Loi régionale 14 juin 2023, n. 8 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 8 du 14 juin 2023,
portant ratification de l'entente passée entre les Régions et les Provinces autonomes de Trento et de Bolzano en vue de l'institutionnalisation de la Conférence des Régions et des Provinces autonomes.
(B.O. n° 29 du 27 juin 2023
(Objet et finalité)
1. Aux termes du huitième alinéa de l'art. 117 de la Constitution de la République italienne et de l'art. 26 de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 (Statut spécial pour la Vallée d'Aoste), l'entente passée le 6 décembre 2022 entre les Régions et les Provinces autonomes de Trento et de Bolzano en vue de l'institutionnalisation de la Conférence des Régions et des Provinces autonomes est ratifiée telle qu'elle figure à l'annexe.
(Prise d'effet de l'entente)
1. L'entente visée à l'art. 1er produit ses effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la dernière loi régionale qui en porte ratification.
(Cotisation au CINSEDO)
1. La Région confirme sa cotisation annuelle au Centre interrégional d'études et de documentation (Centro interregionale studi e documentazione - CINSEDO), dont le siège est à Rome, aux termes de la délibération du Gouvernement régional n° 2878 du 28 mai 1982.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 132 508,80 euros par an à compter de 2023.
2. La dépense visée au premier alinéa est couverte per les crédits inscrits à cet effet au budget prévisionnel de la Région, dans le cadre de la mission 1 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 01 (Organes institutionnels), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. À compter des exercices suivant 2025, la dépense en cause peut être rajustée par la loi budgétaire, au sens du premier alinéa de l'art. 38 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.