Oggetto del Consiglio n. 930 del 16 dicembre 2009 - Resoconto

OBJET N° 930/XIII - Approbation d'une ébauche de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Montjovet pour le bureau de Médiateur.

Le Conseil régional

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2354/XII du 20 décembre 2006 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);

Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;

Vu que la Commune de Montjovet, par sa lettre du 1^er décembre 2009, a transmis la délibération du Conseil communal n° 22/2009 du 26 novembre 2009, par laquelle a été approuvée une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur de la Direction des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;

Délibère

1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Montjovet pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;

2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.

Annexe

(omissis)

Président - La Commune de Montjovet nous a transmis l'ébauche de convention pour l'exercice des fonctions du Médiateur auprès de la Commune même, approuvée par la délibération communale n° 22 du 26 novembre 2009. Aux termes du 2^e alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001 portant réglementation des fonctions du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de Médiateur), le Conseil est invité à approuver le texte de convention et à délibérer de charger le Président du Conseil de la signature.

Pongo in votazione l'oggetto:

Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: 28

Il Consiglio approva all'unanimità.