Oggetto del Consiglio n. 236 del 13 novembre 2013 - Verbale

Le Président Emily RINI, après l'avoir illustrée, déclare ouvert le débat sur la communication susmentionnée et inscrite au point 19 de l'ordre du jour de la séance et propose au Conseil de procéder à l'examen de la résolution concernant les droits de l'enfant.

Les Conseillers Laurent VIÉRIN et Patrizia MORELLI interviennent.

LE CONSEIL

Vu que:

"Le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, par son acte n° 1649/XI du 16 novembre 2000, a approuvé l’entente de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura, instituant un Comité de coopération interparlementaire, dont les Statuts ont étés signés le 23 novembre 2000.

Le Comité de coopération interparlementaire a pour objet le développement de la coopération interparlementaire entre les trois Assemblées en vue du renforcement des liens entre les ressortissants de la Vallée d’Aoste, de la Communauté française de Belgique et du Canton du Jura et, à cette fin, il peut recommander aux Gouvernements et aux Assemblées des trois Entités toutes initiatives et mesures propres à développer une politique de coopération, dans le cadre des compétences des trois Assemblées.

Le 9 janvier 2003, par son acte n° 2953/XI, le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, suite à l’invitation faite par le Comité réuni en novembre 2002 à Delémont, s’est formellement engagé à adopter en séance plénière les résolutions soumises par le Comité de coopération interparlementaire.

Les 17 et 18 octobre 2013, les délégations du Conseil régional de la Vallée d’Aoste, du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Parlement de la République et Canton du Jura, réunies au sein du Comité de coopération interparlementaire, ont tenu à Bruxelles leur quatorzième session. Les délégations ont traité de la lutte contre toute forme d’inégalités sociales et culturelles à travers l’accueil et de l’éducation des enfants âgés de 0 à 12 ans.

Au terme de ses travaux, le Comité mixte a adopté une résolution portant sur les thèmes objet du débat".

À l'unanimité des voix exprimées à scrutin public à main levée (présents et votants: trente-trois);

APPROUVE

la suivante:

RESOLUTION

LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D’AOSTE

RAPPELANT les droits et les obligations découlant de la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant;

REGRETTANT l'inquiétante montée ces dernières années de la pauvreté en Europe, celle-ci engendrant l’absence d'accès aux droits humains;

APPUYANT par conséquent le principe selon lequel chacun a le droit d’être protégé contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

RAPPELANT les engagements des Etats à mettre fin à la pauvreté d'ici 2015 dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement;

RECONNAISSANT la nécessité de mener une politique transversale de lutte contre toute forme d'inégalités sociales et culturelles et de veiller à la coordination entre les différents acteurs œuvrant au bien être de l’enfant;

CONSIDERANT qu'enrayer la spirale de l’appauvrissement doit être l’un des objectifs des structures d’accueil et de l’enseignement, pour le bien-être des enfants;

CONSIDERANT QUE la mixité sociale dans les structures d'accueil et les établissements scolaires favorisent la cohésion sociale;

SOULIGNANT QUE l'accompagnement et l'accueil selon des normes de qualité contribuent à réduire les inégalités entre les familles et à favoriser le développement psychologique et affectif des enfants;

ENCOURAGE

le gouvernement à développer une politique d’accueil et d’éducation des enfants (0 à 12 ans) à des fins de développement économique, social et culturel tout en veillant à accroître les investissements dans le capital humain;

RECOMMANDE

augouvernement d’intensifier les actions visant:

- à développer une offre suffisante d'accueil de qualité;

- à rendre accessible à tous les revenus l'accueil des enfants;

- à soutenir les structures d'accueil favorisant les projets élaborés en concertation avec les parents et les différents acteurs de l'enfance;

- à définir les compétences requises pour garantir la qualité des milieux d'accueil;

- à évaluer et adapter les dispositifs de nature à tendre vers plus de mixité sociale en particulier dans les établissements scolaires;

- à exiger plus de transparence quant aux dépenses scolaires;

SOULIGNE

l'utilité d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures prises au moyen notamment de débats thématiques;

INVITE

ses membres à sensibiliser la population aux avantages de l'inclusion sociale et à la nécessité de lutter contre la pauvreté.

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