Oggetto del Consiglio n. 2819 del 20 giugno 2007 - Resoconto
OBJET N° 2819/XII - Approbation d'une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune de Charvensod pour le bureau de Médiateur.
Président - Conformément à l'article 11, 2e alinéa de la loi régionale n° 17/2001 le Conseil est invité à approuver les ébauches de convention pour l'exercice des fonctions de médiateur auprès des Communes de Charvensod pour ce qui concerne l'objet n° 55 de l'ordre du jour, Pontey pour ce qui concerne l'objet n° 56 et la Communauté de montagne Valdigne-Mont Blanc pour ce qui est de l'objet n° 57, donc à délibérer de charger le Président du Conseil de la signature de chaque convention avec le représentant légal desdites collectivités.
Si vous êtes d'accord, comme nous avions fait d'autres fois, chaque ébauche de convention fait l'objet d'une votation séparée.
Je soumets au vote l'objet n° 55 de l'ordre du jour:
Le Conseil
Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;
Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2354/XII du 20 décembre 2006 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de Médiateur);
Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;
Vu que la Commune de Charvensod, par délibération du Conseil communal n° 7 du 15 mai 2007, a approuvé une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;
Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;
Vu l'avis favorable exprimé par le directeur des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;
Délibère
1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Charvensod pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;
2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.
Annexe
(omissis)
Conseillers présents et votants: 26
Pour: 26
Le Conseil approuve à l'unanimité.