Oggetto del Consiglio n. 17 del 3 febbraio 1967 - Verbale

OGGETTO N. 17/67 - REVISIONE DELLE NORME SULL'ORDINAMENTO FINANZIARIO DELLA REGIONE E SULLA RIPARTIZIONE DELLE ENTRATE ERARIALI FRA LO STATO E LA REGIONE VALLE D'AOSTA. PROPOSTA DI LEGGE ALL'ESAME DI COMMISSIONE CONSILIARE DI STUDIO.

Il Presidente, MONTESANO, dichiara aperta la discussione sulla seguente proposta iscritta all'oggetto n. 10 dell'ordine del giorno e concernente: "Proposta di legge al Parlamento della Repubblica di iniziativa del Consiglio Regionale Valdostano ai sensi degli articoli 121 (2° comma) e 131 della Costituzione Italiana e dell'articolo 26 dello Statuto speciale valdostano, per la revisione della ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta", proposta trasmessa in copia con allegati vari ai Signori Consiglieri.

---

Oggetto: Riparto fiscale fra lo Stato e Regione Valle d'Aosta. Proposta di legge al Parlamento della Repubblica di iniziativa del Consiglio Regionale Valdostano ai sensi degli articoli 121 (2° comma) e 131 della Costituzione Italiana e dell'art. 26 dello Statuto Speciale Valdostano.

L'attuale ripartizione dei tributi erariali non corrisponde alle necessità della Regione ed a una equa compartecipazione.

I Consiglieri proponenti illustrano dettagliatamente le ragioni a favore di una revisione del riparto stesso nella relazione che accompagna la proposta di legge la quale tiene conto delle ripetute votazioni unanimi del Consiglio Regionale sull'argomento in oggetto.

Necessitando una sollecita e indilazionabile iniziativa che metta il Parlamento della Repubblica Italiana nelle condizioni di discutere ed approvare al più presto il previsto provvedimento legislativo, i proponenti ritengono che il Consiglio Regionale debba avvalersi delle facoltà loro attribuite dalla Costituzione Repubblicana (artt. 121 e 131) e dallo Statuto Speciale Valdostano (art. 26), cioè la possibilità di "fare proposte di legge alle Camere".

Ciò premesso si propone che il Consiglio Regionale deliberi di presentare alle Camere l'allegata proposta di legge

F.to: S. Caveri, P. Fosson, Mario Andrione, Savioz Fabiano, Casetta Giuseppe, G. Fillietroz

---

OMISSIS: seguono allegati:

Allegato n. 1 - Relazione illustrativa alla proposta di legge per la revisione del riparto fiscale fra le Stato e la Regione Valle d'Aosta.

Allegato n. 2 - Bozza di disegno di legge statale recante modificazioni alle norme della legge 29 novembre 1955 n. 1179.

Allegato n. 3 - Estratto della legge 29 novembre 1955 n. 1179, sull'ordinamento finanziario della Valle d'Aosta.

---

Monsieur le Conseiller CAVERI relate sur les précédents de la question de la répartition des impôts entre l'Etat et la Vallée d'Aoste et déclare ce qui suit:

"Nous avons présenté, le 25 novembre 1966, un projet de loi au Parlement de la République Italienne, d'initiative du Conseil Régional de la Vallée d'Aoste, et cela selon l'article 121 - deuxième paragraphe - et l'article 131 de la Constitution de la République Italienne et l'article 26 du Statut de la Vallée de Aoste.

En réalité, le problème de la répartition des impôts entre l'Etat et la Région Autonome Valdôtaine s'inscrit dans le problème général des rapports politiques entre l'Etat Italien et la Communauté valdôtaine.

Les mémoires du Général De Gaulle, du Président Truman et du Premier Churchill et d'autres documents de cette période de l'Histoire, démontrent que les Gouvernements de France, de Grande Bretagne et des Etats Unis avaient invité le Gouvernement Italien à accorder une autonomie régionale à la Vallée de Aoste.

Cette autonomie a été établie par deux décrets du Lieutenant Général du Royaume, alors, et ensuite par le Statut spécial d'autonomie qui a eu vigueur de loi constitutionnelle le 26 février 1948.

Ces deux décrets du Lieutenant et ce Statut ont été accordés "obtorto collo", c'est-à-dire de mauvaise grâce, avec l'intention, souvent avouée, de rattraper par la main gauche ce que on avait accordé avec la main droite, après la débâcle militaire.

L'importance spécifique de la question financière m'avait été illustrée par Monsieur Bolla, Président du Tribunal Suisse, auquel, comme à d'autres personnalités nationales et européennes, dans le lointain 1947, nous avions demandé son avis.

Et bien, Monsieur Bolla, alors Président du Tribunal Fédéral Suisse, - nous nous étions adressés à lui, comme nous nous étions adressés à d'autres personnalités et à d'autres juristes -, nous disait alors:

"La ringrazio dell'invio del disegno di Statuto per la Regione della Valle d'Aosta. L'ho studiato con vivissimo interesse come uomo di legge, come federalista convinto, come discendente di una famiglia la cui storia si confonde nei secoli con quella di una vallata alpina.

La storia del diritto pubblico mostra numerosi esempi di evoluzione verso un sempre maggiore accentramento. Il ritorno alle autonomie regionali è assai più raro, cosicché lo Statuto valdostano ed il suo funzionamento costituiranno un precedente prezioso.

Ella comprenderà certamente le ragioni di discrezione internazionale che vietano ad un magistrato svizzero in funzione di fare o di dare proposte o suggerimenti. Essenziale mi sembra il punto della Autorità chiamata a dirimere i conflitti di competenza tra la Regione e lo Stato; essenziale, altresì, che la Regione disponga liberamente di fonti d'entrata sufficienti a garantirne la vita.

I miei voti più sinceri l'accompagnano nella sua dura lotta che Ella o la Valle d'Aosta hanno impegnato.

L'Italia non sarà che rafforzata dalla presenza entro i suoi confini di una Comunità alpigiana autonoma, libera e bene amministrata".

De sorte que Monsieur Bolla soulignait alors que, s'il était important d'établir l'organe qui devait régler les conflits entre l'Etat et la Région, il était essentiel, pour une vraie autonomie, qu'elle eût des moyens financiers suffisants pour garantir la vie à la Région de la Vallée d'Aoste; et c'est exactement ce qui nous manque aujourd'hui.

Je veux rappeler, dans le même temps, qu'une Délégation valdôtaine, - formée par l'Assesseur aux Finances, Ingénieur Fresia, par le futur Député Farinet, le futur Sénateur Page, le docteur Brero et le soussigné, en tant que Président de la Junte, fut reçue par la Commission de 10 Députés de l'Assemblée Constituante.

Cette Commission nous envoya chez le Député démo-chrétien Malvestiti, Sous-Secrétaire aux Finances, et le Député Malvestiti nous a proposé d'accepter la proposition du Conseiller d'Etat Carbone, actuel Président de la Cour des Comptes, pour un montant de 68 millions de lires.

Nous avons repoussé cette proposition, chaudement appuyée par le Député Bordon, et je me rappelle que je disais alors à mes amis que, si nous acceptions cette proposition de Monsieur Malvestiti, les Valdôtains auraient été "malvestiti" pendant longtemps, parce que je ne sais pas ce que nous aurions pu faire avec 68 millions de lires par an.

Le député démo-chrétien Uberti, qui a été, on peut dire, presque l'unique Député démo-chrétien qui nous a aidés en cette période, nous proposa un pourcentage pour le montant de 247 millions, c'était le plus large de son Parti - tandis que le Député Bordon nous proposa une tranche à faveur de la Vallée d'Aoste de 384 millions.

Nous avons, à notre tour, proposé une assignation d'impôts pour la Région d'un montant de 720 millions par an, et, à la suite de longues discussions, nous avions proposé 664 millions par an, ce qui aurait correspondu, en 1952, à peu près à 1.800.000.000 de lires.

Nous avons donc repoussé les propositions romaines, alors, puisqu'elles étaient insuffisantes pour les besoins de la Région.

Je me permets de rappeler que le bilan de l'Administration Chabod de 1946 avait été de 75 millions de frais généraux, de 25 millions de travaux publics, de 3 millions pour l'instruction publique, de 8 millions pour l'assistance publique, et de 5 millions pour l'agriculture, de 2.500.000 pour l'industrie et commerce, pour un total de 118.000.000.

En examinant les documents relatifs à la question financière, j'ai retrouvé pas mal de déclaration du Président Chabod qui disait que 115 millions par an étaient suffisants pour la Vallée d'Aoste.

En 1948 notre Administration, notre Junte, avait dépensé 135 millions de frais généraux, 590 millions de travaux publics, 310 millions pour l'instruction publique, 50 millions pour l'assistance publique, 130 millions pour l'agriculture, 80 pour l'industrie et commerce, c'est-à-dire un total de 1.295.000.000.

Cela en 1948 et voilà pourquoi nous ne pouvions pas accepter les 248 millions de Monsieur Uberti, ou les 345 millions du Député Bordon.

En 1951 nous avons dépensé 1.050.000.000 seulement pour les travaux publics.

Dans l'impossibilité d'un accord entre la Commission des 10 et la Délégation valdôtaine, le Statut a établi que l'État aurait assigné à la Région un pourcentage des impôts de l'Etat.

Nous avons eu de longs tiraillements, ensuite, avec le désormais ultra-fameux Monsieur Gava, parlementaire démo-chrétien, Sous-Secrétaire alors aux Finances, qui voulait nous imposer le système du pourcentage fixe et du pourcentage variable.

A' un certain moment, j'ai demandé à Monsieur Gava pourquoi il ne voulait pas accepter le système d'un seul pourcentage fixe et Monsieur Gava, votre ami démo-chrétien, alors Sous-Secrétaire aux Finances, nous a dit textuellement ceci, c'est-à-dire que à travers les deux pourcentages, le pourcentage fixe et le pourcentage variable, le Gouvernement central entendait établir le système des robinets ouverts si les Valdôtains auraient été sages et des robinets fermés si les Valdôtains auraient été "cattivelli".

En 1949 nous avons demandé un pourcentage fixe du 80%, que Rome semblait à un certain moment vouloir accepter, mais après le Gouverneraient central a proposé un total de 75% et enfin de 60%, parce qu'on descendait toujours de plus. A un certain moment il semblait qu'on voulait nous donner le 80%, puis on est descendu du 75%, puis encore on est descendu au 60%, sur un total de 1.900.000.000 de lires.

En réalité, les hommes politiques de la Démocratie-Chrétienne et les hauts fonctionnaires de Rome ne voulaient pas admettre que la répartition des impôts à faveur de la Vallée d'Aoste devait être réglée selon les frais des services transférés de l'État à la Région.

Nous, nous avons toujours demandé que la répartition des impôts entre l'État et la Région se fasse sur la base des frais des services que l'État avait passés à la Région. Nous n'avons jamais réussi à obtenir un système du genre: ni nous, ni les Administrateurs démo-chrétiens, ni tous les autres, plus au moins bariolés Administrateurs de la Vallée, n'ont jamais obtenu une chose qui, pourtant, semblerait de toute justice et élémentaire, c'est-à-dire la répartition des impôts.

Le pourcentage accordé à la Vallée devrait être fait en proportion des frais des services que l'État a passés à la Région: le service de contrôle des Communes et des Corps moraux, les services de culte, scolaires, sanitaires, de la Chambre de Commerce, de l'alimentation, les services techniques et administratifs de la Province, du Génie Civil, le service pour la concession des eaux, les services agraires et forestiers, la Surintendance aux Antiquités et aux Beaux arts, les dépenses pour le Tribunal administratif, les services du Tourisme, etc.

L'Ecole déjà alors coûtait, à elle seule, un demi milliard de lires par an et vous savez combien cette mesure a été dépassée. Mais en tout cas, je l'ai dit déjà avant, aucun Administrateur de la Vallée, unioniste, démo-chrétien ou de gauche, n'a jamais obtenu de Rome ce principe si élémentaire et si juste que, pour établir le pourcentage à faveur de la Région, on aurait dû partir des frais des services transférés de l'État à la Région.

D'autre part, dès les premières années de l'autonomie, nous avons compris très bien que le Pouvoir central voulait étrangler l'autonomie, en lui refusant une répartition financière régionale.

Quand même, qu'il me soit permis de rappeler ce qu'il est bien qu'on sache, que dans le projet de Monsieur Carbone, qui était insuffisant comme somme, il y avait cependant un article, le deuxième qui était très favorable pour la Région Valdôtaine, puisqu'il disait: "I beni appartenenti al demanio pubblico dello Stato, a norma degli articoli 822 e seguenti del Codice Civile, esistenti nella Regione, sono assegnati a questa, ad eccezione di quelli che interessano la difesa dello Stato e i servizi di carattere nazionale".

L'article 822 du Code Civil dit: "Appartengono allo Stato e fanno parte del demanio pubblico" (pour ce qui peut nous intéresser) "i fiumi, i torrenti, i laghi e le altre acque definite pubbliche dalle leggi in materia, le opere destinate alla difesa nazionale".

Il y a une autre partie de l'article 822 que je ne vous lis pas, parce que, en ce moment, il ne nous intéresse pas ce qui intéresse c'est la première partie de l'article 822.

Il est donc évident que, si l'article 2 du projet du Conseiller Carbone avait été approuvé, d'une façon automatique les eaux publiques auraient fait partie du domaine de la Région.

Quand nous avons vu cet article 2 du projet du Conseiller Carbone, devant la Commission des dix, Monsieur le Député Bordon nous fit une scène de colère, en disant que cet article aurait été contraire aux principes généraux du droit public italien.

Monsieur le Député Bordon avait été mal conseillé par Monsieur Annibal Torrione qui, défenseur de la SIP et des autres Sociétés hydroélectriques qui le payaient largement, s'est toujours opposé à ce que les eaux publiques fassent partie du domaine régional.

Le Conseiller Carbone était, toutefois, contraire à notre proposition de confirmer dans le Statut l'article 15 du décret du Lieutenent 7 septembre 1945 n. 545 et qui concernait, -disait-il, le domicile fiscal des entreprises industrielles et financières.

Monsieur Carbone était contraire à ce principe établit par la disposition de l'article 15 qui dit: "Per le imprese industriali e commerciali che hanno la sede centrale fuori del territorio della Valle, ma che in esso hanno stabilimenti o impianti, nell'accertamento dei redditi viene determinata la quota del reddito da attribuire, agli stabilimenti ed impianti medesimi.

L'imposta relativa a detta quota è riscossa dagli organi di riscossione della Valle".

Cet article était bien important, parce que dans cette époque la "Cogne" payait 400 millions qui étaient versés à Turin, tandis que tous, on peut dire tous, les établissements de la "Cogne" ou presque tous pour le moins, sont situés en Vallée d'Aoste.

Et bien, Monsieur Carbone déjà alors disait d'être contraire, parce qu'il affirmait que ce que nous demandions et qui avait été établi dans le "decreto luogotenenziale n. 545" était contraire au principe établi par les principes généraux du droit fiscal italien, c'est-à-dire le principe du domicile fiscal.

Le Président Bondaz, en 1955, a accepté ce que nous nous avions toujours refusé comme insuffisant pour la Vallée d'Aoste, mais aujourd'hui les démo-chrétiens doivent reconnaître que la répartition acceptés par Monsieur Bondaz et par sa Junte ne leur permet pas de cadrer leur bilan et ceci nous l'avons vu très bien dans les séances du 29 et du 30 décembre du 1966.

Selon la loi 29 novembre 1955 n. 1179, il faudrait pourvoir aux frais ordinaires avec des recettes ordinaires de la Région, mais si le pourcentage fixe n'est pas suffisant il faut assigner à la Région, selon ce système, un pourcentage variable chaque année, mais tout le monde sait que, depuis 1955 jusqu'en 1959, ces pourcentages ont été insuffisants pour le fonctionnement normal des services régionaux.

En effet, à partir de 1959 jusqu'en 1965, les déficits économiques ont été de 383 millions, de 68 millions, de 345 millions, de 319 millions, de 640 millions, de 206 millions, de 401 millions, pour un total de 2.355.000.000 de lires.

Je ne parle pas ici de déficit global, mais je parle de déficit économique.

Ainsi la Vallée d'Aoste a été obligée de financer les dépenses courantes, celles qu'on appelait autrefois "obligatoires ordinaires", avec des recettes de caractère extraordinaire.

Il est intéressant d'examiner ce rapport entre les pourcentages fixes qu'on a attribués à la Région et les dépenses pour l'école, parce qu'il y a un certain barême, que vous connaissez, qui démontre qu'en 1956 la dépense pour l'école représentait le 212% en 1957 et 1958 le 161%, 167% l'année suivante, après le 160%, après le 139% et, dans la prévision du 1966, cela a représenté simplement le 93%.

Cette situation critique peut-être modifiée seulement par une réforme du système actuel de la répartition des impôts.

C'est pour cela que nous présentons ce projet de loi qui correspond à un vœu unanime exprimé par le Conseil Régional dans la séance du 8 octobre 1965.

Ce projet de loi devra être présenté au Parlement et il y a plusieurs motifs encore qui démontrent le bien fondé de notre thèse.

Lorsque j'étais Député à Rome, j'avais lu attentivement le compte du Trésor du 30 juin 1961 et là j'avais vu que la Sicile est passive pour l'Etat italien pour 73 milliards, la Calabre est passive pour 19 milliards, les Pouilles sont passives pour 47 milliards, la Basilicata - qui est la Région de Monsieur Montesano - est passive pour 11 milliards, la Région de Naples est passive pour 40 milliards, la Région des Abruzzes est passive pour 10 milliards, le Latium est passif pour 134 milliards, l'Ombrie est passive pour 12 milliards, les Marches sont actives pour 6 milliards, la Toscane est active pour 93 milliards, la Sardaigne est passive pour 47 milliards et la pauvre petite Vallée d'Aoste, avec 100.000 habitants, est active pour 1.000.000.000 de lires, si on ne considère que la compétence, et pour 523 millions de lires si on considère les résidus.

Je ne vous lis pas les autres chiffres que je pourrais vous fournir, mais si l'on considère les payements faits par l'Etat dans les différentes Régions d'Italie, soit dans l'ensemble, soit par habitant, on doit considérer alors les données suivantes, qui sont des données impressionantes, parce que pour le Latium l'Etat dépense 299.000 lires par habitant, en Ligurie 96.000 lires, en Piémont 78.000 lires, dans le Veneto 66.000 lires, dans la Campanie 65.000 lires, en Toscane 60.000 lires, en Sardaigne 59.000 lires et l'on descend, on descend et à la fin on arrive à la Vallée d'Aoste où l'on dépense 33.000 lires par habitant et on est suivi - nous sommes à la queue pour cette année que je considère - et l'on est suivi simplement par la Basilicata, avec 28.000 lires par habitant, et par la Calabre, avec 28.000 lires par habitant.

Mais, à part la Basilicata et la Calabre, dans les années que je considère, la Vallée d'Aoste est à la queue; la Vallée d'Aoste est vraiment la "Cenerentola", le cendrillon de la répartition des impôts entre l'État et la Région.

Si l'on considère les années suivantes, c'est pire encore, parce que, alors, si nous considérons les années 1963, 1964 et 1965, on voit qu'en Sardaigne l'État a dépensé 104.000 lires par habitant, dans le Frioul 80.000 lires, dans le Trentin-Sud Tyrol 60.000 lires, dans la Sicile 55.000 lires et dans la Vallée d'Aoste 42.000 lires.

La Vallée d'Aoste est exactement la dernière: en 1964, je ne vous lis pas les chiffres pour faire plus vite, la Vallée d'Aoste est la dernière avec 29.000 lires par habitant et, en 1965, la Vallée d'Aoste est la dernière avec 29.000 lires et, dans l'année successive, la dernière avec 21.000 lires par habitant.

Ces chiffres démontrent la gravité de la situation.

Pendant longtemps ce n'est que le Casino de Saint-Vincent qui a été notre meilleur Ministre du Trésor.

Monsieur le Prof. Frédéric Chabod avait signé un décret, mais ce décret a dormi des sommeils bien tranquilles depuis le mois de juin 1946 jusqu'au mois d'octobre du 1946.

Monsieur Frédéric Chabod n'aurait jamais ouvert le Casino de Saint-Vincent sans le consentement de De Gasperi et de Monsieur Scelba.

Monsieur Scelba était farouchement contraire à l'ouverture du Casino de Saint-Vincent, parce qu'il prenait les ordres du Cardinal Ruffini, Archevêque de Parlerme et apologiste du Général Franco: l'Archevêque Ruffini, le plus réactionnaire et le plus sanfédiste des évêques italiens, comme on l'a vu plusieurs fois, même en occasion du Concile Ecuménique.

Le Cardinal Ruffini était farouchement contraire au Casino de Taormina et voilà pourquoi Monsieur Scelba, représentant politique des consorteries les plus réactionnaires de la Sicile, dominées alors comme aujourd'hui par la "mafia"-, suivait à baguette les désirs et les instructions du Cardinal Ruffini.

Or, j'ai parlé à Monsieur De Gasperi en lui demandant son consentement pour l'ouverture du Casino de Saint-Vincent, mais ce grand roublard me répondit, avec beaucoup d'aplomb diplomatique, qu'il aurait interpellé les juristes de la Présidence du Conseil pour voir s'ils auraient exprimé un avis favorable, dans le sens que le Président de la Région avait le droit de autoriser l'ouverture d'une maison de jeu.

Après deux ou trois conversations avec cet homme si froid, qui avait quand même et malgré tout la taille de l'homme d'État que n'ont pas eue ses successeurs, trop inférieurs à lui, tellement que depuis la mort de Monsieur De Gasperi la Démocratie-Chrétienne, évidemment, est "una nave senza nocchiero in gran tempesta", j'ai compris deux choses.

Premièrement: que Monsieur De Gasperi ne m'aurait jamais déclaré que, selon l'avis de ses juristes, le Président de la Région avait le droit d'autoriser l'ouverture du Casino de Saint-Vincent.

Deuxièmement: j'ai compris aussi que Monsieur De Gasperi craignait alors les aspirations séparatistes de la Vallée d'Aoste et que, malgré les viles visées de son Ministre de la Police à servir Monseigneur Ruffini, n'aurait jamais fait du Casino de Saint-Vincent un "casus belli" entre l'Etat italien et la Région Autonome de la Vallée d'Aoste.

J'ai convoqué alors, dans le décombre 1946, le Commandeur Rivella, Monsieur l'Ingénieur Lora Totino, Monsieur Mario Billia et dans la salle de l'ancienne Junte se présentèrent ces Messieurs.

Pour Monsieur Lora Totino se présenta un certain Docteur Vezzetti et je les ai invités tout bonnement à ouvrir la maison de jeu.

Et bien, à ma grande surprise les trois représentants de la SITAV n'étaient pas du tout enthousiastes; bien au contraire, Monsieur le Docteur Vezzetti, représentant du comte Lora Totino, croisa ses bras devant moi et me déclara qu'il n'avait aucune envie de se faire mettre une paire de menottes par les Carabiniers.

Monsieur Vezzetti me cita l'article du Code pénal qui interdit les jeux d'hasard et il invoqua, à cet égard, l'autorité de l'Avocat Mario Brosio, aujourd'hui Secrétaire Général de l'ONU.

J'ai invité alors chez moi Monsieur l'Avocat Mario Brosio avec Monsieur Vezzetti et je vis avec plaisir que le futur Ambassadeur était beaucoup moins intransigeant que le représentant de Monsieur Lora Totino, qui avait alors des aspirations sénatoriales et qui ne voulait pas compromettre sa carrière de Sénateur avec une gérance de maison de jeu.

En tout cas, le Casino de Saint-Vincent a été ouvert par un acte de courage et vous, Messieurs les Conseillers, vous pouvez calculer, si vous le voulez bien, combien de dizaine de milliards sont entrés dans les caisses de la Région depuis 1947 jusqu'en 1966, pendant presque 20 années.

Cela démontre qu'on ne fait pas les intérêts de la Vallée d'Aoste en léchant les pantoufles, pour ne pas dire d'autre, des Papes laïcs de Rome, mais on fait les intérêts du Peuple valdôtain en suivant l'esprit d'indépendance et de fierté montagnards et en alternant la sagesse avec le courage.

Mais, en retournant aux questions plus d'actualité, je pense que les Conseillers ont médité sur cet autre barème qui a été distribué dans une séance précédente du Conseil Régional, où l'on voit quel est le pourcentage fixe, quelles sont les dépenses courantes et quelle est la différence entre une chose et l'autre.

Et alors, pour ne citer que l'année 1965, nous voyons que nous avons ces chiffres: recettes 4610 millions et dépenses courantes 6840 millions, avec une différence négative de 2230 millions.

Je me permets de rappeler que la Junte Marcoz a dépensé pour des œuvres extraordinaires d'utilité publique 14.100.000.000 de lires, tandis que la Junte Bondaz n'avait dépensé que 8.700.000.000 de lires; ainsi la Junte Marcoz a augmenté les dépenses pour des œuvres d'utilité publique de la somme de 5.400.000.000 de lires.

Le 25 janvier 1963, Monsieur Marcoz, en tant que Président de la Junte, le soussigné comme Député et le Sénateur Chabod nous avons été reçus par Monsieur Piccioni, Vice Président du Conseil, et nous lui avons présenté une mémoire sur les différentes questions de la Vallée et, par conséquent, aussi sur la question financière et nous avons remarqué au point n. 2, à propos de la répartition financière, que sur 3.500.000.000 de lires d'impôts, taxes et contributions de tout genre, l'Etat jusqu'alors n'a restitué qu'un milliard et 600 millions de lires.

La Junte Bondaz, pour pouvoir terminer l'élargissement et le goudronnage de 4 routes régionales, qui avaient été commencées et mises en exécution pour plus de la moitié de ces travaux par notre Junte Régionale, avait dû contracter un emprunt d'un milliard et demi et, à son tour, la Junte Marcoz avait dû contracter un autre emprunt d'un milliard et demi pour faire face aux engagements pris par la Junte Bondaz.

Monsieur Piccioni nous a écoutés dans ce profond silence qui lui est particulier et, à la fin, il a dit qu'il ne faisait pas de promesses, parce que ce n'est pas sérieux pour un homme politique de faire des promesses. Nous nous sommes regardés interloqués tous les trois et nous eûmes l'impression qu'il y avait là une piquerne pour Monsieur Fanfani. On sait qu'après l'affaire Montesi ces deux hommes politiques de la Démocratie Chrétienne s'aiment d'un tendre amour.

Et Monsieur Piccioni nous a dit aussi une autre chose, c'est-à-dire il a dit que nous ne devions pas nous faire des illusions. En sortant de là, le Président Marcoz a dit: "mais comment pouvons nous faire des illusions si Monsieur Piccioni nous déclare lui-même qu'il ne nous promet rien du tout?"

Voilà.

Il y a d'autres questions que je veux traiter très rapidement, c'est-à-dire que les chiffres que je vous ai lus démontrent que le Gouvernement Central est responsable d'une profonde injustice vis-à-vis des Valdôtains, parce que, quand le pourcentage fixe des impôts est engouffré seulement dans les frais de l'école, il est clair et évident que dans ce système de répartition des impôts entre l'État et la Région il y a quelque chose qui ne marche pas, il y a quelque chose qu'il faut réformer.

C'est exactement pour cela que le 25 novembre 1966 nous avons présenté ce projet de loi. Nous discutons de cet argument seulement aujourd'hui, mais ce n'est pas, évidemment, de notre faute. Nous avons expliqué dans les séances précédentes pourquoi on a trainé en longueur sur cet argument et sur d'autres arguments.

Moi j'ai terminé ce que j'avais à dire: je me réserve éventuellement de prendre plus tard la parole sur d'autres arguments, toujours, en rapport avec le problème de la répartition des impôts entre l'Etat et la Région.

L'Assessore BORDON premette che il Consigliere Caveri, per illustrare meglio l'argomento, ha voluto riferire sui precedenti della questione ed è risalito niente meno che ai primi anni dell'autonomia valdostana.

Fa presente che, stando a quanto detto dal Consigliere Caveri, delle Amministrazioni che si sono succedute nel Governo della Regione avrebbero agito bene soltanto quelle appartenenti a determinati colori politici e male tutte le altre.

Circa la proposta di legge per la revisione della ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta, presentata da alcuni Consiglieri di minoranza, dichiara che non intende oggi addentrarsi nell'esame di tale proposta di legge e ciò per vari motivi, che illustra.

Osserva che non costituisce una novità l'affermazione dei presentatori della proposta che l'attuale ripartizione dei tributi erariali non corrisponde alle necessità della Regione e ad una equa ripartizione, perché da tempo, sia dai banchi della minoranza che da quelli della maggioranza, si afferma che l'ordinamento finanziario della Valle d'Aosta va riveduto, perché il provento delle quote di entrate erariali derivante alla Valle d'Aosta, a' sensi della legge 29 novembre 1955 n. 1179, è insufficiente.

Rammenta che ancora nel mese di giugno dell'anno 1966 veniva affermato che le Regioni non possono vivere se non hanno una autonomia finanziaria.

Riferendosi all'accenno fatto dal Consigliere Caveri alle varie offerte e controfferte fatte dallo Stato e dalla Regione Valle d'Aosta negli anni 1947 e 1948, in sede di trattative intese a stabilire un ordinamento finanziario della Regione, dichiara di essere dell'avviso che forse l'accettazione da parte della Valle d'Aosta, nel lontano 1948, di un riparto sulla base del 60% di determinate imposte darebbe oggi alla Regione un provento di ripartizione di entrate erariali maggiore di quello che oggi viene richiesto dall'Amministrazione Regionale allo Stato e che sarà ottenuto con difficoltà.

Quindi, - egli osserva -, non si può affermare, senza avere fatto prima i dovuti calcoli comparativi, che sia stata, o no, cosa saggia il rifiuto opposto dalla Regione negli anni 1947 e 1948 di addivenire ad un ordinamento finanziario in base a determinate quote dì imposte.

Rileva che nell'anno 1955, allorquando il Governo della Regione fu assunto dai Consiglieri della Democrazia Cristiana, la situazione finanziaria dell'Amministrazione Regionale era molto precaria, perché il riparto delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione non esisteva ancora e la Cassa di Risparmio di Torino concedeva con molte difficoltà anticipazioni di somme alla Regione; infatti, non essendovi ancora il riparto fiscale, la Regione non poteva dare agli Istituti bancari le garanzie richieste per l'anticipazione delle somme necessarie per il finanziamento delle spese dell'Amministrazione regionale.

Afferma che il riparto delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta, approvato con legge 29 novembre 1955 n. 1179, anche se insufficiente ha dato però la possibilità alla Regione di affrontare i suoi problemi e di risolverli.

Osserva che sarebbe stata cosa troppo bella se si fosse potuto ottenere un riparto fiscale, già nell'anno 1955, sulla base di Lire 3 miliardi annui anziché sulla base di un miliardo di lire di quota fissa e di Lire 200 milioni di quota annua variabile.

Rileva che devesi, purtroppo, constatare che i Consiglieri unionisti e comunisti nel periodo dal 1959 al 1966, allorquando erano al Governo della Regione, non hanno saputo e voluto, - nonostante tutta la saggezza, l'esperienza e l'onestà di cui oggi fanno sfoggio -, ottenere la revisione del tanto deprecato riparto fiscale del novembre 1955.

Dichiara di avere ora appreso, dall'intervento del Consigliere Caveri, che nell'anno 1963 l'allora maggioranza union-comunista ha cercato, attraverso l'On.le Piccioni - Vice Presidente del Consiglio dei Ministri, di ottenere la revisione del riparto fiscale, purtroppo con esito negativo.

Ritiene che i Consiglieri unionisti e comunisti non possano pretendere oggi che la nuova maggioranza risolva il problema della revisione del riparto fiscale nel breve spazio di pochi mesi, mentre essi non sono riusciti in sette anni di legislatura, cioè dal 1959 al 1966, ad ottenere una revisione in aumento del riparto delle entrate erariali.

Osserva che l'aumento che vi è stato dall'anno 1955 ad oggi è conseguente all'aumento del provento delle imposte erariali soggette a ripartizione.

Informa che l'attuale maggioranza, non appena ha assunto il Governo della Regione, si è premurata di prendere contatti con il Ministero del Tesoro, al quale ha prospettato l'assoluta necessità di addivenire ad una revisione del riparto delle entrate erariali, con conseguente aumento del provento delle quote di riparto assegnate alla Regione Valle d'Aosta.

Fa presente che, fra le varie considerazioni addotte a sostegno della richiesta, fu precisato che nell'anno 1955, allorquando fu approvato con legge l'ordinamento finanziario della Regione Valle d'Aosta, la spesa annua che l'Amministrazione Regionale sosteneva per la Scuola era di Lire 700 milioni e le quote fisse regionali del riparto fiscale ammontavano a circa Lire 1 miliardo, mentre oggi la spesa per la Scuola ammonta a circa Lire 3 miliardi e 500 milioni e il provento annuo delle quote fisse del riparto fiscale ammonta a Lire 3 miliardi e 300 milioni circa.

Riferisce che la Delegazione valdostana apprese, in tale occasione, presso il Ministero del Tesoro che in data 26 maggio 1966, cioè proprio nel momento in cui presso l'Amministrazione Regionale vi era la ben nota critica situazione, era stata presentata alla Presidenza della Camera dei Deputati, da parte dei Deputati comunisti Paietta, Spagnolli ed altri, una proposta di legge per la revisione della ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta, proposta di legge di cui i presentatori non si sono poi molto interessati.

Osserva che è alquanto strano che una tale proposta di legge sia stata presentata soltanto in data 26 maggio 1966 e non già prima di allora, dal momento che da anni si sosteneva che il provento del riparto era insufficiente in relazione alle necessità finanziarie della Regione.

Entrando nel merito di tale proposta di legge, l'Assessore Bordon osserva che, se la proposta di legge venisse approvata dal Parlamento, si avrebbero notevoli difficoltà ad applicarne le norme, difficoltà derivanti anche dal fatto che una percentuale del riparto graverebbe sull'I.G.E. versata sul fatturato di grandi Imprese industriali che, pur avendo tutti o parte degli stabilimenti in Valle d'Aosta, hanno la loro sede commerciale fuori del territorio della Regione; fa presente che l'accertamento del provento di tale I.G.E. riguardante la Valle d'Aosta è cosa tutt'altro che facile, per non dire quasi impossibile.

Aggiunge che analoghe difficoltà si incontrerebbero per la determinazione del provento dell'I.G.E. pagata all'origine sui generi di consumo introdotti in Valle d'Aosta.

Dichiara che la Giunta potrebbe anche concordare sull'opportunità di inviare al Parlamento della Repubblica una proposta di legge, di iniziativa del Consiglio Regionale Valdostano, per la revisione del riparto fiscale fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta e, cioè, potrebbe concordare sull'iter da seguire per una sollecita definizione di tale problema.

Comunica che la Giunta è, peraltro, dell'avviso che la proposta di legge presentata dai Consiglieri unionisti e comunisti non possa essere inviata al Parlamento così come è stata formulata, perché ritiene necessario che tale proposta di legge sia prima sottoposta all'esame di un'apposita Commissione consiliare, della quale dovrebbero fare parte esperti e rappresentanti di tutti i Gruppi consiliari.

Fa presente che detta Commissione dovrebbe studiare ed approfondire il problema e formulare, al termine dei lavori, le sue conclusioni e il suo parere sulla proposta di legge, in modo che il Consiglio possa decidere sulla proposta di legge con piena cognizione di causa e senza alcuna perplessità.

Ritiene che la nominanda Commissione potrebbe espletare il suo mandato entro una quindicina di giorni da oggi ed auspica che la minoranza voglia concordare sulla sua proposta.

Rileva che vi è una cosa da osservare ed è che i Consiglieri unionisti e comunisti, i quali oggi dichiarano l'urgenza di trattare in Consiglio della proposta di legge per la revisione del riparto fiscale, avrebbero dovuto sottoporre detta proposta all'esame del Consiglio molto tempo prima, cioè allorquando essi sedevano sui banchi della maggioranza.

Il Consigliere MANGANONI premette che l'Assessore Bordon si è lamentato del fatto che il Consigliere Caveri abbia rifatto un po' la storia dei precedenti del problema del riparto fiscale, dimostrando così che tale riferimento ha urtato la sua suscettibilità.

Rileva che l'Assessore Bordon non ha piacere che siano ricordate al Consiglio le malefatte commesse nel passato, ma afferma che è dovere della minoranza non soltanto smascherare quello che sta facendo attualmente la maggioranza consiliare, ma anche ricordare quanto è stato fatto nel passato.

Io dimostrerò, - egli dichiara -, che voi nel passato tradivate gli interessi della Regione e mi riservo di provarlo.

Osserva, - riferendosi alla Regione Trentino-Alto Adige che, purtroppo, il Governo Centrale è sensibile soltanto agli scoppi di dinamite, anche se detta Regione rivendica soltanto il rispetto dei propri diritti statutari, come li rivendica la Regione Valle d'Aosta.

Afferma che il Governo Centrale, - quello Democristiano di prima e quello del Centro-Sinistra di oggi -, avrebbe dovuto e dovrebbe accogliere le legittime richieste della Regione Valdostana, richieste che datano dal 1945 e particolarmente dal 1948, quando fu approvato lo Statuto speciale della Valle d'Aosta che è legge costituzionale.

Fa presente che se tali richieste fossero state accolte, i Consiglieri unionisti e comunisti non avrebbero oggi motivo di denunciare l'opera di sabotaggio e di ostruzionismo svolta dal Governo di Roma nei nostri confronti.

Noi, - egli dice -, siamo contrari alla violenza, ma siamo altresì contrari al servilismo e, se non siamo del parere che si debba andare a Roma col mitra, non vogliamo neanche che si vada a Roma con la schiena piegata a supplicare la concessione di favori, perché noi chiediamo soltanto il rispetto dei nostri diritti statutari; quindi, nelle trattative con Roma bisogna mantenere la dignità che hanno i Valdostani.

In merito al rilievo fatto dall'Assessore Bordon, ricorda che i Consiglieri unionisti e comunisti ebbero sempre a lamentare, non soltanto quando sedevano sui banchi della maggioranza, ma anche quando sedevano sui banchi della minoranza, che il Governo Centrale non ha mai voluto dare integrale attuazione al nostro Statuto, come è provato dai fatti.

Noi saremmo ben lieti e ce lo auguriamo sinceramente, - egli dice -, che riusciste voi, maggioranza del Centro-Sinistra, ad ottenere quello che non siamo riusciti ad ottenere noi, cioè la revisione in aumento del riparto fiscale.

Ricorda che il 31 maggio 1966, all'atto dell'insediamento dell'attuale Giunta, il Presidente della Giunta, Bionaz, - nell'esporre il programma che la nuova Giunta si proponeva di attuare, programma che consisteva in 10 punti -, diede fra altro assicurazione che la Giunta si sarebbe prodigata per ottenere l'attuazione della Zona Franca integrale ed, in tale attesa, l'aumento dei quantitativi dei contingenti in esenzione fiscale, nonché la revisione in aumento del riparto fiscale in base alla quota del 75% delle entrate complessive ed, inoltre, la soluzione dei problemi delle acque, del trasferimento al demanio della Regione dei beni demaniali ed, infine, la soluzione dei problemi ancora pendenti con lo Stato interessanti la Regione Valle d'Aosta.

Rileva che a tutt'oggi nulla è stato ottenuto e fa presente che i Consiglieri unionisti e comunisti, pur essendo all'opposizione, intendono dare la loro collaborazione all'attuale Giunta, per il bene della Valle d'Aosta, per ottenere da Roma il rispetto dei nostri diritti statutari.

Dichiara che essi hanno, a tale fine, presentato la proposta di legge in discussione, concernente la revisione in aumento del riparto delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione, perché ritengono che questo sia l'iter più celere per ottenere l'aumento delle quote fisse di ripartizione delle entrate erariali.

Dopo avere accennato alle promesse ripetutamente fatte in passato ai Valdostani sulle piazze di Aosta da alti esponenti politici romani ed agli impegni assunti dagli stessi per la sollecita realizzazione dei problemi interessanti la Valle d'Aosta, ricorda che, stando alle dichiarazioni fatte dall'attuale Giunta all'atto del suo insediamento il 31 luglio dello scorso anno, la soluzione di tali problemi era cosa facile allora, mentre oggi si sente affermare dall'Assessore Bordon che la soluzione dei problemi stessi si presenta molto difficile.

Osserva che ciò significa che, con il passare del tempo, sarà ancora più difficile addivenire ad un accordo con il Governo Centrale sulla questione della revisione in aumento della quota di riparto fiscale.

Contesta il rilievo, fatto dall'Assessore Bordon, secondo cui i Deputati comunisti, dopo aver presentato alla Camera la proposta di legge sul riparto non si sarebbero più interessati a tale proposta di legge, rilevando che, se tale legge non è ancora stata discussa dal Parlamento, non è già colpa dei Deputati comunisti, i quali sono in minoranza al Parlamento, ma del Governo di Centro-Sinistra, che non vuole che la legge di cui si tratta segua speditamente il suo corso.

In merito alla proposta di legge sottoposta oggi all'esame del Consiglio Regionale, ricorda che, secondo quanto detto dall'Assessore Bordon, la Giunta è dell'avviso che debba essere seguito un iter diverso da quello suggerito dalla minoranza e, cioè, che la proposta di legge debba essere prima sottoposta all'esame di una apposita Commissione consiliare composta di esperti e di rappresentanti dei vari gruppi consiliari.

Questo significa, - egli dice -, che la maggioranza vuole insabbiare la proposta di legge fatta dai Consiglieri unionisti e comunisti, il che è dimostrato anche dal fatto che detta proposta è stata presentata circa due mesi or sono e, quindi, la Giunta ha avuto tutto il tempo necessario per esaminare e approfondire il problema, se avesse voluto farlo.

Osserva, d'altra parte, che nessuno può essere più competente dei Consiglieri regionali nella materia in discussione, perché è da tempo che di tale problema si parla e si discute in seno al Consiglio.

Quindi, - egli aggiunge -, appare chiaro che il voler sottoporre la questione all'esame di apposita Commissione significa soltanto voler fare perdere del tempo.

Contesta l'affermazione, fatta dall'Assessore Bordon, che mai nessuno ha sostenuto che il riparto fiscale, così come è stato concordato nell'anno 1955, sia sufficiente; dichiara che, in proposito, intende dare lettura di alcuni stralci di interventi di Consiglieri regionali risultanti dal verbale dell'adunanza consiliare del 4 maggio 1955, in merito all'oggetto n. 67 concernente: "Ordinamento finanziario regionale e ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione".

Rileva anzitutto che al punto 5°) della relazione illustrante lo schema di disegno di legge riguardante l'ordinamento finanziario della Regione Valle d'Aosta, relazione predisposta dall'Assessorato delle Finanze, si legge:

"5) La Regione potrà normalmente impostare i propri bilanci di previsione a decorrere dall'esercizio finanziario 1955 e potrà finanziare le spese per i propri servizi e per i programmi di lavori di pubblica utilità mediante entrate di sicura realizzazione; "

Il Consigliere MANGANONI rileva che al termine della relazione menzionata segue l'intervento dell'ex Assessore alle Finanze, Bionaz, il quale, fra altro, ha detto quanto segue:

(...Omissis....)

"Comunica che la Giunta è del parere che una ripartizione delle entrate erariali sulle basi sopra esposte sia da ritenersi accettabile ed equa."

(...Omissis...)

"Comunica che la Giunta ha la coscienza di aver fatto quanto si poteva fare per ottenere il più possibile dallo Stato, quale quota di ripartizione delle entrate erariali, e di avere ottenuto una soluzione equa dell'assillante problema.

Dichiara che, vagliati tutti i dati, la Giunta propone, con tutta tranquillità, al Consiglio di accettare il riparto delle entrate sulle basi esposte, che permetterà alla Regione di impostare i suoi bilanci annuali su entrate concrete e darà la possibilità di guardare all'avvenire con serena tranquillità".

Il Consigliere MANGANONI constata che poco più di 10 anni sono trascorsi dal mese di maggio 1955, in cui il Consiglio approvò l'ordinamento finanziario regionale e la conseguente ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione sulla base delle proposte concordate fra il Governo Centrale e la Giunta di allora, presieduta dall'Avv. Bondaz; osserva che oggi gli stessi Consiglieri democristiani sono costretti ad ammettere che il riparto fiscale allora concordato è insufficiente in relazione alle necessità della Regione.

Fa presente che l'opposizione, nella seduta del 4 maggio 1955, si è battuta, ma inutilmente, sostenendo che la Regione non doveva accettare il riparto delle entrate erariali sulla base di quanto concordato con il Governo Centrale dalla Giunta Bondaz.

Precisa che il Consigliere Signora Perruchon Vedova Chanoux, nel suo intervento in Consiglio, ebbe allora, fra l'altro, a dichiarare quanto segue:

(...Omissis...)

"Per questo blocco rispettabile di entrate, non si dà quota fissa: le quote fisse dei 9/10 vengono sbandierate per le bazzecole delle imposte che rendono meno, in un tentativo inqualificabile di ingannare i nostri concittadini, che avranno così il danno e le beffe.

(...Omissis,..)

Noi, dell'Union Valdôtaine, siamo, quindi, contrari a questo disegno di legge, perché si distingue tra quota fissa e quota variabile e questa quota variabile viene riservata per quelle imposte il cui gettito è più cospicuo.

(...Omissis...)

C'est pour ces raisons qu'en ma qualité de représentante de 16.000 électeurs de l'Union Valdôtaine je voterai contre ce projet de loi financière et logiquement je voterai contre le bilan de prévision du 1955.

Après les mirabolantes promesses, non maintenues, de M. Fanfani, la Junte démochrétienne propose au Conseil une capitulation en matière financière.

(...Omissis...)

Vous, M. Bondaz, dans la séance précédente, Vous Vous disiez content de ces beaux résultats!

C'est avec le cœur meurtri que j'ai pris vision de ce projet néfaste, de la violation de toutes les promesses, avant, pendant et après la Libération, de la violation des promesses de M. Fanfani, qui n'avait pour but que de tromper le Peuple Valdôtain.

Je supplie les Conseillers de la majorité de réfléchir à la lourde responsabilité qu'ils prennent sur eux en votant ce projet de loi: une lourde responsabilité vis-à-vis du Peuple Valdôtain, qui Vous demandera compte un jour d'avoir approuvé ce projet de loi qui refuse la justice à la Vallée d'Aoste".

Il Consigliere MANGANONI fa presente che anche il Consigliere Chabod Renato, divenuto successivamente Senatore, e che in allora non parteggiava per il Centro-Sinistra, ebbe a dichiarare, fra altro, quanto segue:

(...Omissis...)

"Ciò premesso, comunica di non potere peraltro, assolutamente condividere quanto detto dall'Assessore alle Finanze, Bionaz, e cioè che il riparto proposto, con lo schema di legge in esame, sia equo, accettabile e adeguato alle necessità della Valle d'Aosta." (...Omissis...)

Il Consigliere MANGANONI, proseguendo nella sua esposizione, dà lettura dei seguenti passi dell'intervento da lui fatto nella citata seduta:

(...Omissis...)

"Dimostrerò, con le cifre, che i fondi si possono avere, ad una condizione: che la Giunta, che il Consiglio regionale, pretendano da Roma ciò che il Governo deve restituire alla Valle d'Aosta". (...Omissis...)

"Rinunciando, quindi, a questi due miliardi e mezzo, sarà difficile affermare di aver tutelato gli interessi ed i diritti della nostra Valle.

Dovremo, anzi, ammettere di aver tradito i diritti dei valdostani e di aver capitolato di fronte alle imposizioni di Roma". (...Omissis...)

"Approvando questo disegno di legge, rinunceremmo, nel solo periodo di 10 anni, cioè dal 1950 al 1960, a cinque miliardi e mezzo che il Governo deve dare alla Valle d'Aosta e che noi abbiamo il diritto ed il dovere di pretendere.

Rinunceremmo alla possibilità di risolvere i problemi che assillano le nostre popolazioni, a cui ho accennato nella prima parte del mio intervento, dall'esecuzione del piano di lavori pubblici, all'estensione dei contributi e dei sussidi, all'incremento delle varie attività economiche e sociali.

Accettare questo disegno di legge vuol dire accettare di costruire meno strade, meno ponti, meno canali di irrigazione, meno scuole, meno acquedotti, meno lavori pubblici in genere.

Vuol dire ritardare la costruzione dei caseifici e dei magazzini per le fontine e rimandare ancora la costruzione di case per i lavoratori.

Vuol dire limitare l'estensione e l'aumento delle varie forme di assistenza, della pensione ai vecchi e dell'integrazione della mutua ai contadini.

Vuol dire ancora metterci nell'impossibilità di far fronte alle richieste di contributi tendenti a migliorare l'edilizia dei nostri villaggi, a sviluppare le attività agricole, turistiche e artigiane della Valle d'Aosta.

Trattandosi, poi, di soldi che appartengono a tutti i Valdostani e che dovrebbero essere spesi per migliorarne il tenore di vita, la nostra rettitudine di Amministratori, la nostra fedeltà all'Autonomia, il nostro amore per la "Petite Patrie" e le ragioni che vi ho esposto non ci consentono di approvare il progetto di legge che ci è stato presentato.

Potremmo accettare le cifre che ci proponete soltanto come acconto, in attesa di un più equo e giusto riparto di entrate che raggiunga la quota, naturalmente fissa, che sia veramente sufficiente a far fronte alle necessità della Valle d'Aosta, ma non come ordinamento finanziario definitivo della Regione".

Il Consigliere MANGANONI ricorda ancora che l'ex Assessore Bionaz terminava il suo ultimo intervento come segue:

(...Omissis...)

"Conclude, ribadendo che la Giunta, avendo approfondito con attenzione l'esame della questione, ritiene, con piena tranquillità di coscienza, che il riparto in esame sia equo ed invita il Consiglio ad esprimere il suo parere favorevole al riguardo".

Il Consigliere MANGANONI rileva che anche l'allora Presidente della Giunta, Bondaz, aveva ribadito gli stessi concetti affermando che la ripartizione delle entrate erariali sulle basi proposte era equa e giusta ed osservando che era cosa oziosa la discussione sui singoli articoli del disegno di legge, poiché il testo degli articoli stessi era stato concordato con il Governo Centrale.

Fa presente che un tale modo di agire, che è un po' il sistema adottato anche dall'attuale Giunta, dimostra che i problemi vengono portati al Consiglio soltanto per averne la sanzione prescritta.

Informa che l'opposizione aveva protestato nella seduta del 4 maggio 1955 sostenendo che l'accettazione della ripartizione fiscale allora concordata tra la Giunta Regionale e lo Stato significava un tradimento degli interessi della Valle d'Aosta, ma che la Giunta democristiana di allora ha insistito sulla sua proposta ed il riparto fiscale è stato così approvato dalla maggioranza consiliare.

Osserva che oggi, a poco più di 10 anni di distanza, la Giunta di Centro-Sinistra deve constatare, come ha constatato, che il provento del riparto fiscale concordato nell'anno 1955 è insufficiente in relazione alle necessità della Regione.

Questo dimostra, - egli dichiara -, che noi avevamo ragione e che, se si fosse dato ascolto alle nostre giuste osservazioni, la ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione sarebbe stata fatta su basi migliori per la Valle d'Aosta.

Conclude auspicando che l'errore commesso dalla Giunta democristiana nell'anno 1955 serva di ammonimento all'attuale Giunta per non cadere più in altri errori del genere.

Invita la Giunta Regionale a recedere dalla proposta, fatta dall'Assessore Bordon, di sottoporre all'esame di una apposita Commissione di esperti e di rappresentanti di tutti i Gruppi consiliari la proposta di legge presentata dalla minoranza, perché, - egli dice -, ciò significherebbe insabbiare la proposta di legge stessa.

Ribadisce che i Consiglieri regionali conoscono molto bene il problema e sono, quindi, pienamente in grado di discutere la proposta di legge e di apportarvi eventuali modificazioni ritenute necessarie, di modo che la proposta di legge possa essere inviata al Parlamento della Repubblica Italiana, per la sua discussione ed approvazione, prima delle elezioni politiche del 1968.

Monsieur le Conseiller FOSSON remarque avant tout que Monsieur l'Assesseur Bordon a mal posé la discussion du problème, car il a voulu critiquer le Conseiller Caveri qui a relaté sur les précédents de l'argument en question.

Il affirme qu'il était nécessaire que le Conseil fût informé de ces précédents, étant donné qu'il s'agit d'un problème très important.

Il souligne, d'autre part, que le Conseiller Caveri n'a fait aucune appréciation qui puisse être offensive, car il s'est limité à dire les motifs pour lesquels les Administrateurs précédents n'ont pas accepté certaines propositions faites par le Gouvernement central au sujet du "riparto fiscale".

Il souligne que le projet de loi en discussion a été présenté à la Chambre des Députés, comme cela a été relaté par l'Assesseur Bordon, le 26 mai 1966, et à la Présidence du Conseil Régional le 25 novembre 1966 et que, par conséquent, la Junte a eu le temps d'étudier le problème, qui est le problème fondamental pour l'autonomie valdôtaine.

Il rappelle que le Conseil a déjà parlé de ce problème le 23 mars 1966, lors de la discussion du budget pour l'année 1966, et qu'en cette occasion, sur proposition de la Junte Régionale, un ordre du jour pour la réforme de la finance locale et pour la révision de la répartition des impôts entre la Vallée d'Aoste et l'Etat a été approuvé à l'unanimité par le Conseil.

Il rappelle encore que la Junte avait proposé de demander le 70% des impôts et que le Conseiller Bionaz - qui siégeait alors sur les bancs de la minorité - ayant proposé que la répartition soit faite sur la base du 75%, le Conseil avait accepté sa proposition, comme cela résulte de la délibération n. 11 du 23 mars 1966, dans laquelle il est dit que:

"Il Consiglio Regionale fa voti affinché il Governo provveda (...omissis... a), b), c)...)

d) a promuovere l'emanazione di un provvedimento legislativo che migliori l'attuale sistema di ripartizione fiscale fra lo Stato e la Regione della Valle d'Aosta determinando la quota fissa di ripartizione di spettanza della Regione nella misura del 75% dell'intero gettito dei tributi erariali riscossi nella Valle d'Aosta e dei tributi erariali comunque riscossi per attività economiche ed industriali che si svolgono nella Valle d'Aosta".

Il observe que le projet de loi en discussion n'est donc pas une nouveauté, car il est basé sur la volonté exprimée par le Conseil Régional dans l'ordre du jour du 23 mars 1966.

Il remarque que, selon Monsieur l'Assesseur Bordon, l'application de cette loi rencontrerait, dans la pratique, beaucoup de difficultés, entre autre pour ce qui concerne "accertamento dell'I.G.E. versata sul fatturato da Imprese industriali che, pur avendo tutti o parte degli stabilimenti in Valle d'Aosta, hanno la loro sede sociale fuori del territorio della Regione".

Il rappelle que des pourparlers ont déjà eu lieu par le passé avec le Gouvernement central au sujet de la révision de la répartition des impôts et que les fonctionnaires ministériels ont toujours cherché de soulever des difficultés sur ce problème, ce qui est compréhensible de leur part.

Il retient que, comme on a pu résoudre la question de la "Ricchezza Mobile", qui est versée proportionnellement à l'activité déployée par les Sociétés, la même chose puisse être faite pour l'I.G.E. et il on explique les raisons.

En réponse aux remarques faites par l'Assesseur Bordon, selon lequel le projet de loi ne peut pas être approuvé à yeux fermés, il répète que le projet de loi a été préparé selon les directives qui avaient déjà été approuvées par le Conseil.

Il souligne, d'autre part, que les Conseillers ont la possibilité de proposer les modifications qu'ils retiennent d'apporter à ce projet de loi, tout en restant entendu que le principe doit être celui d'une répartition équitable sur la base du pourcentage établi dans l'ordre du jour du 23 mars 1966.

Se rapportant à l'article 1 du projet de loi en discussion, il fait noter que dans cet article sont maintenant compris des impôts qui n'étaient pas compris dans l'article 2 de la loi du 1955 et que, à l'article 1, est encore prévue une "quota mobile", comme par le passé.

Nous de l'Union Valdôtaine, - dit-il -, nous nous sommes toujours battus pour avoir une "quota unica fissa" e non pas une "quota fissa" et une "quota mobile"; mais, si l'on voulait supprimer tout court l'article 4 de la loi du 1955, pour n'avoir que la "quota fissa", on pourrait réexaminer la question.

Il remarque que tous les Conseillers régionaux sont au courant des nécessités de la Vallée d'Aoste et, par conséquent, il ne comprend pas pourquoi la majorité ne voudrait pas passer à la discussion et l'approbation du projet de loi en question, sur un problème vital pour l'autonomie régionale.

Il observe que les impôts à répartir sont prévus pour le montant de 12.876.000.000 de lires, ce qui, sur la base du 75%, donnerait une entrée à la Vallée d'Aoste d'environ 9.600.000.000 de lires et, par conséquent, il resterait encore dans les caisses de l'Etat plus de 3.500.000.000, ce qui est un chiffre considérable si l'on considère qu'une grande partie des autres Régions autonomes sont passives pour l'Etat.

Il souligne que la répartition des impôts sur la base susdite ne serait qu'une chose juste et équitable, vu les nombreuses nécessités de la Vallée d'Aoste.

Il remarque, à ce propos, que dans les pourparlers qui ont eu lieu à Rome par le passé, ayant certains fonctionnaires fait observer que la Vallée d'Aoste, avec sa population de 100.000 habitants environ, ne représente en définitive qu'un grand bourg de Turin où de Milan, la Junte a répondu que, si cela pouvait être vrai quant au nombre des habitants, la question est différente pour ce qui concerne la Vallée d'Aoste, car ses habitants vivent disséminés sur un territoire de 3200 Km² et, par conséquent, les nécessités sont différentes de celles d'un bourg d'une grande ville.

Il affirme que, étant le problème de la répartition des impôts un problème vital pour la Vallée d'Aoste, il faut absolument que le problème soit résolu, quelconque soit la couleur des Administrateurs qui siègent sur les bancs de la Junte et que, pour cela, il est indispensable de laisser de côté toute querelle et trouver une union qui est absolument nécessaire pour renforcer notre juste requête auprès du Gouvernement central.

Tant que, - dit-il -, nous ne serons pas unis et nous ne trouverons pas un accord sur nos problèmes, soyez tranquilles que les politiciens et les fonctionnaires romains auront beau jeu envers nous.

Il conclut, en remarquant que Monsieur l'Assesseur Bordon devrait être le premier à se féliciter que l'opposition ait posé ce problème et qu'elle est prête à discuter et à modifier même certains détails du projet de loi en question.

Il ajoute que, le problème étant connu par tous les Conseillers, ce n'est pas le cas d'entendre l'avis d'experts et que, par conséquent, le Conseil devrait procéder à l'examen et à l'approbation du projet de loi.

Il Consigliere FILLIETROZ premette che, stando a quanto detto dall'Assessore Bordon, l'approvazione da parte del Consiglio e l'invio al Parlamento della proposta di legge in discussione sarebbe quasi inutile e, comunque, non vi sarebbe l'urgenza invocata dalla minoranza.

Contesta quanto affermato dall'Assessore Bordon, ricordando che già nella seduta dell'8 ottobre 1965 (oggetto n. 168) veniva approvato all'unanimità dal Consiglio un ordine del giorno per la riforma della finanza locale e per la revisione dell'attuale sistema di ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta, ordine del giorno che venne inviato alla Presidenza del Consiglio dei Ministri ed a vari Ministeri, fra i quali al Ministero delle Finanze.

Comunica che il Ministro delle Finanze di allora, Onorevole Tremelloni, rispose al Presidente del Consiglio Regionale con lettera in data 14 dicembre 1965 - prot. n. 7/024497, nella quale, fra altro, si diceva quanto segue:

"Con ordine del giorno approvato in data 8 ottobre scorso e qui inviato in copia con la nota sopra distinta, il Consiglio Regionale della Valle d'Aosta fa voti affinché il Governo provveda, tra l'altro, alla sollecita riforma della finanza locale ed alla emanazione di provvedimenti legislativi tendenti ad aumentare la compartecipazione dei Comuni all'I.G.E., nonché a devolvere agli stessi una quota dell'imposta sui carburanti, come anche a revisionare l'attuale ordinamento finanziario stabilito con la legge 29 novembre 1955, n. 1179, in modo da assegnare alla Regione il 70% dell'intero gettito dei tributi erariali riscossi dallo Stato nel suo territorio.

Per quanto riguarda l'auspicata riforma della finanza locale, si fa presente che il problema è già da tempo all'esame degli Organi competenti e che è stato costituito, nell'ambito del Comitato di Studi per l'attuazione della riforma tributaria, un gruppo di lavoro che si propone di concretare un riassetto del settore impositivo locale, idoneo a fornire agli Enti locali i mezzi finanziari sufficienti all'assolvimento dei loro compiti istituzionali.

In ordine alle richieste concernenti una maggiore compartecipazione dei Comuni all'I.G.E. e la devoluzione agli stessi di una quota del provento dell'imposta sui carburanti, si fa presente che le richieste stesse hanno formato oggetto, oltre che di voti da parte degli Enti locali interessati, anche di varie iniziative parlamentari, e che una positiva soluzione delle medesime apporterebbe, senza dubbio, un contributo all'auspicato risanamento delle finanze comunali".

(... Omissis...)

"Per quanto concerne il punto D) dell'ordine del giorno in esame, recante la richiesta di modifica del riparto tra Stato e Regione del gettito annuo dei tributi erariali riscossi nella Valle d'Aosta, si fa presente che un'eventuale proposta formale del genere potrebbe essere esaminata solo in competente sede governativa collegiale, in quanto la questione interessa anche la competenza specifica dei Ministeri del Tesoro e del Bilancio, trattandosi di stabilire un onere diverso da quello attuale a carico del bilancio dello Stato".

Il Consigliere FILLIETROZ informa che la Giunta Regionale, non appena presa visione della lettera sopracitata, diede disposizione agli Uffici dell'Assessorato delle Finanze di predisporre subito una proposta di legge per la revisione del riparto fiscale; precisa che si tratta della stessa proposta di legge che è sottoposta oggi all'esame ed approvazione del Consiglio, secondo i criteri a suo tempo esposti dalla Giunta al Consiglio per poter ottenere un aumento della quota di ripartizione delle entrate erariali che dia la possibilità all'Amministrazione Regionale di pareggiare i suoi bilanci e di impostare i piani e i programmi di pubblica utilità in relazione alle necessità della Regione.

Rileva che, essendo in seguito sopravvenuti nell'Amministrazione Regionale i noti avvenimenti dei mesi di maggio e di giugno dello scorso anno, la proposta di legge è stata presentata alla Presidenza del Consiglio Regionale il 25 novembre 1966.

Ritiene che non vi possa essere dubbio alcuno circa l'urgenza dell'approvazione, da parte del Consiglio, di tale proposta di legge e rileva, fra altro, che la situazione finanziaria della Regione, già grave al 31 dicembre 1965, si è fatta ancora più grave al 31 dicembre 1966.

Osserva poi che, se con il provento delle quote variabili del riparto fiscale si è potuto fare fronte, in parte, nell'anno 1965 alle esigenze della Regione, destinando alcune somme in conto capitale, cioè agli investimenti, nell'anno 1966 le somme necessarie per fare fronte alle spese correnti sono state attinte quasi tutte dagli importi destinati agli stanziamenti in conto capitale, per cui sono venuti a mancare i fondi necessari per promuovere lo sviluppo del turismo mediante finanziamenti agli impianti di risalita, nonché i fondi necessari per il finanziamento dei lavori di pubblica utilità di interesse generale.

Comunica che il disavanzo economico, che nell'anno 1965 era di Lire 400 milioni circa, alla fine dell'anno 1966 è salito a circa Lire 1 miliardo.

Fa presente che a decorrere dal 1° gennaio 1966 è stata soppressa l'imposta unica sull'energia elettrica prodotta dall'ENEL ed è stata ripristinata l'imposizione a carico dell'ENEL delle imposte di R.M., sulle Società ed accessorie, imposte che non sono, in realtà, applicabili per mancanza di redditi imponibili.

Rileva, quindi, che l'articolo 2 del disegno di legge in discussione prevede la possibilità per la Regione di applicare, - a compensazione delle minori entrate sulla quota fissa del riparto fiscale già liquidata fino a tutto il 31 dicembre 1962 sui redditi di Ricchezza Mobile accertati a carico delle Aziende elettriche assorbite dall'ENEL -, una imposta unica in misura non superiore a Lire 1 per ogni Kwh. di energia elettrica prodotta nel territorio della Valle d'Aosta.

Precisa che, tenuto conto della produzione di energia elettrica delle centrali ENEL funzionanti nel territorio della Valle d'Aosta, il gettito massimo della suddetta istituenda imposta può calcolarsi in circa Lire 2 miliardi annui.

Informa che, applicando le percentuali di ripartizione, previste del nuovo disegno di legge, sul gettito previsto per il 1965 delle entrate erariali comunque riscosse dallo Stato nel territorio o fuori del territorio della Regione per attività commerciali, industriali e professionali di pertinenza della Regione, verrebbe attribuita alla Regione una quota fissa di riparto di circa Lire 10.061.500.000 su un gettito totale di imposte ammesse a riparto di circa Lire 13 miliardi.

Comunica che la legge del 1955 sull'ordinamento finanziario regionale era già superata appena emanata, perché verso la fine di tale anno fu dallo Stato istituita una nuova imposta, denominata "imposta sulle Società", che non era contemplata nella citata legge e il cui gettito, quindi, non fu ammesso a ripartizione.

Rileva che furono inoltre ridotte l'imposta sui fabbricati e l'imposta sui terreni, con conseguente riduzione del gettito di tali imposte e del provento spettante alla Regione su tali imposte.

Precisa che, per ovviare a simili inconvenienti eventuali, la proposta di legge in discussione prevede anche il caso di modificazioni all'attuale sistema tributario italiano, come risulta all'articolo 3 del disegno di legge.

Rileva infatti che al 2° comma di tale articolo è detto: "In caso di istituzione di nuovi tributi, non sostitutivi di tributi già in vigore, alla Regione sarà attribuita, secondo le norme della presente legge, la percentuale dei 7/10 sul gettito dei tributi di nuova istituzione".

Fa presente che il 1° comma del suddetto articolo 3 concerne invece il caso di sostituzione delle imposte e tasse e tributi, proventi e diritti di cui all'articolo 2, mentre il comma 3° concerne il caso di soppressione di tributi o di riduzione delle aliquote di imposizione dei tributi, proventi e diritti indicati al citato articolo 2.

Ricorda che nella seduta del 29 dicembre 1966, in sede di approvazione di variazioni al bilancio di previsione della Regione per l'anno finanziario 1966, il Consiglio ha approvato, su proposta della Giunta, lo stanziamento nella parte Entrata del bilancio della somma di Lire 1 miliardo, mediante istituzione del seguente nuovo capitolo 63 di entrata avente la dicitura "contributo speciale dello Stato ai sensi del 3° comma dell'articolo 12 dello Statuto regionale".

Osserva che il 3° comma dell'articolo 12 dello Statuto Regionale dice testualmente: "Per provvedere a scopi determinati, che non rientrino nelle funzioni normali della Valle, lo Stato assegna alla stessa, per legge, contributi speciali".

Rileva che si tratta, quindi, di contributi straordinari che non rientrano nel riparto fiscale e che debbono servire soltanto per finanziare lavori pubblici straordinari di non esclusiva competenza della Regione.

Osserva che il provvedimento adottato dalla maggioranza consiliare nella seduta consiliare del 29 dicembre 1966 viene a ledere la nostra autonomia finanziaria, che costituisce il presupposto della nostra autonomia politica.

Informa di avere pregato l'Assessore Bordon di volergli dare copia dell'elenco delle spese da finanziare a sensi del 3° comma dell'articolo 12 dello Statuto Regionale, per sapere se tali spese si riferiscono effettivamente a lavori di carattere straordinario che non rientrino nelle funzioni normali dell'Amministrazione Regionale.

Dichiara che a tutt'oggi tale elenco non gli è stato dato, il che fa dubitare che la richiesta somma di lire un miliardo possa servire per il finanziamento di spese funzionali.

Fa presente che, se tale elenco non gli sarà dato, presenterà una mozione alla Presidenza del Consiglio sull'argomento di cui si tratta.

Il Consigliere GERMANO osserva che è alquanto strano il dialogo che si svolge tra la maggioranza o l'opposizione, perché la maggioranza non interviene sull'argomento in esame, pur trattandosi di una questione di fondo che è vitale per la nostra autonomia.

Dichiara che occorre vedere se, con un'azione unitaria di tutte le forze che si dichiarano autonomiste, sia possibile ottenere che l'autonomia sia una conquista concreta e definitiva oppure se si debba prendere atto che la nostra autonomia è solo una facciata dietro la quale si fa soltanto della ordinaria amministrazione, come fa qualsiasi Provincia o qualsiasi grosso Comune d'Italia.

Afferma che il problema finanziario è il problema principale di ogni ordinamento amministrativo autonomo e che qualsiasi decentramento è cosa valida soltanto se è accompagnato da una reale autonomia finanziaria.

Rileva che al 1° comma dell'articolo 12 dello Statuto Regionale, che, - egli osserva è stato approvato dalla Assemblea Costituente nel 1948, allorquando vi era l'unità antifascista ed autonomista -, si legge: "Oltre il gettito delle entrate proprio della Valle, sarà dallo Stato, sentito il Consiglio della Valle, attribuita alla stessa una quota dei tributi erariali".

Osserva che, essendo sopravvenuta, dopo il 1948, la rottura del fronte antifascista ed autonomista, il Governo centrale, per la questione del riparto fiscale, si comporta verso i Valdostani come bene ha detto il Consigliere Caveri e, cioè, accorda una quota fissa e una quota variabile e questa ultima è il così detto rubinetto che può essere aperto o chiuso, a seconda che i Valdostani siano ritenuti buoni o cattivi.

La realtà è, - egli dice rivolgendosi ai Consiglieri del Gruppo democristiano -, che voi Democristiani, checché diciate, quando eravate soli al Governo della Regione non avete mai avuto dì più dal Governo centrale di quanto avete ottenuto allorquando eravate al Governo regionale assieme ad altri; se prima c'era la questione della quota fissa e della quota variabile, adesso c'è la questione del comma 3° dell'articolo 12 dello Statuto e il Governo centrale dice ai Valdostani: se sarete buoni e se voterete bene, vi sarà dato un contributo, ai sensi del citato articolo 12, ma se voterete male, nulla vi sarà dato. Questa, - egli osserva -, è la tattica che usa il Governo centrale e credo che ormai anche voi siate convinti che le cose stanno così, anche se non lo volete dire.

Rileva che, nei confronti delle altre Regioni a Statuto speciale, la Valle d'Aosta è la Regione che è più maltrattata dal lato finanziario, perché lo Stato spende in proporzione nella nostra Regione molto meno di quanto spende nelle altre cinque Regioni autonome.

Per quanto riguarda il riparto fiscale, osserva che, dai dati riportati nella relazione allegata al disegno di legge, risulta che nel periodo dal 1959 al 1963 la Sicilia ha una percentuale di riparto che va dal 91,29% (1959) all'83,58% (1963); la Sardegna ha una percentuale di riparto che va dall'86,52% (1959) al 73,06% (1963); la Regione Trentino-Alto Adige ha una percentuale di riparto che va dal 78,48% (1959) al 59,82% (1963); la Valle d'Aosta ha una percentuale di riparto che va dal 46,24% (1959) al 33,84% (1963).

Fa presente che la Regione Valle d'Aosta deve provvedere a vari ed onerosi servizi ai quali non debbono provvedere le altre Regioni autonome; cita, ad esempio, la ingente spesa che la nostra Regione sostiene per la pubblica istruzione, il che fa sì che la percentuale di riparto nell'anno 1963 si riduce, di fatto, al 21,22%.

Rileva che dal riparto attuale deriva un disavanzo economico al bilancio regionale, le cui entrate non sono sufficienti per fare fronte alle spese necessarie, per cui la Regione è stata costretta a contrarre rilevanti mutui passivi.

Fa presente che i dati riportati nella relazione allegata al disegno di legge sono stati desunti dagli Uffici dell'Assessorato regionale alle Finanze e che il gettito previsto per l'anno 1966 delle entrate erariali da ammettere a ripartizione secondo quanto previsto nella proposta di legge in esame ammonta a lire 12.876.000.000; osserva che su tale cespite di entrata sono stati attribuiti alla Regione soltanto 5 miliardi circa per l'anno 1965, mentre in base alla percentuale stabilita nella proposta di legge spetterebbe alla Regione una quota di riparto di lire 10.061.500.000.

Ciò significa, - egli dichiara-, che il riparto concordato fra la Regione e lo Stato nell'anno 1955 non è assolutamente sufficiente e va quindi riveduto.

Ricorda che nella seduta del 23 marzo 1966, come già fatto presente dai Consiglieri Fosson e Fillietroz, fu approvato all'unanimità dal Consiglio un ordine del giorno con il quale si chiedeva, fra altro, che la quota fissa di riparto di spettanza della Regione venisse determinata nella misura del 75% dell'intero gettito dei tributi erariali riscossi nella Valle d'Aosta e dei tributi erariali comunque riscossi anche fuori Valle per attività economiche ed industriali che si svolgono nella Valle d'Aosta.

Richiama quanto detto dall'Assessore Bordon circa le previste difficoltà di pratica applicazione di varie norme della proposta di legge, particolarmente per quanto riguarda l'I.G.E. versata sul fatturato delle Società industriali che hanno la loro sede sociale fuori della Valle e stabilimenti industriali in Valle d'Aosta.

Osserva che, se è proprio vero quanto detto dall'Assessore Bordon, si potrebbe eventualmente anche non prendere in considerazione la ripartizione di tali quote di I.G.E., per essere sicuri di fare qualcosa di veramente concreto e di pratica attuazione.

Informa che, da ulteriori accertamenti eseguiti sui dati relativi al gettito presunto delle imposte erariali da ammettere a riparto, si è constatato che, il gettito annuo dell'imposta sulla benzina, già previsto in Lire 650 milioni, ammonta in realtà a Lire 1.430.000.000.

Rileva che, di conseguenza, il gettito complessivo delle entrate erariali ammesse al riparto per l'anno 1966 ammonterebbe a Lire 14.548.000.000, anziché, a Lire 12.876.000.000, cifra che verrebbe ridotta a circa Lire 13.500.000.000 qualora si stralciasse l'I.G.E. dall'elenco delle imposte erariali da ammettere a ripartizione.

Rivolge invito alla maggioranza consiliare ad approvare la proposta di legge in discussione, sottolineando che si otterrà qualcosa di positivo a Roma soltanto se il Consiglio voterà all'unanimità detta proposta di legge.

Comunica di avere appreso ultimamente dalla Stampa che a Trecate, nel Novarese, tutti i Consiglieri comunali, - Sindaco democristiano in testa compreso -, hanno rassegnato le dimissioni per protestare contro il Governo centrale che non aveva mantenuto gli impegni già assunti per uno stabilimento industriale locale.

Riferisce di avere altresì letto sui giornali, due giorni or sono, che il Consiglio di Amministrazione del Parco Nazionale del Gran Paradiso ha dichiarato che darà in blocco le dimissioni se non sarà votata dal Parlamento la legge che aumenta i contributi annui a favore del Parco stesso.

Questo, - egli dice -, è un modo di lottare per ottenere e quindi dobbiamo, tutti assieme, approvare questa proposta di legge al Parlamento della Repubblica, di iniziativa del Consiglio Regionale, farla quindi portare da una Commissione al Governo ed ai vari Gruppi parlamentari e fare seguire una raccolta di 50.000 firme di cittadini valdostani auspicanti l'approvazione della legge ed indire, se necessario, anche uno sciopero generale in Valle d'Aosta.

Osserva che, se la Giunta insiste sulla proposta fatta dall'Assessore Bordon di sottoporre la proposta di legge all'esame di una apposita Commissione, ciò significherebbe che si vuole insabbiare la proposta di legge stessa.

Rileva che se effettivamente la maggioranza consiliare ha la volontà politica di mandare avanti la proposta di legge in esame, il Consiglio non ha che da procedere all'esame e all'approvazione dei singoli articoli, apportandovi eventualmente gli emendamenti ritenuti necessari.

Osserva che la Regione non chiederebbe un favore al Governo centrale, ma soltanto un atto di giustizia; conclude invitando ancora una volta il Consiglio a procedere all'esame e all'approvazione della proposta di legge in questione.

Monsieur le Conseiller CAVERI déclare de devoir simplement faire quelques remarques à ce qu'a dit auparavant Monsieur l'Assesseur Bordon et ceci non pas par esprit de polémique, mais pour développer plutôt certains thèmes qui sont peut-être plus politique que financiers.

Il remarque que Monsieur l'Assesseur Bordon a eu l'air de s'étonner parce qu'on a voulu faire l'histoire des rapports entre l'Etat et la Région en ce qui concerne le problème de la répartition des impôts entre l'Etat et la Région.

Il déclare d'avoir voulu faire l'histoire des rapports entre l'Etat et la Région pour cette raison: pour que tous les Conseillers soient bien convaincus d'une chose qui crève les yeux, c'est-à-dire de la constante mauvaise volonté du Pouvoir central envers toutes les Juntes, soit avec la Junte du C.L.N., soit avec la Junte du fameux D.U.V., - quand l'Union Valdôtaine était alliée avec la Démocratie Chrétienne -, soit avec la Junte Bondaz, soit encore avec les autres Juntes.

C'est cela, - dit-il -, le point de départ, le problème de fond que nous devons constater.

Se rapportant au projet de loi présenté par les Conseillers unionistes et communistes, Monsieur le Conseiller Caveri souligne que ce projet de loi est basé sur l'ordre du jour qui a été voté à l'unanimité par le Conseil dans la séance du 23 mars 1966, dans lequel on demandait que l'on donne à la Vallée d'Aoste un pourcentage du 75% des impôts perçus par l'Etat.

Il rappelle que, en cette séance, la Junte avait proposé un pourcentage du 70% et que Monsieur Bionaz, qui siégeait alors sur les bancs de la minorité, avait proposé que l'on demandât un pourcentage du 75% et sa proposition avait été accueillie par la Junte.

Il communique qu'il n'entend pas entrer en polémique avec l'Assesseur Bordon qui, à un certain moment a dit qu'au fond peut-être il aurait été mieux que l'on eût accepté un pourcentage du 60%.

Il répète qui ne veut pas polémiser, mais qu'il entend lancer vraiment un appel à la majorité.

Pensez-vous, - dit-il -, à la responsabilité morale et politique que vous prenez si vous continuez à vouloir vous refuser de présenter cette loi? Est-ce-que vous méditez dans votre conscience à la responsabilité que vous prenez vis-à-vis, je ne dis pas des électeurs, mais vis-à-vis de la population de la Vallée d'Aoste?

Pensez donc à la responsabilité que vous vous prenez.

Il déclare que la proposition de renvoyer le projet de loi à l'examen d'une Commission c'est une petite excuse, un petit prétexte, car ce projet de loi a été présenté, comme déjà il a été dit, le 25 novembre du 1966 et aujourd'hui on est au 3 février et, par conséquent, la Junte avait tout le temps d'étudier ce projet de loi.

Il affirme qu'il ne s'agit pas ici, - comme il a été souligné par Messieurs les Conseillers Fosson et Germano -, d'une question d'un Parti plutôt que de l'autre, mais qu'il s'agit d'une question qui touche tous les intérêts de la population de la Vallée d'Aoste.

Il remarque que si quelque détail, si un article ne va pas, la Junte n'a qu'à proposer toutes les modifications qui elle désire apporter au projet de loi et la minorité est tout à fait d'accord de les discuter.

Il invite la majorité à méditer sur la responsabilité qu'elle se prend, lui rappelant que cette responsabilité devrait refléter le patriotisme valdôtain.

Si le patriotisme valdôtain existe encore, - dit-il -, alors, mettons-nous d'accord une bonne fois, examinons cette loi, faisons toutes les modifications qu'il faut faire, mais présentons au Pouvoir central ce projet de loi, démontrons d'avoir encore un reste de solidarité valdôtaine, autrement ce sera vraiment le commencement de la fin.

Il rappelle que lorsque Monsieur Peano, Président de la Commission de Coordination de la Vallée d'Aoste, a boulé une loi régionale dans laquelle on établissait que pour certains concours en Vallée d'Aoste il fallait démontrer la connaissance de la langue française, cette fois-là au Conseil Régional tous les Conseillers, - démochrétiens, unionistes, socialistes, communistes et libéraux -, se sont trouvés d'accord et le Gouvernement de Rome a donné l'ordre à Monsieur le Président Peano d'approuver cette fameuse loi qu'on avait boulé tout d'abord.

Ne restons pas, - dit-il -, à nous cacher derrière l'histoire de la Commission, d'un prétexte ou d'une excuse, ne voyons pas toujours dans nos intentions un motif sectaire de faction ou de polémique, cherchons de nous lever un peu plus haut, cherchons de penser que, si vraiment nous sommes capables de nous mettre d'accord sur ce texte commun, nous aurons fait alors, vraiment, l'intérêt de la Vallée d'Aoste.

Il déclare de se rendre compte que c'est à cause d'un certain orgueil que, parfois, la majorité ne veut pas reconnaître certaines choses dans la salle de ce Conseil, mais il retient qu'au fond de leurs cœurs les Conseillers de la majorité se rendent compte que le Pouvoir central ne veut rien donner à la Vallée d'Aoste, ou tout au moins qu'il veut donner le moins possible et c'est cela, - dit-il -, que je voulais vous illustrer.

Il rappelle d'avoir dit, au commencement de son intervention, que le problème financier doit être mis dans le plus vaste cadre des rapports entre l'Etat italien et la Communauté valdôtaine et d'avoir encore dit quels sont les Gouvernements qui ont demandé au Gouvernement italien de donner le Statut à la Vallée d'Aoste.

Je vous ai dit, et je vous le répète, - déclare-t-il -, que le Gouvernement central a donné ce Statut "obtorto collo", car il n'avait aucune envie de le donner. Maintenant il cherche de nous reprendre par la main gauche ce qu'il a dû nous donner, à un certain moment, par la main droite; et alors, dans cette polémique, soyons tous unis, rappelons-nous encore d'être des Valdôtains. Et puis ce n'est pas une question de chiffres, ce n'est pas une question de pourcentage, d'un article plutôt que de l'autre: il s'agit de démontrer, - continue-t-il -, que nous sommes encore Valdôtains.

Si nous avons encore un minimum de patriotisme valdôtain, si nous avons encore tant comme cela de dignité valdôtaine, nous devons être capables de trouver une solidarité commune. Si nous ne sommes pas capables, - conclut-il -, de démontrer une solidarité commune, nous pouvons aller nous cacher, car alors nous sommes tous des misérables et ni nous, ni vous, ni personne, n'obtiendra jamais rien pour la Vallée d'Aoste.

Il Consigliere SAVIOZ dichiara che intende ritornare brevemente su alcuni punti ai quali già è stato accennato dai Consiglieri che prima di lui hanno preso la parola sull'argomento.

Rileva quindi che, secondo quanto detto dall'Assessore Bordon, i Consiglieri comunisti, dopo aver fatto presentare in data 26 giugno alla Camera dei Deputati un disegno di legge analogo a quello ora in discussione, non si sarebbero più interessati dall'iter di tale disegno di legge.

Contesta tale affermazione, precisando che non corrisponde a verità che i Consiglieri comunisti non si siano più interessati del disegno di legge fatto presentare da Deputati comunisti alla Camera dei Deputati, mentre invece corrisponde a verità che la maggioranza dei componenti del Governo centrale è costituita da Ministri democristiani.

Rileva che il progetto di legge in discussione è stato presentato dai Consiglieri unionisti e comunisti alla Presidenza del Consiglio fin dal 25 novembre 1966, per cui l'Assessore Bordon ha avuto tutto il tempo necessario per esaminare detto progetto di legge, avvalendosi dei funzionari dell'Assessorato alle Finanze, e di formulare eventuali proposte di modificazioni e di aggiunte e non avrebbe dovuto quindi limitarsi, come ha fatto, a dichiarare che la Giunta ha delle perplessità in merito a detto progetto di legge.

Osserva che oggi, nelle trattative con il Governo centrale per la soluzione dei problemi interessanti la Regione, non è più il sistema del "Régiment des Socques" che bisogna usare, ma altri metodi, altri sistemi.

Cita, ad esempio, le altre Regioni a Statuto Speciale ed in particolare la Sardegna e la Sicilia dove, - egli dice -, la lotta politica locale è accanita quanto nella Valle d'Aosta, ma dove, allorquando vi sono sul tappeto problemi di importanza fondamentale, i colori politici non esistono più ed esiste soltanto un blocco di tutti i Consiglieri e di tutti i Partiti per la difesa degli interessi generali della popolazione.

Osserva che, invece, in Valle d'Aosta, salvo nel periodo del Consiglio di C.L.N., non si è mai riusciti ad essere veramente uniti per la difesa degli interessi generali della popolazione valdostana.

Fa presente che i Consiglieri unionisti e comunisti, allorquando erano al Governo della Regione, hanno proposto ad ogni occasione alla minoranza consiliare di collaborare con la maggioranza, affinché il Consiglio Regionale potesse assumere una posizione di forza nei confronti del Governo centrale per la difesa dei nostri diritti statutari, ma dichiara che gli inviti rivolti alla minoranza non sono mai stati presi in considerazione.

Precisa che i Consiglieri unionisti e comunisti, coerenti alla linea di condotta da essi sempre tenuta in seno al Consiglio Regionale, sono pronti oggi a dare la loro collaborazione alla maggioranza, per la definizione dei problemi fondamentali tuttora insoluti, come quello del riparto fiscale oggi in discussione.

Rileva che la storia insegna come, attraverso i secoli, il Popolo valdostano ha potuto ottenere qualcosa di positivo quando tutti i valdostani sono stati concordi e solidali ed ha perso diritti e prerogative quando i valdostani sono stati disuniti.

Osserva che non è concepibile che nel Consiglio Regionale i vari gruppi di Consiglieri non sappiano lasciare da parte ogni contrasto di carattere politico e personale per mettersi d'accordo almeno allorché sono in gioco interessi vitali della Regione.

Dichiara che, se oggi il Consiglio non troverà una via di intesa per approvare ad unanimità il progetto di legge concernente la revisione in aumento del riparto delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione, sarà proprio, - egli dice -, il principio della fine, come bene ha detto il Consigliere Caveri.

L'Assessore BORDON dichiara che la revisione in aumento del riparto fiscale è indubbiamente di vitale importanza per la Valle d'Aosta, perché condizione essenziale per la vita amministrativa della Regione è che la Regione stessa abbia una autonomia finanziaria.

Rispondendo, quindi, ai vari rilievi fatti dai Consiglieri di minoranza, contesta anzitutto l'affermazione del Consigliere Manganoni che la Democrazia Cristiana abbia in passato tradito gli interessi valdostani.

Ritiene che non sia il caso di spendere altre parole su tale punto, perché, - egli dice -, è noto a tutti come il Consigliere Manganoni sia solito "cambiare le carte in tavola" ed attribuire ad altri Consiglieri cose che mai hanno detto o fatto.

Circa il rilievo secondo cui a tutt'oggi non sarebbero stati attuati i 10 punti del programma esposto al Consiglio dal Presidente della Giunta nella seduta del 31 maggio 1966, all'atto dell'insediamento dell'attuale Giunta, precisa che, a parte il fatto che alcuni degli impegni assunti sono stati mantenuti, non si può pretendere che in pochi mesi l'attuale maggioranza possa avere risolto i problemi che l'Amministrazione precedente non è riuscita a risolvere in circa sette anni.

In merito alla asserita insufficienza del riparto delle entrate erariali sulle basi concordate nell'anno 1955 fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta, osserva che, se il provento annuo del suddetto riparto era già insufficiente in allora, non deve recare meraviglia che sia diventato molto insufficiente dopo oltre 10 anni, perché in tutto questo tempo vi è stata una notevole evoluzione nell'economia regionale e un notevole aumento delle spese a carico del bilancio della Regione.

Si rivolge quindi al Consigliere Caveri il quale, - egli osserva -, ha fatto appello al patriottismo valdostano ed ha invitato la maggioranza consiliare a lavorare di comune accordo con la minoranza consiliare per la soluzione del problema della revisione del riparto fiscale nell'interesse della Valle di Aosta; dichiara che la maggioranza consiliare, che ha a cuore gli interessi dei valdostani quanto la minoranza consiliare, intende risolvere tale problema e farà tutto quanto possibile per ottenere la revisione del riparto fiscale su basi più eque e tali da garantire l'autonomia amministrativa della Regione mediante una effettiva autonomia finanziaria.

Dichiara che i Consiglieri della maggioranza saranno sempre solidali con i Consiglieri della minoranza nel fare tutto il possibile per ottenere la revisione del riparto fiscale su tali basi.

Riferendosi quindi ai rilievi fatti dai Consiglieri Fillietroz, Germano, Savioz e Fosson, ricorda che, per il passato, i problemi di una certa importanza sono sempre stati discussi ed approfonditi dalle apposite Commissioni consiliari di studio prima di essere sottoposti all'esame e alle decisioni del Consiglio.

Ritiene che tanto più debba essere sottoposto all'esame di una Commissione consiliare il complesso problema della revisione del riparto fiscale, la cui soluzione è di vitale importanza per la Valle d'Aosta.

Osserva che non si tratta, quindi, di insabbiare la proposta di legge presentata dalla minoranza perché la Commissione consiliare potrebbe iniziare subito l'esame della proposta ed ultimare il suo lavoro entro un termine massimo di una quindicina di giorni.

Ricorda di avere detto, nel suo primo intervento, che la Giunta nutre alcune perplessità in merito ad alcune nome della proposta di legge in esame e ritiene opportuno che tali perplessità siano eliminate mediante una approfondita discussione che può essere fatta solo in sede di Commissione consiliare.

Rileva che tali perplessità concernono, fra l'altro, come già detto, le difficoltà pratiche per l'accertamento dell'I.G.E. pagata fuori Valle da Società che hanno stabilimenti nel territorio della Valle d'Aosta.

Fa presente che, se si riuscisse a dimostrare che il gettito presunto delle entrate erariali, comunque riscosse dallo Stato per attività economiche relative al territorio della Valle d'Aosta, ammonta a Lire 16 miliardi circa, anziché a Lire 13 miliardi, - cifra indicata nella relazione che accompagna la proposta di legge in esame -, sarebbe indubbiamente molto più facile ottenere dallo Stato l'aumento della quota fissa del riparto fiscale a circa Lire 10 miliardi annui.

Ribadisce quindi l'opportunità che questo importante problema sia sottoposto all'esame di una apposita Commissione consiliare, anche perché, - egli dice -, la Giunta intende dal canto suo, sottoporre all'esame della Commissione un'altra analoga proposta di legge, che potrà essere discussa unitamente alla proposta di legge presentata dalla minoranza.

A conferma del fatto che, in passato, i disegni di legge venivano sottoposti al preventivo parere delle competenti Commissioni consiliari prima di essere sottoposti all'esame e alla approvazione del Consiglio Regionale, informa che nella seduta del 20 marzo 1959 il Consigliere Manganoni ebbe a dichiarare, fra altro, quanto segue: "... nella seduta del 10 dicembre 1958 i Consiglieri della minoranza avevano protestato energicamente perché la Giunta, ignorando del tutto la prassi seguita da 12 anni ad oggi, aveva elaborato e sottoposto all'approvazione del Consiglio un disegno di legge regionale recante norme per l'ordinamento delle Scuole materne, elementari e medie e del relativo personale, senza sottoporlo prima al vaglio di una Commissione consiliare".

L'Assessore Bordon conclude il suo intervento, rinnovando l'invito ai Consiglieri della minoranza a discutere il problema della revisione del riparto fiscale in sede di Commissione consiliare, in modo da eliminare ogni perplessità e per completare e perfezionare il testo di alcuni articoli della proposta di legge.

Il Consigliere MARCOZ osserva che il problema in discussione non è di ordine politico perché, se fosse tale, la maggioranza consiliare avrebbe tutto l'interesse a non risolverlo; ma egli ripete, il problema non è di ordine politico.

Ciò premesso, ritiene che l'Assessore Bordon parta da un presupposto che, a suo avviso, è errato, in quanto intende inviare al Parlamento della Repubblica Italiana un disegno di legge tecnicamente perfetto e completo in ogni particolare.

Osserva che non bisogna essere tanto ingenui da pensare che il Parlamento Italiano, composto da 600 Deputati e da 250 Senatori, possa approvare, senza modificazioni, la proposta di legge di iniziativa del Consiglio Regionale Valdostano; ritiene, quindi, inutile rinviare il problema all'esame di una Commissione consiliare.

Rileva che, ogni qualvolta il Consiglio è invitato a votare delle mozioni su problemi importanti, si nota sempre un grande entusiasmo ed un grande consenso da parto di tutti i Consiglieri, come è avvenuto nella seduta del 23 marzo 1966, in cui il Consiglio Regionale ha approvato all'unanimità un ordine del giorno per la riforma della finanza locale e per la revisione dell'attuale sistema di ripartizione delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione Valle d'Aosta.

Fa presente, però, che le mozioni non recano alcun disturbo a Roma e non ottengono alcun effetto pratico, al di fuori di lettere di risposta alla Regione che sono, per la maggior parto dei casi, un vero bizantinismo di parole vacue.

Ritiene, quindi inutile l'invio a Roma di mozioni, mentre invece l'invio di una proposta di legge al Parlamento della Repubblica Italiana avrebbe lo scopo pratico di pungolare il Governo e di costringerlo a presentare al Parlamento una sua proposta di legge in ordine al problema della revisione del riparto fiscale.

Ritiene che sull'argomento in discussione debba fare conoscere il proprio punto di vista, il Presidente della Giunta Regionale.

Rammenta che la Valle d'Aosta è l'unica delle cinque Regioni a Statuto speciale ad avere una Casa da gioco e, cioè, è l'unica ad avere una autonomia finanziaria aleatoria basata sulle entrate derivanti dall'esercizio di una Casa da gioco.

Fa presente, in proposito, che durante il noto processo per la Casa da gioco di St. Vincent, è stato corso un grave pericolo per quanto riguarda la Casa da gioco, perché l'altissimo Consesso che si è pronunciato in ultima istanza sulla questione della legittimità, o meno, della Casa da gioco di St. Vincent ora diviso su tale questione, al punto che soltanto con una lievissima maggioranza ha sancito la legittimità della Casa da gioco di St.Vincent.

Ciò significa, - egli dice -, che non si è mai certi di nulla.

Rivolge, quindi, un caldo appello alla sensibilità dei Consiglieri della maggioranza consiliare, affinché, memori del pericolo a cui ha accennato, vogliano discutere e approvare la proposta di legge statale presentata dalla minoranza per la revisione delle norme della legge 29.11.1955 n. 1179, sull'ordinamento finanziario della Regione Valle d'Aosta.

Ricorda che lo stesso On. Einaudi, il quale non era dei più favorevoli alle Regioni, ebbe ad affermare che, se si creavano le Regioni, bisognava assicurare loro l'autonomia finanziaria.

Rammenta che la proposta di legge statale di cui si tratta è conforme all'ordine del giorno votato all'unanimità dal Consiglio Regionale nella seduta del 23 marzo 1966, con il quale si chiedeva allo Stato di addivenire ad una nuova ripartizione fiscale fra lo Stato e la Regione della Valle d'Aosta "determinando la quota fissa di ripartizione di spettanza della Regione nella misura del 75% dell'intero gettito dei tributi erariali riscossi nella Valle d'Aosta e dei tributi erariali comunque riscossi per attività economiche ed industriali che si svolgono nella Valle d'Aosta".

Invita, quindi, ancora una volta la maggioranza consiliare a discutere la proposta di legge in esame, ricordando che, a differenza di altre Ragioni a Statuto speciale che sono passive per lo Stato, la Valle d'Aosta è invece attiva, perché, pur accordando alla Valle d'Aosta un nuovo riparto fiscale sulla base ora proposta, lo Stato introiterebbe ancora la somma di 1 miliardo e 500 milioni di lire riservata alle spese statali.

Il Consigliere FILLIETROZ si dichiara convinto che tutti i Consiglieri, sia di minoranza che di maggioranza, concordino sulla necessità di una revisiono dell'attuale riparto su basi eque e giuste per la Regione.

Richiamandosi ad analoga richiesta già fatta nella seduta del 29 dicembre 1966 e nell'adunanza odierna, chiede all'Assessore alle Finanze, Bordon, di comunicargli l'elenco dei lavori di carattere straordinario da finanziare, per un ammontare di Lire 1 miliardo circa, a' sensi del terzo comma dell'articolo 12 dello Statuto speciale regionale, che recita: "Per provvedere a scopi determinati, che non rientrino nelle funzioni normali della Valle, lo Stato assegna alla stessa, per legge, contributi speciali".

Fa presente che è suo intendimento di contestare la cifra delle spese relative ai lavori inclusi in detto elenco, perché ritiene che parte delle spese e dei lavori di cui si tratta rientrino nelle funzioni normali della Regione e, quindi, dovrebbero essere finanziate con le entrate derivanti alla Regione dalle quote del riparto fiscale.

Il Consigliere CAVERI, riferendosi al sincero appello di solidarietà e di patriottismo valdostano da lui rivolto a tutti i Consiglieri, dichiara che, - riallacciandoci anche a quanto è stato detto dai Consiglieri che hanno preso la parola sull'argomento in discussione e dall'Assessore Bordon -, intende fare la seguente proposta:

"Considerato che è da oltre 20 anni che si parla del problema del riparto delle entrate erariali fra lo Stato e la Regione, problema che non è ancora risolto a tutt'oggi;

Ritenuto che si possa aspettare 10 o 15 giorni per affrontare la discussione del problema stesso in sede di Consiglio;

CHIEDE

1°) che la proposta di legge al Parlamento della Repubblica Italiana presentata dalla minoranza venga sottoposta all'esame di una Commissione particolare, composta di quattro rappresentanti della maggioranza consiliare e di quattro rappresentanti della minoranza consiliare di cui due dell'Union Valdôtaine e due del Partito Comunista Italiano;

2°) che la Commissione di cui si tratta assuma l'impegno di espletare il suo mandato entro brevissimo tempo, in modo che la proposta di legge possa essere riportata in Consiglio, con gli eventuali emendamenti proposti dalla Commissione stessa, entro, il termine di 15 giorni da oggi."

L'Assessore BORDON, rispondendo al Consigliere Fillietroz, dichiara che le spese rientranti nelle funzioni normali della Regione, che vengono calcolate agli effetti della determinazione della quota di ripartizione delle entrate erariali spettante alla Regione nulla hanno a che vedere con le spese da finanziare a' sensi del terzo comma dell'articolo 12 dello Statuto regionale.

Aggiunge che i contributi speciali sono concessi dallo Stato una volta tanto, mentre invece il provento della quota di ripartizione ha carattere continuativo ed è riscosso annualmente dall'Amministrazione Regionale.

Rispondendo quindi al Consigliere Marcoz, assicura che la Giunta farà tutto quanto è possibile per giungere ad una soluzione equa del problema della revisione del riparto fiscale, ma che ritiene opportuno che tale problema sia discusso in primo luogo in sede di Commissione consiliare per eliminare le perplessità sorte circa le norme della proposta di legge di cui si tratta.

Dichiara di concordare, con il Consigliere Marcoz, sul parere che l'invio a Roma di mozioni auspicanti la soluzione di determinati problemi, quale ad esempio quello del riparto fiscale, non risolve i problemi, mentre invece l'invio di proposte di legge al Parlamento consegue lo scopo che si vuole raggiungere, perché serve a sollecitare l'iniziativa del Governo per la soluzione di problemi che altrimenti, forse, rimarrebbero insoluti.

Dichiara che la Giunta è d'accordo sulla proposta di invio a Roma di una proposta di legge per la revisione del riparto fiscale, ma ribadisce che ritiene opportuno fare discutere questo problema in sede di Commissione consiliare.

Au sujet de la requête, faite par Monsieur le Conseiller Caveri, que de l'examen du projet de loi en discussion soit chargée une Commission spéciale formée de quatre représentants de la majorité et de quatre représentants de la minorité, dont deux de l'Union Valdôtaine et deux du Parti Communiste, il fait noter qu'il serait bient que de la Commission en question fassent part aussi un représentant du Groupe Libéral et le représentant de la Ligue Valdôtaine, de manière que tous puissent donner leur apport pour arriver au plus tôt à la solution d'un problème si important pour la Vallée d'Aoste.

Il Presidente, MONTESANO, dichiara che, - ad evitare che in futuro sorgano di nuovo lunghe discussioni in sede di Consiglio, in merito al preventivo esame dei disegni di legge da parte delle competenti Commissioni consiliari di studio -, ritiene opportuno di richiamare l'attenzione dei Consiglieri sulle seguenti norme dell'articolo 97 del Regolamento interno del Consiglio Regionale: "I disegni di legge, i regolamenti e le questioni d'ordine generale, di cui debba essere investito il Consiglio, sono dal Presidente del Consiglio Regionale sottoposte all'esame, della Commissione o delle Commissioni competenti per materia.

Se il Presidente del Consiglio ritiene che su un determinato argomento, da lui assegnato ad una Commissione, debba essere sentito il parere di un'altra Commissione, provvede a richiedere il parere stesso, che dovrà essere espresso per iscritto entro un termine non superiore ai quindici giorni".

Il Presidente fa quindi presente che, per l'avvenire, ogni disegno di legge che venisse presentato alla Presidenza del Consiglio sarà da lui sottoposto, a' sensi della disposizione soprariportata, al preventivo esame della competente Commissione consiliare di studio.

Per quanto riguarda la proposta di legge in discussione, ritiene che dall'esame di tale proposta di legge dovrebbe essere investita la Commissione competente per materia, cioè la Commissione Affari Generali e Finanza, integrata eventualmente come da proposta fatta dal Consigliere Caveri.

Il Consigliere CAVERI, premesso che aveva accettato, a titolo conciliativo, il principio di domandare ad una Commissione speciale l'esame della proposta di legge di cui si tratta, a condizione che della stessa facessero parte due rappresentanti del Gruppo consiliare dell'Union Valdôtaine e due rappresentanti del Gruppo consiliare del Partito Comunista, dichiara di non avere nulla in contrario a che della Commissione di cui si tratta facciano altresì parte un rappresentante del Gruppo consiliare del Partito Liberale ed anche il rappresentante in seno al Consiglio della Ligue Valdôtaine.

Prega il Presidente, Montesano, di non sollevare difficoltà circa la composizione della nominanda Commissione consiliare, dal momento che vi è la possibilità, di giungere ad un accordo politico fra tutti i Gruppi consiliari sull'argomento.

Il Presidente, MONTESANO, comunica che personalmente egli è disposto ad accedere alla richiesta del Consigliere Caveri, purché il Presidente della Commissione Affari Generali e Finanze, Consigliere Berthet, non sollevi obiezioni in proposito.

Il Consigliere BERTHET dichiara di concordare sulla proposta del Consigliere Caveri, trattandosi di nominare una Commissione speciale con un compito ben determinato.

Il Presidente della Giunta, BIONAZ, dichiara di concordare su quanto detto e proposto dall'Assessore Bordon e di essere favorevole ad un riparto fiscale impostato sulla base delle richieste formulate nell'ordine del giorno approvato dal Consiglio Regionale nella seduta del 23 marzo 1966 e nel quale è stato precisato, fra altro, che la quota fissa di ripartizione di spettanza della Regione deve essere determinata nella misura del 75% dell'intero gettito dei tributi erariali riscossi nella Valle d'Aosta e dei tributi erariali comunque riscossi per attività economiche ed industriali che si svolgono nella Valle d'Aosta.

Ritiene però che, prima che il Consiglio si pronunci in merito a tale importante problema, la proposta di legge presentata dalla minoranza debba essere esaminata e discussa dalla competente Commissione Affari Generali e Finanze, che, per l'occasione, potrebbe essere opportunamente integrata ed ampliata come da proposte del Consigliere Caveri e dell'Assessore Bordon.

Osserva che, a' sensi dell'articolo 93 del Regolamento interno del Consiglio, la Commissione ha la facoltà di sentire il parere di due o più esperti in merito al problema in discussione.

Rileva la necessità che la Commissione approfondisca il problema, particolarmente per quanto riguarda le difficoltà per l'accertamento dell'I.G.E. versata sul fatturato delle Società industriali che, pur avendo tutti o parte degli stabilimenti in Valle d'Aosta, hanno la loro sede sociale fuori del territorio della Regione.

Osserva che, soltanto allorquando si disporranno di tutti gli elementi, il problema potrà essere discusso in Consiglio e sull'argomento i Consiglieri potranno pronunciarsi con piena cognizione di causa.

Rivolgendosi quindi al Consigliere Fillietroz, dichiara che l'elenco da lui richiesto, concernente i lavori da finanziare a' sensi dell'articolo 12 - 3° comma dello Statuto regionale, ha, per ora, carattere di riservatezza e non può, quindi, essere divulgato come un qualsiasi altro documento dell'Amministrazione Regionale.

Fa presente che il Consigliere Fillietroz potrà prendere visione di tale elenco in sede di Commissione consiliare.

Il Consigliere CAVERI dichiara di concordare che la proposta di legge statale di cui si tratta sia sottoposta all'esame della Commissione consiliare per gli Affari Generali e Finanze, integrata da due membri del Gruppo consiliare dell'Union Valdôtaine e da due membri del Gruppo consiliare del Partito Comunista.

Chiede che sia assunto l'impegno che la predetta Commissione provveda con urgenza all'esame della proposta di legge, rassegnando, entro 15 giorni da oggi, il proprio parere ed eventuali proposte in merito, affinché il problema possa essere trattato nella prossima seduta del Consiglio Regionale.

Il Consigliere MANGANONI, riferendosi all'elenco richiesto dal Consigliere Fillietroz, fa presente di avere pure lui richiesto il rilascio di copia di due documenti letti in Consiglio da un Assessore, ma che a tutt'oggi nulla ha ricevuto.

Raccomanda che le copie dei suddetti documenti gli siano trasmesse al più presto e, comunque, non oltre 15 giorni da oggi.

In merito al problema del riparto fiscale, fa presente di avere, per primo, offerto alla maggioranza la collaborazione della minoranza consiliare per la sollecita definizione di tale problema e prende atto, con soddisfazione, che tale sua offerta di collaborazione è stata successivamente ribadita da altri colleghi, il che prova, - egli dice -, che l'opposizione dei Consiglieri unionisti e comunisti è effettivamente costruttiva.

Dichiara di concordare sulla proposta di demandare alla Commissione consiliare per gli Affari Generali e Finanze, opportunamente integrata, lo studio della proposta di legge di cui si tratta, a condizione peraltro che la Commissione stessa porti a termine il suo lavoro entro 15 giorni da oggi.

Il Presidente, MONTESANO, comunica che, in relazione all'accordo a cui sono addivenuti i Consiglieri dei Gruppi consiliari della maggioranza e della minoranza, sarà convocata la Commissione consiliare per gli Affari Generali e Finanze integrata per l'esame della proposta di legge statale di cui si tratta.

IL CONSIGLIO

approva unanime (Consiglieri presenti e favorevoli: trentadue):

1°) di sottoporre la proposta di legge statale di cui si tratta all'esame della Commissione consiliare permanente per gli Affari Generali e le Finanze, integrata da due membri da designare alla Presidenza del Consiglio dal Gruppo consiliare dell'Union Valdôtaine e da due membri da designare alla Presidenza stessa dal Gruppo consiliare del Partito Comunista Italiano;

2°) di stabilire che la predetta Commissione provveda di urgenza all'esame della proposta di legge di cui si tratta, rassegnando, entro quindici giorni da oggi, alla Giunta Regionale e alla Presidenza del Consiglio il proprio parere ed eventuali proposte in merito.

______