Oggetto del Consiglio n. 2403 del 2 maggio 2012 - Resoconto
OBJET N° 2403/XIII - Approbation d'une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune d'Aoste pour le bureau de Médiateur.
Le Conseil
Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;
Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2138/XIII du 21 décembre 2011 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);
Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;
Vu que la Commune d'Aoste, par sa lettre du 19 avril 2012, a transmis la délibération du Conseil communal n° 23 du 17 avril 2012, par laquelle a été approuvé le renouvellement de la convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;
Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;
Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur de la Direction des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions prévues par l'article 3, 4ème alinéa, de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010, quant à la légalité de la présente délibération;
Délibère
1) d'approuver le texte pour le renouvellement de la Convention entre le Conseil régional et la Commune d'Aoste pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;
2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.
Annexe
(omise)
Président - L'objet n° 21 concerne le renouvellement de la convention pour l'exercice des fonctions de Médiateur auprès de la Commune d'Aoste. Le Conseil est invité à approuver le texte de la convention et à délibérer de charger le Président du Conseil de la signature aux termes du 2e alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17/2001.
Je soumets au vote l'objet n° 21:
Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: 27
Il Consiglio approva all'unanimità.
Presidente - Con questa votazione, vista l'ora, dichiaro conclusi i lavori dell'odierna adunanza del Consiglio regionale. I lavori riprenderanno alle ore 15,30 con il punto n. 22 all'ordine del giorno.
La seduta è tolta.
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La seduta termina alle ore 12,49.