Oggetto del Consiglio n. 251 del 20 novembre 2003 - Verbale

OBJET N° 251/XII - Engagement pour la valorisation du rÔle des RÉgions dans le texte de Constitution europÉenne. (Approbation de motion)

Le Président PERRON déclare ouverte la discussion sur la motion dont à l'objet, présentée par les Conseillers CESAL et SANDRI, inscrite au point n° 37 de l'ordre du jour de la réunion en cours.

M. le Conseiller CESAL l'illustre.

Prennent la parole les Conseillers MM. NICCO et FRASSY.

Réplique l'Assesseur au Tourisme, aux Sports, au Commerce, aux Transports et aux Affaires européennes CAVERI.

LE CONSEIL

- par vingt-six voix favorables (présents: vingt-huit; votants: vingt-six; abstenus: deux, les Conseillers FRASSY et TIBALDI);

APPROUVE

la suivante

MOTION

Le Conseil rÉgional de la VallÉe d'Aoste

ConsidÉrant que les prochaines semaines seront décisives pour l'approbation du texte définitif de la Constitution européenne que la Conférence intergouvernementale doit adopter avant la fin de l'année;

Étant donnÉ que le texte actuel ne reconnaît que de façon minimale l'autogouvernement régional et local, la subsidiarité et les diversités culturelles et linguistiques;

Vu qu'il est nécessaire:

• que le document définitif prenne en considération le rôle des Régions qui disposent d'un pouvoir législatif dans les processus de formation et d'application de la législation communautaire;
• que lesdites Régions puissent accéder à la Cour de Justice;
• que des bases légales soient définies pour la coopération transfrontalière et interrégionale;

RÉaffirmant qu'il est indispensable pour la Région Vallée d'Aoste que, dans le cadre de la cohésion territoriale prévue par le texte de la Constitution européenne actuellement en discussion, il soit fait mention du fait que les zones de montagne constituent un facteur de fragilité;

Rappelant l'impérieuse nécessité que les minorités linguistiques et nationales soient mieux protégées et, pour ce faire, insérées dans des dispositions assurant leur reconnaissance juridique;

ENGAGE

le président du Conseil de la Vallée d'Aoste, le président de la Région, le Gouvernement régional et les parlementaires de la Vallée d'Aoste à se faire les interprètes des requêtes légitimes de notre région et à présenter ces dernières au président du Conseil des ministres de l'Union européenne.

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