolo 6 Gli oneri tributari e le spese inerenti alla costituzione della Fondazione ed ai conferimenti dei soci fondatori diretti a formarne il patrimonio iniziale sono assunti a totale carico della Regione.

Articolo 7 1. Per l'applicazione di quanto disposto dall'articolo 3 lettera b) è autorizzata per l'esercizio 1991, la spesa di lire 100.000.000, che graverà sull'istituendo capitolo 64329 avente la seguente descrizione: "Contributo per la dotazione della Fondazione per la formazione professionale e turistica".

2. Per la corresponsione del contributo di cui all'articolo 4 comma 1° è autorizzata, per l'esercizio 1991, la spesa di lire 400.000.000, che graverà sull'istituendo capitolo 64330 avente la seguente descrizione: "Contributo per il funzionamento della Fondazione per la formazione professionale e turistica".

3. Alla copertura degli oneri di cui ai commi 1 e 2 si provvede mediante utilizzo dello stanziamento di lire 500.000.000, iscritto al cap. 67030 "Fondo globale per il finanziamento di spese di investimento" a valere sull'apposito accantonamento previsto all'allegato n. 8 al bilancio per l'anno in corso (Area di intervento settoriale - Settore della politica sociale. E 1.9.).

4. A decorrere dall'anno 1992 gli oneri di cui all'articolo 3, lettera b), e articolo. 4, comma 1, vengono determinati, ai sensi dell'art. 15, comma 1, della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90 (Norme in materia di bilancio e di contabilità generale della Regione autonoma Valle d'Aosta), con legge di bilancio.

Articolo 8 1. Alla parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1991 sono apportate, in termini di competenza e di cassa, le seguenti variazioni:

In diminuzione

cap. 67030 "Fondo globale per il finanziamento di spese di investimento"

Lire 500.000.000

In aumento

Programma regionale: 2.2.2.12. "Interventi promozionali per il Turismo"

Codificazione: 2.1.2.4.2.3.10.24.09.

Cap. 64329 "Contributo per la dotazione della Fondazione per la formazione professionale e turistica"

legge regionale n.

Lire 100.000.000

Programma regionale: 2.2.2.12. "Interventi promozionali per il Turismo"

Codificazione 2.1.1.6.2.2.10.24.09.

Cap. 64330 "Contributo per il funzionamento della Fondazione per la formazione professionale turistica"

legge regionale n.

Lire 400.000.000

Totale in aumento Lire 500.000.000

Articolo 9 1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del terzo comma dell'articolo 31 dello Statuto Speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione.

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione la riapprovazione della legge nel suo complesso.

Esito della votazione:

Presenti: 33

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 13 (Agnesod, Andrione, Faval, Louvin, Maquignaz, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva