Oggetto del Consiglio n. 162 del 5 ottobre 1968 - Verbale

OBJET N° 162/68 - Loi régionale concernant l'institution de bourses d'étude à attribuer à des Professeurs, à des Instituteurs, à des Directeurs des Cercles scolaires et à des étudiants universitaires pour améliorer leurs connaissances de la langue française.

Monsieur l'Assesseur à l'Instruction Publique, DUJANY, relate au Conseil au sujet du projet de loi ci-dessus reporté concernant l'institution de bourses d'étude à attribuer à des Professeurs, à des Instituteurs, à des Directeurs des Cercles scolaires et à des étudiants universitaires pour améliorer leur connaissance de la langue française, projet de loi dont copie, accompagnée d'une relation, a été transmise à Messieurs les Conseillers le 23 septembre 1968:

Con legge regionale 27 agosto 1964 n. 18 sono state istituite 4 borse di studio, di lire 600.000 cadauna, da assegnare annualmente ad Insegnanti elementari della Regione per migliorare, all'estero, la loro conoscenza della lingua francese.

Di tali borse di studio hanno, però, finora usufruito soltanto pochi Insegnanti elementari sia per il fatto che la frequenza di un intero Corso annuale presso una "Ecole Normale" francese comporta la perdita di un intero anno scolastico in Italia e sia perché, di fatto, i Corsi stessi non si sono dimostrati idonei a raggiungere gli scopi che si intendeva perseguire con la precitata legge regionale.

Al fine di trovare un rimedio a detti inconvenienti, sono stati avviati degli incontri con i responsabili dei servizi culturali dell'Ambasciata francese in Italia per esaminare attentamente il problema.

Dai colloqui avuti con detti funzionari francesi e dall'esame congiunto del problema, è emersa l'opportunità di modificare le norme della legge regionale n. 18 del 27.8.1968 allo scopo di:

1) ammettere ai concorsi per l'assegnazione delle borse di Studio, oltre agli Insegnanti elementari, anche i Professori di Scuola media di 1° e 2° grado, i Direttori Didattici e gli studenti Universitari.

2) aumentare l'importo complessivo dello stanziamento annuo di spesa per le borse da £. 2.400.000 a £. 5.000.000.

3) assegnare le borse anche per la partecipazione a Corsi di perfezionamento tenuti in Italia.

In considerazione di quanto sopra è stato predisposto l'allegato disegno di legge regionale che si sottopone all'approvazione del Consiglio regionale, disegno di legge che prevede l'abroga zione della legge regionale in data 27.8.1964 n. 18 e l'approvazione di nuove norme per l'assegnazione delle borse di studio di cui si tratta.

Omissis: Seguono allegati disegno di legge regionale e copia della legge regionale 27.8.1964 n. 18.

Monsieur l'Assesseur DUJANY précise le but du projet de loi en examen, qui substitue une précédente loi régionale qui n'a pas donné des résultats positifs.

Il communique que, avec cette précédente loi régionale, on avait institué un certain nombre de bourses d'étude dans le but de les assigner en faveur des Instituteurs des Ecoles Elémentaires de la Vallée d'Aoste qui désiraient perfectionner leur connaissance de la langue française auprès de l'Ecole Normale d'Annecy, pendant une année.

Il fait présent que, en application de cette loi, seulement des étudiants universitaires, et non pas des Instituteurs, ont obtenu l'assignation de ces bourses d'étude, au nombre de deux dans l'année scolaire 1964-1945, de trois dans l'année scolaire 1965-1966, tandis que dans les années scolaires 1966-1967 et 1967-1968 on n'a pas eu de demandes pour l'assignation des bourses d'étude en question.

Il souligne que ces données démontrent clairement que la précédente loi régionale en cette matière n'a pas donné des résultats positifs.

Il déclare que, pour obvier à cet inconvénient, on a dernièrement pris des accords, à travers l'Ambassade Française à Rome, pour avoir l'assignation d'un certain nombre de places gratuites auprès des écoles normales de la Savoie pour les Instituteurs, et auprès de l'institut Supérieur pédagogique de Sèvres, à Paris, pour les Professeurs de langue française.

Il ajoute que le projet de loi en discussion a donc le but de donner la possibilité à ces Instituteurs et à ces Professeurs de langue française de fréquenter des cours, ou bien de faire des séjours de la durée d'un mois auprès des écoles normales, ou bien auprès des Instituts Supérieurs en France, ou bien en d'autres Pays de langue française.

Monsieur le Conseiller FOSSON déclare de ne pas être très d'accord de réduire à un mois la durée des bourses d'étude prévues par la loi régionale dont a parlé tout-à-l'heure Monsieur l'Assesseur Dujany, durée qui était établie en une année, parce qu'on viendrait à fausser le but prévu par cette loi, qui était de former une classe d'Instituteurs valdôtains connaissant à la perfection la langue française.

Il déclare que les cours de la durée d'un mois sont souvent pris par les Instituteurs comme des Cours de vacances et qu'ils ne donnent pas les mêmes résultats des Cours de la durée d'une année.

Il dit que, si l'on veut donner la possibilité de perfectionner leur connaissance de la langue française aussi aux Professeurs des écoles moyennes du premier degré et du deuxième degré, aux Directeurs didactiques et aux étudiants universitaires, on peut étudier le problème à part, sans modifier la précédente loi régionale.

Il déclare d'être aussi contraire d'assigner des bourses d'étude à ces personnes pour participer à des Cours de perfectionnement de la langue française tenus en Italie, parce qu'il est évident que pour bien apprendre une langue il faut aller dans le Pays où cette langue est parlée.

Il pense que, s'il est nécessaire d'étendre cette possibilité aux Professeurs d'écoles moyennes de premier degré et de deuxième degré, aux Directeurs didactiques et aux étudiants universitaires, il faudrait quand même donner la précédence absolue aux Instituteurs des écoles élémentaires, si l'on veut atteindre le but de former une classe d'Instituteurs à même d'enseigner.

Il ajoute que, si l'on maintient les quatre bourses d'étude prévues par la précédente loi, il ne faut pas trop étendre la possibilité de participer au concours pour l'assignation de ces bourses d'étude, pare qu'on mettrait en concurrence trop de gens et on fausserait l'esprit de la précédente loi.

A propos de la limite d'âge établie dans le projet de loi en examen, il pense que l'âge de 50 ans soit trop élevé, et qu'il faudrait par conséquent réduire cette limite.

Il observe, enfin, qua les Conseillers régionaux qui devront faire partie de la Commission pour l'assignation des bourses d'étude prévue par le projet de loi en examen devront être nommés par le Conseil et non pas par l'Assesseur à l'Instruction Publique.

Il Consigliere RAMERA dichiara di ritenere che il disegno di legge in esame sia un provvedimento valido sotto tutti gli aspetti.

Rileva innanzitutto che le borse di studio della durata di un anno, previste dalla precedente legge regionale per gli Insegnanti valdostani, non avevano mai goduto della considerazione degli Insegnanti stessi, per le seguenti ragioni: perché un Insegnante di ruolo non poteva ottenere il permesso di abbandonare per un anno il suo posto di ruolo per partecipare a Corsi di perfezionamento nella lingua francese e perché la partecipazione a questi Corsi di perfezionamento nella lingua francese erano accessibili ai soli insegnanti non di ruolo, con il rischio che tutto questo bagaglio di studio potesse rimanere inoperante per la Scuola.

Dichiara di condividere le critiche mosse dal Consigliere Fosson alla partecipazione degli Insegnanti ai Corsi di perfezionamento della lingua francese durante il periodo estivo ed aggiunge che, proprio per eliminare gli inconvenienti dovuti a questi Corsi, si propone, con il disegno di legge in esame, di fare partecipare gli Insegnanti a dei Corsi durante il periodo scolastico, in modo da poter rendersi conto del funzionamento della Scuola francese.

Osserva che, proprio grazie a questo sistema, l'anno scorso vari Insegnanti elementari si sono recati in Francia fruendo di questo nuovo tipo di borse di studio ed hanno potuto operare accanto ai Maestri francesi e cogliere tutte quelle sfumature che consentono un insegnamento valido e concreto di detta lingua.

Dichiara di essere favorevole anche al limite di età di 50 anni previsto nel disegno di legge per i concorrenti alle borse di studio di cui si tratta, perché nella scuola valdostana vi sono Insegnanti di tutte le età, i quali hanno bisogno di perfezionare la loro conoscenza della lingua francese.

Aggiunge di non essere nemmeno contrario alla partecipazione degli Insegnanti stessi a Corsi di perfezionamento tenuti in Italia, perché tali Corsi sono svolti da personale scelto dall'Ambasciata Francese e dall'Istituto Culturale Francese, che offre ogni garanzia in materia.

Concludendo dichiara che il Gruppo consiliare della Democrazia Cristiana favorevole all'approvazione del disegno di legge in esame, sul quale la Commissione consiliare per la pubblica istruzione aveva espresso unanime parere favorevole.

Monsieur le Conseiller ANDRIONE, après avoir souligné qu'il n'était pas présent à la réunion de la Commission permanente du Conseil pour l'Instruction Publique lorsqu'on a discuté de cet argument, déclare de ne pas être d'accord sur le système des bourses d'étude qu'on propose par le projet de loi en examen, parce que ce système représente un pas en arrière dans la solution du problème de l'enseignement de la langue française en Vallée d'Aoste.

Il relève que l'enseignement du français en Vallée d'Aoste devrait être fait comme l'enseignement d'une langue vivante qui est employée couramment et non pas comme une langue étrangère et que, par conséquent, les Cours dont on parle dans ce projet de loi ne sont pas à même d'apporter quelque chose à des gens qui devraient déjà, seulement connaître le français, mais devraient l'enseigner.

Il souligne que les Cours d'étude auxquels on veut faire participer les Instituteurs et les Professeurs valdôtains sont des Cours donnés en France à des gens qui viennent de l'étranger et qui ne connaissent pas le français et des cours qui, par leur durée très courte, ne peuvent absolument préparer des Instituteurs à l'enseignement de la langue française.

Il fait présent que le problème pour la Vallée d'Aoste est celui de préparer une classe qui ait finalement fait des études en français. Après vingt ans d'autonomie - dit-il - nous pouvons dire que le français est enseigné en Vallée d'Aoste, sauf des exceptions très louables, d'une manière déplorable.

Il ajoute que, pour obvier à cet inconvénient, il faut absolument maintenir le principe établi par la précédente loi régionale.

Monsieur l'Assesseur DUJANY déclare de regretter que Monsieur le Conseiller Andrione n'ait pas participé à la réunion de la Commission du Conseil pour l'Instruction Publique, quand on a discuté du projet de loi en examen, parce que en cette occasion il aurait pu collaborer positivement pour améliorer ce projet de loi.

Il répète d'être de l'avis que la précédente loi régionale, même si son but était positif, n'avait pas de possibilités de réalisation concrète, parce qu'elle n'avait en effet pas favorisé les Instituteurs valdôtains à participer en France à ces Cours de perfectionnement de la langue française de la durée d'une année. Il pense, au contraire, que le projet de loi dont on discute représente un instrument plus efficace pour résoudre le problème de préparer une classe d'Instituteurs à même d'enseigner couramment la langue française dans les écoles valdôtaines.

Il fait présent que ce projet de loi vient après l'expérience d'une année, pendant laquelle on a envoyé, aux frais de l'Administration régionale, un certain nombre d'Instituteurs et de Professeurs Valdôtains en France, pour participer à des Cours de perfectionnement de la langue française pendant la période scolaire.

Il fait présent que le but principal de ce projet de loi est vraiment celui de rendre possible à l'avenir, la participation des Instituteurs valdôtains à ces cours d'hiver auprès des écoles normales françaises et la participation des Professeurs valdôtains en langue française auprès des Instituts supérieurs de pédagogie, même si on prévoit aussi de subventionner les Cours d'été qui représentent, cependant, une question d'une importante bien inférieure.

Au sujet des Cours en langue française tenus en Italie, il informe qu'il s'agit là de Cours de la durée de 15, 20 jours, qui seront tenus à Turin par le Centre Culturel Français, pour apprendre aux Instituteurs valdôtains les méthodes audiovisuelles.

Il souligne l'importance de ces méthodes, qui devraient remplacer en Vallée d'Aoste la méthode traditionnelle de l'enseignement du français, qui ne donne plus de bons résultats.

Il relève, d'ailleurs, que c'est toujours une chose positive quand on donne la possibilité aux Instituteurs valdôtains d'améliorer leur culture, du point de vue du français, du point de vue de la pédagogie et du point de vue de la didactique et que, par conséquent, on ne devrait pas poser de questions de principe sur les Pays où l'on donne ces Cours.

Il ajoute encore que le projet de loi en examen n'est pas seulement positif pour l'augmentation du montant de la dépense autorisée pour l'assignation des bourses d'étude dont il s'agit, comme a dit tout-à-l'heure Monsieur le Conseiller Andrione, mais qu'il est aussi positif par rapport aux personnes auxquelles on donne la possibilité d'améliorer leur culture et leur connaissance de la langue française.

Monsieur le Conseiller ANDRIONE déclare que le fait qu'il y ait des difficultés de recrutement des Instituteurs pour les Cours annuels de perfectionnement de la langue française ne devraient pas empêcher de continuer à faire un effort pour créer en Vallée d'Aoste, une classe d'Instituteurs valdôtains ayant fait des études en langue française et que cet effort ne devrait pas empêcher, en même temps, de continuer par des méthodes différentes, comme celles d'aller assister, pendant un mois, aux leçons qu'un Professeur français tient dans sa classe.

À propos des Cours de pédagogie auprès de l'Institut Supérieur Pédagogique de Sèvres, il observe que, dans cet Institut on enseigne seulement la pédagogie, ce qui n'est pas suffisant, à son avis, pour créer en Vallée d'Aoste une classe d'Instituteurs à même d'enseigner couramment à leurs élèves une correcte langue française.

Il reconnaît aussi que c'est très bien de donner à des étudiants universitaires la possibilité de se perfectionner dans la langue française, mais il dit que ce fait n'est pas en fonction de l'école valdôtaine et de l'enseignement de la langue française dans l'école valdôtaine.

Il conclut en recommandant de ne pas faire de confusions en ces différentes questions, si l'on veut obtenir des résultats positifs pour l'enseignement de la langue française en Vallée d'Aoste.

Monsieur le Conseiller FOSSON, après avoir pris acte des éclaircissements donnés par Monsieur l'Assesseur Dujany, déclare d'être d'accord sur la question des Cours de perfectionnement de la langue française tenus pendant la période scolaire et même des Cours de perfectionnement audiovisuel, si ces Cours donnent de bons résultats.

Il répète, cependant, qu'il serait mieux, à son avis, de tenir complètement distinguée la question de ces Cours de courte durée de la question des Cours annuels et de continuer à donner, comme auparavant, la possibilité aux instituteurs de participer, à travers des bourses d'étude du montant de 600.000 lires, à ces Cours annuels, tout en faisant à part quelque chose pour les autres Cours.

Il pense encore que, étant donné qu'il y a des difficultés réelles pour la participation des Instituteurs valdôtains aux Cours annuels de perfectionnement en langue française, il faudrait faire connaître davantage aux Instituteurs valdôtains l'existence de ces bourses d'étude du montant de 600.000 lires, parce que bien des personnes ne savent pas même que ces bourses existent.

Il déclare enfin que, si la Junte accepte les modifications du projet de loi en examen pour l'adapter aux exigences illustrées par les Conseillers de l'Union valdôtaine, ceux-ci seraient disposés d'approuver ce projet de loi.

Monsieur le Conseiller CAVERI pense que le bon sens et la logique voudraient que tout le monde soit au moins d'accord sur ce point: que, si l'on veut se perfectionner dans la langue française, il faut aller en France ou dans un Pays de langue française, et non pas à Turin, ou à Caltanissetta, ou à Naples.

Monsieur l'Assesseur DUJANY relève que l'approbation du projet de loi en discussion ne signifie absolument pas la suppression de la possibilité d'assigner aux Instituteurs valdôtains des bourses d'étude pour des Cours annuels de perfectionnement de la langue française.

Il fait présent que, pour s'assurer de cette affirmation, il suffit de lire le premier alinéa de l'article 8 du projet de loi qui dit: "la Junte régionale établira chaque année le nombre, le montant et la répartition des bourses d'étude par rapport à la nécessité de l'enseignement scolaire.

Il répète que le but principal qu'on veut atteindre par le projet de loi en examen est celui d'éviter de continuer à tenir dans le budget régional un financement de trois millions de lires qui ne peut être utilisé.

Il ajoute que, si le Conseil pense qu'il soit bien que la Junte régionale entende l'avis de la Commission pour l'Instruction Publique pour la répartition des bourses d'étude dont il s'agit, on pourrait modifier en ce sens le premier alinéa de l'article 8 du projet de loi.

Monsieur le Conseiller ANDRIONE prend acte de la proposition faite par Monsieur l'Assesseur Dujany qui prouve que celui-ci est ouvert à certaines nécessités au sujet de la langue française en Vallée d'Aoste.

Il déclare, cependant, de demeurer très sceptique sur l'application concrète du projet de loi en examen, parce que si l'on met ensemble des bourses d'étude qui demandent un certain engagement et des bourses d'étude de toute commodité, comme sont celles qui se rapportent aux Cours d'été, il est évident que les Instituteurs penchent naturellement vers ce dernier type de bourses d'étude.

Pour obvier à cet inconvénient, il pense qu'il faudrait faire un effort de propagande envers les bourses d'étude pour les Cours annuels.

Il déclare enfin de pouvoir accéder à la proposition faite par Monsieur l'Assesseur Dujany et il croit que, en ce moment, il serait mieux d'approuver le projet de loi en discussion, comme il a été proposé par la Junte, quitte à discuter plus tard des éventuelles modifications au soin de la Commission pour l'instruction publique, après avoir constaté les résultats d'une première période d'application de la loi dont il s'agit.

Monsieur le Conseiller FOSSON déclare lui aussi d'être disposé d'accéder aux propositions faites par Monsieur l'Assesseur Dujany qui démontrent que celui-ci a bien compris les préoccupations des Conseillers de l'Union Valdôtaine à l'égard de ce projet de loi.

Pour éviter tout malentendu, il propose cependant de supprimer la disposition qui concerne la possibilité d'assigner ces bourses d'étude même pour la participation à des Cours de langue française tenus en Italie.

Il précise que cette proposition ne veut absolument pas signifier qu'il est contraire à la participation des Instituteurs valdôtains aux Cours audiovisuels qui sont tenus à Turin, mais tout simplement qu'il est de l'avis que ce serait mieux de ne pas mélanger les deux questions.

Il déclare d'être aussi d'accord de laisser à l'Assessorat à l'Instruction Publique et à 1a Commission pour l'instruction Publique la charge de voir comme ce sera mieux de régler ces différentes bourses d'étude, mais il recommande que, dans le cas qu'il y ait des ... (testo mancante) - pour les bourses d'étude annuelle, ces ... (testo mancante) aient la précédence sur les autres.

Il répète que, à ces conditions, il est favorable à l'approbation du projet de loi en discussion.

Il Presidente MONTESANO dopo aver constatato che nessun altro Consigliere intende chiedere chiarimenti o formulare osservazioni di carattere generale sul disegno di legge di cui si tratta, dichiara chiusa la discussione generale, e propone al Consiglio di procedere all'esame e all'approvazione dei singoli articoli del disegno di legge stesso.

Articolo 1

Si dà atto che, su richiesta del Consigliere Fosson, accolta e perfezionata dall'Assessore Dujany, il Consiglio ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: trenta) approva l'articolo 1 nel seguente nuovo testo emendato:

"Est autorisée la dépense annuelle de 5 millions de lires pour l'institution de bourses d'étude, d'un montant variable, à attribuer soit aux Professeurs des écoles secondaires, soit aux Directeurs des cercles scolaires, soit aux Instituteurs et soit aux étudiants universitaires, afin de leur permettre de participer à des Cours spéciaux pour améliorer et perfectionner leur connaissance de la langue française.".

Articolo 2

Si dà atto che l'articolo 2 è approvato dal Consiglio ad unanimità di voti favorevoli e senza discussione (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: trenta).

Articolo 3

Si dà atto che, su richiesta del Consigliere Germano il Consiglio, ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: trenta) ha approvato l'articolo controindicato con la soppressione della seguente lettera a) di cui al secondo comma dell'articolo stesso:

" a) son état civil détaillé "

Articolo 4

Si dà atto che l'articolo 4 è approvato dal Consiglio ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: trenta) nel seguente nuovo testo, come da emendamenti proposti dal Consigliere Fosson:

"Au classement des concurrents pourvoira une Commission comprenant:

1) l'Assesseur à l'Instruction Publique - Président

2) le Surintendant des écoles - membre effectif

3) trois Conseillers régionaux nommés par le Conseil, dont un de la minorité (membre effectif)

4) l'Inspecteur des écoles - membre effectif

5) un fonctionnaire du Département régional de l'Instruction Publique, en qualité de Secrétaire - membre adjoint.

Le fonctionnaire sera choisi et nommé par l'Assesseur à l'Instruction Publique."

Articoli 5, 6 e 7

Si dà atto che il Consiglio ha approvato gli articoli 5, 6 e 7 ad unanimità di voti favorevoli e senza discussione (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: trenta).

Articolo 8

Monsieur le Conseiller CAVERI propose de corriger l'"y" des mots "payements" et "payera" en "i".

Monsieur le Conseiller ANDRIONE fait ses amples réserves sur la formulation de l'article en discussion en ce qui concerne la délivrance des certificats de fréquence aux Cours aux Instituteurs intéressés, parce que, normalement, à la fin des Cours on délivre ces certificats à tout le monde, sans aucune difficulté.

Il observe que, par conséquent, cette formulation permet aux Instituteurs de faire exactement ce que, malheureusement, on a toujours fait, c'est-à-dire de prendre des vacances aux frais de la Région.

Monsieur l'Assesseur DUJANY fait présent que cette disposition représente le minimum de preuves qu'on puisse demander à ceux qui fréquentent les Cours en question.

Si dà atto che l'articolo 8 è approvato dal Consiglio, con le correzioni di forma proposte dal Consigliere Caveri, ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: trenta).

Articoli 9, 10, 11 e 12

Si dà atto che gli articoli 9, 10, 11 e 12 sono approvati dal Consiglio, ad unanimità di voti favorevoli e senza discussione (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: trenta).

Le Président, Monsieur MONTESANO, après avoir constaté et déclaré que les douze articles du projet de loi en examen ont été approuvés par le Conseil avec douze votations séparées, à main levée, invite le Conseil à voter, à scrutin secret, pour l'approbation dans son ensemble du projet de loi ci-dessous reporté.

Ayant procédé à la votation finale à scrutin secret et au dépouillement des bulletins, avec l'assistance des scrutateurs Messieurs les Conseillers Crétier, Lustrissy et Milanesio, le Président, Montesano, constate et communique les résultats suivants de la votation:

- Conseillers présents et votants: trente;

- Voix favorables: vingt-neuf;

- Une voix contraire.

Le Président, Monsieur MONTESANO, sur la base des résultats de la votation, déclare que le Conseil a approuvé, avec vingt-neuf voix favorables et une voix contraire, le projet de loi ci-dessous reporté, concernant l'institution de bourses d'étude à attribuer à des Professeurs, à des Instituteurs, à des Directeurs des Cercles scolaires et à des étudiants universitaires pour améliorer leur connaissance de la langue française:

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Projet de loi régionale n. 13

REGION AUTONOME DE LA VALLEE D'AOSTE

Loi régionale ... n. ... : Institution de bourses d'étude à attribuer à des Professeurs, à des Instituteurs, à des Directeurs des Cercles scolaires et à des étudiants universitaires pour améliorer leur connaissance de la langue française.

Le Conseil régional a approuvé;

Le Président de la Junte Régionale

PROMULGUE

la loi suivante:

Art. 1^er

Est autorisée la dépense annuelle de cinq millions de lires pour l'institution de bourses d'étude, d'un montant variable, à attribuer soit aux Professeurs des Ecoles Secondaires, soit aux directeurs des Cercles scolaires, soit aux instituteurs, soit aux étudiants universitaires, afin de leur permettre de participer à des Cours spéciaux pour améliorer et perfectionner leur connaissance de la langue française.

Art. 2

Les bourses d'étude sont mises au concours chaque année scolaire parmi les Professeurs, les Directeurs des Cercles scolaires, les Instituteurs et les étudiants universitaires se trouvant dans les conditions suivantes:

a) être né en Vallée d'Aoste, ou y demeurer depuis au moins cinq ans;

b) ne pas avoir plus de 50 ans à la date du premier janvier de l'année où le concours est ouvert.

Les Professeurs, les Instituteurs et les Directeurs des Cercles scolaires doivent exercer leurs fonctions en Vallée d'Aoste.

Art. 3

La demande d'inscription au concours, rédigée par le candidat, devra être adressée à l'Assesseur régional à l'Instruction Publique.

Le candidat devra indiquer sur la demande, sous peine d'exclusion du concours:

a) sa date de naissance

b) la localité de résidence;

et il devra joindre, sous peine d'exclusion du concours les documents suivants:

1) certificat d'assiduité à l'Université (pour les étudiants universitaires);

2) notes obtenues à l'Université (pour les étudiants universitaires);

3) certificat de service avec l'indication de la qualification obtenue pendant l'année scolaire précédente (pour les Professeurs, les Directeurs de Cercles scolaires et les Instituteurs)

Art. 4

Au classement des concurrents pourvoira une Commission comprenant:

1) l'Assesseur à l'Instruction Publique - Président

2) le Surintendant des Écoles - Membre effectif

3) trois Conseillers régionaux nommé par le Conseil (dont un de la minorité) - membres effectifs

4) l'Inspecteur des Ecoles - Membre effectif

5) un fonctionnaire du Département régional de l'Instruction Publique en qualité de Secrétaire - membre adjoint.

Le fonctionnaire sera choisi et nommé par l'Assesseur à l'Instruction Publique.

Art. 5

Les bourses d'étude sont attribuées aux vainqueurs avec délibération de la Junte régionale, sur proposition de l'Assesseur à l'Instruction Publique.

Art. 6

La Commission prévue à l'article 4 procédera à l'attribution des bourses en se basant sur les criteriums suivants:

1) pour les Professeurs, les Directeurs des Cercles scolaires et les Instituteurs:

a) les titulaires ont la priorité

b) les classements seront établis en se basant sur l'ancienneté de service.

À parité de classification, on donnera la priorité en se basant sur la qualification obtenue pendant l'année scolaire précédente.

2) Pour les étudiants universitaires le classement sera établi d'après leur mérite. A mérite égal auront la priorité les candidats les plus jeunes.

Si un candidat vainqueur renonce à la bourse, celle-ci sera attribuée au candidat venant tout de suite après dans le classement établi par la Commission.

Art. 7

Si une ou plusieurs bourses ne peuvent être attribuées, faute de concurrents, ou bien parce que les concurrents ne possèdent pas les qualités requises, les sommes correspondantes seront conservées et attribuées l'année suivante, comme bourses d'étude annuelles extraordinaires.

Art. 8

La Junte régionale établira chaque année le nombre, le montant et la répartition des bourses d'étude, par rapport aux nécessités de l'enseignement scolaire.

En outre, la Junte régionale règlera les bourses moyennant le paiement des sommes demandées par le service culturel de l'Ambassade de la République française pour la fréquentation des Cours, ou bien au moyen d'un seul versement au boursier à la fin du cours.

On ne paiera pas le montant de la bourse si le boursier n'apporte pas la preuve avec la documentation nécessaire - y compris une relation sur le travail accompli - qu'il a suivi, avec assiduité et avec de bons résultats, le cours pendant toute sa durée.

Art. 9

Au financement des dépenses dérivant de l'application de la présente loi, prévue en 5.000.000 (cinq millions) de lires au total et par an, on pourvoira moyennant inscription au chapitre 413 du budget de la Région pour l'année 1968 ("Contributi agli Insegnanti per corsi di specializzazione e perfezionamento - legge regionale 27.8.1964 n. 18") et au correspondant chapitre des budgets pour l'année 1969 et suivantes.

Art. 10

Les dépenses pour l'application de la présente loi seront approuvées, financées et liquidées par délibération de la Junte régionale, en les imputant au précité chapitre 413 du budget de la Région pour l'année financière 1968 et au correspondant chapitre de dépense des budgets pour l'année 1959 et suivantes.

Art. 11

La loi régionale 27 août 1964 n. 18 est abrogée.

Art. 12

La présente loi entrera en vigueur le quinzième jour qui suivra celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.

La présente loi sera insérée dans le recueil officiel des lois et des règlements de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste et sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Région.

On donnera avis de la promulgation de la présente loi dans le Journal Officiel de la République Italienne.

Il est obligatoire pour qui de droit de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région.

Aoste, le. . . . .

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Si dà atto che l'adunanza è sospesa alle ore tredici trenta e rinviata alle ore sedici.