Oggetto del Consiglio n. 3145 del 24 gennaio 2018 - Resoconto

OGGETTO N. 3145/XIV - Interrogazione: "Notizie sulla sanzione amministrativa comminata alla Regione dal Garante della privacy".

Farcoz (Président) - Point n° 8 de l'ordre du jour. Pour la réponse, la parole au Président Viérin.

Viérin (UVP) - Nous remercions le collègue Bertin qui a présenté cette initiative qui nous donne la possibilité d'éclaircir une situation qui a des reflets techniques, c'est-à-dire que nous avons demandé aux parties compétentes de l'Administration de résumer un peu cette question.

Selon les informations qui ont été récupérées, la publication de la délibération en question, qui date de 2013, a été suspendue le 22 avril 2015, le lendemain même du jour où la structure "Actes administratifs" a reçu l'injonction n° 10647 prise le 10 avril par le Garant pour la protection des données personnelles, c'est-à-dire le 21 avril 2015. Cela, pour la première question.

La deuxième question est sur la possibilité... ou, mieux, s'il y a, en effet, aussi d'autres délibérations. En ce qui concerne la deuxième partie de cette question, c'est exactement sur ce point qu'il y a eu le contentieux entre la Région et le Garant, c'est-à-dire que le Garant a, en quelque sorte, mis en question cet aspect. Les bureaux de l'Administration, les parties compétentes soulignent que le Garant, outre la délibération dont on a parlé, a contesté et sanctionné d'une façon générique la présence sur le site institutionnel de l'Administration régionale d'autres délibérations qui contrevenaient au Code sur la protection des données personnelles, étant donné que celles-ci renfermaient des données personnelles et avaient été publiées pendant plus des 15 jours prévus par la loi. Tout en précisant qu'aucune donnée sensible ou judiciaire n'a jamais été publiée, cela est signalé par l'Administration, par les parties compétentes, les bureaux de l'Administration ont présenté leurs observations et soutenu le bien-fondé de la publication des délibérations sur le site internet de l'Administration, puisqu'elle est faite au sens de la législation régionale en la matière et, notamment, du règlement régional n° 2 de 2008.

Pour ce qui est de la troisième question: "si et quelles procédures ont été mises en œuvre pour éviter de nouvelles violations", il est à souligner que l'Administration régionale a introduit un recours devant le Tribunal d'Aoste contre les ordonnances-injonctions émises par le Garant et la date de l'audience a été fixée le 22 février prochain. Nous évaluerons, donc, sur indication des bureaux, les éventuelles mesures à prendre lorsque le Tribunal aura rendu son jugement.

La quatrième question était la question économique. Comme nous l'avons dit, les sanctions émises par le Garant sont deux: la première est relative à une délibération de 2013, l'amende est de 20 milles euros; la seconde est sur les autres délibérations dans leur ensemble et l'amende s'élève à 100 mille euros, bien évidemment en attente du jugement du 22 février. Ces montants ont été établis par le Garant en fonction du fait que les sanctions visent un organisme public et de la longue période de publication des délibérations.

Président - Pour la réplique, la parole au collègue Bertin.

Bertin (CC-MOUV) - Partiamo proprio dall'ammontare di questa sanzione, che è di ben 100 mila euro, partendo da 20 mila euro, che era stata la prima segnalazione su un ritardo di ben due anni dal sottrarre la delibera dalla visione pubblica. Sono cifre che iniziano ad essere significative e credo che su questi argomenti bisogna stare attenti innanzitutto per la questione economica in sé. Si tratta comunque di 100 mila euro, ma sono questioni delicate nelle quali ci va la massima attenzione. La risposta relativa al fatto che, come Regione, non si siano ancora messe in atto delle procedure per evitare nuove sanzioni non mi rassicura per niente, perché sono ormai anni... per i quali vi è questa procedura con il Garante della privacy e, a mio avviso, sarebbe stato quanto meno opportuno avere delle procedure che ci avessero messo al riparo da altre sanzioni, poiché sono sanzioni significative: si è partiti da 20 mila euro e si è arrivati a 100 mila. Non vorrei che, se questa è la tendenza, tra un po' ci trovassimo con delle richieste ancora superiori ed è una situazione da non sottovalutare. In termini generali credo che bisognerebbe invece intervenire al più presto per avere delle procedure che mettano al riparo l'Amministrazione da eventuali sanzioni di questo genere, che dimostrano una certa disattenzione. Non credo sia positivo per l'Amministrazione regionale essere coinvolta in queste vicende con delle conseguenze anche sul piano finanziario non irrilevanti, perché si parla comunque di cifre significative. Mi auguro che, al contrario di quanto si diceva, vengano messe in atto tutte le azioni necessarie ad impedire che si ricreino situazioni del genere e che questo venga fatto al più presto. Abbiamo mantenuto per due anni una delibera, per cui siamo stati sanzionati, è il caso che al contrario si agisca in fretta e si creino quelle procedure che ci mettano in sicurezza da questo punto di vista.