Oggetto del Consiglio n. 1711 del 23 marzo 2011 - Resoconto

OBJET N° 1711/XIII - Rejet de motion: "Illustration du rapport sur la protection et le développement des minorités linguistiques historiques dans le cadre du Traité de Lisbonne".

Motion

Le Conseil régional

A appris que le Conseiller Luciano Caveri, en tant que membre du Comité des Régions d'Europe, vient d'élaborer le Rapport du Comité des Régions d'Europe au sujet de "La protection et le développement des minorités linguistiques historiques dan le cadre du Traité de Lisbonne" qui sera prochainement discuté par ce même Comité.

Il rappelle à ce titre, au sujet de notre Région, que la Loi n° 482 du 15 décembre 1999, Norme in materia di tutela delle minoranze linguistiche, prévoit spécifiquement que "la Repubblica tutela la lingua e la cultura delle popolazioni (...) parlanti il francese, il franco-provenzale (...)", mais que la dite loi spécifie aussi, à l'art. 18, que "Nelle regioni a statuto speciale l'applicazione delle disposizioni più favorevoli previste dalla presente legge è disciplinata con norme di attuazione dei rispettivi statuti".

Douze ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi de protection des minorités linguistiques et que cette norme d'exécution au bénéfice en particulier du franco-provençal n'a pas encore été approuvée.

La mise en application d'un dispositif législatif spécifique, par de là l'action culturelle et de divulgation effectuée jusqu'à présent par les services régionaux et par les institutions culturelles agissant dans ce domaine, s'avère désormais indispensable afin d'accorder une condition de légalité et de protection adéquate à l'usage du franco-provençal.

Tout cela considéré

Engage

le Président de la Région à illustrer à la Commission compétente du Conseil régional le contenu des dispositions en cours de négociation et l'invite à signifier au Président du Conseil des Ministres et au Ministre des Affaires régionales la nécessité d'une réglementation urgente de cette matière.

Appelle

la Commission paritaire pour les normes d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste, par le biais de ses représentants régionaux, à une action d'élaboration et d'approbation urgente d'un texte portant exécution aux principes fixés par la Loi n° 482 du 15 décembre 1999, Norme in materia di tutela delle minoranze linguistiche.

Signé: Louvin - Bertin - Giuseppe Cerise - Chatrian - Patrizia Morelli

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (ALPE) - "Eun considérachón de l'argumàn, Mesieu lo Prézidàn, sarie caze euntéressàn de prédjì eun patouè..." (traduzione letterale dal patois: "In considerazione dell'argomento, Signor Presidente, sarebbe quasi interessante parlare in patois..."), mais je ne ferais pas une entorse au Règlement de cette Assemblée, qui prévoit uniquement la discussion en langue française et en langue italienne, et je ne souhaite pas non plus que le 150^e anniversaire de l'Unité italienne devienne une occasion de polémique dans cette salle, d'autant plus que l'argument est un argument important et que la titulation, telle qu'elle a été lue tout à l'heure, est une titulation qui est seulement partielle dans la mesure où il n'est pas seulement question de demander qu'il y ait une illustration du document qui est en train d'élaborer le Comité des Régions d'Europe, mais également de solliciter la Commission paritaire, la paritetica, pour les normes d'application du Statut à une approbation urgente d'un texte de protection du dialecte franco-provençal.

Une courte prémisse pour que tout le monde soit mis en situation et puisse bien saisir l'importance de l'argument. Nous avons le privilège, comme Région valdôtaine, d'avoir un de nos collègues, le Conseiller Caveri, rapporteur au Comité des Régions d'Europe au sujet d'un document portant: "La protezione e lo sviluppo delle minoranze linguistiche e storiche nel quadro del Trattato di Lisbona". Or, nous nous réjouissons qu'il y ait quelqu'un qui représente notre Région au sein du comité dans un rôle de rapporteur et dans une fonction importante et qualifiante au sujet de la protection des minorités.

J'ai saisi toutefois l'occasion d'une première lecture de ce document que notre collègue a eu l'amabilité de nous fournir, pour voir qu'il contient des rappels à la quantité des minorités linguistiques et nationales historiques s'exprimant par des langues différentes à l'intérieur des différents Etats membres et également une précision au sujet (je cite): "di un progressivo arricchimento degli strumenti giuridici di salvaguardia e di sviluppo delle cosiddette lingue minoritarie attraverso il diritto internazionale e con le numerose dichiarazioni, convenzioni, raccomandazioni dell'Unesco...", et cetera. Or, dans un tableau fort positif au niveau international, dans une situation où le traité de l'Union européenne vient d'inscrire à son intérieur le respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique en tant qu'élément moteur de l'Union européenne, nous devons constater qu'il y a une Région qui est un peu en retard à ce propos, il s'agit bien de notre Région dans la mesure où depuis douze ans nous attendons les suites de l'adoption de la loi n° 482/1999, "Norme in materia di tutela delle minoranze linguistiche" qui prévoit expressément que "La Repubblica tutela la lingua e la cultura delle popolazioni parlanti il francese, il franco-provenzale...", et cetera, tout en spécifiant, à l'article 18, que "nelle Regioni a Statuto speciale l'applicazione delle disposizioni più favorevoli previste dalla presente legge è disciplinata con norme di attuazione dei rispettivi statuti". Or, à ce sujet nous savons que, depuis un certain nombre d'années, des sollicitations ont été présentées par le Gouvernement régional à la Commission paritaire, un texte a été élaboré dans ce sens, il avait même fait l'objet d'une discussion préliminaire pendant la dernière législature, mais que la fin prématurée de cette législature a empêché que le projet aboutisse à une décision. Or, presque trois ans se sont écoulés depuis les élections de 2008; la Commission paritaire sur d'autres questions et dans d'autres matières s'est exprimée, elle est toujours dans l'attente de nous livrer un texte d'application de la loi n° 482 et ce sera intéressant de connaître à la fois la qualité des propositions qui ont été envoyées par le Gouvernement régional à la commission et de connaître l'état des lieux en la matière.

Nous appelons en particulier une commission paritaire dont nous ignorons en ce moment un peu l'évolution, parce que quelques problèmes paraissent avoir surgi à son intérieur, de connaître quel est l'état de la discussion de ces normes d'application que nous estimons être désormais devenues une urgence dans la mesure où douze ans sont un temps décidément trop long. Je voudrais, au passage, rappeler que cela ne concerne uniquement des aspects scolaires, bien qu'il y ait la prévision, dans cette loi, de la possibilité des familles de demander l'enseignement de la langue de la minorité, en l'occurrence non pas de langue française en ce qui nous concerne, qui est déjà disciplinée par des dispositions à la fois du Statut et des normes portant application, mais du franco-provençal. Cela concerne donc le côté de la formation, mais aussi en particulier les possibilités d'expression dans cette langue à l'intérieur des différentes situations administratives et même judiciaires dans les procédures devant les juges de paix.

Pour ce qui est de la toponymie nous avons déjà pourvu, cela est chose faite, nous avons discipliné la matière comme cela se doit dans une Région où la compétence est exclusive de la part de notre Conseil; nous l'avons fait tout récemment et en plein accord au sein de cette Assemblée, mais il s'agit ici de compléter les dispositions générales, y compris ce qui concerne le rétablissement éventuel des noms ou des prénoms, je rappelle que jusqu'aux années '60 il était même interdit d'attribuer des noms dans une langue dite étrangère sur la base des dispositions de l'état civil italien. Nous avons également des dispositions concernant les télécommunications, et ainsi de suite. Je n'allongerait pas trop mon intervention à ce sujet, mais je pense que tout le monde a bien compris qu'il s'agit, ici, de boucler la boucle et de parfaire le contenu d'une loi que nous avons saluée en 1999 comme une loi extrêmement utile à l'échelle de l'Etat italien, et le paradoxe qui s'ensuit c'est qu'aujourd'hui sur le plan législatif c'est notre Région qui marque, par rapport à cendrillon, à la langue la moins considérée sur le plan législatif dans notre Région, un point de retard. C'est dans ce sens que nous ne vous demandons pas la lune, mais simplement l'engagement du Président de la Région à illustrer à la commission du Conseil le contenu des dispositions qui sont en cours de négociation, ainsi que de signifier au Président du Conseil des Ministres et au Ministre aux affaires régionales la nécessité de réglementer urgemment cette matière, et nous appelons la Commission paritaire à un effort spécial pour l'élaboration et l'approbation d'un texte portant exécution à la loi que nous avons évoquée. Merci.

Président - La discussion générale est ouverte.

La parole au Conseiller Caveri.

Caveri (UV) - Ce sera l'Assesseur Laurent Viérin pour le Gouvernement à donner l'avis sur ce document qui a été présenté par le Conseiller Louvin.

Je voudrais partager mon intervention en deux volets, le premier étant le travail que je suis en train de faire au Comité des Régions: c'est un rapport d'initiative sur les minorités linguistiques, c'est une expérience fort intéressante, car c'est la première fois qu'une assemblée parlementaire européenne s'occupe de cet argument, après l'approbation du Traité de Lisbonne, donc on est à même de comprendre si certaines modifications qui ont été prévues dans le Traité, favorables aux minorités nationales ou linguistiques, pourront être exploitées pour améliorer la politique communautaire dans cette matière. Nous aurons la possibilité d'en parler dans la session communautaire de notre Assemblée, donc j'éviterai aujourd'hui, parce que je suis en train d'y travailler, dans le sens qu'il y aura dans la commission et au Comité des Régions la discussion le 14 avril, je serai invité par le Conseil provincial de Trente lundi prochain pour discuter de ce rapport, et j'ai l'impression que nous aurons la possibilité de dire dans la session communautaire où aussi la I^e Commission du Conseil sera intéressée par ce rapport, l'ensemble des choses, et surtout les modifications qu'il y a eu dans le document.

Il y avait un document de travail qui s'est transformé maintenant dans un véritable rapport, et justement il y aura les amendements des collègues du Comité des Régions le 14 avril; ce rapport sera approuvé définitivement au mois de juin. Vous avez profité pour dire de ce rapport pour le deuxième argument, moi je réponds pour ce qui est de la Commission paritaire, la position du Gouvernement sera exprimée par M. Viérin.

Nous avons abordé cette question de l'ordinamento linguistico à partir de l'année passée, il y a des arguments qui touchent à la loi n° 482 dont je me considère un des pères et j'ai eu le plaisir...parfois on se demande: est-ce que dans les mois où tu as eu une responsabilité comme Sous-secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, il y a eu quelques petits avantages? Bon, je pense que l'approbation de cette loi est arrivée dans la période où j'étais Sous-secrétaire avec la délégation sur les minorités linguistiques. Ce n'était pas facile porter à l'Assemblée cet argument qui traînait depuis des dizaines d'années, et je dois dire que le texte est un texte positif. On a fêté les dix ans et on est en train de réfléchir; j'ai eu la possibilité, en regardant l'ensemble des pays européens, comment cette loi, avec toutes les limitations qui existent et qui sont le fruit d'une série de compromis qui s'avéraient nécessaires à l'époque...il faut dire quand même que c'est une bonne loi. C'est vrai qu'il y a dans la loi n° 482 un passage prévoyant que toutes les améliorations doivent être approuvées à travers le mécanisme des normes d'application et je dois dire que quand on a présenté le texte, on a bien travaillé avec la partie étatique de la Commission paritaire, car on a regardé tout ce qu'on pouvait considérer, tel que la toponymie, disons tout ce qui pouvait être considéré comme étroitement lié à nos pouvoirs. Ce sera M. Viérin à dire que pour le franco-provençal heureusement on a déjà beaucoup travaillé sans attendre les normes d'application, dans le sens que là où nous avons des compétences on peut tranquillement légiférer, ou sinon, avec des actes administratifs, en tenir compte. Par exemple nous avons eu de l'argent sur cette loi pour valoriser, d'un côté, le franco-provençal et, de l'autre, la langue de la Vallée du Lys.

La Commission paritaire est congelée pour le moment, donc il n'y a eu aucune réunion dans cette année pour un manque d'argent de la part de l'Etat. Je sais qu'il y a eu toute une série d'interventions de la part du Président de la Région; pour le moment, selon les nouvelles que j'ai de la part de la commission, la question n'a pas encore débloquée complètement et, en plus, j'ai l'impression qu'on attend le décret avec lequel on a changé un des membres de la Commission paritaire, c'est-à-dire qu'on attend la publication du décret; il y a eu la substitution de M. Frassy avec un fonctionnaire du Ministère des Régions et, pour le moment, en attendant le décret et en cherchant une solution pour le problème des financements de la partie étatique, la Commission paritaire n'a pas la possibilité de se retrouver et d'affronter cet argument qui a déjà reçu sur un texte que nous avons envoyé à l'avis des différents ministères des bonnes réponses, surtout de la part du Ministère de l'économie, du Ministère de l'intérieur, c'est-à-dire il me parait qu'on est aujourd'hui dans les conditions de pouvoir approuver finalement ce décret. C'est un décret plutôt menaçant, parce que chaque fois que dans la Commission paritaire on commence à affronter l'ordinamento linguistico, normalement le Gouvernement tombe, donc c'est vrai qu'il y a une espèce de malédiction qui pèse.

Donc je pense que justement la question a été posée, il me parait que ce ne serait pas mal dans la commission compétente de faire le point, parce qu'il faut reconnaître qu'on ne peut pas demander all'oste se il vino è buono, mais quand même la Commission paritaire a travaillé avec beaucoup d'engagement et c'est bien visible dans la série des décrets et des normes d'application qu'on a vu réalisées avec l'ensemble de tous ceux qui sont intervenus dans le procédé de l'approbation. Quand même c'est vrai que l'ordinamento linguistico est une chose importante, mais c'est juste ce qu'on a fait dans les années, c'est-à-dire de commencer à travailler sur le sujet sans attendre les normes d'application.

Président - La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Laurent Viérin.

Viérin L. (UV) - S'il n'y a pas d'autres interventions, je reprendrai en partie ce que le collègue Caveri a dit pour partager les propos qui ont été exposés sur l'importance de cette approbation qu'on attend et, heureusement, comme le disait le collègue Caveri, nous n'avons pas attendu - vu le temps qui s'est écoulé - cette approbation pour agir. Donc, d'un point de vue de la matière et la sollicitation à travers nos représentants à la Commission paritaire, cela a été très bien expliqué; pour ce qui est de la confrontation, et j'y reviendrai, je crois que nous nous engageons, le Président et moi-même, à entamer une discussion avec la commission compétente sur ce sujet.

Pour ce qui est du mérite de la question, en effet la loi n° 482 est une loi très importante qui malheureusement n'a pas été adoptée, car elle reprend un traité et des discussions qui se sont tenues auparavant, et auxquelles ont participé d'autres Etats; nous avons, comme pays...l'Italie a eu l'approbation de cette loi et je crois que ça a été une grande conquête de la part des minorités en général de la reconnaissance des langues minoritaires. Aujourd'hui cette loi a une partie d'application qui n'est pas prévue, mais voit aussi des financements qui sont réduits; nous avons bénéficié, il est vrai, dans le temps, des financements et à travers ces financements nous avons notamment activé le guichet linguistique à partir de 2007, ce sont des guichets qui marchent très bien. Sur le territoire nous avons et la partie de défense de la communauté walser, et la partie de défense du patois; tout récemment nous avons présenté le site qui est lié aux guichets linguistiques et donc une défense capillaire, un support pour la communauté, pour les associations, pour l'entière Vallée d'Aoste, en étant aussi modernes avec les nouvelles technologies.

Nous avons travaillé dans ces dernières années tous ensemble pour défendre cette langue, nous continuons à la définir une langue, même si - hélas! c'est la forme qui devient substance - souvent elle est définie comme un dialecte; nous réaffirmons que le patois c'est une langue, que c'est la langue du cœur des valdôtains et elle est redevenue - même si elle a traversé des moments de crise - tout dernièrement un motif d'orgueil, aussi et surtout pour les gens qui ne sont pas nés en Vallée d'Aoste, mais qui sont venus vivre en Vallée d'Aoste et qui, à travers le franco-provençal, se reconnaissent dans une langue et dans une communauté. Cela a fait aussi l'objet d'une exposition que nous avons présentée sur les lieux du patois, et d'une recherche anthropologique que nous avons confiée à Christiane Dunoyer sur les nouveaux patoisants.

L'année passée a été une année riche, c'était l'année de Cerlogne, et il est important aussi dans un débat sur le patois de rappeler cet important personnage; nous avons accueilli la Fête internationale des patois, nous avons célébré pour la première fois la messe en patois qui maintenant est en train d'être proposée dans les différentes communes de la Vallée d'Aoste, à côté de toutes les initiatives culturelles que nous soutenons ou que nous organisons directement. Mais cela ne suffit pas, car si nous pouvons avoir une reconnaissance et l'application définitive à travers ces normes d'exécution de la reconnaissance pleine du patois, je crois que comme communauté c'est une ultérieure reconnaissance des racines de notre autonomie, qui est une autonomie surtout linguistique.

Pour ce qui est de la proposition, en nous confrontant avec les collègues, notre proposition est, vu que pour la partie de la Commission paritaire le Conseiller Caveri a énoncé ce moment de ralentissement, en attente des réunions, et sur la base de notre engagement par contre d'entamer éventuellement un débat avec la commission compétente, de retirer la motion sur la base de cet engagement.

Président - Pas d'autres qui souhaitent intervenir? Je ferme la discussion générale.

La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (ALPE) - Merci M. le Président. Des fois j'ai du mal à saisir la séquence logique, on part d'une adhésion pleine et presque chaleureuse sur les principes, sur le fondement, sur le bien-fondé de cette initiative et on arrive à la requête de la retirer...c'est une procédure qui appartient plus au "ballet de la politique" qu'à la nécessité réelle!

L'Assesseur et le collègue Caveri qui sont intervenus dans la discussion ont très claire la différence de niveau qu'il y a entre un état de fait et un état de droit. L'Assesseur Viérin nous a rappelé tout ce qui est fait dans les actions culturelles de soutien, de promotion, de diffusion, de recherche, et ainsi de suite, et nous nous réjouissons de tout cet engagement. Mais ici nous sommes sur l'autre bande, nous sommes sur la bande du droit et donc du statut à reconnaître au franco-provençal en tant que langue et en tant que langue protégée, et c'est là le côté qui fait défaut, c'est la partie où nous sommes les plus démunis et où il s'agit d'intervenir, je répète, avec douze ans de retard après les cinquante ans de retard! Le collègue Caveri a été parmi les promoteurs de cette loi qui est survenue cinquante ans après la Constitution, qui ont représenté quand même une période très longue dans laquelle les langues minoritaires en Italie ont énormément souffert et ont fatalement perdu une large partie de leur vitalité.

Alors, si on n'a pas envie d'intervenir comme on dit en Toscane a babbo morto, tâchons de donner, ici, maintenant, et par les moyens que nous avons, quelques réponses nécessaires. La disponibilité qui est accordée à venir nous renseigner est bien reçue, nous nous en réjouissons totalement, mais le fait de demander qu'il y ait une petite accélération indépendante des questions de superstition concernant la durée des gouvernements qui se mettent à l'œuvre et qui s'attellent à la tâche de faire ce genre de normes d'application est une urgence indéniable. Nous avons tous conscience de cela, nous estimons qu'il est extrêmement utile que le Gouvernement sache et sache de l'avoir de ce Conseil, que nous attendons fermement une position sur cet argument.

C'est vrai, la Commission paritaire traverse en ce moment une phase très difficile, j'ignore si le remplacement de Maître Frassy par un fonctionnaire du Ministère est dû à des raisons politiques, à des nécessités d'épargne et d'optimisation des ressources du Ministère des Régions; je m'inquiète un peu de cela, parce que nous finirons par avoir des situations assez paradoxales au niveau de nos relations avec l'Etat si ce qui était indiqué il y a deux ans comme l'une des grandes ouvertures de ce Gouvernement, qui a renommé un valdôtain finalement au sein de la commission, fait maintenant l'objet d'un revirement dû à des raisons purement économiques. Mais je pense que nous en saurons davantage lorsque nous connaîtrons la réalité des choses, le décret n'est pas encore publié, donc ce sera plus tard que nous reviendrons sur l'argument. Aujourd'hui il est impératif, d'après nous, qu'il y ait une prise de position ferme, elle est des plus souples, l'Assesseur Viérin en conviendra, nous n'avons pas lancé un défi au Gouvernement: nous avons simplement appelé à une action un peu plus musclée et rapide dans l'élaboration de cette norme portant application.

Or, je crois que l'année des célébrations de l'Abbé Cerlogne aurait dignement été couronnée par ce genre de normes d'application, c'est quelque chose de fondamental que l'on passe du niveau de l'action purement culturelle, générale, à un statut différent pour le patois en Vallée d'Aoste. C'est surprenant qu'une Région, qui a fait de son particularisme linguistique le principal bouclier de sa propre autonomie, n'ait pas su concevoir encore à ce moment un cadre législatif digne de ce nom pour la partie populaire, vernaculaire - appelons-la comme l'on veut - de nos patois valdôtains. Le Statut spécial ne mentionne même pas le patois, le franco-provençal...c'est paradoxal que la seule loi qui le mentionne est une loi de l'Etat et encore inappliquée et inapplicable pour cette partie dans notre Région!

Nous demandons simplement que cet effort soit fait, nous le gardons comme propos et nous demandons qu'il soit soumis au vote, parce qu'il doit y avoir quand même une volonté exprimée sur ce sujet. Nous insisterons que ce soit à l'intérieur des commissions ou ailleurs pour que le patois ait, aussitôt que possible, le statut juridique qu'il mérite et dont nous avons en ce moment particulièrement besoin.

M. l'Assesseur, je ne voudrais que les messes en patois que l'on commence à tenir dans notre région deviennent une sorte de De Profundis pour le patois, ce serait vraiment lamentable! Alors, comme je sais l'attachement de la plupart des membres de cette Assemblée pour le patois, je vous demande qu'il y ait, à ce propos, un engagement qui va au-delà d'une simple requête de retrait de cette motion, mais que ce soit un vote favorable et d'accueil de cette sollicitation. Merci.

Président - La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Laurent Viérin.

Viérin L. (UV) - Simplement pour éclaircir quelques aspects. Je crois qu'il n'y a pas de De Profundis, au contraire, ni nous souhaitons le De Profundis pour le patois et je n'ai cité que quelques exemples de ce que nous sommes en train de faire pour défendre le patois; donc je ne voudrais pas qu'il y ait une instrumentalisation sur une déclaration d'intention qui a été par moi expliquée...probablement s'il y a du mal à comprendre, je ne me suis pas bien expliqué, je crois que nous n'avons pas besoin de déranger le "ballet de la politique"...moi, personnellement, je ne suis pas un expert de ballet de la politique!

Ce que je voulais exposer c'est que nous sommes d'accord sur les principes, du moins les conseillers qui sont intervenus ont repris ce propos sur la défense de cette langue...je crois que nous n'avons pas attendu ces douze ans; vous avez personnellement été prédécesseur sur ces bancs et vous savez très bien que tous les Assesseurs et les Gouvernements qui se sont succédé ont défendu le patois d'une façon plus nuancée et d'une façon plus forte.

Nous attachons à l'importance du patois et nous retenons que le patois est fondamental pour la sauvegarde ethnique et linguistique du peuple valdôtain, donc sur cela je voudrais qu'il n'y ait pas d'équivoques. Autre chose c'est l'approbation d'un document que nous retenons - personnellement, mais je parle au nom de la majorité et du Gouvernement - sur les contenus et d'une première partie sur l'engagement, d'accepter sans besoin d'aller appeler (et le collègue Caveri sur la question de la Commission paritaire s'est très bien exprimé).

Notre vote sera donc un vote d'abstention, pas sur le mérite et sur le propos de défense du patois que nous avons tous à cœur, mais sur notre engagement de continuer à solliciter pas seulement et non seulement cette partie d'approbation qui est importante, mais la pleine reconnaissance à niveau national et international aussi, grâce même aux actions menées par nos représentants dans les organes compétents, et une défense encore plus ample du patois et de ses prérogatives, à savoir même les parties qui ont été énoncées dans le Statut...mais non seulement là!

Président - Je soumets au vote la motion:

Conseillers présents: 32

Votants: 7

Pour: 7

Abstentions: 25 (Agostino, Benin, Bieler, Caveri, Alberto Cerise, Comé, Crétaz, Empereur, Hélène Impérial, Isabellon, La Torre, André Lanièce, Lattanzi, Maquignaz, Marguerettaz, Pastoret, Prola, Emily Rini, Rosset, Salzone, Tibaldi, Laurent Viérin, Marco Viérin, Manuela Zublena, Zucchi)

Le Conseil n'approuve pas.