Oggetto del Consiglio n. 698 del 25 settembre 1989 - Resoconto
OGGETTO N. 698/IX - INTENDIMENTO DELLA REGIONE DI ACQUISTARE I BENI DELLA SOCIETA' SAISET. (Interrogazione)
PRESIDENTE:Do lettura dell'interrogazione presentata dal Consigliere Riccarand ed iscritta al punto 11 dell'ordine del giorno.
INTERROGAZIONE
APPRESO CHE, per il 24 ottobre 1989, è stata fissata una udienza presso il Tribunale di Aosta per discutere le richieste della SAISET S.p.A. di poter vendere 294 slot-machines e alcune decine di tavoli di roulette americana posti sotto sequestro dall'Autorità giudiziaria;
APPRESO che l'Amministrazione regionale avrebbe espresso la sua disponibilità a rilevare l'intero pacchetto di beni sequestrati (per un importo stimato in 279 milioni) per poi concederli in uso alla SITAV S.p.A. e alla SISER S.p.A.;
RILEVATO che, in base alle attuali convenzioni, le spese per gli arredamenti, i mobili e le attrezzature all'interno della Casa da gioco sono a carico delle società concessionarie e non dell'Amministrazione regionale;
il sottoscritto Consigliere regionale
INTERROGA
il Presidente della Giunta regionale per sapere:
1) se è vero che l'Amministrazione regionale intende acquistare il pacchetto di beni della SAISET S.p.A. sotto sequestro, per farne cosa e con quale vantaggio per la pubblica amministrazione;
2) chi e in che data ha effettuato le stime sul pacchetto di beni sequestrati alla SAISET.
PRESIDENTE:Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Rollandin; ne ha facoltà.
ROLLANDIN (UV):Les questions posées par M. Riccarand trouvent une réponse dans le fait que s'il est vrai que l'Administration régionale a l'intention d'acheter les biens saisis par la Saiset, le Conseil régional, par délibération n° 1464 du 14 juillet 1985, a établi que l'Administration régionale exerce la faculté, prévue au dernier alinéa de l'article 20 de la Convention du 16 février 1978, de reprendre la partie du mobilier du Casino, y compris le matériel de jeu de propriété de la Saiset et d'en concéder l'usage à la Siser S.p.A.
Par les délibérations n° 1686 du 5 décembre 1985 et n° 2212 du 25 juin 1986, le Conseil régional a en outre décidé de confirmer, à la suite de la révocation de la concession à la Saiset, l'exercice de la faculté prévue à l'article 20 de la Convention. Cet article dit:
"A l'inspiration où, en cas de renonciation ou de révocation de la concession - c'est le cas échéant -, la Région a la faculté de reprendre le mobilier de la Maison de Jeu, y compris le matériel de jeu, au prix estimé par trois experts, choisis selon les mêmes critères de l'article 19. Trente jours avant l'échéance normale de la concession, la Région déclarera au Concessionnaire si elle a l'intention ou pas de reprendre le matériel susdit. En cas de renonciation ou de révocation de la concession, cette faculté peut être exercée sans préavis".
Ainsi, en vertu de ce que nous venons de préciser, l'Administration régionale a déjà décidé d'acquérir les biens de propriété de la Saiset. Cela pour ce qui concerne la première question qui avait été posée.
Pour ce qui concerne la deuxième, les biens qui seront achetés par l'Administration régionale seront cédés à la Siser au même prix que celui de l'achat. Dans ce sens, il faut dire que existe un accord avec la société. Les avantages sont évidents: on assurerait ainsi la continuité de l'exercice des jeux américains et, à ce sujet' la société Siser est en train de prévoir l'achat de nouvelles slot-machines, étant donné que celles dont nous parlons maintenant ont été jugées obsolètes.
Pour ce qui est de l'autre point, l'évaluation des biens, qui ont été l'objet d'un transfert de propriété par le propriétaire, société Saiset, à la Région, a été établie par un collège d'arbitrage, composé selon les indications de l'article 19 de la Convention, que j'ai déjà rappelée, qui énonce:
"Tout différent qui opposerait la société Sitav à la Région, au sujet de la présente Convention, pourra être soumis à un arbitrage avec des arbitres choisis un chacun par les parties et le troisième de commun accord, ou, en défaut, par le Président du Tribunal d'Aoste"
Le collège est ainsi constitué: M. Luigi Ferrari pour la Région, M. Vittorio Ferrio pour la Saiset et M. Alfredo Formentano, troisième expert, nommé de commun accord par les deux parts. L'estimation a été établie pour le 9 décembre 1989.
Je crois avoir répondu aux questions posées par M. Riccarand.
PRESIDENTE:Ha chiesto la parola il Consigliere Riccarand; ne ha facoltà.
RICCARAND (NS):Sono soddisfatto della risposta. Prima, infatti, non mi era chiaro il ruolo che potesse avere la Regione in questa operazione, proprio perché sapevo che le attrezzature sono a carico di chi ha in concessione la gestione della Casa da Gioco. Poiché ora so che i beni acquistati dalla Regione saranno ceduti allo stesso prezzo alla Siser, non ho nulla da obiettare e mi dichiaro soddisfatto della risposta.