Objet du Conseil n. 1031 du 14 février 1990 - Resoconto

OBJET N° 1031/IX - INSTITUTION DE SUBVENTION DANS LES FRAIS DE LOGEMENT A' L'INTENTION D'ÉTUDIANTS UNIVERSITAIRES - ANNÉE ACADÉMIQUE 1989/1990.

PRESIDENTE:Do lettura della proposta di deliberazione iscritta al punto 24 dell'ordine del giorno.

LE CONSEIL

- après avoir cité l'article 9 de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989;

- dans le nouveau texte établi par la 5ème Commission permanente du Conseil;

DELIBERE

d'approuver les modalités portant l'institution de subventions dans les frais de logement à l'intention d'étudiants universitaires

CREDITS REGIONAUX EN FAVEUR DE L'HEBERGEMENT DES ETUDIANTS VALDOTAINS.

ART. 1

(Typologie de l'action - montant)

Dans l'attente de conventions entre diverges universités et Régions, collectivités publiques ou privées, aux fins d'assurer aux étudiants valdôtains un service d'hébergement dans des structures appropriées, en vertu de l'art. 9 de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989, sont institués, au titre de l'année académique 1989/90, des crédits destinés au logement, dont le montant, variable en fonction de la situation économique des intéressés, de leur mérite, des frais effectivement soutenus, ne pourra en tout cas dépasser la somme annuelle de lires 1.200.000.

Ce crédit-logement est susceptible d'être cumulé avec l'allocation d'études.

ART. 2

(Conditions requises)

Pour bénéficier des crédits visés à l'article précédent, les étudiants valdôtains devront remplir les conditions requises en matière de revenus et de mérite aux fins de l'allocation d'études, en l’occurrence:

- citoyenneté italienne;

- résidence et domicile effectif dans une commune de la Région;

- inscription à des cours universitaires conduisant à la licence (exclusion des redoublants, des étudiants "hors plan d'études" et des titulaires d'une autre licence);

- l'appartenance à une famille dont le revenu global pour l'année 1988, mentionné dans le formulaire 101 ou le mod. 740 et rectifié selon les dispositions prévues par l'avis de concours relatif à l'allocation d'études, ne dépasse pas lires 30.000.000;

- nombre d'examens requis pour le versement de l'allocation d'études.

Hormis la possession des qualités requises énoncées précédemment, ne peuvent bénéficier des crédits susdits les étudiants ayant déjà obtenu des organismes préposés à la gestion du droit aux études une place gratuite dans la cité universitaire.

ART. 3

(Procédure)

Aux fins de l'attribution des crédits en question, l’étudiant intéressé devra présenter une demande à l'assessorat de l'Instruction publique avant le 30 mars 1990, assortie - même ultérieurement pour ce qui est du mérite - de la documentation attestant la possession des qualités requises mentionnées à l'article précédent (certificats de résidence et de citoyenneté, fiche familiale d'état-civil ou bien déclaration de l'intéressé ex art. 2, loi n° 15/1968; inscription 1989/90, attestation des examens que le candidat a subis avec succès et résultats y afférents pour les étudiants inscrits en 2e, 3e, 4e, 5e ou 6e; déclaration des revenus, numéro d'immatriculation fiscale) ainsi que d'un acte de notoriété dans lequel l'intéressé indique son lieu d'hébergement et le montant mensuel de son foyer, y compris les frais accessoires ou bien le montant global versé ou à verser pour le paiement de sa pension et internat, au titre de l'année académique en cours.

N.B.: Le cas échéant, la documentation déjà déposée auprès des bureaux de l'assessorat de l'Instruction publique pour la demande d'allocation d'études régionale, pourra être prise en considération à condition, toutefois, que les certificats ne soient pas périmés.

ART. 4

(Modalités d'attribution et paiement)

Les demandes présentées dans le délai prévu à l'art. 2 précédent, bien qu’elles soient incomplètes pour ce qui est du mérite, seront soumises à l'attention d'une commission spéciale nommée par l'assesseur à l'Instruction publique, qui la préside, et composée de:

- deux conseillers régionaux dont l'un de la minorité - membres effectifs;

- le directeur-adjoint du service compétent de l'Instruction publique ou, en cas d'empêchement, un employé (7e grade) dudit service - membre effectif.

Il incombe à la susdite commission de proposer le montant du crédit à verser aux étudiants, sur la base des critères fixés (cf. tableau en annexe).

D'éventuelles dérogations pourront être proposées en cas de situations particulières qui seront alors individuellement examinées. La décision à ce sujet sera prise par le Gouvernement.

La commission a le droit d'effectuer ou de faire effectuer les vérifications nécessaires ou bien d'exiger un complément de documentation.

Pour le cas qui ne seraient pas mentionnés, il y a lieu de se référer, le cas échéant, aux dispositions relatives à l'allocation d'études régionale.

Il sera pourvu au versement des crédits par délibération du Gouvernement valdôtain, sur présentation aux services compétents de l'assessorat de l'Instruction publique, des pièces suivantes:

- attestation des examens subis avec succès ou bien livret universitaire;

- toute documentation prouvant le paiement du foyer et d'éventuels frais accessoires ou bien de la pension en internat.

TABLEAU DES POINTS

REVENU

jusqu'à £. 14.000.000 20 p.

de £. 14.000.001 à £. 20.000.000 15 p.

de £. 20.000.001 à £. 26.000.000 10 p.

de £. 26.000.001 à £. 29.000.000 5 p.

de £. 29.000.001 à £. 30.000.000 0 p.

10 points supplémentaires sont attribués pour les revenus exclusivement salariaux.

MERITE

FRAIS (maximum 40 points)

1 point chaque 100.000 lires de dépenses (de 0 à 50.000: 1/2 point à partir de 50.000: arrondi à 1 point)

OBLIGATION DE FREQUENCE

10 points.

DETERMINATION DU CREDIT

PRESIDENTE:Ha chiesto la parola l'Assessore alla Pubblica Istruzione, Viérin; ne ha facoltà.

VIERIN (UV):Nous avons déjà abordé ce thème, ce matin, lors de la discussion de la pétition portant institution d'une maison des étudiants à Turin. Dans l'attente de stipuler des conventions avec des universités, des régions et des collectivités publiques ou privées, afin d'assurer aux étudiants valdôtains un service d'hébergement dans des structures appropriés, aux termes de l'article 9 de la loi n° 30, nous vous proposons d'approuver les modalités portant institution de subventions à l'intention des étudiants valdôtains dans les frais de logement.

Ces subventions, d'un montant varié jusqu'à un maximum de 1,2 million de lires, qui peuvent être cumulées avec l'allocation d'études, sont en fonction de différents paramètres: des conditions économiques, d'aptitude, des mérites de l’étudiant ainsi que de l'obligation ou pas d'assister aux cours universitaires.

Ce projet a été soumis à l’examen de la cinquième Commission qui a approuvé la répartition des points pour l'attribution du montant de ces subventions logement.

PRESIDENTE:Ha chiesto la parola il Consigliere Mafrica; ne ha facoltà.

MAFRICA (PCI):La discussione su questo punto è stata in parte anticipata questa mattina in occasione della discussione relativa alla petizione presentata dalla lega degli studenti universitari.

Noi abbiamo detto che un intervento come quello proposto è senz'altro positivo, nel senso che, in proporzione al merito, alle condizioni economiche ed alla necessità di frequenza, si giunge ad assegnare un contributo per un massimo di 1,2 milioni di lire, che possono essere utili, ma che, a nostro giudizio, non risolvono i complessi problemi economici e logistici degli studenti universitari.

Esprimiamo quindi un parere favorevole a questo provvedimento, ma continuiamo a far presente la necessità di interventi più radicali per favorire l'accesso all'università da parte degli studenti valdostani e che, se possibile, portino al raddoppio del numero degli studenti universitari valdostani nel volgere di pochi anni.

Vorrei rivolgere una domanda all'Assessore. Visto che per altri provvedimenti si convocano, si riuniscono e si sentono vari organismi od associazioni interessate, vorrei sapere se, per quel che riguarda gli studenti universitari, è stato possibile provvedere in tal senso o si prospettano intenzioni del genere per il futuro.

PRESIDENTE:Ha chiesto la parola l’Assessore alla Pubblica Istruzione, Viérin; ne ha facoltà.

VIERIN (UV):Il n'y a pas eu concertation avec les étudiants pour cette proposition de règlement, Il n’y a aucune préclusion par contre à intéresser les représentants de ces mêmes étudiants pour toute mesure qui les concerne. Par ailleurs, nous le verrons ensuite dans le règlement du prêt sur l’honneur, nous avons prévu qu'un représentant des associations des étudiants fasse partie des commissions. En tout cas, comme pour les autres dispositions de la loi n. 30, nous sommes tout à fait disponibles à nous concerter avec les associations qui nous le demanderont.

PRESIDENTE:Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione la deliberazione in oggetto, nel nuovo testo predisposto dalla 5a Commissione ed accettato dall'Assessore Viérin.

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 25

Il Consiglio approva all'unanimità