Oggetto del Consiglio n. 1711 del 23 marzo 2011 - Verbale

Le Président Alberto CERISE déclare ouverte la discussion sur la motion dont à l'objet, présentée par les Conseillers LOUVIN, BERTIN, Giuseppe CERISE, CHATRIAN et Patrizia MORELLI, inscrite au point n° 15 de l’ordre du jour de la réunion en cours.

Le Conseiller LOUVIN l’illustre.

Prennent la parole le Conseiller CAVERI et l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Laurent VIÉRIN.

Réplique le Conseiller LOUVIN.

Prend la parole, pour explication de vote, l'Assesseur Laurent VIÉRIN (abstention des forces politiques de majorité).

LE CONSEIL

- par sept voix favorables (présents: trente-deux; votants: sept; abstenus: vingt-cinq, les Conseillers AGOSTINO, BENIN, BIELER, CAVERI, Alberto CERISE, COMÉ, CRÉTAZ, EMPEREUR, Hélène IMPÉRIAL, ISABELLON, LA TORRE, André LANIÈCE, LATTANZI, MAQUIGNAZ, MARGUERETTAZ, PASTORET, PROLA, Emily RINI, ROSSET, SALZONE, TIBALDI, Laurent VIÉRIN, Marco VIÉRIN, Manuela ZUBLENA et ZUCCHI);

N'APPROUVE PAS

la suivante

MOTION

LE CONSEIL RÉGIONAL

A appris que le Conseiller Luciano Caveri, en tant que membre du Comité des Régions d’Europe, vient d'élaborer le Rapport du Comité des Régions d'Europe au sujet de "La protection et le développement des minorités linguistiques historiques dan le cadre du Traité de Lisbonne? qui sera prochainement discuté par ce même Comité.

Il rappelle à ce titre, au sujet de notre Région, que la Loi n. 482 du 15 décembre 1999, Norme in materia di tutela delle minoranze linguistiche, prévoit spécifiquement que ?la Repubblica tutela la lingua e la cultura delle popolazioni (...) parlanti il francese, il franco-provenzale (...)», mais que la dite loi spécifie aussi, à l'art. 18, que «Nelle regioni a statuto speciale l'applicazione delle disposizioni più favorevoli previste dalla presente legge è disciplinata con norme di attuazione dei rispettivi statuti».

Douze ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi de protection des minorités linguistiques et que cette norme d’exécution au bénéfice en particulier du franco-provençal n'a pas encore été approuvée.

La mise en application d'un dispositif législatif spécifique, par de là l’action culturelle et de divulgation effectuée jusqu'à présent par les services régionaux et par les institutions culturelles agissant dans ce domaine, s'avère désormais indispensable afin d'accorder une condition de légalité et de protection adéquate à l'usage du franco-provençal.

Tout cela considéré

ENGAGE

le Président de la Région à illustrer à la Commission compétente du Conseil régional le contenu des dispositions en cours de négociation et l'invite à signifier au Président du Conseil des Ministres et au Ministre des Affaires régionales la nécessité d'une réglementation urgente de cette matière.

APPELLE

la Commission paritaire pour les normes d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste, par le biais de ses représentants régionaux, à une action d’élaboration et d'approbation urgente d’un texte portant exécution aux principes fixés par la Loi n° 482 du 15 décembre 1999, Norme in materia di tutela delle minoranze linguistiche.

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