Oggetto del Consiglio n. 549 del 20 maggio 2009 - Resoconto
OGGETTO N. 549/XIII - Interrogazione: "Interventi della Regione a sostegno delle imprese artigiane e industriali e dei consorzi disciplinati dalla l.r. 6/2003".
Interrogazione
Richiamata la legge regionale n. 6 del 2003 che disciplina gli interventi regionali per lo sviluppo delle imprese industriali e artigiane, nonché i consorzi di imprese artigiane o di piccole imprese industriali;
Preso atto che:
- l'art. 1 della suddetta legge regionale stabilisce che la Regione interviene attraverso strumenti finanziari di vario tipo alla crescita delle imprese "operanti" in Valle d'Aosta;
- l'art. 26 della suddetta legge prevede che anche le imprese consorziate possano beneficiare di tali interventi, purché siano iscritte nella sezione separata dell'Albo regionale delle imprese artigiane, come chiarito dall'art. 33 della legge regionale n. 1 del 2005;
Considerato che gli interventi della Regione a sostegno delle imprese artigiane e industriali e dei consorzi devono essere destinati alla crescita dell'imprenditoria locale;
i sottoscritti Consiglieri regionali
Interrogano
l'Assessore competente per sapere:
1) se imprese artigiane o industriali con sede operativa nel territorio della Regione ma con sede legale esterna al territorio regionale usufruiscono degli interventi economici stabiliti dalla legge regionale richiamata in premessa;
2) se imprese artigiane o industriali con sede operativa nel territorio della Regione e con sede legale esterna al territorio regionale, ma consorziate con imprese valdostane, beneficiano dei suddetti interventi economici.
F.to: Zucchi - Lattanzi - Benin - Tibaldi
Président - La parole à l'Assesseur aux activités productives, Pastoret.
Pastoret (UV) - Merci, M. le Président. Les articles 1er et 5 de la loi régionale qui est citée dans l'initiative présentée par le collègue Zucchi (la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003) établissent que les aides en question sont accordées aux entreprises ayant un siège d'exploitation en Vallée d'Aoste. Cette mesure ne découle pas des choix effectués par la Région, mais bien de l'application des dispositions communautaires en la matière; en effet, aux termes des articles 43 et 48 du chapitre 2 de la version consolidée du Traité de la Communauté européenne relatif à la liberté d'établissement, il est interdit d'imposer comme condition d'accès aux aides le fait d'avoir son siège statutaire ou légal dans une région donnée. Lors de l'élaboration de la loi n° 6, la Région a donc dû respecter ces dispositions, en effet après qu'on a préparé la loi, elle a dû être soumise à l'examen de l'Union européenne. Ces dernières dispositions sont également prises en compte par le projet de loi communautaire qui sera examiné demain par le Conseil de la Vallée pour ce qui est notamment des modifications de la loi n° 27 du 1998 portant: Texte unique en matière de coopération. A complément d'informations je vous dis qu'en tout cas du 2006 à aujourd'hui 10 aides seulement ont été versées à des entreprises ayant un siège d'exploitation en Vallée d'Aoste et un siège statutaire situé en dehors de notre région, alors qu'au cours de cette même période, 2006 jusqu'à nos jours, environ 2.000 demandes de subvention ont été accueillies favorablement, pour vous dire que le phénomène est très réduit.
Pour ce qui est du point n° 2 de votre question: "se imprese artigiane o industriali con sede operativa nel territorio della Regione e con sede legale esterna al territorio regionale, ma consorziate con imprese valdostane, beneficiano dei suddetti interventi economici", voilà, dans ce cas l'élément décisif est le siège d'exploitation du consortium, qui est la personne morale ayant déposé la demande d'aide. Il suffit donc que le siège d'exploitation du consortium soit situé sur le territoire régional pour que l'aide puisse être accordée à l'issue de l'instruction du dossier et indépendamment de la composition du consortium. Deux demandes ont été présentées par des consortiums récemment, à l'issue desquelles un financement a été versé à un sujet réunissant 18 entreprises, dont une seule a un siège statutaire situé à l'extérieur de la Vallée d'Aoste.
Président - Est-ce qu'il y a la réplique?
(interruption du Conseiller Zucchi, hors micro)
... merci, collègue Zucchi.