Oggetto del Consiglio n. 1006 del 27 gennaio 2010 - Resoconto
OBJET N° 1006/XIII - Approbation d'une ébauche de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Bard pour le bureau de Médiateur.
Président - Collègues, comme il a été dit dans l'objet, ces actes concernent les ébauches de convention pour l'exercice des fonctions de médiateur auprès des collectivités locales qui ont fait requête aux termes du 2e alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17/2001.
Il s'agit des Communes de Bard, Pontboset, Pont-Saint-Martin, de la Communauté de montagne Evançon.
Pour ce qui est des votations, je vous propose de voter la première proposition, après s'il n'y a pas des modifications je demande si on peut donner le même résultat. Est-ce que vous êtes d'accord? Bien.
Je soumets au vote le point 23 à l'ordre du jour:
Conseillers présents et votants: 32
Pour: 32
Le Conseil approuve à l'unanimité.
Le Conseil
Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;
Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2354/XII du 20 décembre 2006 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);
Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;
Vu que la Commune de Bard, par sa lettre du 30 décembre 2009, a transmis la délibération du Conseil communal n° 27 du 28 décembre 2009, par laquelle a été approuvée une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;
Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;
Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur de la Direction des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;
Délibère
1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Bard pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;
2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.
Annexe
(omissis)