Oggetto del Consiglio n. 459 del 14 novembre 1978 - Verbale

OBJET N° 459/78 - QUESTIONS CONCERNANT LES TRANSMISSIONS RADIO-TELEVISÉES EN VALLÉE D'AOSTE. (Approbation de motion)

Monsieur le Président DOLCHI déclare ouverte la discussion sur la motion suivante, présentée par le Conseiller Salvadori concernant l'objet: "Questions concernant les transmissions radio-télévisées en Vallée d'Aoste", motion dont copie a été transmise aux Conseillers en annexe à l'ordre du jour de la séance du 25 et 26 octobre 1978:

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Monsieur le PRÉSIDENT

du Conseil régional

SIÈGE

Monsieur le Président

le Conseiller régional soussigné vous demande de vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil régional la motion qui suit:

MOTION

- attendu qu'il est nécessaire de couvrir le vide législatif dans le domaine de la radio-télévision locale à la suite de la sentence de la Cour Constitutionnelle 202/1976;

- vu qu'il y a, actuellement, un certain nombre de propositions de lois qui devront être discutées par les commissions parlementaires compétentes;

- attendu qu'il appartient au pouvoir législatif de définir et de réglementer le "milieu local";

- compte tenu de la nécessité de garantir dans le domaine de la présence radio-télévisée, la liberté, le pluralisme, la défense et la promotion de l'identité sociale et culturelle des minorités ethniques et linguistiques;

LE CONSEIL RÉGIONAL DELIBÈRE

- de demander au Parlement de s'assurer, au moment de la formation de la loi sur les radio-télévisions locales, la participation des Régions;

- d'attribuer, dans cette loi, des pouvoirs délégués aux Régions en matière de concession des autorisations à la gestion des structures de radio-télévision et, en particulier, aux commissions compétentes du Conseil, le pouvoir d'orientation et de contrôle sur les activités autorisées avec l'aide technique du Comité régional pour les services radio-télévisés;

- d'engager la Junte et la Présidence du Conseil à prendre les contacts nécessaires avec la direction de la RAI-TV afin de vérifier la réalisation des programmes prévus par la convention RAI-TV-Vallée d'Aoste pour la couverture de tout le territoire avec les deux chaînes romande et d'Antenne 2; de contrôler la situation de la décentralisation de la troisième chaîne; de solliciter les études techniques afin de parvenir à la réception des programmes en langue allemande pour la Communauté Walser;

- de charger le Comité régional pour les services radio-télévisés de mener une enquête précise sur le nombre et les caractéristiques techniques des installations des radio-télévisions locales existantes et des fréquences disponibles à l'échelon local.

Signé: Bruno Salvadori

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Le Conseiller SALVADORI affirme avec cette motion que le projet de loi de l'État devra donner aux Régions la possibilité de définir le milieu local des émissions radio-télévisées. Il demande aussi que les Comités pour les services radio-télévisés mènent une enquête sur les radio-télévisions locales avant la discussion de la loi dont il s'agit.

Le Président de la Junte ANDRIONE déclare d'être d'accord sur cette motion, telle qu'elle a été formulée.

Monsieur le Président DOLCHI, après avoir constaté qu'il n'y a plus d'autres Conseillers qui désirent prendre la parole sur l'argument en examen, met en votation, à main levée, l'approbation de la motion en discussion.

Ayant procédé à la votation, par levée de main, Monsieur le Président DOLCHI constate et communique que le Conseil, à l'unanimité des voix favorables (Conseillers présents, votants et favorables: vingt-six), a approuvé la motion ci-dessus reportée.

Le Conseil prend acte.

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