Oggetto del Consiglio n. 2869 del 10 luglio 2007 - Resoconto

OBJET N° 2869/XII - Approbation d'une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune de Issime pour le Bureau de Médiateur.

Le Conseil

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2354/XII du 20 décembre 2006 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de Médiateur);

Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;

Vu que la Commune de Issime, par délibération du Conseil communal n° 19 du 13 juin 2007, a approuvé une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable exprimé par le directeur des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;

Délibère

1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Issime pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;

2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.

Annexe

(Omise)

Président - Conformément à l'article 11, 2^e alinéa de la loi régionale n° 17/2001 le Conseil est invité à approuver les ébauches de convention pour l'exercice des fonctions de Médiateur auprès de la Commune de Issime, pour ce qui concerne l'objet n° 40, et de la Commune de Valsavarenche, pour ce qui concerne l'objet n° 41, et à délibérer de charger le Président du Conseil de la signature de chaque convention avec le représentant légal desdites collectivités.

Je soumets au vote l'objet n° 40:

Conseillers présents et votants: 26

Pour: 26

Le Conseil approuve à l'unanimité.