Objet du Conseil n. 2146 du 8 mai 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2146/IX - Disegno di legge: "Integrazione della legge regionale 21 dicembre 1990, n. 85, recante interventi straordinari nel settore dell'agricoltura per il risarcimento dei danni causati dalla siccità".

Presidente: Il Consigliere Limonet ha chiesto la parola per illustrare il disegno di legge n. 269, iscritto al punto 30 dell'ordine del giorno.

Limonet (DC): Pregherei la Presidenza di far distribuire gli emendamenti che avevamo già esaminato in sede di III Commissione.

In considerazione della particolare siccità verificatasi nel corso dell'anno 1990, le cui conseguenze si protrarranno anche negli anni 1991 e seguenti, era stata varata la legge 21 dicembre 1990, n. 85, per risarcire gli agricoltori dei danni subiti. Detta legge fissava le modalità e le condizioni per la concessione e l'erogazione degli stessi contributi previsti dagli articoli 21 e 23 della legge regionale 31 luglio 1986, n. 37, variando il secondo comma dell'articolo 21, per elevare il contributo a fondo perduto dal 60 all'80 per cento. Il che, a conti fatti, si discostava poco dal provvedimento previsto dalla legge n. 37 per gli eventi calamitosi e per particolari avversità atmosferiche non identificabili con la siccità. In tale legge, al contributo a fondo perduto si aggiungeva il 40 per cento di contributo in conto interessi.

Con l'attuale provvedimento di legge, aggiungendo il comma 2 bis, si istituisce una procedura alternativa per le pratiche che prevedono un rimborso meno consistente. Nel primo comma dell'articolo 23, infatti, si prevedeva un'istruttoria non indifferente, accompagnata da perizia asseverata, tanto da far ipotizzare dei costi piuttosto elevati per la sola presentazione della documentazione. Per cui a molti coltivatori, che non hanno estensioni di rilievo, detta pratica appariva troppo esose, nella maggior parte dei casi poteva costare molto di più dello stesso contributo.

Pertanto, visto il decreto che qualificava questo lungo periodo di siccità come calamità nazionale, si può senza dubbio ritenere che tale calamità abbia colpito tutti gli agricoltori in modo proporzionale al terreno lavorato.

E' in quest'ottica che si vuol dare all'agricoltore la possibilità di accedere ad un contributo proporzionale al quantitativo di terreno effettivamente lavorato negli anni della calamità, rapportato al verde agricolo, invece di fargli avviare pratiche spesso dispendiose.

Le domande saranno presentate secondo le modalità e condizioni previste dal titolo 3° della legge regionale 6 luglio 1984, n. 30, come modificata dalla legge regionale 12 dicembre 12 dicembre 1986, n. 62, se le superfici agrarie utilizzabili saranno inferiori ai tre ettari o comunque che non abbiano già beneficiato di altre indennità compensative previste da provvedimenti comunitari o statali.

Le domande andranno presentate in base alle modalità e condizioni previste dal capo 7, parte B (Disposizioni specifiche) dell'allegato alla legge regionale 18 agosto 1986, n. 49, per le superfici agrarie utilizzabili superiori ai tre ettari.

Visto inoltre che le spese d'avvio di questa pratica saranno molto limitate, in quanto sarà sufficiente inoltrare una semplice domanda all'Assessorato competente, si prevede di estendere e quindi di erogare il contributo a qualunque tipo di importo finale, senza cioè prevedere il limite minimo delle 100 mila lire del precedente provvedimento.

Pertanto, rispetto al testo iniziale, che è già tra i vostri allegati, presenteremo gli emendamenti che vi ho fatto pervenire, peraltro già trattati in sede di Commissione.

Il primo emendamento sostituisce il comma tre all'articolo 2 della legge regionale n. 85 del 1990, per abolire il limite minimo delle 100 mila lire.

Il secondo emendamento è relativo ai termini di presentazione della domanda, mentre il terzo concerne la riformulazione del testo iniziale, per una sua più facile comprensione.

Grazie.

Presidente: Dichiaro aperta la discussione generale.

Ha chiesto la parola il Consigliere Perrin; ne ha facoltà.

Perrin (UV): Je crois que la présentation de ce projet est l'exemple de comment ne devraient pas être faites les lois. En effet, après cinq mois, même pas, il a fallu venir en Conseil pour modifier une loi votée le 28 novembre 1990, sur laquelle le Groupe de l'Union Valdôtaine avait fait de l'opposition, non pour le plaisir de le faire, mais parce que nous avions dit et affirmé que, ainsi que la loi avait été proposée par l'exécutif et votée par la majorité de ce Conseil, elle n'aurait pas pu donner des bénéfices.

J'ai le compte rendu de la séance anti-méridienne du 28 novembre 1990 et je ne veux pas lire ce que j'avais affirmé et que d'autres collègues de l'Union Valdôtaine avaient affirmé à ce moment-là, mais dire tout simplement que nous avions prévu ces difficultés. Aujourd'hui le rapporteur dit qu'à travers cette loi on évite "delle pratiche esose, onerose". Si on avait accepté les propositions faites le 28 novembre, on n'aurait pas eu ce retard dans l'application d'une loi que tout le monde voulait.

En effet, lors de la discussion du projet de loi, portant mesures, dans le secteur de l'agriculture, pour les dommages causés par la sécheresse, le Groupe de l'Union Valdôtaine avait affirmé qu'il ne fallait pas lier ces contributions à la loi n. 37 sur les calamités naturelles, pour le fait que cette loi prévoit des procédures extrêmement compliquées, puisqu'elle n'avait pas été prévue pour ce type de dommage, mais pour d'autres calamités, dues à des inondations, à des éboulements, à des avalanches, à des incendies et cetera.

Entre autres, l'avoir voulu insister sur ce type de loi, faisant référence, par exemple, à l'article 23 de la loi n. 37 de 1986, signifiait devoir présenter, à l'acte de la demande de contribution, une expertise onéreuse, mais impossible dans ce cas. Je me demande comment l'on peut présenter aux mois de décembre, janvier ou février, une expertise sur la perte de fourrages, subvenue au cours du printemps ou de l'été, c'est-à-dire dans un moment où il est plus facile de vérifier quel est le montant de la perte.

On n'a pas voulu nous croire, force il est de constater maintenant que nous avions raison à ce moment-là d'insister; mais je crois finalement que la modification n'apporte pas de grandes améliorations. Elle va certainement faciliter la présentation des demandes de subvention, mais ne va pas rendre justice à ceux qui ont subi des dommages à cause de la sécheresse.

En effet, vouloir donner une indemnité compensatoire annuelle en plus, signifie favoriser les uns et pénaliser les autres, parce que des personnes qui n'ont pas subi des dommages à cause de la sécheresse, car dans leur territoire il y avait des réseaux d'irrigation à pluie et donc ils ont même vu augmenter leur production de fourrage, pourront présenter la demande. Personne ne pourra affirmer qu'ils sont dans le tort et on leur donnera une subvention. D'autres agriculteurs qui, par contre, ont eu des dommages, mais qui ont une petite indemnité compensatoire annuelle, ne pourront pas compenser les dommages, qu'ils ont effectivement eus.

C'est donc une loi qui crée une grande disparité, qui ne va pas dans le sens de la justice, c'est-à-dire de donner aux agriculteurs qui effectivement ont eu des dommages une compensation en pourcentage aux dommages subis.

On a voulu, à travers ce système, un peu à la Ponce Pilate, se laver les mains pour commodité, mais ce n'est pas dans ce sens que l'on rend justice à l'agriculture valdôtaine. Cela dit, force nous est d'accepter cette loi, mais nous conseillons la majorité d'être plus attentive dans le futur et, de temps à autre, de croire aux suggestions que l'opposition donne, parce que il ne s'agit pas d'opposition pour l'opposition, mais d'une opposition pour améliorer les projets de loi que vous portez à l'attention du Conseil.

Merci.

Président: Il y a d'autres Conseillers qui prennent la parole? Le Conseiller Rollandin a demandé la parole; il en a la faculté.

Rollandin (UV): Je n'ai pas grand chose à ajouter à ce que le collègue Perrin vient de dire. Je crois, en même temps, qu'il faut souligner un aspect grave, c'est-à-dire que les intéressés ne savent plus quoi faire. Les expertises n'ont pas pu malheureusement être faites pour des raisons pratiques, compte tenu du fait que le calcul des dommages n'était plus possible. Alors, on comprend qu'il faut aller sur la confiance, sur ce que les intéressés vont déclarer, par rapport aux dommages subis pendant la période de sécheresse.

Je vous prie de porter une certaine attention à ce qui se passe au niveau international, au sein de la Communauté Européenne. J'ai lu dans la presse: La CEE boccia gli indennizzi agli allevatori per la siccità. Il s'agit d'une nouvelle qui ne va pas aider l'accomplissement d'une tâche difficile. Et encore: Aiuti alla zootecnia mascherati da indennizzi per i danni subiti dagli allevatori a causa della siccità. Il y a enfin une série d'autres problèmes que, je crois, les responsables ont eu la possibilité de connaître. Ici nous sommes dans un cas plutôt difficile à expliquer, au moins aux Commissions de la Communauté Européenne.

Je voudrais souligner qu'il faudrait faire une certaine attention aux temps, car jusqu'à un certain moment, la Communauté Européenne a eu un oeil plutôt favorable envers toute une série d'aides à l'agriculture, maintenant elle est de plus en plus attentive aux lois régionales, compte tenu du manque de financements de la Communauté et des difficultés de la zootechnie. Je crois que les responsables savent que les Ministères nous demandent de plus en plus que les lois soient envoyées à la Communauté Européenne, ce qui a des risques. Plus le temps passe et plus les choses empirent et vont se compliquer.

Aujourd'hui, par cette modification, on obtiendra le seul résultat de doubler l'indemnité pour le vert agricole, qu'on donne déjà. A mon avis, dans son ensemble, le résultat sera celui-là. Alors, nous nous trouvons face à une série de problèmes: les démarches de ceux qui ont essayé de trouver un expert qui fasse des calculs et présente des expertises, à vrai dire ils sont peu nombreux, car les agriculteurs n'avaient pas la possibilité de le faire. Une partie des agriculteurs et des éleveurs se demande quelle sera la nouvelle procédure pour avoir finalement une indemnité; et, finalement, il ne faut pas oublier le risque que je viens de souligner.

Je crois que nous avons quelques difficultés et surtout nous avons le regret que, au moment où on a présenté cette loi, on n'a pas accepté un modèle qui simplifiait dans son ensemble l'application de la loi. On a prétendu de prévoir des règles qu'il n'était pas possible de justifier dans le domaine agricole, qui est tellement variable et difficile qu'on ne pouvait pas, après, avoir une règlement applicable. On risque de faire des injustices que personne ne voudrait.

Voilà les deux requêtes d'éclaircissement. Surtout au niveau de la Communauté Européenne, je ne sais pas si on a déjà pris des contacts, surtout au moment où on va modifier une loi avec le risque de devoir envoyer à nouveau cette loi à la Communauté. Je répète que les nouvelles de la presse ne sont pas tellement bonnes, pour le domaine dont nous sommes en train de parler.

Presidente: Dichiaro chiusa la discussione generale.

Ha chiesto la parola l'Assessore all'Agricoltura, Foreste ed Ambiente naturale, Lanièce; ne ha facoltà.

Lanièce (DC): Intervengo sull'ultima questione. Poiché si tratta di una modifica ad una legge di Stato, noi riteniamo di correre lo stesso pericolo della legge n. 30...

(...Interruzione del Consigliere Rollandin...)

... Certamente si possono correre dei pericoli, ma sono ridotti, perché il decreto ministeriale ha inserito la Regione nelle zone interessate dalla calamità nazionale...

(...Interruzione del Consigliere Rollandin...)

... Questo vale per dire che ci possono essere dei problemi, ma saranno sicuramente di modesta entità, soprattutto perché si tratta di una modifica alla legge ed il margine di rischio potrebbe essere quantificato nel 10 per cento.

A parte il fatto che alla domanda deve essere allegata una dichiarazione di responsabilità, tengo a precisare che la domanda di indennizzo è stata presentata solo da qualcuno che ha effettivamente subito dei danni consistenti (alcuni viticultori, due o tre frutticultori e alcuni conduttori di alpeggi...), con notevole riduzione della produzione, specie se avvalorata da una perizia asseverata che faceva il confronto con la produzione dell'anno precedente. La stragrande maggioranza non ha presentato la richiesta, perché non ha ritenuto conveniente l'indennizzo di 500.000 lire a fronte delle 200 o 300 mila lire di spesa per la perizia.

Questa circostanza è stata evidenziata dalle associazioni di categoria, che ci hanno proposto di aggiungere alla dichiarazione sostitutiva dell'atto di notorietà, una dichiarazione dei danni subiti, cui fare riferimento per l'assegnazione del contributo.

Presidente: Passiamo all'esame dell'articolato.

Do lettura dell'articolo 1.

Arti. 1

1. Dopo il comma due dell'articolo 2 della legge regionale 21 dicembre 1990, n. 85 (Interventi straordinari nel settore dell'agricoltura per il risarcimento di danni causati dalla siccità) è aggiunto il seguente:

"2 bis. In alternativa alla procedura di cui al comma uno, i richiedenti possono presentare la domanda di concessione di contributo in base alle modalità ed alle condizioni previste dal titolo III della legge regionale 6 luglio 1984, n. 30 (Interventi regionali in materia di agricoltura) e successive modificazioni, in caso di coltivazione inferiore ai 3 ettari di Sav e dal capo 7 (indennità compensativa per le zone agricole svantaggiate) della parte B (Disposizioni specifiche) dell'allegato alla legge regionale 18 agosto 1986, n. 49 (Applicazione in Valle d'Aosta del regolamento delle Comunità Economiche Europee n. 797 del 12 marzo 1985 relativo al miglioramento dell'efficienza delle strutture agrarie) in caso di coltivazione di almeno 3 ettari di Sav".

Presidente: Do lettura dell'emendamento sostitutivo dell'articolo 1, presentato dal Consigliere Limonet.

EMENDAMENTO

L'articolo 1 del disegno di legge n. 269 viene così sostituito:

"Articolo 1

1. Dopo il comma due dell'articolo 2 della legge regionale 21 dicembre 1990, n. 85 ("Interventi straordinari nel settore dell'agricoltura per il risarcimento di danni causati dalla siccità") è aggiunto il seguente:

"2 bis. In alternativa alla procedura di cui al comma uno, i richiedenti possono presentare la domanda di concessione di contributo in base alle modalità ed alle condizioni previste:

a) dal titolo III della legge regionale 6 luglio 1984, n. 30 ("Interventi regionali in materia di agricoltura"), come modificata dalla legge regionale 12 dicembre 1986, n. 62, in caso di coltivazione inferiore ai 3 ettari di superficie agraria utilizzata;

b) dal capo 7 (Indennità compensativa per le zone agricole svantaggiate) della parte B (Disposizioni specifiche) dell'allegato alla legge regionale 18 agosto 1986, n. 49 (Applicazione in Valle d'Aosta del regolamento delle Comunità Economiche Europee n. 797 del 12 marzo 1985 relativo al miglioramento dell'efficienza delle strutture agrarie), come modificato dalla legge regionale 27 dicembre 1989, n. 89, in caso di coltivazione di almeno 3 ettari di superficie agraria utilizzabile".

Presidente: Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'emendamento sostitutivo dell'articolo 1 testé letto.

Esito della votazione:

Presenti: 33

Votanti: 32

Favorevoli: 32

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente: Vi sono poi due nuovi articoli aggiuntivi, che saranno invertiti d'ufficio per la cronologia dei commi che vengono sostituiti.

Do lettura dell'articolo 2, che poi diventerà articolo 3.

Articolo 2

1 Il comma quattro dell'articolo 2 della legge regionale 21 dicembre 1990, n. 85, è così modificato:

"Il termine per la presentazione delle domande per la concessione dei contributi è stabilito entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge".

Presidente: Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 2 testé letto.

Esito della votazione:

Presenti: 32

Votanti: 31

Favorevoli: 31

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente: Do lettura dell'articolo 3, che poi diventerà articolo 2.

Articolo 3

1. Il comma tre dell'articolo 2 della legge regionale 21 dicembre 1990, n. 85, viene sostituito dal seguente:

"I contributi non sono cumulabili con altri interventi per le medesime finalità".

Presidente: Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 3 testé letto.

Esito della votazione:

Presenti: 32

Votanti: 31

Favorevoli: 31

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente: Do lettura dell'articolo 4.

Articolo 4

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del comma tre dell'articolo 31 dello Statuto Speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione.

Presidente: Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 4 testé letto.

Esito della votazione:

Presenti: 32

Votanti: 31

Favorevoli: 31

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente: Se non ci sono dichiarazioni di voto, il Consiglio è chiamato ora a pronunciarsi sul complesso della legge.

Esito della votazione:

Presenti: 32

Votanti: 31

Favorevoli: 31

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente: Colleghi Consiglieri, il Consiglio è convocato per i giorni 22, 23 e 24 di questo mese, però, guardando gli argomenti all'ordine del giorno, constato che ce ne sono alcuni di ordinaria amministrazione. All'oggetto 33 c'è, per esempio, una proposta che riguarda un contributo alla Banda di Donnas per il 15 e 19 maggio, su cui credo che il Consiglio dovrebbe pronunciarsi. Allora, come si è fatto molte volte, io scorrerei l'elenco degli oggetti e laddove non ci sono discussioni ed il Consiglio ritiene di approvarlo all'unanimità, possiamo considerare l'oggetto approvato...

Non ho capito... Come?... Cioè dove il Consiglio si pronuncia all'unanimità andiamo avanti.

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