Oggetto del Consiglio n. 937 del 18 dicembre 1989 - Resoconto

OGGETTO N. 937/IX - Riconoscimento dell'anzianità di servizio alle insegnanti di scuola materna già alle dipendenze del Comune di Aosta - (Interrogazione).

Presidente - Do lettura dell'interrogazione presentata dal Consigliere Riccarand:

INTERROGAZIONE

Appreso che le insegnanti di scuola materna che sono transitate dal Comune di Aosta all'Amministrazione regionale hanno inviato una lettera di protesta all'Assessore regionale alla Pubblica Istruzione;

evidenziato che in tale lettera si rileva che le citate insegnanti, nonostante abbiano superato il previsto periodo annuale di prova, percepiscono tuttora lo "stipendio iniziale" senza riconoscimento degli anni di servizio prestato alle dipendenze del Comune di Aosta;

il sottoscritto Consigliere regionale

interroga

l'Assessore regionale alla Pubblica Istruzione per conoscere i motivi che hanno determinato la situazione segnalata dalla citata lettera delle insegnanti e in che modo ed entro quali tempi si intende dare una risposta positiva alla richiesta del pieno riconoscimento degli anni di servizio.

Presidente - Ha chiesto di parlare l'Assessore alla Pubblica Istruzione Vierin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) - La question de M.Riccarand se rapporte au passage des institutrices de l'école maternelle de la commune d'Aoste à l'Administration régionale et elle est basée sur une lettre adressée par treize de ces institutrices à l'assessorat de l'Instruction publique, lettre par laquelle on sollicite l'Administration d'intervenir pour la reconnaissance des services accomplis par ces mêmes enseignants.

M. Riccarand, par sa question, veut connaître les raisons qui ont causé le prétendu retard signalé par ces institutrices et de quelle façon et avec quelle modalité on veut donner une réponse.

Le passage des institutrices de l'école maternelle d'Aoste avait été concerté entre Administration régionale, Administration communale et organisations syndicales et on est dans le plein respect des accords qui, à l'époque, avaient été stipulés.

Le problème se rapporte à la reconnaissance des services accomplis par ces enseignants à l'intérieur de la commune d'Aoste: il faut tout d'abord préciser quelles sont les conditions qu'il faut remplir pour reconnaître ces mêmes services et ensuite voir quelle est aujourd'hui la situation de ces dossiers.

Tout d'abord, la reconnaissance des services accomplis par les enseignants avant leur nomination dans les cadres du personnel enseignant de l'Etat, ou en l'espèce de la Région, est réglementée par des dispositions de loi: le décret-loi n° 370 du 19 juin 1970 et le décret du Président de la République n° 417 du mois de mai 1974, ainsi que les différentes circulaires ministérielles afférentes aux dispositions de loi citées.

Cette réglementation prévoit, entre autres, qu'il sera procédé à la reconnaissance sur demande écrite, explicite et documentée des intéressés et seulement après accomplissement de la période d'essai. Le statut légal et administratif de l'enseignant prendra effet à compter de la date de titularisation.

Les fonctions exercées dans une école maternelle communale ne peuvent être reconnues que si leur durée a été d'au moins cinq mois au cours de l'année scolaire, si elles ont été sanctionnées par une appréciation non inférieure à "bien", si l'enseignant est titulaire du diplôme requis, si sa nomination a été approuvée par le Surintendant, ( il ne sera pourvu à ladite approbation si le fonctionnement de l'école, à laquelle se réfère la nomination, a été autorisé par l'autorité scolaire compétente).

Sur la base de ces données, la situation des dix-neuf institutrices inscrites dans les cadres de la commune d'Aoste, puis par concours spécial dans les cadres de la Région à compter du 1er septembre 1988 est la suivante: elles ont toutes terminé la période d'essai au 31 août 1989; elles ont toutes été titularisées à compter du 1er septembre 1989; elles ont toutes, excepté l'une des signataires de la petition, présenté en bonne et due forme une demande de reconnaissance des services qu'elles ont accomplis avant leur titularisation.

Or, si les services scolaires, après presque quatre mois de la titularisation de ces institutrices, n'ont pas encore pourvu à la reconnaissance de leurs services, la raison en est que la quasi-totalité de ces services ont été accomplis dans les écoles maternelles de la commune d'Aoste. A ce propos il convient de préciser que depuis l'année scolaire 1972-73, l'Administration communale d'Aoste avait décidé de ne pas soumettre ces écoles maternelles au contrôle de la Surintendance des écoles et partant n'avait formulé aucune demande d'autorisation d'ouverture desdites écoles ni sollicité l'approbation des mesures de nomination du personnel enseignant.

En conséquence, l'une des conditions visées précédemment venant à manquer, les services accomplis depuis l'année scolaire mentionnée précédemment jusqu'au 31 août 1988, ne peuvent actuellement être reconnus.

Néanmoins - et là je me rapporte aux accords qui étaient intervenus entre Administration communale, Administration régionale et organisations syndicales - avant l'ouverture du concours spécial susdit en 1987, le Surintendant des écoles avait exprimé un avis favorable quant à la possibilité de procéder à titre de régularisation et avec effet rétroactif, à l'autorisation d'ouverture des écoles maternelles communales pour lesquelles il existerait un certificat de conformité des locaux, ainsi qu'à l'approbation, toujours avec effet rétroactif, des nominations conférées aux enseignantes titulaires des diplômes susdits.

Etant donné qu'il ne s'agissait pas d'une obligation mais de démarches visant à régulariser une situation qui s'était créée à la suite d'un choix antérieur de l'Administration communale d'Aoste, la commune avait été invitée à manifester sa volonté à cet effet et donc à présenter une requête expresse assortie des avis du service d'hygiène et de salubrité ainsi que de toute la documentation requise.

La commune d'Aoste a répondu le 8 novembre 1989 à cette invitation, en adressant ladite requête à la directrice didactique de la première circonscription de l'école maternelle, habilitée au contrôle des écoles maternelles non régionales. Cette dernière a adressé en date du 23 novembre 1989 le dossier à la Surintendance des écoles.

A ce jour les services scolaires ont pratiquement terminé les vérifications de rigueur de leur ressort quant aux services de seize années scolaires et donc préparé les notes nécessaires à l'adoption des mesures de régularisation mentionnées précédemment.

Il paraît donc, à notre avis, d'une façon évidente que tant que les mesures susdites n'auront pas été edictées, les services scolaires ne peuvent en aucun cas procéder à la reconnaissance des services accomplis dans les cadres de la commune d'Aoste pendant la période scolaire allant de 1972-73 à 1987-88.

Il faut par ailleurs préciser que le certificat délivré par la commune d'Aoste et annexé à la demande de reconnaissance de services présentée par les enseignantes intéressées, a été jugé irrecevable même aux fins de l'évaluation des périodes de service antérieures à l'année scolaire 1972-73 du fait de l'omission de l'indication du type de service accompli, de l'appréciation obtenue et des mesures d'approbation de différentes nominations.

Le dossier a donc été retourné aux intéressées avec prière de le compléter.

Il paraît donc que les doléances des enseignants susmentionnées à l'égard de l'Administration régionale sont injustifiées, tant pour ce qui est du retard dans l'adoption des mesures de reconnaissance de service, retard qui ne saurait donc être imputé aux services scolaires, que pour ce qui concerne le traitement des intéressées, lequel correspond parfaitement à ce jour à l'ancienneté susceptible d'être reconnue.

Pour revenir à la lettre adressée par les treize enseignants, pour ce qui est des réclamations quant à la régularisation de leur couverture sociale, qui n'a du reste pas été rappelée dans la question aujourd'hui, il faut encore préciser que le bureau des retraites de la Surintendance a effectué toutes les démarches de son ressort et les organismes interpellés ont déjà fourni les réponses y afférentes, à l'exception encore une fois de la commune d'Aoste. Ainsi les dossiers pourront-ils-être acheminés au Ministère du Trésor, compétent en la matière, seulement lorsque la commune aura déposé la requête en question.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand, ne ha facoltà.

Riccarand (NS) - Mi dichiaro soddisfatto dalla risposta puntuale dell'Assessore.

Si tratta di un problema, questo del passaggio dalla scuola materna comunale alla scuola materna regionale, che è stato molto lungo, complicato, che ha richiesto delle procedure di difficile risoluzione. E' chiaro che sono rimasti ancora in piedi alcuni problemi da risolvere e quindi è giustificata la preoccupazione e l'insistenza da parte delle insegnanti.

Mi sembra comunque che la volontà dell'Amministrazione sia quella di procedere ad una regolarizzazione ai sensi degli accordi intervenuti, quindi mi dichiaro soddisfatto della risposta e chiederei se possibile all'Assessore di farmi pervenire la documentazione completa delle cose che ha detto.