Oggetto del Consiglio n. 502 del 25 ottobre 1979 - Verbale

OBJET N° 502/79 - Projet de loi régionale concernant: "Indemnités de fonctions aux Syndics."

De nos jours l'on parle toujours plus fréquemment de décentralisation et d'autonomie dans l'administration publique. C'est une juste exigence qui se fait sentir et qui ne doit pas seulement être secondée, mais suivie et aidée dans son développement. En effet, à une époque dans laquelle l'on avait tendance à réduire tout à l'unité et donc à centraliser aussi toutes les fonctions administratives dans les organismes supérieurs et en définitive dans les mains de l'État, il faut en opposer une autre dans laquelle ces fonctions et les pouvoirs relatifs soient répartis le plus possible entre les différents organes administratifs.

Il faut donc déléguer aux communautés naturelles et historiques le pouvoir de décider et de gérer d'elles-mêmes les domaines de leur compétence, selon un principe de juste adéquation.

De telle façon l'on rend justice aux collectivités inférieures, mais l'on redonne avant tout efficacité à l'administration publique. Et c'est celui-ci l'aspect le plus important. En effet c'est au niveau du territoire qui naissent les problèmes. Leur solution sera d'autant plus efficace et rapide, si les réponses viendront directement des collectivités concernées.

Pour ces considérations il est nécessaire de développer, de rationaliser et de rendre extrêmement fonctionnelle l'administration des communes, étant en Vallée d'Aoste celles-ci les communautés les plus naturelles car elles sont le fruit d'un long processus historique. La prise en charge des besoins au niveau communal demande pour les administrations communales, une autonomie financière plus ample. La région y a pourvu en partie par la répartition prévue par la loi pour le financement des Communes. De notre part nous souhaitons que cette autonomie financière soit augmentée dans un proche futur.

Mais l'autonomie communale n'aurait aucune valeur et efficacité, si à côté de la décentralisation il n'y avait une augmentation de la participation dans la gestion de la Commune aux différents niveaux: population, Conseil communal, Junte, Syndic.

À cet effet il faut donc créer les conditions pour que cette participation puisse s'effectuer.

Nous ne voulons pas ici nous occuper de tout le problème, notre but étant pour l'instant limité à améliorer les possibilités de participation du responsable au plus haut niveau de la gestion communale: le Syndic.

Il est indéniable que la charge de Syndic devient de plus en plus engageante; de nouvelles fonctions ayant été déléguées dans divers domaines à l'administration communale. Et il est certain que d'autres encore lui seront dévolues à l'avenir. De telle façon le Syndic d'une Commune doit s'occuper d'un nombre toujours croissant de problèmes; et s'il veut remplir convenablement sa charge, il lui doit dédier un temps toujours plus ample. Il n'est plus en effet suffisant qu'il participe aux réunions de la Junte et du Conseil. À côté de cette tâche hebdomadaire ou mensuelle, il en a de bien plus importantes.

S'il ne veut pas que l'administration communale suive une banale méthode routinière; s'il veut que les problèmes toujours plus nombreux et graves soient résolus sans improvisation, mais d'une façon logique, efficace, rentable à la collectivité valdôtaine qu'il administre; s'il désire que la communauté évolue d'une façon cohérente et harmonieuse, il doit être actif et présent.

Contrairement à ce qu'il arrivait dans le passé, aujourd'hui la tâche d'administrer une Commune, qu'elle soit grande ou petite, demande une présence quotidienne de la part du Syndic. En effet dans les Communes les plus peuplées et à grand essor économique, les questions posées par les problèmes de l'habitation, de l'industrie ou du tourisme, le développement du territoire, etc., sont multiples Dans les petites Communes l'on note souvent le manque de bureaux techniques, de la présence quotidienne du secrétaire ou de personnel. Dans le premier cas et dans l'autre, les devoirs du Syndic demandent une action continuelle. Tout cela oblige le Syndic à s'absenter de son travail avec une fréquence toujours plus grande et pour un temps toujours plus long. Sans compter les rencontres de différent type, les enquêtes, les voyages à Aoste pour rencontrer les administrateurs régionaux et mille autres tâches.

Ainsi les Syndics devant quitter si fréquemment leur travail, non seulement y perdent une partie de leur traitement mais ils sont soumis à de fortes dépenses.

Dans un moment où le prix de la vie est si élevé et en continuelle montée, il y a le risque que la charge de Syndic soit désertée, car la grande majorité de ceux qui s'occupent d'administration communale ont un travail dépendant. Il y a donc le danger que la charge de Syndic soit abandonnée par les classes ouvrières et qu'elle devienne la proie des classes possédantes.

Pour ces considérations nous croyons utile qu'il y ait à côté des indemnités prévues par la loi 26 avril 1974, n. 169, une somme intégrante allouée par l'administration régionale dont le but est de subvenir aux dépenses citées et aux pertes subies dans le traitement. Cette somme doit être différenciée par rapport au montant déjà prévu par la loi actuelle ou par les facilitations de loi dont certaines catégories de travailleurs peuvent bénéficier, la proportionnalité inverse par rapport à l'ordre de grandeur des Communes étant justifiée aussi par le fait que les plus petites de celles-ci sont toujours les plus éloignées de la capitale de la Région et donc des différents bureaux administratifs et publics.

Nous croyons que l'administration régionale, en mettant cette petite somme à la disposition des chefs des administrations communales, rendra un grand service à toute la communauté valdôtaine.

---

Projet de loi régionale n. 104

RÉGION AUTONOME DE LA VALLÉE D'AOSTE

Loi régionale ....................... n. .......: "INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX SYNDICS".

Le Conseil régional a adopté;

Le Président du Gouvernement régional

PROMULGUE

La loi dont la teneur suit:

Article l^er

Les Syndics des Communes de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste perçoivent, à compter du 1^er janvier 1980, en sus de l'indemnité de fonctions établie par l'art. 1^er de la loi n. 169 du 26 avril 1974, une indemnité additionnelle fixée par l'art. 2 de la présente loi.

Article 2

Une indemnité mensuelle de fonctions est allouée aux Syndics des Communes conformément au barème ci-après:

Pour la Commune chef-lieu de la Région on applique l'indemnité prévue au point 7 du barème ci-dessus.

Article 3

Les indemnités prévues à l'article précédent reviennent de droit aux Syndics dont les délibérations relatives à l'approbation du budget ont fixé la mesure maximale de l'indemnité établie par la loi n. 169 du 26 avril 1974, et que lors de 1'approbation des comptes définitifs lesdites indemnités résultent effectivement versées aux Syndics.

Dans le cas contraire, la somme revenant de droit à la Commune pour l'année suivante, en application de la présente loi, ne sera pas allouée.

Article 4

L'indemnité prévue par l'article 2 ne sera pas allouée dans le cas où les délibérations citées à l'art. précédent n'auraient pas fixé un minimum de 4 heures par semaine pendant lesquelles le Syndic sera à la disposition de ses administrés à la maison communale, avec exclusion de la période de congé annuel n'excédant pas 30 jours.

Dans les Communes où le maire est fonctionnaire public, la délibération devra indiquer le mouvant du traitement prévu par la loi n. 1078 du 12 décembre 1966 dont il a bénéficié l'année précédente.

Article 5

L'indemnité n'est pas allouée aux fonctionnaires publics qui perçoivent le traitement prévu par l'art. 3 de la loi précitée n. 1078 du 12 décembre 1966; elle est réduite à 30% pour les fonctionnaires publics qui bénéficient du traitement prévu par l'art. 4 de la loi en question ou qui perçoivent d'autres indemnités de fonctions auprès d'établissements publics ou régies dotées d'autonomie financière.

Article 6

Les maires qui perçoivent la totalité fixée à l'art. 2, ne peuvent bénéficier du traitement prévu par la loi n. 836 du 18 décembre 1973 pour l'accomplissement de missions dans des localités situées à moins de 30 kilomètres de la résidence municipale.

Article 7

Les indemnités prévues à l'art. 2 ne sont pas cumulables avec les indemnités parlementaires.

Article 8

Le Gouvernement régional versera aux Communes, avant le 30 mai de chaque année, la quote-part qui leur revient, après approbation par la CO.RE.CO. des délibérations citées aux articles 3 et 4 de la présente loi.

Article 9

La dépense dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant s'élève à lires 177 millions, sera couverte, pour l'exercice financier 1980, par l'accroissement normal du produit des impôts du trésor, et inscrite sous un nouveau chapitre du budget de la Région Vallée d'Aoste. Pour les années à venir les dépenses nécessaires seront inscrites aux chapitres correspondants du budget dans la limite maximale établie par la présente loi.

Article 10

La présente loi sera déclarée nulle dans le cas où l'État modifie l'indemnité de fonctions allouées aux administrateurs publics et que ces modifications comportent une rémunération d'un montant égal ou supérieur à celui actuellement perçu avec l'intégration prévue à l'art. 2 précité.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Vallée d'Aoste.

Dolchi (P.C.I.) - La parole au Conseiller Clusaz.

Clusaz (U.V.) - J'ai cherché de mettre dans la relation tout ce que je croyais intéressant et utile pour mieux comprendre le but de cette proposition de loi. Par conséquence j'invite le Conseil à faire un examen de conscience, parce que - si nous croyons et donc nous sommes d'accord sur le fait que la tâche du Syndic est tout de même un travail, un service pour la collectivité - c'est juste, à mon avis, qui soit la collectivité à contribuer avec de l'argent, naturellement, soit aux fortes dépenses...soit pour le temps, toujours plus long, mis à disposition de ce mandat.

Pour ce qui concerne l'amendement proposé, les amendements proposés par la Commission des Affaires Générales, je n'ai pas compris les premiers...on dit: "Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par le suivant: "Une indemnité mensuelle de fonction, de 200.000 lires, est allouée aux Syndics des Communes de la Région Vallée d'Aoste". Or, le deuxième alinéa reste ou il vient annulé? Je crois qu'ici il faut changer, il serait mieux de dire: "L'article 2 est remplacé par celui-ci"...je ne sais pas...quelque membre de la Commission...

À l'autre amendement, on dit: "La loi dont à l'article 6, "n. 836 du 18 décembre 1973" est la suivante: "n. 169 du 26 avril 1974", mais la loi du 1974 dit: "Indennità agli amministratori di Province e Comuni. Ai Sindaci dei Comuni è corrisposta una indennità mensile di carica fissata dal Consiglio comunale e cioè fino a 1.000 abitanti Lire 50.000; dai 1.000 ai 3.000, Lire 60.000", e giù di fila...Aosta, ad esempio, 280.000. Moi je crois qu'il y a quelque chose qui ne va pas, ou bien il faudra mettre: "La loi 169 du 26 avril 1974, article 7", parce que c'est l'article 7, je crois, qui parle d'indemnité de mission.

Je suis d'accord que ma proposition de loi, en prévoyant la proportionnalité inverse par rapport à l'ordre des grandeurs des Communes...il semble, comme ça, que le Syndic d'une grande Commune viendra à prendre, à toucher, moins d'argent que le Syndic d'une petite Commune, mais ce n'est pas vrai, parce que si nous nous sommons ce qui vient par la loi n° 169 du 26 avril 1974, avec cette proposition de loi, nous avons ce chiffre: aux Syndic des Communes jusqu'à 1.000 habitants: 250.000 lires; de 1.001 à 3.000: 260.000 lires; de 3.001 à 5.000: 280.000 lires; de 5.001 à 10.000: 300.000 lires; Aoste: 400.000 lires.

On peut dire que la différence n'est pas énorme, je suis d'accord, mais à justification de cet équilibre, je cite seulement deux faits concrets. Premier: c'est vrai que dans les grandes Communes les questions posées par les problèmes de l'habitation, de l'industrie, du tourisme, du développement du territoire, et cetera, sont plusieurs, mais dans les petites Communes, l'on note souvent le manque de bureaux techniques, de présence quotidienne du secrétaire pour le fait que le même a plusieurs Communes et alors - bien ou mal, que l'on veule ou non - c'est toujours le Syndic qui doit penser à tout, doit faire, malgré lui - et je souligne "malgré lui" - un peu "faso tutto mi"! Deuxième: la proportionnalité inverse, par rapport à l'ordre de grandeur des Communes, est justifiée aussi par le fait que les plus petites sont toujours les plus éloignées de la capitale de la Région et, donc, des différents bureaux administratifs et publics. Je cite un exemple: si pour le Syndic d'Aoste arriver à la Région ou dans un bureau peuvent être suffisants dix minutes - un quart d'heure à pieds - pour le Syndic de La Thuile, Champorcher, Gressoney et bien d'autres, n'est pas suffisante une heure avec la voiture! Pour cette raison j'invite le Conseil à voter le texte originel. Merci.

Dolchi (P.C.I.) - È aperta la discussione generale. La parola al Consigliere Martin.

Martin (U.V.P.) - Io sono molto soddisfatto che la Regione intervenga a favore dei Sindaci con un contributo che, anche se non rende giustizia completa ai responsabili delle amministrazioni locali, fa sì che le perdite finanziarie dei Sindaci siano più contenute.

Vi posso infatti assicurare, con una certa nozione di causa - perché fino a un mese fa facevo parte anch'io di questa categoria - che le spese che devono sostenere quotidianamente i Sindaci della nostra Regione per l'espletamento delle loro funzioni sono molto elevate, e continuano a salire per il crescente aumento del costo della vita e per le continue e maggiori incombenze che gravano sui Comuni e che, tutti sappiamo, finiscono quasi esclusivamente sulle spalle del Sindaco.

I problemi che si presentano ai Sindaci di oggi sono certamente diversi e più complessi di quelli che si presentavano ai Sindaci di ieri e, per poterli risolvere, il Sindaco deve recarsi, con sempre maggiore frequenza, presso gli uffici regionali e nelle altre sedi competenti con una perdita di tempo non indifferente.

Ora, se teniamo conto che la maggior parte dei Sindaci svolge un lavoro in azienda o in enti che non retribuiscono i permessi di cui necessariamente essi hanno bisogno, è facile comprendere come questo tipo di lavoro, se non è approvata questa legge, finirà per essere svolto solamente dai benestanti o dai pensionati. Credo che questo non sia giusto, credo che il Sindaco debba poterlo fare chiunque abbia la fiducia dei suoi concittadini, e che questo suo lavoro debba essere facilitato in tutti i modi, anche perché sono convinto che sia interesse della comunità che il Sindaco possa dedicare il maggior tempo possibile all'amministrazione della cosa pubblica.

Dolchi (P.C.I.) - Altri che prendono la parola? Nessuno? Possiamo considerare chiusa la discussione generale? Il proponente intende ancora dire qualche cosa?

La parola al Vice Presidente Maquignaz.

Maquignaz (D.P.) - Volevo soltanto avere dei chiarimenti, non ho afferrato bene la tempistica della proposta del Consigliere Clusaz. Come prima cosa, c'era la proposta dell'esecutivo dei Sindaci, poi recepita dalla Commissione, poi mi sembra che l'abbia modificata...poi c'era la proposta originaria della legge...seconda cosa...volevo chiedere: è stata interpellata l'Assemblea dei Sindaci?

Dolchi (P.C.I.) - Altri? È chiusa la discussione generale. La parola al Consigliere Clusaz.

Clusaz (U.V.) - Oui, j'avais la lettre du Président de l'Association des Syndics...il disait de donner, jusqu'à 3.000 habitants, à tous égal: 200.000 lires. Il ne parlait pas de la Commune d'Aoste...oui, d'accord, jusqu'à 100.000...je ne l'ai pas et après, j'ai l'indemnité de mission à 10 kilomètres, mais 10 kilomètres je crois que même dans la Commune...ils les trouvent...c'est tout. D'autre part, il remerciait de l'initiative, voilà!...

Dolchi (P.C.I.) - ...allora, ancora la parola al Consigliere Clusaz.

Clusaz (U.V.) - "Egregio Signor Clusaz, Consigliere regionale...Oggetto: Indennità funzione Associazione Sindaci. Sono particolarmente lieto di esprimerLe, anche a nome del Consiglio direttivo dell'A.S.V., la nostra soddisfazione per l'iniziativa assunta dalla S.V.. Siamo certi che l'aver ricoperto la carica di Sindaco, L'ha certamente spinta a ricordarsi delle nostre responsabilità e necessità, di prevedere nel suo compito, l'indennità regionale. Ci permettiamo di suggerirLe alcune modificazioni che, secondo l'A.S.V., dovrebbero migliorare la Sua proposta ed evitare inutili osservazioni, cioè articolo 2: portare l'indennità di 200.000 lire a tutti i Comuni fino a 5.000 abitanti; articolo 6: l'indennità di missione non verrà corrisposta a distanza inferiore a 20 chilometri andata e ritorno dalla residenza comunale. Le confermo la nostra piena accettazione della Sua proposta sperando che tutte le forze politiche l'approvino, mentre La ringraziamo ancora, cordiali saluti.".

Dolchi (P.C.I.) - C'era stata una richiesta di chiarimenti sull'emendamento all'articolo 2, mi sembra che la Commissione propone di sostituire l'articolo 2, tutto l'articolo 2. Sono d'accordo. Inutile poi fare l'esperimento "Pour la Commune chef-lieu...barème", non ha più senso; "Une indemnité mensuelle de fonctions, de 200.000 lires, est allouée aux Syndics des Communes de la Région Autonome Vallée d'Aoste" questo sarebbe l'emendamento sostitutivo dell'articolo 2 proposto dai membri della Commissione Affari Generali: Manganone, Nebbia, De Grandis, Pollicini, Tonino e Salvadori.

Mi sembra che il Consiglio abbia capito, siccome la legge nazionale stabilisce una gradualità, la legge regionale, dando una cifra uguale a tutti i Sindaci...mantiene questa gradualità stabilita dalla legge nazionale. La proposta del Consigliere Clusaz - per cui c'è questo emendamento sostitutivo - invece, essendo a scalare nei confronti dei Sindaci, appiattisce, diciamo così, la differenza dalla legge nazionale. Ho chiarito, Vice Presidente Maquignaz, il concetto? Diminuire il contributo regionale produce, in questa scala di aumenti che è prevista dalla legge nazionale, un'uniformità.

La parola al Consigliere Clusaz.

Clusaz (U.V.) - Oui, sur cet amendement je ne suis pas tout à fait d'accord. Même si je ne fais pas un drame...parce que, personnellement, je reste de l'avis qu'il n'est pas en planifiant tout - ou comme on dit en italien "facendo di tutta l'erba un fascio" - qu'on peut améliorer une loi, voilà.

Dolchi (P.C.I.) - Alors, on peut commencer l'examen de la loi.

Article 1. Il y a quelqu'un qui demande la parole? Vous êtes priés de lever la main. Qui est d'accord? Contraire? Abstentions? Ci sono dei Consiglieri che hanno difficoltà a leggere la calligrafia del Presidente della Giunta?

Résultat de la votation:

Présents: trente

Votants: trente

Favorables: trente

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Article 2. Je dois mettre en votation avant l'amendement de la Commission qui substitue entièrement l'article 2...vous l'avez, mais je le répète:

Amendement

"Une indemnité mensuelle de fonction, de 200.000 lires, est allouée aux Syndics des Communes de la Région Autonome Vallée d'Aoste".

Qui est d'accord? Contraire? Abstentions? Mais alors! La parole à Voyat, pour déclaration de vote.

Voyat (U.V.) - Évidemment, en remerciant Monsieur Clusaz - qui a déclaré ne prendre pas position sur ce fait -, je veux dire que, personnellement, je vote en faveur de l'amendement proposé par la Commission, surtout parce que c'est une proposition qui vient de la personne.

Dolchi (P.C.I.) - Oui, on avait compris! Il y a d'autres qui veulent faire des déclarations? Le Conseiller Fosson.

Fosson (D.C.) - Anche noi votiamo per le 200.000 lire per tutti, indistintamente.

Dolchi (P.C.I.) - Alors, qui est d'accord pour l'amendement est prié de lever la main. Contraires? Abstentions?

Esito della votazione:

Presenti: trenta

Votanti: ventinove

Favorevoli: ventinove

Astenuti: uno (Clusaz)

Il Consiglio approva.

Quindi l'articolo 2 viene soppresso; come già nelle votazioni precedenti, diventa articolo 2 l'emendamento che è stato testé votato.

Articolo 3. Chi è d'accordo è pregato di alzare la mano. La parola al Presidente della Giunta.

Andrione (U.V.) - Étant donné que la formulation de l'article 3 ressemblait, étrangement, à l'accouchement d'un rhinocéros, je me suis permis de le réécrire. Le concept est le même en disant:

"?prévu à l'article 2 ne seront versés que si les comptes rendus communaux de l'année précédente prouvent que le Syndic a effectivement perçu l'indemnité prévue par la loi 169 du 26 avril 1974"...ceci pour éviter que les Syndics renoncent à l'indemnité communale et ne prennent que l'indemnité régionale.

Dolchi (P.C.I.) - Allora, metto in approvazione l'emendamento sostitutivo dell'articolo 3 presentato dal Presidente della Giunta. Mi sembra che è stato chiarito. Chi è d'accordo? Contrario? Astenuto?

Esito della votazione:

Presenti: trentuno

Votanti: trentuno

Favorevoli: trentuno

Il Consiglio approva all'unanimità nel suo nuovo testo presentato con l'emendamento dal Presidente della Giunta.

Articolo 4. Chi è d'accordo con la correzione dell'errore materiale "le montant"? Contrario? Astenuto?

Esito della votazione:

Presenti: trentuno

Votanti: trentuno

Favorevoli: trentuno

Il Consiglio approva all'unanimità.

Articolo 5. Stesso risultato.

Articolo 6. C'è una proposta di emendamento, cioè di sostituire la legge citata 836 del 18 dicembre 1973, con l'ultima legge nazionale, che è la legge 169 del 1974...la parola al Consigliere Clusaz.

Clusaz (U.V.) - ...(voce fuori microfono incomprensibile)

Dolchi (P.C.I.) - ...on veut dire que la loi qui est citée...oui, le numéro de la loi cité à l'article 6 - n'est pas la bonne loi nationale à laquelle on doit faire référence, mais c'est la loi 169 du 26 avril 1974. Les Maires qui perçoivent la totalité fixée à l'article 2, ne peuvent bénéficier du traitement prévu par la loi 169 du 26 avril 1974 pour l'accomplissement des missions dans les localités situées à moins de 30 kilomètres de la résidence municipale...parce qu'on a cité une loi qui devait être encore modifiée, améliorée par le Parlement italien en 1974. Alors c'est pour ça que la Commission prévoit de se référer à la loi en vigueur. Bon, alors on laisse! L'article doit être contrôlé, si c'est l'article 2, voilà, alors en tant que problème tout à fait matériel la recherche de l'article qui est cité à la première ligne, sera fait par la suite...oui, c'est mieux!

"Les Maires qui perçoivent la totalité fixée...par la loi n° 169 du 26 avril 1974 pour l'accomplissement de missions...", et cetera. Il Consiglio è d'accordo? Le Conseil a compris? Alors, je mets en votation avant l'amendement. Qui est d'accord est prié de lever la main. Avis contraires? Abstentions?

Résultat de la votation:

Présents: trente

Votants: trente

Favorables: trente

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Je mets en approbation l'article 6. Qui est d'accord est prié de lever la main, merci. Contraires? Abstentions?

Résultat de la votation:

Présents: trente

Votants: trente

Favorables: trente

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Article 7. Même résultat.

Article 8. Même résultat.

Article 9. Même résultat.

Article 10. Même résultat.

La parola al Presidente Andrione.

Andrione (U.V.) - Tout simplement, je me suis aperçu que dans certains articles on emploi le mot "syndic" et dans d'autres on emploi le mot "maire". Or, il faut uniformiser et mettre partout le même mot. Personnellement je suis pour "syndic". Si le Conseil est d'accord, on peut charger le Secrétariat de la Présidence du Conseil de modifier partout "maire" avec "syndic".

Dolchi (P.C.I.) - Pas d'avis contraires? Tout le monde est d'accord. Alors, on fera la correction directement dans le texte définitif. Est-ce qu'il y a des déclarations avant le vote secret? Pas de déclarations. On passe au vote final au scrutin secret.

VOTE AU SCRUTIN SECRET

Résultat de la votation:

Présents: trente

Votants: trente

Majorité: seize

Voix favorables: trente

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Proposition de loi régionale n. 104

RÉGION AUTONOME DE LA VALLÉE D'AOSTE

Loi régionale ....................... n. .......: "INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX SYNDICS".

Le Conseil régional a adopté;

Le Président du Gouvernement régional

PROMULGUE

La loi dont la teneur suit:

Article l^er

Les Syndics des Communes de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste perçoivent, à compter du 1^er janvier 1980, en sus de l'indemnité de fonctions établie par l'art. 1^er de la loi n. 169 du 26 avril 1974, une indemnité additionnelle fixée par l'art. 2 de la présente loi.

Article 2

Une indemnité mensuelle de fonctions, de L. 200.000, est allouée aux Syndics des Communes de la Région Autonome Vallée d'Aoste.

Article 3

Les indemnités prévues à l'article précédent reviennent de droit aux Syndics dont les délibérations relatives à l'approbation du budget ont fixé la mesure maximale de l'indemnité établie par la loi n. 169 du 26 avril 1974, et que lors de 1'approbation des comptes définitifs lesdites indemnités résultent effectivement versées aux Syndics.

Dans le cas contraire, la somme revenant de droit à la Commune pour l'année suivante, en application de la présente loi, ne sera pas allouée.

Article 4

L'indemnité prévue par l'article 2 ne sera pas allouée dans le cas où les délibérations citées à l'art. précédent n'auraient pas fixé un minimum de 4 heures par semaine pendant lesquelles le Syndic sera à la disposition de ses administrés à la maison communale, avec exclusion de la période de congé annuel n'excédant pas 30 jours.

Dans les Communes où le Syndic est fonctionnaire public, la délibération devra indiquer le montant du traitement prévu par la loi n. 1078 du 12 décembre 1966 dont il a bénéficié l'année précédente.

Article 5

L'indemnité n'est pas allouée aux fonctionnaires publics qui perçoivent le traitement prévu par l'art. 3 de la loi précitée n. 1078 du 12 décembre 1966; elle est réduite à 30% pour les fonctionnaires publics qui bénéficient du traitement prévu par l'art. 4 de la loi en question ou qui perçoivent d'autres indemnités de fonctions auprès d'établissements publics ou régies dotées d'autonomie financière.

Article 6

Les Maires qui perçoivent la totalité fixée à l'art. 2, ne peuvent bénéficier du traitement prévu par la loi n. 169 du 26 avril 1974 pour l'accomplissement de missions dans des localités situées à moins de 30 kilomètres de la résidence municipale.

Article 7

Les indemnités prévues à l'art. 2 ne sont pas cumulables avec les indemnités parlementaires.

Article 8

Le Gouvernement régional versera aux Communes, avant le 30 mai de chaque année, la quote-part qui leur revient, après approbation par la CO.RE.CO. des délibérations citées aux articles 3 et 4 de la présente loi.

Article 9

La dépense dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant s'élève à lires 177 millions, sera couverte, pour l'exercice financier 1980, par l'accroissement normal du produit des impôts du trésor, et inscrite sous un nouveau chapitre du budget de la Région Vallée d'Aoste. Pour les années à venir les dépenses nécessaires seront inscrites aux chapitres correspondants du budget dans la limite maximale établie par la présente loi.

Article 10

La présente loi sera déclarée nulle dans le cas où l'État modifie l'indemnité de fonctions allouées aux administrateurs publics et que ces modifications comportent une rémunération d'un montant égal ou supérieur à celui actuellement perçu avec l'intégration prévue à l'art. 2 précité.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Vallée d'Aoste.

Dolchi (P.C.I.) - La Presidenza propone di fare ancora, questa sera, la proposta di legge iscritta al punto 43 che è stata sottoscritta, discussa nella Conferenza dei Capi Gruppo. È stata sottoscritta da tutti i Capi Gruppo - o dai Capi Gruppo presenti - e che permette alla Commissione per la Programmazione di lavorare; dopodiché potremmo sospendere i lavori e riprendere domani alle ore 16.

Allora, il Consiglio è d'accordo? Dunque, i firmatari della proposta di legge n. 112 sono: De Grandis, Tonino, Voyat, Minuzzo e Fosson.