Oggetto del Consiglio n. 2621 del 5 aprile 2007 - Resoconto

OGGETTO N. 2621/XII - Parere sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Autonoma Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste concernente il conferimento di funzioni in materia di istituzioni di alta formazione artistica e musicale.

Il Consiglio

Considerato che l'articolo 48 bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta dispone che il Governo è delegato ad emanare uno o più decreti legislativi recanti le disposizioni di attuazione dello Statuto stesso e le disposizioni per armonizzare la legislazione nazionale con l'ordinamento della Regione Valle d'Aosta, tenendo conto delle particolari condizioni di autonomia attribuita alla Regione, e che gli schemi dei decreti legislativi sono elaborati da una Commissione paritetica composta da sei membri nominati, rispettivamente, tre dal Governo e tre dal Consiglio regionale della Valle d'Aosta e sono sottoposti al parere del Consiglio stesso;

Rilevato che con nota in data 26 febbraio 2007, il Ministro per gli Affari regionali ha trasmesso, ai fini dell'acquisizione del parere di cui all'articolo 48 bis dello Statuto speciale, lo schema di norme di attuazione concernente il conferimento di funzioni in materia di istituzioni di alta formazione artistica e musicale, approvato dalla Commissione paritetica in data 5 febbraio 2007;

Visto l'articolo 48bis dello Statuto speciale per la Valle d'Ao­sta;

Visto il parere della I Commissione consiliare permanente;

Esprime

parere favorevole sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione autonoma Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste concernente il conferimento di funzioni in materia di istituzioni di alta formazione artistica e musicale.

Allegato

(omissis)

Président - Nous pouvons continuer avec l'examen de l'ordre du jour du Conseil régional, objet n° 27. Je rappelle que cet acte a eu l'avis favorable à l'unanimité de la I^ère Commission.

La parole au Président de la Région, Caveri.

Caveri (UV) - Ce sera surtout l'Assesseur compétent à vous dire quelques mots sur l'importance de ce décret d'exécution du Statut d'autonomie. Entre temps je pense que c'est l'occasion importante de faire un peu le point de la situation sur les différents décrets d'exécution que nous avons en attente. Je voudrais rappeler au Conseil une série de questions. Nous avons un vieux décret d'exécution et une vieille "norma d'attuazione" sur l'électrique, avis du Conseil de la Vallée mars 2001, ce décret a disparu, nous avons plusieurs fois sollicité qu'il y ait une procédure telle qu'elle a été appliquée par la Province de Bozen, c'est-à-dire ce décret a été porté au Conseil des ministres et le Gouvernement italien avec le Président Durnwalder ils ont concordé de faire revenir ce texte au Conseil des ministres, entre temps ce décret d'exécution a été approuvé. Je pense donc que pour nous aussi c'est tout à fait important d'imaginer d'avoir rapidement cette directive.

Le Conseil de la Vallée s'est penché sur 2 autres décrets d'exécution du Statut: un était sur le cadastre, qui a été approuvé par le Conseil de la Vallée, nous attendons... cela fait plus ou moins une quarantaine de jours que nous avons approuvé ce décret d'exécution, selon nos informations, il n'y a rien du tout qui empêche à ce décret d'exécution d'aller directement au Conseil des ministres. Par contre, pour ce qui est de la "Motorizzazione civile", je rappelle qu'il y a eu exceptionnellement une petite modification apportée par la Commission paritaire il y a quelques jours à l'occasion de la réunion dans notre Région de la Commission paritaire, donc là aussi il y aura de nouveau un avis tel que celui que nous sommes en train de donner aujourd'hui sur "l'alta formazione artistica e musicale" et j'espère de pouvoir trouver des solutions valables. Entre temps nous avons déjà prêts pour la prochaine réunion de la Commission paritaire au moins 6-7 textes de décret d'exécution qui pourront nous permettre d'améliorer la qualité de notre autonomie spéciale. Il n'y a pas de doutes que les procédures dont à l'article 48bis de notre Statut s'avèrent très importantes et nous attendons avec beaucoup d'attention qu'il y ait finalement un décret d'exécution de notre Statut qui soit approuvé par le Conseil des ministres. Sur le texte qui est aujourd'hui à l'attention du Conseil ce sera l'Assesseur compétent à vous expliquer l'importance de cet avis que nous avons le devoir aujourd'hui de donner.

Président - La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Viérin Laurent.

Viérin L. (UV) - Je m'attache aux mots dits par le Président. Je pense que c'est un passage historique, après les premiers cours de l'Institut musical qui ont été organisés par l'Administration régionale en 1966, aujourd'hui nous vivons un moment qui a été attendu pendant plusieurs décennies, c'est-à-dire le passage des fonctions en matière musicale de la part de l'Etat à la Région. Maintenant donc les passages sont l'approbation aujourd'hui du Conseil de la Vallée, puis il y aura un passage au Conseil des ministres de l'Etat italien et puis un moment où nous pouvons entamer une réflexion sur l'avenir de notre Institut musical. Nous avons eu l'occasion d'en discuter pendant le budget, en collaboration avec la Fondation "Institut musical", avec le Directeur de l'école parifiée, d'un côté, et la SFOM, de l'autre côté, nous sommes en train de travailler à des lignes d'adresse pour tracer l'avenir de cet Institut, pour avoir un Institut musical qui soit encore plus lié au territoire, afin que nos jeunes aient une éducation musicale dont ils ont le droit de jouir et aussi sur la partie haute formation une réflexion, afin qu'il n'y ait pas non plus d'illusions qu'on crée aux jeunes, mais qu'il y ait une formation ciblée surtout sur les premières années de formation. On a eu une réflexion ouverte avec le Sous-secrétaire qui s'occupe d'éducation musicale, afin qu'il y ait des perspectives pour nos jeunes. Je remercie la Commission paritaire qui a licencié le texte, je remercie le Président Caveri qui a avec ses bureaux œuvré afin que ce texte soit concordé, pondéré et trouve l'accord juste, car dans les négociations avec l'Etat c'est toujours une question d'équilibre. Aujourd'hui nous sommes en attente de l'approbation définitive aussi de la part de l'Etat et nous travaillons aux lignes d'adresse en collaboration avec l'Institut musical.

Président - Je soumets au vote l'objet n° 27:

Conseillers présents et votants: 28

Pour: 28

Le Conseil approuve à l'unanimité.