Oggetto del Consiglio n. 1291 del 14 luglio 2010 - Resoconto
OBJET N° 1291/XIII - Question: "Application du décret législatif 150/2009 pour ce qui concerne l'envoi télématique des certificats de maladie à l'INPS de la part des médecins et des structures sanitaires".
Question
Rappelant le décret législatif n° 150/2009 qui prévoit l'envoi télématique des certificats de maladie à l'INPS de la part des médecins et des structures sanitaires;
Ayant pris connaissance des problématiques d'application opérationnelle du décret en question sur le territoire valdôtain;
les soussignés Conseillers régionaux
Demandent
à l'Assesseur compétent pour savoir:
1) dans quel délai et avec quelles modalités le décret législatif 150/2009 trouvera application sur le territoire régional.
Signé: Patrizia Morelli - Giuseppe Cerise - Chatrian
Président - La parole à l'Assesseur à la santé, au bien-être et aux politiques sociales, Albert Lanièce.
Lanièce A. - Merci, M. le Président. Préalablement, pour ce qui concerne tout le discours de l'envoi télématique des certificats de maladie, il faut rappeler les références normatives qui réglementent l'envoi télématique des certificats de maladie. Le décret du Président du Conseil des ministres du 26 mars 2008 a établi les règles techniques pour l'envoi télématique des certificats de maladie pour le secteur privé. Le décret législatif 27 octobre 2009 n° 150, article 59, le "décret Brunetta", a fixé que, pour l'envoi télématique des certificats de maladie des employés publics, on applique les mêmes modalités prévues par les normes en matière de transmission on-line des certificats de maladie pour le secteur privé. Ces dispositions sont devenues opérationnelles avec la circulaire n° 1 du 19 mars 2010 du Département de la fonction publique, le décret ministériel du 26 février 2010, portant: "définition des modalités techniques pour la prédisposition et l'envoi télématique des données des certificats de maladie au Ministère". Conformément aux lois, l'Assessorat a organisé avant tout des rencontres formatives avec les médecins de médecine générale et les pédiatres de famille, il a pourvu aux accomplissements de ses propres compétences fixées au niveau national et pourtant l'Assessorat a transmis au Ministère de l'économie et des finances le plan de diffusion aux termes de l'article 5, alinéa 1, du décret ministériel du 26 février 2010 qui est conforme aux délais prévus par le Ministère (début de l'envoi 19 juillet 2010). L'Assessorat fournit le code informatique d'accès à l'Agence USL, qui a été invitée à activer toutes les procédures nécessaires pour la distribution de ce code informatique d'accès aux médecins d'assistance primaire, aux médecins qui assurent la continuité des soins et aux pédiatres de famille, ainsi qu'aux médecins en rapport de subordination avec l'USL.
Pour ce qui concerne ces points, ils feront l'objet d'approfondissements techniques au niveau national et régional pour ce qui concerne les médecins qui ont un rapport de subordination. On remarque en effet que, comme prévu par le règlement en vigueur, cet accomplissement sera demandé à tous les médecins qui dépendent du service sanitaire national, ainsi qu'aux libres professionnels, auxquels, selon les récentes nouvelles reçues par les Ministères compétents, seront délivrés les codes informatiques d'accès de la part des respectifs ordres professionnels. On souligne en outre que, comme précisé dans les circulaires du Ministère de la santé et de l'INPS, dans le cas des visites à domicile et dans le cas de problèmes de hardware, software ou de connexion qui ne permettent pas l'envoi télématique des certificats de maladie, reste en vigueur la compilation même du papier ou bien l'envoi à travers un call center qui sera activé par le Ministère.
L'Agence USL s'est engagée à vérifier et éventuellement à adapter dans les plus brefs délais possibles les emplacements informatiques des structures du territoire qui présentent actuellement des problèmes de connexion et qui ne permettent pas l'envoi télématique des certificats de maladie. On remarque en outre que sur notre territoire la quasi totalité des médecins de médecine générale ont leur siège principal informatisé et connecté par le réseau ADSL ou Partout, seulement 5 médecins ne sont pas collégués avec le service sanitaire régional. La presque totalité des médecins de médecine générale et pédiatres est donc en mesure de transmettre les certificats on-line. Pour la précision, en considérant les sièges secondaires aussi qui en général sont... entre le siège principal et le siège secondaire... nous avons un nombre de 133, le numéro des sièges informatisés est de 100 et je crois que dans un bref délai ils seront tous informatisés, moi je me réfère aux sièges secondaires dans les vallées latérales. Pour rendre opérationnels on-line les certificats de maladie dans le respect de la réglementation de référence, il a été constitué au niveau régional un groupe de travail d'experts en matières techniques, qui voit la présence de tous les acteurs impliqués dans cette nouvelle procédure, Agence USL, INPS, Direction du personnel de l'Administration régionale. Dès le 21 juin est commencée l'activité de livraison et formation aux médecins du territoire. Jusqu'à maintenant ont été retirés les codes informatiques d'accès par 70 médecins de médecine générale sur 90. Pour les médecins qui assurent la continuité des soins est à l'étude la chronologie opérationnelle. L'alignement du software a été fait pour Millewin pour ce qui concerne la médecine générale et sur MedTRACK pour ce qui concerne l'hôpital et ce alignement a été terminé ce vendredi dernier. Ce passage n'est pas banal, car il permet de faire le certificat de maladie sans sortir du programme et aller sur le programme de l'INPS. Il était donc un des passages les plus importants à faire et dès vendredi on travaille sans sortir du programme, pour ce qui concerne les médecins de médecine générale et aussi au niveau de l'hôpital.
Le nombre total des certificats de maladie envoyés au Ministère à l'INPS correspond à 101 de la part des 19 médecins, données à la date du 12 juillet 2010. Evidemment il y a encore des problèmes techniques surtout pour ce qui concerne l'informatisation de toutes les études sur le territoire, mais pour les données que nous avons le tout est en train de se développer lentement, mais les problèmes qui étaient soulignés, il y a un mois je crois, sont en train de disparaître lentement. Merci.
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci, M. le Président. J'ai bien écouté votre réponse, Assesseur, j'ai l'impression que nous ne vivons pas dans la même région, parce que moi j'ai contacté des médecins qui n'ont pas encore eu accès au code...
(interruption de l'Assesseur Albert Lanièce, hors micro)
...non, ce n'est pas vrai parce qu'ils ont le code les médecins que j'ai contactés, mais ils m'ont dit qu'en réalité pour le moment ce n'est pas possible de...
(nouvelle interruption de l'Assesseur Albert Lanièce, hors micro)
...oui, sans un certificat de maladie, mais l'échéance est le 19 juillet dans quelques jours et entre autres j'ai eu l'occasion de lire que les Régions qui ne se conformeront pas à la disposition risquent une réduction de 3 pour cent des financements transférés pour le domaine de la santé; donc je crois que le problème est sérieux.
Je suis absolument d'accord que c'est une opération nécessaire et utile celle de passer à l'envoi télématique des certificats. Evidemment les conséquences seraient très positives soit pour les caisses publiques avec une réduction des coûts, soit pour les travailleurs qui ne seraient plus obligés de faire eux-mêmes la transmission. L'impression c'est que les annonces précèdent de façon toujours un peu démagogique la réalisation effective, que l'on veuille toujours mettre un peu le char avant les bœufs. Je crois que vraiment il faudrait accélérer la procédure pour rendre effectivement connectés tous les centres, car, à ce que j'en sais, dans ma zone les cabinets de consultation des médecins (je parle des principaux et des secondaires n'en parlons pas) ne sont pas connectés avec internet. Cette opération donc va être très faible pour le moment.