Oggetto del Consiglio n. 4728 del 22 maggio 2025 - Verbale

Objet n° 4728/XVI du 22/05/2025

P.L. N. 183: "REFONTE DES DISPOSITIONS RÉGIONALES EN MATIÈRE D’EXERCICE DES FONCTIONS ET DES SERVICES COMMUNAUX À L’ÉCHELLE SUPRA-COMMUNALE, AINSI QUE DE SECRÉTAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET MODIFICATION DES LOIS RÉGIONALES N° 6 DU 5 AOÛT 2014 ET N° 1 DU 12 MARS 2002".

Le Président BERTIN, suite au débat effectué (objet n° 4727/XVI), invite le Conseil à poursuivre la discussion sur la proposition de loi n° 183, présentée par les Conseillers LAVEVAZ, JORDAN, CRETIER et DI MARCO, dont à l'objet, inscrite au point n° 9 de l'ordre du jour de la réunion en cours.

Il rappelle que huit amendements ont été déposés par la majorité et huit par le groupe Progetto Civico Progressista.

Le Président invite le Conseil à voter les articles qui sont approuvés avec les amendements nn° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la majorité. Les autres amendements ne sont pas approuvés.

Les Conseillers Erika GUICHARDAZ, LAVEVAZ et AGGRAVI interviennent sur les articles.

Prennent la parole, pour explication de vote, les Conseillers MINELLI (abstention) et LAVEVAZ (favorable).

Vu l'avis des Commissions permanentes du Conseil I^re et II^e.

Vu l'avis du Conseil permanent des Collectivités Locales.

Ayant procédé à la votation finale, sur l'ensemble de la loi, le Président constate et communique que le Conseil, avec le résultat suivant de la votation :

- Conseillers présents: trente-quatre;

- Conseillers votants: dix-neuf;

- Voix favorables: dix-neuf;

- Abstenus: quinze, les Conseillers AGGRAVI, BACCEGA, BRUNOD, DISTORT, FOUDRAZ, GUICHARDAZ Erika, LAVY, LUCIANAZ, MANFRIN, MARQUIS, MINELLI, PERRON, PLANAZ, RESTANO et SAMMARITANI;

a approuvé la proposition de loi ci-dessous reportée: "Refonte des dispositions régionales en matière d’exercice des fonctions et des services communaux à l’échelle supra-communale, ainsi que de secrétaires des collectivités locales et modification des lois régionales n° 6 du 5 août 2014 et n° 1 du 12 mars 2002".

(SUIT: proposition de loi n° 183)