Oggetto del Consiglio n. 76 del 10 giugno 1960 - Verbale

OBJET N° 76/60 - AUGMENTATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ MENSUELLE, POUR L'ETUDE ET L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE, AUX INSTITUTEURS ELEMENTAIRES ET AU PERSONNEL DIRIGEANT ET D'INSPECTION DES ECOLES ELEMENTAIRES.

Monsieur l'Assesseur GEX relate au Conseil au sujet de la proposition d'augmentation du montant de l'indemnité pour l'étude et l'enseignement de la langue française aux Instituteurs élémentaires et au personnel dirigeant et d'inspection des écoles élémentaires, à partir du 1-1-1960, proposition dont à la relation transmise à Messieurs les Conseillers en annexe à l'ordre du jour de la séance:

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Le Conseil régional a déterminé, par sa délibération n. 42 du 4-4-1957, le montant mensuel ci-après, brut et net, à partir du 1er juillet 1956, de l'indemnité unique mensuelle pour l'étude et l'enseignement de la langue française englobant la rémunération qui est due pour les heures hebdomadaires supplémentaires des prolongements d'horaire, l'indemnité d'étude et la rémunération exceptionnelle pour la correction des devoirs, qui doit être versée, pendant treize mois par an, au personnel dirigeant, d'inspection et enseignant des écoles élémentaires.

Par la suite, le Conseil régional délibéra, au cours de la séance du 16 juillet 1958, de porter, en faveur des instituteurs non titulaires, l'indemnité précitée au même niveau que celle qui est versée aux instituteurs titulaires au début de leur carrière.

Par conséquent, cette indemnité est actuellement versée de la manière suivante:

Il faudrait rajuster l'indemnité en question, au moyen d'une augmentation de 1.000 lires (mille) mensuelles nettes pour tout le personnel dirigeant et enseignant des écoles élémentaires.

Par conséquent le Conseil régional est invité à

Délibérer

1) de déterminer d'après les chiffres ci-après, à partir du 1-1-1960, l'indemnité unique mensuelle pour l'étude et l'enseignement de la langue française, englobant la rémunération qui est due pour les cinq heures hebdomadaires supplémentaires de prolongement d'horaire, l'indemnité d'étude et la rémunération exceptionnelle pour la correction des devoirs, qui doit être versée, pendant treize mois par an, au personnel dirigeant d'inspection et enseignant des écoles élémentaires

2) d'approuver et de financer la dépense supplémentaire dérivant du versement de l'indemnité mensuelle citée au paragraphe 1) et dont le montant s'élève à 3.200.000 lires environ pour la période allant du 1-1 au 30-6-1960.

3)d'engager au versement suivant de l'exercice financier en cours qui présente les disponibilités de fonds nécessaires, la somme de 7.000.000 de lires, aux versements correspondants de bilan des exercices financiers à venir: chap. 76 - Indemnités aux instituteurs pour les heures supplémentaires d'enseignement de la langue française et pour la correction des devoirs.

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Monsieur l'Assesseur GEX relate qu'un Syndicat des Enseignants a avancé une demande d'augmentation de l'indemnité pour l'étude et l'enseignement de la langue française et que cette requête du Syndicat était basée sur un rapport fixe entre l'indemnité en question et les appointements des Instituteurs. Il souligne que ce rapport n'a plus existé depuis 1957, année en laquelle l'Administration régionale, adoptant une initiative louable, par délibération du 4 avril, a complètement séparé l'indemnité de français de l'ensemble des appointements.

Il déclare d'être parfaitement d'accord sur cette initiative et il donne lecture, à ce propos, d'un passage de la déclaration qui avait été faite alors par le Président de la Junte Bondaz:

"Rammenta che l'accordo fu raggiunto sulla base della nota deliberazione di Giunta già ratificata dal Consiglio, e rimase in vigore sino alla fine del mese di giugno 1956, perché dopo tale data, in seguito all'avvenuto conglobamento totale delle retribuzioni, fu ripresa in esame tutta la materia e da tale esame sorsero impostazioni diverse, prima fra le quali la seguente: non si poteva più continuare ad agganciare l'indennità allo stipendio, perché la voce "stipendio" aveva ormai assunto un altro valore e significato in seguito al conglobamento totale delle retribuzioni e comprendeva la somma di tutti gli emolumenti, mentre invece, nel 1950, corrispondeva soltanto al 40% circa dell'intero trattamento economico".

Il remarque que c'est juste que cette indemnité soit séparée car, sans cela, toutes les fois qu'il y a une variation des appointements, il faudrait changer dans la même proportion la mesure de l'indemnité de français et que dans le cas où l'Etat n'apporte aucune variation aux appointements, l'Administration régionale ne pourrait modifier l'indemnité de français, même si elle le retenait une chose équitable.

Il soutient qu'il est donc opportun que la question de l'indemnité de langue française soit considérée à part. Il remarque que la situation économique, soit nationale que régionale, a subi un certain changement depuis 1957 et qu'à la suite de ce changement de la situation économique l'Etat a accordé aux Instituteurs une indemnité "extra tabellare" mensuelle de 3.500 lires.

Il souligne que l'Administration régionale, - tout en restant bien entendu que l'indemnité de langue française n'a aucun rapport fixe avec les appointements -, a cru bon cependant d'examiner la question de telle indemnité en rapport à l'augmentation générale du coût de la vie. Il remarque que par délibération du 4 avril 1957 l'indemnité de français avait été établie dans la mesure de 1/5 des appointements, c'est-à-dire, - en prenant pour base un appointement de 50.000 lires, - une indemnité de langue française de 10.000 lires.

Il précise que la nouvelle indemnité accordée aux Instituteurs de l'Etat étant de 3.500 lires mensuelles, si l'on voulait tenir les mêmes proportions, on devrait augmenter l'indemnité de français de 700 lires par mois (3.500:5). Il observe que l'Etat a donc augmenté les appointements d'environ 7%, tandis que l'Administration régionale, en accordant une augmentation de 1.000 lires sur l'indemnité de langue française, aura augmenté telle indemnité du 10%. Il estime que les Instituteurs apprécieront certainement l'effort que l'Administration régionale a fait malgré les difficultés du budget.

Monsieur le Conseiller DUJANY remarque que, selon ce qu'a dit l'Assesseur, il n'y aurait pas de rapport fixe entre les appointements et l'indemnité de langue française, et il demande, par conséquent, à l'Assesseur de vouloir préciser le critérium qui a été adopté pour déterminer le montant de l'indemnité de langue française.

Il rappelle que la solution adoptée par le Conseil dans la séance du 4 avril 1957 n'était qu'une solution provisoire, comme il résulte du verbal de cette séance et il cite le passage suivant de ce verbal: "Con tale soluzione provvisoria sarebbero rimasti impregiudicati gli eventuali diritti degli Insegnanti in relazione alle decisioni da adottare dal Consiglio regionale".

Il rappelle encore que la dite solution avait été adoptée à l'unanimité par le Conseil parce qu'elle avait eu l'avis favorable des Syndicats intéressés, tant il est vrai que dans cette même séance le Conseiller René Chabod avait déclaré qu'il aurait voté en faveur de la proposition de la Junte "trattandosi di proposte concordate con il Sindacato della Scuola elementare".

Il demande si la proposition qui est soumise aujourd'hui à l'approbation du Conseil a eu l'avis favorable des Syndicats intéressés.

Monsieur l'Assesseur GEX, répondant à Monsieur le Conseiller Dujany sur la question du critérium adopté, répète qu'il n'existe pas un rapport fixe entre les appointements et l'indemnité de français, mais qu'il y a cependant un rapport économique général entre les appointements et le coût de la vie et que c'est ce rapport qui a servi comme base à l'Administration pour déterminer la mesure de l'augmentation de l'indemnité de langue française.

Quant à la demande si les Syndicats ont donné leur avis favorable à la proposition présentée aujourd'hui par la Junte, il précise avant tout qu'il n'y a qu'un seul Syndicat qui a soulevé la question de l'augmentation et ensuite qu'il n'y a pas eu l'accord avec ce Syndicat, car ses requêtes étaient inacceptables.

Monsieur le Conseiller DUJANY insiste sur la nécessité que le Conseil établisse aujourd'hui, ou dans une prochaine séance, un critérium précis à suivre pour l'avenir pour ce qui concerne la détermination de la mesure de l'indemnité de langue française.

Il insiste de même sur la nécessité d'arriver à un accord avec les Syndicats sur cette question, tout en admettant que ce n'est pas facile d'arriver à un tel accord.

Monsieur le Conseiller BONDAZ remarque que, comme il résulte à la page 206 du verbal de la séance du 4 avril 1957, le Syndicat des Enseignants élémentaires avait demandé que "l'indennità mensile per il prolungamento di orario, già commisurata ai 5/25 della voce "stipendio" sia calcolata sull'importo dello stipendio parzialmente conglobato" et que, après de longues discussions, l'Administration régionale est enfin arrivée à un accord provisoire avec le Syndicat des Enseignants, comme il résulte à la page 207 du verbal: "Con tale soluzione provvisoria sarebbero rimasti impregiudicati gli eventuali diritti degli Insegnanti in relazione alle decisioni da adottare dal Consiglio regionale.

I rappresentanti del Sindacato Maestri Elementari hanno dichiarato di accettare la proposta di cui sopra, in attesa delle decisioni del Consiglio regionale sulla revisione generale della indennità mensile di cui si tratta e del trattamento economico del personale delle scuole elementari, in seguito all'entrata in vigore delle norme sul conglobamento definitivo degli assegni a decorrere dal 1-7-1956".

Il précise que, par conséquent, le problème n'a pas encore une solution définitive et que la Junte propose aujourd'hui au Conseil de régler le problème de l'indemnité en question au moyen d'une augmentation de mille lires mensuelles nettes pour tout le personnel dirigeant et enseignant des écoles élémentaires.

Se rapportant à ce qui a été dit par le Conseiller Dujany, il souligne qu'il est absolument nécessaire que l'on établisse un critérium fixe précis pour la question de cette indemnité.

Il informe qu'en 1958, alors qu'il était encore Président de la Junte, il avait reçu une demande d'augmentation de l'indemnité de français, et que cependant la question était restée en suspens, en plein accord avec le Syndicat des Enseignants, parce que la Junte était alors occupée à préparer la loi sur l'école qui était un problème de beaucoup plus important.

Monsieur l'Assesseur GEX répète, au sujet de la question du critérium, ce qu'il a déjà dit auparavant, c'est-à-dire que la proposition d'augmenter dans la mesure de 1.000 lires l'indemnité de français a été faite en tenant compte de l'augmentation du coût de la vie en général. Il souligne que, si l'Administration régionale avait tenu compte du rapport fixe existant avant 1957 entre l'indemnité de langue française et les appointements, l'augmentation de cette dernière n'aurait été que de 592 lires au lieu de 1.000 lires.

Quant à ce qui concerne "l'ordinamento delle Scuole in Valle d'Aosta", qui comprend la question des cadres et la question de la situation juridique des Enseignants, il précise que ce problème n'a pas été résolu d'une façon satisfaisante et qu'il sera, par conséquent, nouvellement soumis à l'examen de la Commission du Conseil pour l'Instruction Publique, qui ne manquera pas d'entendre les Syndicats intéressés à ce problème.

Monsieur le Conseiller GUGLIELMINETTI observe que les Enseignants ne sont pas rémunérés en rapport à leurs hautes fonctions et recommande vivement à Monsieur l'Assesseur Gex de bien vouloir porter à l'étude de la Commission permanente pour l'Instruction Publique la question de l'amélioration de l'indemnité de langue française.

Monsieur l'Assesseur GEX déclare de n'avoir pas retenu nécessaire d'entendre préalablement l'avis de la Commission du Conseil pour l'Instruction Publique sur la question de l'augmentation de l'indemnité de français, étant donné qu'il s'agit d'un problème de caractère strictement financier.

Monsieur le Conseiller BONDAZ remarque que le problème de l'augmentation de l'indemnité de langue française aurait dû être porté à la Commission ou que, tout au moins, on aurait dû obtenir l'accord des Syndicats intéressés.

Il estime que l'augmentation de 1.000 lires soit insuffisante et déclare que, par conséquent, il s'abstiendra de la votation.

Monsieur le Conseiller VESAN déclare de s'abstenir de la votation pour les mêmes raisons énoncées par Monsieur le Conseiller Bondaz.

Monsieur le Conseiller BORDON communique que tous les Conseillers de l'opposition s'associent aux déclarations de Monsieur le Conseiller Bondaz et qu'ils s'abstiennent de la votation.

Monsieur le Président du Conseil, FILLIETROZ, met en votation à main levée les propositions dont à la relation ci-dessus reportée.

LE CONSEIL

- prenant acte de la relation de Monsieur l'Assesseur GEX;

- à l'unanimité des voix exprimées à main levée (Conseillers présents: trente et un; votants: vingt-deux; votes favorables: vingt-deux; Conseillers qui se sont abstenus de la votation: neuf: AILLON, BERTHOD, BONDAZ, BORDON, DUJANY, MASCHIO, MONTESANO, PETIGAT, VESAN);

DELIBERE

1) de déterminer d'après les chiffres ci-après, à partir du 1-1-1960, l'indemnité unique mensuelle pour l'étude et l'enseignement de la langue française, englobant la rémunération qui est due pour les cinq heures hebdomadaires supplémentaires de prolongement d'horaire, l'indemnité d'étude et la rémunération exceptionnelle pour la correction des devoirs, qui doit être versée, pendant treize mois par an, au personnel dirigeant, d'inspection et enseignant des écoles élémentaires.

2) d'approuver et de financer la dépense supplémentaire dérivant du versement de l'indemnité mensuelle citée au paragraphe 1) pour le montant de 3.200.000 lires environ pour la période allant du 1-1 au 30-6-1960, à charger au chapitre suivant du budget de l'exercice financier en cours, qui présente la disponibilité de fonds nécessaire, et pour le montant de 7.000.00 de lires par année, à charger aux chapitres correspondants des budgets des exercices financiers à venir: chap. 76 - "Indemnités aux Instituteurs pour les heures supplémentaires d'enseignement de la langue française et pour la correction des devoirs".

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