Oggetto del Consiglio n. 3523 del 24 febbraio 1988 - Resoconto

OGGETTO N. 3523/VIII - APPLICABILITÀ DELLA LEGGE REGIONALE 11/11/1974 N. 44 AI PROCEDIMENTI ESPROPRIATIVI CUI SI APPLICHINO LE NORME CONTENUTE NELLA LEGGE 22/10/1971,N. 865, RELATIVE ALLA DETERMINAZIONE DELL'INDENNITÀ.

PRESIDENTE: Do lettura della delibera in oggetto:

IL CONSIGLIO

- Ricordato che la legge regionale 11/ /11/1974, n. 44 prevede la concessione di un "contributo straordinario" (commisurato al prezzo agricolo medio del terreno, moltiplicato per coefficienti diversi a seconda che si tratti di aree esterne o interne a centri edificati, e che i proprietari siano o meno coltivatori diretti o proprietari conduttori diretti di aziende agricole e ridotto dell'importo dell'indennità di espropriazione)" a favore dei proprietari di aree site in zone montane soggette ad espropriazioni ai sensi della legge statale 22/10/1971, n. 865 e successive modificazioni ";

- Atteso che la legge 27/6/1974, n. 247, ha esteso "a tutte le espropriazioni comunque preordinate alla realizzazione di opere o di interventi da parte dello Stato, delle Regioni, delle Province, dei Comuni o di altri Enti pubblici o di diritto pubblico anche non territoriali" le disposizioni contenute nel titolo II della legge 22/10/1971, n. 865, relative alla determinazione della indennità di espropriazione;

- Considerato che per le opere pubbliche di competenza statale per quanto sopra detto trova applicazione la legge 25.6.1865, n. 2359, detta "fondamentale" per quanto attiene alla proceduta espropriativa e la legge 22.10/1971, n. 865, per quanto concerne la determinazione dell'indennità d'esproprio (con conseguente applicazione dei valori tabellari): ciò che dà luogo all'applicazione del procedimento cosiddetto misto;

- Atteso che il contributo regionale stabilito dalla legge regionale 44/74 è previsto in relazione alle espropriazioni effettuate ai sensi della legge statale 865/71, ossia alle espropriazioni comunque finalizzate alla realizzazione di opere ed interventi pubblici, quale che sia l'Autorità espropriante;

- Vista la legge 25/6/1865, n. 2359 e successive modificazioni;

- Vista la legge 22/10/1971, n. 865 e successive modificazioni;

- Vista la legge 27/6/1974, n. 247;

- Vista la legge regionale 11/11/1974, n. 44 e successive modificazioni;

DELIBERA

1°) di prendere atto che ai soggetti espropriati in base alle norme della legge 865/71 concernente la fissazione dell'indennità espropriativa, verrà corrisposto, quale che sia la competenza dell'Ente espropriante, il contributo regionale integrativo, previsto dalla legge regionale 11/11/1974, n. 44 e successive modificazioni;

2°) di demandare al Servizio affari generali e legali - Ufficio espropri - il compito di contattare le imprese incaricate dell'espletamento delle formalità stabilite dalla legge, onde concordare con le stesse le fasi dell'intervento, nonché le modalità del coordinamento procedurale che si renderà necessario in sede di applicazione del procedimento espropriativo cosiddetto misto.

PRESIDENTE: Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Rollandin; ne ha facoltà.

ROLLANDIN (U.V.): Avant de présenter cette proposition au Conseil régional, nous avons fait une analyse des différentes possibilités susceptibles d'être examinées par l'Administration régionale à propos de l'expropriation.

La loi n° 865 a fait l'objet de plusieurs prises de position et de la part du Gouvernement italien et de la part des organes de l'Etat qui se sont prononcés sur la validité de l'application de cette loi.

Il n'y a pas de problème pour ce qui est de l'expropriation agricole, mais il y a discussion sur l'évaluation des terrains constructibles. L'idée des possibilités de construire sur un terrain n'est plus liée directement au plan d'aménagement d'une Commune car il y a une évaluation qui dépasse largement l'idée que nous avons jusqu'à présent: selon le plan d'aménagement de la Commune, un terrain constructible était inséré dans une zone où l'on pouvait bâtir. En revanche, aujourd'hui, on doit procéder à un examen préalable des possibilités que présente ce terrain, même s'il n'est pas inséré dans la zone des terrains à bâtir.

Cette idée doit être appréciée justement si l'on veut comprendre les raisons de cette délibération.

Nous avons également entendu l'avis des différents experts en la matière avant de présenter ces deux alinéas. Attention, on n'a pas prévu de modifier la loi et, je tiens à le souligner, c'est un acte administratif et non une loi: on dit que la loi 44 a une certaine possibilité d'application. En effet, il est stipulé: "di prendere atto che ai soggetti espropriati, in base alle norme della legge 865/71 concernente la fissazione dell'indennità relativa, verrà corrisposto, quale che sia la componente dell'ente espropriante, il contributo regionale integrativo previsto dalla legge regionale".

Il y avait deux possibilités: ou bien modifier la loi n° 44 et dire que certaines indemnités étaient allouées à une certaine catégorie de personne ou bien - et c'est le système que l'on a adopté - de prévoir que la faculté d'utiliser cet instrument soit liée uniquement au fait qu'un terrain est exproprié, sans prévoir que, comme cela se passait jusqu'à présent, ce soit la Commune ou l'Administration régionale.

A présent, vous le savez, l'applicabilité de la loi n° 34 était uniquement pour les Communes ou les Communautés de montagne ou l'Administration régionale. Cela signifie que les différentes sociétés publiques ou à participation mixte comme l'ENEL, la SIP, l'ANAS, etc. donneront l'indemnité d'expropriation fixée au niveau national, qui est très basse par rapport à la valeur des terrains et surtout par rapport à l'évaluation que nous avons toujours faite à ce sujet. A ce moment-là, il y aura la possibilité de demander une intégration, en vertu de la loi n° 44. Je répète - et si quelqu'un le souhaite, je pourrai montrer les avis des experts juridiques que nous avons consultés - que la seule façon de dépasser les limites susceptibles d'être l'objet de contestations était cette formule. Ce problème est d'autant plus important que nous avons actuellement les travaux de plusieurs routes: celle du Grand-Saint-Bernard par exemple et là il va s'agir d'exproprier toute une série de terrains; les travaux vont démarrer dans quelques semaines et les propriétaires s'inquiètent de l'indemnité. D'un côté il y a expropriation de l'ANAS, de l'autre il y a celle de l'Administration régionale ou de la Commune qui donnent des résultats de l'ordre de 1 à 100.

A mon avis, donc, il s'agit d'un acte de justice par rapport à toute une série de problèmes que les Conseillers connaissent sans doute mieux que moi.

PRESIDENT: Si personne ne prend la parole, la délibération en objet est mise aux voix:

RÉSULTAT DU VOTE

Présent, votants et favorables: 26

Le Conseil approuve à l'unanimité