Oggetto del Consiglio n. 1446 del 21 settembre 2005 - Resoconto
OBJET N° 1446/XII - Communications du Président du Conseil régional.
Président - J'informe le Conseil de l'activité de la Présidence et des organes du Conseil depuis la dernière réunion de l'Assemblée:
Projet de loi n° 86, présenté par le Gouvernement régional le 29 juillet 2005: "Manutenzione, per l'anno 2005, del sistema normativo regionale. Modificazioni di leggi regionali e altre disposizioni";
Proposition de loi n° 87, présentée par les Conseillers régionaux Cesal, Praduroux, Borre, Fey, Maquignaz, Perrin, Rini, Vicquery, Viérin Adriana et Viérin Laurent le 30 juillet 2005: "Modificazioni alla legge regionale 25 giugno 2003, n. 19 (Disciplina dell'iniziativa legislativa popolare, del referendum propositivo, abrogativo e consultivo, ai sensi dell'articolo 15, secondo comma, dello Statuto speciale)";
Proposition de loi n° 88, présentée par les Conseillers régionaux Riccarand, Curtaz et Squarzino Secondina le 3 août 2005: "Percentuali di partecipazione al voto ai fini della validità del referendum abrogativo e del referendum propositivo. Modificazioni alla legge regionale 25 giugno 2003, n. 19 (Disciplina dell'iniziativa legislativa popolare, del referendum propositivo, abrogativo e consultivo, ai sensi dell'articolo 15, secondo comma, dello Statuto speciale)";
Proposition de loi n° 89 d'initiative populaire, présentée, en qualité de délégués des signataires, par Riccarand Elio et Tamone Leonardo le 29 août 2005: "Referendum propositivo. Modificazioni alla legge regionale 25 giugno 2003, n. 19";
Projet de loi n° 90, présenté par le Gouvernement régional le 31 août 2005: "Istituzione della figura di Segretario generale della Regione. Modificazioni alla legge regionale 23 ottobre 1995, n. 45 (Riforma dell'organizzazione dell'Amministrazione regionale della Valle d'Aosta e revisione della disciplina del personale)";
Projet de loi n° 91, présenté par le Gouvernement régional le 14 septembre 2005: "Nuove disposizioni in materia di servizi pubblici locali. Modificazioni alla legge regionale 7 dicembre 1998, n. 54 (Sistema delle autonomie in Valle d'Aosta)";
Projet de loi n° 92, présenté par le Gouvernement régional le 19 septembre 2005: "Nuove disposizioni in materia di interventi regionali per la promozione dell'uso razionale dell'energia".
Réunions:
Bureau de Présidence: 2
IIe Commission: 1
IIIe Commission: 2
IVe Commission: 1
Le Président de la Région nous a communiqué que, dans la séance du 29 juillet dernier, le Gouvernement de la République a établi d'introduire le recours en inconstitutionnalité contre la loi régionale n° 10 du 19 mai 2005 portant dispositions en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques et l'institution de l'Autorité de contrôle y afférent. Le recours en inconstitutionnalité concerne la violation des limites du pouvoir législatif attribué à la Région par le Statut spécial. Aux termes de l'article 70 du Règlement intérieur du Conseil, j'ai transmis le document au Président de la Ie Commission. Tous les conseillers qui désirent le consulter peuvent s'adresser au Secrétariat.
Le Secrétariat du Gouvernement régional nous a transmis l'arrêté n° 438 du 8 août 2005 du Président de la Région, portant délégation à M. Alberto Cerise, Assesseur au territoire, à l'environnement et aux ouvrages publics, à l'effet de remplacer temporairement le Président de la Région en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ainsi que de convoquer et de présider les séances du Gouvernement régional.
A l'occasion des manifestations pour la commémoration de la tragédie de Beslan débutées le 2 septembre, la Conseillère Adriana Viérin, qui est également Présidente du Comité régional de coordination des mesures de coopération, de solidarité et d'éducation au développement, s'est rendue en Ossétie pour représenter les autorités valdotaines.
La présence de la collègue Viérin à Beslan voulait être le témoignage de la solidarité des institutions et du peuple valdôtain envers un peuple théâtre l'année passée d'un terrible attentat. Les rapports d'amitié et de solidarité entre la Vallée d'Aoste et le peuple d'Ossétie s'étaient déjà consolidés au cours de la visite, au mois de mai dernier, des représentants de la société civile, politique et religieuse du Caucase qui avaient participé aux journées intitulées "L'Arte della pace".
Le 12 septembre dernier j'ai participé à la réunion des Présidents des Parlements régionaux des Régions à Statut spécial et des Provinces autonomes qui s'est tenue à Ayas. La rencontre avait pour thème "Le rôle des autonomies spéciales par rapport au projet de réforme constitutionnelle". A la réunion participaient les Présidents de la Sardaigne, du Trentin Haut Adige/Sud Tyrol, du Frioul, le Président de l'Assemblée régionale sicilienne, la Présidente du Conseil de la Province autonome de Bolzano et le Président du Conseil de la Province autonome de Trente. Au cours des travaux deux ordres du jour ont été approuvés.
Par le premier ordre du jour concernant les réformes constitutionnelles les Présidents maintiennent leur réserve sur l'approbation du projet de loi constitutionnelle de réforme de la deuxième partie de la Constitution car ils estiment qu'une organisation de type fédérale ne peut être réalisée sans le consensus et le concours de tous les sujets intéressés. Ils soulignent également que le projet de loi en question non seulement ne résout pas les problèmes de raccord entre l'Etat national et les Régions générés par la réforme du Titre V de la Constitution de 2001, mais introduit des éléments contradictoires dans le domaine des compétences législatives aptes à augmenter le contentieux constitutionnel entre l'Etat et les Régions. Les Présidents prennent en considération l'opportunité d'entreprendre l'initiative, reconnue aux Conseils régionaux par l'article 138, deuxième alinéa, de la Constitution, de promouvoir le referendum confirmatif sur le projet de loi constitutionnelle. Enfin ils souhaitent que le Parlement national approuve, au cours de la législature, la proposition de réforme des statuts spéciaux, d'initiative régionale, actuellement en examen, en sauvegardant et valorisant de cette façon les exigences et les particularités des autonomies spéciales.
Le deuxième ordre du jour approuvé réaffirme la nécessité de continuer le travail entrepris par le Comité de coordination permanent des Présidents des Parlements des Régions à Statut spécial et des Provinces autonomes constitué à Rome le janvier 2005. Le document précise la fonction du Comité de coordination, à savoir la sauvegarde du rôle historique, ainsi que les exigences constitutionnelles des Régions et des autonomies spéciales dans le processus de réforme institutionnelle nationale par rapport à l'unité européenne fondée sur les particularités. Il souligne encore le renforcement du projet de sensibilisation de ses représentants auprès du Gouvernement national et la possibilité de créer un comité "ad hoc" visé à soutenir du point de vue scientifique, de l'opérativité et de l'organisation l'activité du Comité de coordination permanent dans ses rapports avec les autorités gouvernementales.