Resoconto integrale del dibattito dell'aula. I documenti allegati sono reperibili nel link "iter atto".

Oggetto del Consiglio n. 1851 del 22 marzo 2006 - Resoconto

OBJET N° 1851/XII - Acceptation de la donation sub modo avancée par M. René Monjoie en faveur de l'Administration régionale du fonds photographique de sa propriété.

Le Conseil

Considérant l'intention de M. René Monjoie, résidant à Aoste, communiquée au Bureau régional Ethnologie et Linguistique (BREL) de faire don à l'Administration régionale de son propre fonds photographique constitué par lui-même durant son activité de photographe professionnel de 1960 à 1999 et composé d'environ 60.000 clichés, dont une partie sur pellicules négatives noir et blanc et couleur et une partie sur diapositives couleur;

Considérant que ce fonds, qui documente une grande variété de sujets sur notre région tels que paysages, vestiges historiques, églises, architecture industrielle et rurale, folklore, artisanat, etc., revêt une grande importance pour la photothèque du BREL pour l'enrichissement de laquelle son acquisition s'avère fondamentale et que toute une série de photos avaient, en outre, été réalisées sur commande de l'Administration régionale;

Vu la description ci-jointe du fonds photographique établie par M. René Monjoie, en collaboration avec le personnel du BREL, avec l'indication de la valeur du bien en question évalué à € 25.000,00;

Compte tenu que M. René Monjoie, en contrepartie de la donation de son fonds photographique et des droits économiques y afférents pour ce qui est de sa seule utilisation dans le cadre des buts institutionnels de l'Administration régionale, a demandé à ce que cette dernière s'engage à:

a. prendre en charge le fonds photographique René Monjoie et pourvoir, dans la limite de ses disponibilités financières et sans limite de temps, à la numérisation du matériel photographique composant ce fonds, ainsi qu'à son catalogage;

b. fournir au disposant une copie numérisée à basse résolution du travail ainsi effectué. La numérisation des clichés sera réalisée sur un support de qualité, selon une technologie de pointe (qui est un gage de durée dans le temps), dans un langage informatique universel de lecture aisée. Ledit fichier sera par la suite mis à jour régulièrement, en fonction de l'évolution de la technologie, ceci afin d'éviter que ces archives ne deviennent illisibles. Une copie mise à jour sera régulièrement remise au disposant ou à ses héritiers pendant une période de 99 ans;

c. assurer, selon les critères de gestion adoptés par le BREL, un traitement et un stockage de bonne qualité du fonds photographique, suivant les règles en vigueur en matière de conservation et d'archivage;

d. faire en sorte que le disposant et ses héritiers conservent leurs droits patrimoniaux du présent fonds au terme du délai légal après lequel le matériel du fonds passera dans le domaine public. Conformément à la loi n° 633/1941, le disposant et ses héritiers ne peuvent plus demander le versement de droits de reproduction 70 ans après le décès de l'auteur;

e. garantir un libre accès au public à ce fonds et assurer que toute publication multimédia commercialisée par l'Administration régionale sera préalablement concertée avec le disposant ou ses héritiers pour une durée de 99 ans. Pour ce qui concerne l'utilisation des photos par le public, l'éventuelle publication devra être préalablement autorisée et réglementée par le disposant ou ses héritiers, ceci pour une durée de 99 ans;

f. indiquer le nom de l'auteur lors de chaque utilisation du matériel en question;

g. obtenir l'autorisation écrite du disposant ou de ses héritiers pour une durée de 99 ans avant de remettre à quiconque le matériel demandé;

h. veiller à ce que les photos divulguées soient accompagnées de la mention explicite "copyright by" et prendre les précautions appropriées pour éviter tout piratage informatique;

i. respecter le droit à la réserve des personnes photographiées et leur demander l'autorisation, le cas échéant à leurs héritiers, ainsi qu'aux commanditaires de certains reportages ou photos, avant de publier certaines images reproduisant leurs œuvres ou leurs reportages;

j. remettre au disposant ou à ses héritiers, ceci pour une durée de 99 ans, un exemplaire de chaque ouvrage réalisé par l'Administration dans lequel figurent les photos provenant de ce même fonds;

k. assurer que tous ces engagements seront respectés et appliqués même dans le cas d'une éventuelle privatisation du BREL;

et que M. René Monjoie se réserve les droits suivants:

a. l'accès privilégié au fonds conservé dans les archives du BREL pour lui-même et pour ses héritiers pour une durée de 99 ans, ceci afin de pouvoir, dans le futur, en vérifier la bonne conservation et être en mesure, le cas échéant, de visionner directement les diapositives ou tirages sur papier, si la consultation informatisée ne suffit pas;

b. la possibilité d'obtenir à titre onéreux ou de pouvoir faire réaliser par ses propres fournisseurs, des duplicata, des tirages ou des copies numériques, à partir des diapositives ou des négatifs originaux composant le fonds en question et conservés par le BREL;

c. la possibilité de publier, d'exposer ou de vendre, à titre personnel, des reproductions, des tirages dont les négatifs originaux ou les diapositives composant le fonds en question sont conservés au BREL, sans être soumis au paiement des droits prévus par le barème de l'Administration régionale concernant la reproduction des biens culturels de sa propriété. Il garantit que la mention Archives BREL sera toujours indiquée;

Considérant que, en raison de l'importance du fonds en question et les buts de l'Administration régionale à son égard, le Chef de Service du BREL retient acceptables et justifiées les réserves exigées par M. René Monjoie en seule contrepartie de sa donation;

Compte tenu de la demande de M. René Monjoie qu'en cas de litige ou de désaccord l'Administration régionale et le disposant s'en remettront à un Comité d'arbitrage composé comme suit:

- un arbitre désigné par l'Administration régionale;

- un arbitre désigné par le disposant ou ses héritiers pour une période de 99 ans;

- un arbitre choisi par les deux parties ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Président du Tribunal d'Aoste;

et qu'en cas de non-respect d'une des obligations décrites plus haut, chaque partie se réserve le droit de dénoncer l'acte de donation avec un préavis de trois mois à compter de la requête écrite adressée à l'autre partie et sur présentation de ses arguments;

Précisé que ce matériel sera conservé dans les locaux du BREL afin de pourvoir à sa numérisation et à son catalogage, ceci dans le but de pouvoir le mettre, dans l'avenir, à la disposition du public et que les différentes autorisations nécessaires seront directement gérées par le personnel du BREL et que l'Administration régionale prendra en charge tous les frais concernant les démarches relatives à l'acte de donation et renverra à un acte successif la nomination du notaire chargé de la stipulation de l'acte de donation;

Vu l'article 1, lettre k), de la loi régionale 7 décembre 1979, n° 66;

Vu l'article 782 du code civil, qui prévoit pour la donation la forme d'acte public, sous peine de nullité;

Vu l'article 793 du code civil, qui prévoit l'accomplissement de l'obligation de la part du donataire dans les limites de la valeur du bien en question;

Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 4606 du 30 décembre 2005 portant adoption du budget de gestion pluriannuel 2006/2008, et attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et approbation de dispositions d'application;

Rappelant l'avis favorable émis par le Chef de Service du Bureau Régional Ethnologie et Linguistique, aux termes des dispositions combinées de la lettre e) du 1er alinéa de l'art. 13 et du 2ème alinéa de l'art. 59 de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;

Entendu l'avis de la IIème Commission permanente du Conseil;

Délibère

1) d'approuver l'acceptation de la donation sub modo avancée par M. René Monjoie, en faveur de l'Administration régionale, du fonds photographique de sa propriété et les relatives obligations:

f. indiquer le nom de l'auteur lors de chaque utilisation du matériel en question;

g. obtenir l'autorisation écrite du disposant ou de ses héritiers pour une durée de 99 ans avant de remettre à quiconque le matériel demandé;

h. veiller à ce que les photos divulguées soient accompagnées de la mention explicite "copyright by" et prendre les précautions appropriées pour éviter tout piratage informatique;

k. assurer que tous ces engagements seront respectés et appliqués même dans le cas d'une éventuelle privatisation du BREL;

2) de réserver au disposant les droits suivants:

3) d'approuver la fiche descriptive du fonds photographique René Monjoie (annexe A), partie intégrante de cette délibération;

4) de prévoir qu'en cas de litige ou de désaccord l'Administration régionale et le disposant s'en remettront à un Comité d'arbitrage composé comme suit:

- un arbitre désigné par l'Administration régionale;

- un arbitre désigné par le disposant ou ses héritiers pour une période de 99 ans;

- un arbitre choisi par les deux parties ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Président du Tribunal d'Aoste;

et que les sommes nécessaires à la couverture des frais pour la constitution et le fonctionnement du Comité d'arbitrage seront anticipés par la partie qui en demande l'intervention et seront pris en charge par le perdant;

5) de prévoir qu'en cas de non-respect d'une des obligations décrites plus haut, chaque partie se réserve le droit de dénoncer l'acte de donation avec un préavis de trois mois à compter de la requête écrite adressée à l'autre partie et sur présentation de ses arguments;

6) de renvoyer à un acte successif du Gouvernement régional la nomination du notaire chargé de la stipulation de l'acte de donation et la prise en charge des frais concernant les démarches relatives à l'acte de donation.

Annexe

(Omissis)

Presidente - Comunico al Consiglio che su questo vi è il parere della II Commissione all'unanimità e che si pone in votazione la deliberazione unitamente all'allegato A.

La parola all'Assessore all'istruzione e cultura, Charles Teresa.

Charles (UV) - Pour dire deux mots sur cette importante donation. Le monde de la culture a eu dernièrement déjà d'autres donations, je rappelle en 2003 la donation de François Cerise d'une collection ethnographique et la donation de médailles de Giampaoli, que j'invite tous les Conseillers à visiter, qui est présentée à la Porta Decumana d'Aoste. Maintenant nous nous trouvons à exprimer toute notre reconnaissance envers M. René Monjoie, qui nous offre son grand recueil d'environ 60 mille clichés en blanc et noir et en couleurs, tous de très grande qualité. Nous acceptons sa donation et nous nous engageons à numériser le matériel par ailleurs le BREL, qui accepte cette donation, qui devra veiller à cette donation doit le faire pour toutes ces photos, c'est-à-dire numériser les photos et le matériel photographique et faire aussi le catalogage. Je remercie aussi la IIe Commission, qui a donné son avis à l'unanimité et je compte sur le fait que cela se répète à ce Conseil.

Presidente - Pongo in votazione la deliberazione con l'allegato A:

Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: 24

Il Consiglio approva all'unanimità.