Objet du Conseil n. 2173 du 22 mai 1991 - Resoconto

OBJET N° 2173/IX Décentralisation de compétences aux collectivités locales. (Interpellation).

Presidente Do lettura dell'interpellanza presentata dai Consiglieri Louvin, Voyat, Viérin, Andrione, Rollandin, Vallet e Perrin:

Interpellation Ayant entendu les déclarations publiques du Président du Gouvernement régional d'après lesquelles on envisagerait la création d'une commission trilatérale entre la Région, les Communautés de montagne et les Communes dans le but de déterminer les matières du ressort de la Région qui pourraient faire l'objet d'attribution aux collectivités locales;

Ayant également appris, par la même source, que la composition de cette Commission devrait être essentiellement "Technique".

les soussignés Conseillers régionaux

interpellent

le Président du Gouvernement régional pour connaître:

- quels domaines, d'après le Gouvernement régional, pourraient faire l'objet d'une décentralisation de compétences au bénéfice des collectivités locales;

- s'il estime devoir informer le Conseil à l'égard de cette initiative, afin que la politique de décentralisation fasse l'objet d'un débat au Conseil régional;

- s'il envisage la constitution d'une Commission de nature politique, ayant mandat de définir la politique de décentralisation, ou bien d'une Commission de nature technique qui pourrait être chargée de vérifier simplement les domaines qui pourraient être attribuées à l'avenir à gestion de la part des collectivités locales.

Presidente Ha chiesto d'illustrare l'interpellanza il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Lors de la deuxième rencontre sur les autonomies locales, qui s'est tenue à Châtillon, le Président du Gouvernement dans son intervention a fait état d'une proposition qu'il entendait lancer à l'égard de la constitution d'une commission trilatérale avec les communes, les communautés de montagnes et la Région, au sujet de la décentralisation vers les collectivités locales publiques.

Nous n'étions pas au courant de cette initiative, d'ailleurs cette matière des autonomies locales devrait faire l'objet de discussion dans la première commission (nous espérons que le renouveau des commissions donne aussi un nouvel élan au Président pour convoquer cette commission) et nous avons voulu poser le problème afin de savoir si, avant d'entamer les travaux dans cette commission, l'on n'estimait pas opportun d'avoir un débat au sein du Conseil régional, ou tout de moins au sein de la Ière commission, pour établir les lignes générales de cette décentralisation, et les domaines prioritaires de transfert aux Communes et aux communautés de montagnes des pouvoirs actuellement exercés par la Région.

C'est là le sens de cette question que nous avons posée et nous souhaitons demander au gouvernement régional un engagement donc dans ce sens.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) In relazione alla interpellanza sarebbe preferibile, nell'entrare nel contesto normativo regionale, in cui solo raramente si è finora attuato il dettato costituzionale di cui all'articolo 118, III comma, secondo cui la regione esercita normalmente le sue funzioni amministrative delegandole alle province, ai comuni o ad altri enti locali, solo marginalmente in materia di sanità e di trasporti si è avuta la previsione di una delega di funzioni, prevedere la costituzione di una commissione tecnica incaricata di individuare i settori che potrebbero formare oggetto di delega agli enti locali.

Questa ricerca è da effettuarsi tenendo presente sia la legge 142/90, sia l'elaborazione delle norme di attuazione della legge 142 per quanto riguarda la Valle d'Aosta; informo il Consiglio che la commissione paritetica si riunirà in forma globale con i primi di giugno e che i nostri rappresentanti hanno già fatto un lavoro preparatorio per questa prima riunione.

L'orientamento espresso da questa maggioranza politica, di affermare in modo nuovo il ruolo degli enti locali nel quadro costituzionale valdostano, dovrebbe costituire la base del lavoro di una successiva commissione di natura politica, di composizione paritetica, cui spetterebbe in concreto tracciare le linee di una effettiva politica di decentramento e delega agli enti locali.

Quanto al fatto che ciò formi oggetto di un dibattito in Consiglio regionale, si fa presente che la materia rientra nelle competenze della I Commissione consiliare permanente, che potrebbe al riguardo promuovere una indagine conoscitiva ai sensi dell'articolo 24 del Regolamento interno del Consiglio.

Indubbiamente la creazione di un organo a composizione paritetica: Regione, Comuni, Comunità Montane, potrebbe avere compiti e finalità non limitati alla materia delle deleghe.

Tengo peraltro a precisare che nella riunione che ho avuto separatamente con i Presidenti delle Comunità Montane e successivamente con il Presidente dell'Associazione Sindaci, a cui ho fatto poi riferimento nel colloquio avuto con le Comunità, si era rimasti d'intesa che le Comunità Montane e l'Associazione Sindaci avrebbero comunicato alla Presidenza della Giunta i loro tecnici per costituire questa commissione. Ad oggi, malgrado siano stati sollecitati, sia le Comunità Montane che l'Associazione Sindaci non hanno fatto ancora avere i loro nominativi, che sono indispensabili per poter procedere alla nomina di questa Commissione.

Nel frattempo la I Commissione, come dicevo prima, potrebbe iniziare un'indagine non indifferente, utilizzando i mezzi che sono previsti dal nostro Regolamento.

Depuis 16h52 M. le Président Dolchi reprend ses fonctions de Président de la séance.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) J'apprends avec plaisir que la composante valdôtaine dans la commission paritaire pour les normes d'application est déjà au travail. D'ailleurs nous reviendrons tout à l'heure sur l'argument parce qu'il y a une motion en discussion qui engage justement la Ière commission à effectuer dans le plus court délai une audition avec nos représentants.

Pour ce qui est du travail d'élaboration des normes de décentralisation, j'apprécie l'indication qui a été donnée, d'après laquelle la commission devrait être une commission politique. Il s'agit évidemment d'indications de cette nature qui doivent être fournies et j'aimerais que l'on puisse déterminer aussi quelle composante au nom du Conseil de la Vallée, au nom du Gouvernement régional, sera présente à l'intérieur de cette commission.

La Ière commission du Conseil a eu du mal jusqu'à présent à faire son travail; le fait de la charger d'une enquête, d'un rapport informatif sur ce thème, me paraît être un engagement très solide pour son nouveau et ancien Président en la même personne du Conseiller Milanesio et j'espère que le Président de la Commission, du moins aiguillonné par le Président du Gouvernement, voudra bien se mettre à la tâche.

L'idée d'avoir des auditions est sans doute utile pour avoir des données plus concrètes et pour avoir aussi les impressions de la part des collectivités locales, mais il faudrait faire cela dans des délais relativement courts, par conséquent si tel est l'engagement du Gouvernement régional, c'est-à-dire de solliciter la Ière Commission dans ce sens, pour ce qui nous concerne nous ferons de notre mieux pour ce que le travail puisse avoir lieu dans les meilleures conditions.

Je voudrais demander à la courtoisie du Président du Gouvernement de préciser les raisons pour lesquelles on a demandé de la part des communes et des communautés de montagnes l'indications de "nominativi tecnici": si c'est pour faire un double de la commission au niveau technique ou bien si les communes et les communautés de montagnes seraient représentées par des techniciens, alors que nous aurions nous-mêmes des représentants politiques... donc il y aurait deux commissions parallèles.