Oggetto del Consiglio n. 2181 del 25 gennaio 2012 - Resoconto
OBJET N° 2181/III - Interpellation: "Prorogation technique du contrat avec la société AVENANCE S.p.a. pour le service de restauration des hôpitaux régionaux".
Interpellation
Vu le décret législatif n° 163/2006 portant "Codice dei contratti pubblici relativi a lavori e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE";
Rappelant la délibération du Directeur général de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste n° 126 du 18 janvier 2010 approuvant la prorogation technique, pour la période 01.01.2010/31.07.2010, du contrat qui attribue à la société AVENANCE S.p.A. de Milan le service de restauration des patients et du personnel des hôpitaux du ressort de l'USL, dans la mesure strictement nécessaire à l'ouverture d'un marché public pour la nouvelle attribution du service;
Rappelant les successives délibérations du Directeur général de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste approuvant les ultérieures prorogations techniques du contrat mentionné au point précédent, pour la même motivation, jusque à la n° 38 du 02 janvier 2012 qui concerne la période 01.01.2012/31.03.2012;
Rappelant la réponse de l'Assesseur à la Santé Albert Lanièce à une précédente interpellation de 2011 sur ce même sujet qui affirmait "on peut estimer, sauf éventuels recours administratifs qui pourraient s'imposer, que l'adjudication du service pourra être attribuée avant la fin de cette année";
les soussignés Conseillers régionaux
Interpellent
l'Assesseur compétent pour savoir:
1) si les raisons de la septième prorogation technique du contrat avec la société AVENANCE S.p.A. de Milan sont à attribuer à des recours administratifs;
2) en cas contraire, quelles sont les raisons détaillées de ce retard ultérieur et quelles mesures il pense adopter pour que l'USL parvienne à l'attribution du service;
3) si le décret législatif 163/2006 permet le recours à un nombre infini de prorogations techniques.
Signé: Patrizia Morelli - Chatrian
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président.
Je reviens encore une fois sur le thème de la restauration hospitalière, car nous avons eu la possibilité de voir publiée une septième prorogation au contrat qui attribue à la société AVENANCE de Milan le service de restauration pur les patients et pour le personnel de l'hôpital. Dans mon illustration je veux partir de la première délibération du 17 janvier 2010, c'était une première prorogation technique, l'on dit: "in considerazione della necessità di provvedere alla stesura del relativo capitolato d'oneri, necessario all'indizione di una gara di evidenza pubblica per l'affidamento del servizio", service qui avait trouvé son terme le 31 décembre 2009. De prorogation en prorogation deux années se sont écoulées et le 2 janvier 2012 la délibération du Directeur général n° 38 va encore proroger de trois mois à partir du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 le service de restauration à la société AVENANCE de Milan. Les motivations sont toujours les mêmes: "in considerazione dei tempi tecnici necessari per pervenire all'affidamento del servizio". Or, la dernière fois que j'avais abordé ce problème, l'Assesseur m'avait répondu: "on peut estimer, sauf éventuels recours administratifs qui pourraient s'imposer, que l'adjudication du service pourra être attribuée avant la fin de cette année", c'était l'année 2011.
En synthèse nous voudrions aujourd'hui connaître si les raisons de la septième prorogation technique du contrat sont à attribuer à des recours administratifs, en cas contraire, quelles sont les raisons détaillées de ce retard ultérieur et quelles mesures l'Assesseur pense adopter pour que l'Agence USL parvienne à l'attribution du service, enfin si le décret législatif n° 163/2006 permet le recours à un nombre infini de prorogations techniques.
Président - La parole à l'Assesseur à la santé, au bien-être et aux politiques sociales, Albert Lanièce.
Lanièce A. - Merci M. le Président.
Pour ce qui concerne la première question, pour répondre à la Conseillère Morelli, je dirai qu'à ce jour, aucun recours administratif n'a été introduit en ce qui concerne la procédure en question, étant donné que l'acte d'adjudication du marché, qui a été fait, comme j'avais annoncé lors de la dernière interpellation l'année passée...tout comme l'approbation d'ébauche de contrat est en phase de rédaction, donc l'adjudication du marché est en phase de rédaction.
Pour ce qui concerne les autres questions, je ferai une réponse unique, la nouvelle prorogation du contrat est liée aux dispositions du décret législatif n° 163/2006 et, en particulier, au dixième alinéa de l'article 11, qui prévoit que le contrat ne peut être stipulé avant de 35 jours à compter de la date de l'adjudication définitive et qu'il ne peut pas être non plus au-delà de 60 jours, à compter de cette date. Etant donné que les enveloppes ont été ouvertes le 2 janvier dernier, il est évident que l'attribution du contrat ne pouvait pas avoir lieu avant cette date. Je tiens aussi à rappeler que les délais d'évaluation ont été prolongés à cause de la complexité des projets à analyser et de la volonté de l'Agence USL de choisir un fournisseur capable de réaliser toutes les activités énumérées dans l'avis du marché, et ce, du fait du montant considérable du contrat notamment. La délibération d'adjudication prévoit que le service commencera le 1er avril 2012, sauf si un recours devrait être formé.
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président.
Nous pourrions définir cet argument un vrai tormentone, car nous l'avons déjà abordé à plusieurs reprises lors de cette législature, mais cela est de notre point de vue emblématique de comme certains problèmes traînent pour un temps infini et même inacceptable. Nous risquons de devenir ennuyeux à insister sur le même thème pour plus de deux ans, mais Assesseur, laissez-moi le dire, vous risquez davantage: vous risquez de justifier des renvois et des pratiques administratives qui n'ont rien à voir avec l'efficacité, avec l'économicité, avec l'efficience, en amont avec la bonne administration. La bonne administration aurait dû prévoir dans un temps suffisamment anticipé, bien avant l'échéance du contrat, qui a eu terme le 31 décembre 2009, il y a plus de deux ans, pour un contrat de cette taille...justement vous dites...je crois, d'après ce que j'ai pu voir, qu'il se situe sur plus de 2.500.000 d'euros par an...une ou deux prorogations seraient justifiées, mais sept prorogations pour plus de deux ans de mon point de vue sont inacceptables! Je crois qu'il y a des responsabilités administratives et aussi politiques, desquelles je crois vous devez vous faire charge. Nous nous réjouissons qu'aucun recours n'ait été déposé et que peut-être finalement la longue série de mes interpellations prendra fin.