Oggetto del Consiglio n. 115 del 2 ottobre 2003 - Verbale

OBJET N° 115/XII - PrÉdisposition de la part du Gouvernement italien du projet de loi de ratification pour la signature du Protocole additionnel de la Convention ONU contre la torture. (Approbation de motion)

Le Président PERRON déclare ouverte la discussion sur la motion dont à l'objet, présentée par les Conseillers BORRE, CESAL, FEY, ISABELLON, MAQUIGNAZ, PASTORET, PRADUROUX, RINI, Adriana VIÉRIN, Laurent VIÉRIN, SANDRI, FIOU et NICCO, inscrite au point n° 32 de l'ordre du jour de la réunion en cours.

Mme Adriana VIÉRIN l'illustre.

Prennent la parole les Conseillers Mme Secondina SQUARZINO (qui présente un amendement avec les Conseillers CURTAZ et RICCARAND), Mme Adriana VIÉRIN et M. SALZONE.

Réplique Mme Adriana VIÉRIN.

LE CONSEIL

- Avec l'amendement présenté par Mme Secondina SQUARZINO;

- A l'unanimité des voix favorables (présents et votants: vingt-huit);

APPROUVE

la suivante:

MOTION

AYANT PRIS ACTE avec satisfaction du fait que le Costa Rica, le Sénégal, l'Argentine, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni ont signé le protocole additionnel de la convention ONU contre la torture, adopté à New York le 18 décembre 2002, qui prévoit la création d'un comité international d'experts indépendants autorisés à procéder à des inspections dans les établissements de détention et dans les postes de police des pays membres;

CONSIDERANTl'importance extraordinaire de ce protocole, pour prévenir une pratique qu'aucun pays au monde n'est certain d'avoir complètement éradiqué, d'une part, et pour consolider le droit et le devoir d'ingérence de l'ONU quant à la protection active des droits des personnes visés à ses conventions contre les prétentions des Etats qui opposent à celles-ci leur souveraineté nationale - ce qui dans, les pays non-démocratiques, équivaut au droit de massacrer les citoyens-, d'autre part;

ENGAGE

- Les parlementaires de la Vallée d'Aoste à soutenir les projets de loi qui visent à introduire le crime de torture dans le code pénal;

- Le Président du Conseil régional et le Président du Gouvernement:

1) à solliciter le Gouvernement Italien, afin que l'Italie prédispose le projet de loi de ratification pour la signature de protocole additionnel de la convention ONU contre la torture du 18 décembre 2002;

2) à solliciter les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat, ainsi que les Présidents des Groupes parlementaires, afin que la loi portant ratification et application dudit protocole additionnel soit votée au plus tôt ;

3) à solliciter le Gouvernement et le Parlement Italiens, afin que l'Italie s'engage à encourager la ratification dudit protocole par le plus grand nombre d'Etats possible, à commencer par 20 pays, minimum nécessaire pour son entrée en vigueur ;

4) à transmettre la présente motion:

• aux Parlementaires de la Vallée d'Aoste;
• au Président du Conseil des Ministres italiens, au Président de la Commission européenne, au Président du Parlement européen et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe;
• aux Gouvernements des pays avec lesquels la Région Vallée d'Aoste entretien des rapports économiques et culturels;

- aux Régions italiennes et européennes, afin que celles-ci puissent adopter des initiatives analogues.

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