Oggetto del Consiglio n. 1776 del 4 maggio 2011 - Resoconto
OBJET N° 1776/XIII - Interpellation: "Minutage des services en langue française transmis dans les journaux télévisés par la rédaction du siège régional RAI de la Vallée d'Aoste".
Interpellation
Rappelant le Statut Spécial pour la Vallée d'Aoste, loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948;
Vu le décret du Président du Conseil des Ministres du 16 avril 2010 portant approbation de la convention entre la Présidence du Conseil des Ministres et la Rai - Radiotelevisione italiana S.p.A. concernant l'offre télévisée et radiophonique en langue française pour la Vallée d'Aoste;
Estimant fondamental que les émissions d'information transmises par la télévision et la radio publiques tiennent en juste compte l'utilisation correcte de la langue française, en considération du particularisme linguistique de la Vallée d'Aoste;
les soussignés Conseillers régionaux
Interpellent
le Gouvernement régional pour savoir:
1) quel est le minutage des services en langue française réalisés et transmis dans les journaux télévisés et radiophoniques par la rédaction du siège régional RAI de la Vallée d'Aoste au cours du premier trimestre de l'année 2011;
2) si la qualité des services répond aux accords, si les temps prévus sont respectés et, dans le cas contraire, quelle mesure il pense adopter.
Signé: Patrizia Morelli - Bertin
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président.
Je reviens après un certain temps sur un argument qui nous est à cœur et auquel je crois Président vous êtes également sensible, au moins d'après les déclarations quant à la possibilité d'élargir l'offre des chaînes télévisées francophones aux valdôtains. Je me réfère à l'utilisation de la langue française dans les émissions d'information régionale donc TGR et à La voix de la Vallée, cette mythique émission qui depuis 50 ans accompagne la journée des valdôtains. Or tous les trois ans une convention entre la Présidence du Conseil des ministres et la RAI est signée, afin de garantir le bilinguisme de l'information publique en Vallée d'Aoste; c'est une convention très détaillée, la dernière a été signée le 16 avril 2010, qui prévoit exactement les obligations de la RAI quant au nombre d'heures de transmission, 110 heures de transmission radiophonique en langue française, 78 heures de transmission télévisée en langue française, et qui définit également le montant de la rétribution: 2.031.000 euros pour ce service rendu par la RAI et évidemment des chiffres d'une certaine teneur compte tenu du fait que, par exemple, pour chaque heure de transmission à la télévision en langue française on prévoit un montant de 20.143 euros.
Bien, comme j'avais déjà sollicité à l'époque des réponses, je reviens pour vous demander, Président: "quel est le minutage des services en langue française réalisés et transmis dans les journaux télévisés et radiophoniques par la rédaction du siège régional RAI au cours du premier trimestre..." de cette année et quelle est d'après vous la qualité des services, si elle répond aux accords, car il est prévu que la Région donne un avis sur ces services et si les temps prévus sont respectés et, dans le cas contraire, si on pense adopter des mesures.
Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.
Rollandin (UV) - Merci M. le Président.
Je crois que l'attention que la collègue a reprise pour ce qui est des émissions en langue française par la troisième chaîne, je crois qu'elle est l'intérêt de nous tous. Je crois que le fait qu'il y ait cette possibilité d'élargir le passage à un numéro de chaînes qui dépasse les deux existantes jusqu'à 4 ou 5 c'est un pas qu'on se souhaite puisse être activé le plus tôt possible, comme on a vu avec la collègue pour ce qui est de la TV5, on se souhaite que dans le bref délai il y ait cette possibilité.
Pour ce qui est de la convention, qui est le système qui règle jusqu'à maintenant l'activité de la chaîne régionale par rapport au français, il y a une attention de notre part, on a toujours eu le compte rendu du minutage qui est lié à la convention même, donc le numéro des heures (110 heures et quelques minutes), le rapport qui est fait régulièrement de l'activité concernant la RAI au Ministère chaque six mois donne un résultat positif, il n'est pas envoyé à nous, il est envoyé selon la convention directement au Ministère comme vous connaissez. De notre part on a justement demandé si l'actuation était correcte et ils nous ont rassurés sur ce thème, évidemment on pourrait faire plus, le fait d'être juste dans les heures nécessaires nous porte à dire que ce n'est pas exactement ce qu'on voudrait, car on voudrait davantage qu'il y ait des émissions en français et il y en a en patois, mais elles ne sont pas à considérer dans le français.
Je vous donnerai donc la relation qui m'a été envoyée encore dernièrement de la part de la RAI pour vous dire qu'en principe elle est appliquée.
Pour ce qui est le deuxième point: "si la qualité des services répond aux accords...", là sur l'évaluation de la qualité des services vous comprenez que c'est un argument plus délicat. On voit parfois qu'en effet il y a peut-être des appréciations qui pourraient être différentes. Là aussi on a demandé un entretien avec les responsables pour mettre en évidence les difficultés conséquentes au fait que parfois les rapports sont réglementés avec du personnel qui n'est exactement à connaissance, au moins il a une connaissance plutôt approximative de la langue française et donc avec des difficultés qu'on reconnaît. J'estime que votre sollicitation va dans une direction qui ne peut qu'être appréciée et on fera le possible pour améliorer dans son ensemble les services concernant les émissions en langue française.
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président.
Quand le Président s'engage sur certains thèmes, évidemment il ne peut que trouver mon soutien et mon approbation, car dans le passé des choix législatifs, constitutionnels et statutaires ont été faits, des choix qui vont dans la direction de garantir des droits linguistiques aux valdôtains et de ces choix législatifs découlent une série de conséquences, parmi lesquelles se situe cette convention pour garantir la transmission en langue française réservée à la Vallée d'Aoste. Au-delà de tous vos vœux et de mes vœux, je crois que n'importe quel citoyen valdôtain peut constater que le français dans les journaux télévisés et à La Voix de la Vallée est en train de diminuer énormément, pour ne pas dire de disparaître. Il y a la distinction entre la structure des programmes qui produit beaucoup d'émissions en langue française, mais dans les journaux télévisés, qui sont les plus suivis entre autres des valdôtains, le français est en voie de disparition. Je crois qu'il n'y a pas besoin d'un minutage officiel pour se rendre compte que les temps dédiés à la langue française sont sûrement au-dessous de tout barème minimal.
Je regrette que vous n'ayez pas les données précises, je me permets de vous demander, Président, d'acquérir les données quant au minutage des journaux télévisés de la langue française...aux journaux télévisés...de les acquérir auprès de la Présidence du Conseil des ministres. De ma part je me chargerai de demander au CORECOM, à travers la Présidence du Conseil, le minutage détaillé, chose qui - je crois - est également possible. Il ne s'agit pas seulement d'une défense passionnée de ma part de la langue française: il s'agit de la défense des droits linguistiques de tous les valdôtains, qui en ce cas sont même richement considérés. En ce sens donc nous vous demandons d'en être le garant et c'est un engagement que j'ai vu également partagé par la CORECOM, dont nous allons peut-être examiner le rapport qui a été fourni aux conseillers. Merci.