Resoconto integrale del dibattito dell'aula

Oggetto del Consiglio n. 115 del 2 ottobre 2003 - Resoconto

OGGETTO N. 115/XII - Prédisposition de la part du Gouvernement italien du projet de loi de ratification pour la signature du protocole additionnel de la Convention ONU contre la torture. (Approbation de motion)

Motion

Ayant pris acte avec satisfaction du fait que le Costa Rica, le Sénégal, l'Argentine, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni ont signé le protocole additionnel de la convention ONU contre la torture, adopté à New York le 18 décembre 2002, qui prévoit la création d'un comité international d'experts indépendants autorisés à procéder à des inspections dans les établissements de détention et dans les postes de police des pays membres;

Considérant l'importance extraordinaire de ce protocole, pour prévenir une pratique qu'aucun pays au monde n'est certain d'avoir complètement éradiqué, d'une part, et pour consolider le droit et le devoir d'ingérence de l'ONU quant à la protection active des droits des personnes visés à ses conventions contre les prétentions des Etats qui opposent à celles-ci leur souveraineté nationale - ce qui dans, les pays non-démocratiques, équivaut au droit de massacrer les citoyens -, d'autre part;

Engage

Le Président du Conseil régional et le Président du Gouvernement:

1) à solliciter le Gouvernement Italien, afin que l'Italie prédispose le projet de loi de ratification pour la signature de protocole additionnel de la convention ONU contre la torture du 18 décembre 2002;

2) à solliciter les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat, ainsi que les Présidents des Groupes parlementaires, afin que la loi portant ratification et application dudit protocole additionnel soit votée au plus tôt;

3) à solliciter le Gouvernement et le Parlement Italiens, afin que l'Italie s'engage à encourager la ratification dudit protocole par le plus grand nombre d'Etats possible, à commencer par 20 pays, minimum nécessaire pour son entrée en vigueur;

4) à transmettre la présente motion:

- aux Parlementaires de la Vallée d'Aoste;

- au Président du Conseil des Ministres italiens, au Président de la Commission européenne, au Président du Parlement européen et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe;

- aux Gouvernements des pays avec lesquels la Région Vallée d'Aoste entretien des rapports économiques et culturels;

- aux Régions italiennes et européennes, afin que celles-ci puissent adopter des initiatives analogues.

F.to: Borre - Cesal - Fey - Isabellon - Maquignaz - Pastoret - Praduroux - Rini - Viérin Adriana - Viérin Laurent - Sandri - Fiou - Nicco

Président - La parole à la Conseillère Viérin Adriana.

Viérin A. (UV) - Je crois qu'il n'y a pas grand-chose à ajouter quant au contenu parce que la motion me paraît suffisamment exhaustive.

Je me dois néanmoins de préciser une chose: cette motion, qu'on soumet à l'attention et au vote de cette Assemblée, nous est parvenue par le Président Perron, qui, lui-même, l'a reçue du Conseil régional de la Lombardie. En effet ce conseil l'on a voté le 30 juillet dernier et l'a transmise aux autres régions italiennes, pour qu'elles fassent la même chose. A ce moment je ne suis pas à même de vous dire si d'autres régions ont fait la même chose, parce qu'on n'est pas au courant de ce qui se passe dans les autres conseils régionaux.

Le Conseil régional de la Lombardie l'a votée à l'unanimité, ça peut être une précision qui vous intéresse; il s'agit d'une motion qui engage le Président du Conseil et le Président de la Région à solliciter le Gouvernement italien à prédisposer un projet de loi pour ratifier le projet additionnel à la convention contre la torture, qui a été adopté par l'ONU le 18 décembre 2002.

La convention date de 1994 et l'Assemblée fédérale l'avait approuvée en 1996; l'Italie l'a ratifiée seulement en 1999. J'espère que cette fois-ci les temps seront un peu plus brefs parce que, comte tenu de l'argument, il faudrait peut-être accélérer les choses. Dans le projet de convention il est dit qu'il faut au moins 20 Etats membres qui l'approuvent parce qu'elle soit adoptée officiellement.

Voilà, je termine seulement avec un souhait: j'espère que sur un argument si important pour toute la planète on puisse voter à l'unanimité dans cette Assemblée.

Président - Le débat est ouvert.

La parole à la Conseillère Squarzino Secondina.

Squarzino (Arc-VA) - Credo che, come diceva la collega Viérin, sia difficile non condividere le finalità di questa mozione; d'altra parte, assistiamo ad una crescita nella società civile della sensibilità ai temi del rispetto dei diritti della persona, basti ricordare le azioni che da anni "Amnesty International" porta avanti.

Rispetto al tema della tortura, ad esempio, "Amnesty International" aveva chiesto fin dal febbraio 2003 al Governo italiano di introdurre nel Codice penale il reato di tortura, come viene richiesto dal diritto internazionale della ratifica fatta dall'Italia nel novembre 1988 della Convenzione dell'ONU contro la tortura. Parallelamente a questo c'è quindi un'azione che si sta tentando di portare avanti nel Parlamento italiano, tant'è vero che sono stati presentati ben 7 disegni di legge per introdurre nel Codice penale il reato di tortura, perché in tale modo traduciamo con azioni concrete questo che è un appello a ratificare il protocollo addizionale della Convenzione dell'ONU contro la tortura. Ricordo che vi sono - ripeto - 7 disegni di legge presentati dai diversi partiti politici, dal Senatore "DS" Salvi, come dal Senatore Pianetta di "Forza Italia", dal Deputato Biondi di "Forza Italia", come dal Deputato Ruzzante dei "DS" alla Camera, e altri.

Proporrei allora di aggiungere in questa mozione, se possibile, anche un altro elemento, con cui si chiede di far proprio l'obbligo giuridico internazionale del nostro Paese, in quanto noi non abbiamo ancora ottemperato all'obbligo di introdurre il reato di tortura nel Codice penale. Obbligo giuridico che ci è stato sollecitato più volte, sia dal "Comitato sui diritti umani" istituto dal "Patto sui diritti civili e politici", sia dal "Comitato della Convenzione europea per la prevenzione della tortura".

Ci va bene il senso di questa mozione, credo non sia il caso di aggiungere alcunché al significato della lotta alla tortura; vorremmo però contribuire a rendere ancora più incisiva questa mozione. Per questo avremmo presentato un emendamento in cui, nella parte impegnativa, si aggiungerebbe: "Engage les Parlementaires de la Vallée d'Aoste à soutenir les projets de loi qui visent à introduire le crime de torture dans le code pénal". Projets de loi qui, en partie, sont déjà en discussion dans les commissions; d'autres, attendent d'être discutés.

Président - La parole à la Conseillère Viérin Adriana.

Viérin A. (UV) - Je pense que notre groupe peut accepter cet amendement et donc on demande de l'intégrer et de le voter tel quel.

Président - La parole au Conseiller Salzone.

Salzone (SA) - Il nostro gruppo, nel votare la mozione, vota anche l'emendamento proposto dalla Consigliera Squarzino.

Président - La parole à la Conseillère Viérin Adriana.

Viérin A. (UV) - On me demande d'apporter une petite modification à ce que je viens de dire: ce n'est pas au nom du groupe, mais au nom de la majorité.

Président - Je soumets a vote la motion amendée avec l'amendement présenté par Mme Squarzino:

Motion

Engage

- Les parlementaires de la Vallée d'Aoste à soutenir les projets de loi qui visent à introduire le crime de torture dans le code pénal;

- Le Président du Conseil régional et le Président du Gouvernement:

4) à transmettre la présente motion:

- aux Parlementaires de la Vallée d'Aoste;

- au Président du Conseil des Ministres italiens, au Président de la Commission européenne, au Président du Parlement européen et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe;

- aux Gouvernements des pays avec lesquels la Région Vallée d'Aoste entretien des rapports économiques et culturels;

- aux Régions italiennes et européennes, afin que celles-ci puissent adopter des initiatives analogues.

Conseillers présents et votants: 28

Pour: 28

Le Conseil approuve à l'unanimité.