Oggetto del Consiglio n. 3189 del 15 aprile 2003 - Resoconto

OGGETTO N. 3189/XI Discussione del disegno di legge: "Determinazione dei contributi di esercizio alle imprese di trasporto pubblico di linea su gomma, per gli anni 1982/1993".

Président La parole au Président de la Région, Louvin, pour motion d'ordre.

Louvin (UV) Je demanderais au Président du Conseil d'avoir l'obligeance de nous accorder dix minutes de suspension pour une réunion de majorité.

Président Le Conseil est suspendu pendant dix minutes.

Si dà atto che la seduta è sospesa dalle ore 18,00 alle ore 18,46.

Président La parole au rapporteur, le Conseiller Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Par un arrêt déposé le 18 octobre 2001, accueillant partiellement les recours formés par les entreprises concessionnaires de transports collectifs, le Tribunal administratif régional pour la Vallée d'Aoste a annulé la délibération du Gouvernement régional n° 772 du 19 mars 2001, qui stipulait:

- l'approbation du rapport de la Commission d'enquête administrative sur les avances de sommes au titre des frais d'exploitation versées aux entreprises locales de transports collectifs locaux au cours de la période 1982/1992;

- l'approbation des derniers rapports rédigés par la Direction des transports sur la base des conclusions de la commission d'enquête, revus suite aux observations des entreprises et à la nécessité de considérer également l'année 1993;

- l'approbation des montants correspondant à la différence entre les aides susceptibles d'être accordées, telles qu'elles ont été fixées dans les rapports susmentionnés, et les aides octroyées à titre d'acomptes.

Par cette délibération, le Gouvernement se proposait de régler sur le plan administratif la question complexe des aides à l'exploitation prévues par la loi régionale n° 38 de 1982 - toujours dispensées sous forme d'acomptes, sans qu'il n'ait été jamais pourvu à leur liquidation - et de clore toutes les procédures et actions complexes précédant la détermination de ladite liquidation, tant à la charge de la Région (avec un dernier versement à titre de solde), qu'à la charge des entreprises concessionnaires, avec la restitution des sommes indûment perçues sous forme d'acomptes. Ces actions avaient démarré en 1994 par la nomination d'une Commission d'enquête administrative, qui présenta les résultats de son travail en 1996; puis les entreprises concessionnaires apportèrent des éclaircissements, afin que soient mieux pris en compte les intérêts de toutes les parties. A la suite de quoi, une nouvelle Commission d'experts était nommée en 1997 pour étudier les observations présentées par les entreprises. Sur la base des conclusions de cette commission et au terme de nouveaux échanges entre l'Administration et les entreprises susmentionnées, la Direction des transports établissait un rapport pour chacune des entreprises concernées. Tout en reconnaissant les efforts prodigués par l'Administration régionale pour résoudre ce problème, le TAR de la Vallée d'Aoste a accueilli les recours qui lui avaient été présentés et reconnu que les requérants pouvaient à juste titre contester l'incompétence de l'autorité à l'origine de l'acte attaqué: il s'agissait en effet d'une délibération du Gouvernement régional et non pas d'une loi votée par le Conseil. Le TAR s'est attaché à l'aspect formel des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 38/1982, selon lesquelles la Région devait fixer chaque année par loi les critères (coût normalisé du service, coefficients d'adaptation et bénéfices présumés) et le montant des aides à l'exploitation et il revenait au Gouvernement régional d'adopter la répartition annuelle desdites aides entre les différentes entreprises sur la base des critères fixés par la loi, plutôt qu'à la substance de ces mêmes articles, c'est-à-dire au fait que l'Administration avait dû déterminer a posteriori, et en l'absence de toute documentation ou réglementation, le montant des aides. Voilà pourquoi le TAR a annulé la délibération contestée, en indiquant que cette question ne saurait être résolue que par un texte législatif, voire une loi spécifique.

Considérant que cette décision englobait également les autres griefs, le tribunal n'a pas jugé utile d'examiner ces derniers. Au nombre de ceux-ci figurait notamment un point qui, contrairement aux autres, n'avait jamais été soulevé auparavant: les sommes, qui ne font pas partie du salaire normal mais qui, du fait qu'elles sont versées habituellement, sont considérées comme une rétribution, n'avaient pas été prises en compte aux fins de la détermination de la rétribution sur la base de laquelle est calculée l'indemnité de cessation de fonctions.

Les modalités de calcul utilisées par la Commission d'enquête administrative étaient fondées sur la définition de rétribution régulière et sur l'éventuelle valorisation de toute rétribution, au sens de la jurisprudence en vigueur à l'époque, mais cette dernière connut par la suite une évolution plus marquée en faveur des salariés du fait que les autres rétributions régulières ont été prises en compte aux fins de l'indemnité de cessation de fonctions. Aussi, s'est-il avéré nécessaire de réévaluer les coûts normalisés et d'introduire au chapitre des indemnités de cessation de fonctions toutes les sommes régulièrement versées et non plus seulement le salaire de base. Ainsi, le présent projet de loi entend-il régler, compte tenu des indications apportées par l'arrêt du TAR et de toute l'action administrative menée en ce sens jusqu'à présent, la question des aides à l'exploitation pour les entreprises de transport collectif de 1982 à 1993.

La délibération, qui soumettait et qui soumet aujourd'hui à l'attention de cette Assemblée ce projet de loi, a été elle aussi attaquée sur le plan administratif, mais le tribunal a reconnu le bien-fondé de cette délibération. Néanmoins un recours ultérieur a été introduit au Conseil d'Etat, et dont nous attendons le jugement.

La IV^ème Commission s'est penchée avec attention sur ce projet de loi; elle également a procédé à une audition des sociétés concessionnaires. Au cours de cette audition plusieurs remarques ont été formulées par les mêmes sociétés, notamment une remarque concernant les recettes présumées (ricavi presunti). Comme vous le savez, les calculs qui ont été effectués par la commission ont pris en compte, en tant que base des recettes présumées, le montant qui avait été indiqué par des décrets ministériels. Or, force nous est de constater - c'est la raison pour laquelle cette remarque a retenu l'attention du Président de la commission et du soussigné en tant que rapporteur - que ce montant non seulement est un montant présumé, mais même l'Etat, quand successivement est intervenu en la matière, a fixé comme montant des recettes présumées le 35 pour cent, mais comme objectif à atteindre au 1^er janvier 2000. C'est la raison pour laquelle nous avons estimé que cette remarque pouvait être acceptée. Et, c'est sur la base de cette considération, que le Président de la commission et moi-même présentons un amendement qui tient compte de ce nouveau barème de calcul, en fixant, en tant que montant des recettes présumées, le montant de 25 pour cent, qui avait été indiqué par la loi de 1982. L'amendement prévoit également, tout en considérant quel était l'esprit de la loi de 1982, à savoir - je cite -: "La finalità di conseguire e mantenere l'equilibrio economico della gestione dei servizi di trasporto collettivo", une précision ultérieure, à savoir on reconnaît ce qui est dû aux différentes entreprises, jusqu'à compenser des sommes dues précédemment, mais sans que cette nouvelle détermination puisse donner lieu à un versement de la part de l'Administration, compte tenu que l'équilibre dans ce cas avait déjà atteint. J'annonce la présentation de cet amendement sur lequel nous reviendrons ensuite, lors de son examen.

Président J'ouvre le débat.

La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (Arc-VA) Su questo punto voglio fare solo considerazioni di carattere generale, senza entrare nel dettaglio della normativa e neppure sulla modifica annunciata dal relatore Viérin, quando ha accennato all'emendamento che è in corso di presentazione. Credo che il meno che si possa dire rispetto a questa vicenda è che l'approvazione di questa legge è un atto doveroso, perché sono passati dieci, undici anni da quando scoppiò il cosiddetto" scandalo trasporti". Doveroso perché una sentenza del TAR Valle d'Aosta ha stabilito che si tratta di materia non affrontabile con atti amministrativi, ma disciplinabile con legge regionale. Secondo me, quindi, opportunamente questa materia venga trattata e definita. Opportunamente, dicevo, perché è giusto sanare una situazione di irregolarità, uso un termine forse improprio, che perdura da così tanto tempo, ed è una situazione di irregolarità che fa capo alle responsabilità della Regione. È vero che, dal punto di vista politico e personale, le responsabilità erano di singoli soggetti, che sono stati a vari livelli sottoposti a procedimento, però è anche vero che l'istituzione regionale è responsabile dal punto di vista amministrativo e sotto l'aspetto civilistico nei confronti delle società e dei cittadini. È responsabile nei confronti delle società di trasporto, che in base ai conteggi fatti dalla commissione incaricata, devono ricevere delle somme, in quanto sono a credito nei confronti della Regione; è responsabile nei confronti dei cittadini nel caso opposto in cui siano le società a dover rimborsare dei soldi all'Amministrazione regionale, società che sono a debito rispetto al conteggio fatto su criteri presunti, come è stato sottolineato, quindi per loro natura discutibili.

Voglio ricordare peraltro che già in due occasioni il nostro gruppo aveva sollecitato la definizione di questa materia, dapprima a seguito della sentenza del TAR, e c'era stato detto che era in corso la predisposizione dei conteggi, poi c'era il problema dell'eventuale ricorso al Consiglio di Stato, parlo della prima sentenza del TAR; e, abbiamo sollecitato successivamente, a seguito della seconda sentenza del TAR, quella che ha dichiarato, se non ricordo male, inammissibile il ricorso con il quale è stato impugnato l'atto amministrativo della Giunta che approva il disegno di legge.

Direi quindi che la legge è un atto dovuto, un atto che avviene dopo tanti anni, forse troppi anni; è pur vero che il contenzioso a vari livelli che si è aperto su questa vicenda non ha agevolato una soluzione politico-amministrativa, perché è solo di questi giorni il giudicato penale sulla vicenda, giudicato rispetto al quale peraltro noto sempre molta confusione, perché non cresce l'attenzione sui significati delle sentenze, di questo me ne rammarico perché vengono indicate come assolutorie sentenze di prescrizione. Ho già avuto altre volte occasione, in quest'aula, di chiarire che le sentenze di prescrizione non sono sentenze assolutorie, al contrario sono sentenze di accertamento della colpevolezza; infatti il magistrato accerta se c'è o meno la colpevolezza: se non c'è colpevolezza, l'imputato viene assolto; se c'è colpevolezza, ma è passato troppo tempo, viene emessa una sentenza nella quale si dichiara il "non doversi procedere", perché è intervenuta la prescrizione. Questo va chiarito, perché essere assolti perché il fatto non sussiste o perché il fatto non costituisce reato, significa uscirne puliti; invece avere la prescrizione con una sentenza di "non doversi procedere", significa che il giudice ha accertato che quel fatto avrebbe costituito un reato oggetto di condanna. Si tratta peraltro di vicende di cui si è occupata, di recente, anche la Corte dei conti. Mi sembra corretto che il Consiglio regionale oggi si prenda la responsabilità di sanare questa situazione, e di ripartire da zero con l'auspicio, da parte nostra, che abbiamo seguito sempre con attenzione questi temi, che nel futuro ci sia una maggiore attenzione nell'amministrare questa delicata materia.

Président La parole au Conseiller Tibaldi.

Tibaldi (LCdL) Il disegno di legge n. 185 dovrebbe costituire l'epilogo di una vicenda che si protrae ormai da oltre venti anni. Questo disegno di legge è stato adottato dalla "Giunta Viérin" poco prima della sua decadenza, per dare seguito a una sentenza del TAR della Valle d'Aosta, che porta la data del 18 ottobre 2001, che aveva annullato una precedente deliberazione, la n. 772/2001, con la quale la stessa Giunta aveva tentato di spogliare il Consiglio regionale delle sue competenze, sostituendosi ad esso nella determinazione dei criteri per il calcolo dei contributi da erogare alle imprese valdostane di trasporto pubblico di linea per gli anni 1982-1993. Il provvedimento del giudice amministrativo ha ribadito che, ai sensi della legge regionale n. 38/1992, è competenza esclusiva del Consiglio regionale, tramite legge, definire i costi standard anno per anno ed è poi compito della Giunta, sulla base di tali costi, determinare per ciascuna azienda i saldi dei contributi da erogare anno per anno.

Che il settore del trasporto pubblico di linea fosse gestito dalla Regione con evidente superficialità si evince dal fatto che la Pubblica Amministrazione ha erogato in tutti questi anni, dal 1982 al 1993, contributi di esercizio sempre e solo sotto forma di acconti, senza mai procedere ai conguagli. Il calcolo dei saldi, che avrebbe dovuto essere effettuato anno per anno, si è trascinato per venti anni, causando altresì una mole di ricorsi da parte di tutte le aziende valdostane di trasporto pubblico di linea per ottenere il risarcimento dei danni. Che il settore del trasporto pubblico di linea fosse amministrato con estrema disinvoltura è dimostrato anche da l'affaire giudiziario che proprio una decina di anni fa ha coinvolto politici e qualche funzionario. Al di là delle assoluzioni o delle prescrizioni, c'è una sentenza di condanna della Corte dei Conti, che prevede un maxi-risarcimento.

Secondo il relatore, il disegno di legge n. 185 provvederebbe a definire, tenendo conto delle indicazioni fornite nel giudicato e di tutta l'attività amministrativa svolta fino ad oggi, la vicenda dei contributi di esercizio erogabili alle aziende concessionarie con autobus nel periodo 1982-1993. Sono interessanti a questo proposito le conclusioni di una Commissione di inchiesta, che è stata istituita nel 1994, conclusioni formulate poi nel 1996 - a cui ha fatto seguito la nomina nel 1997 di una commissione di esperti -, conclusioni che testualmente leggo:

"Prescindendo da ogni considerazione sulla gestione degli archivi, che ha costretto a un lungo e faticoso lavoro di ricerca di dati e documenti altrimenti di facile reperimento, la commissione ha riscontrato anomalie ed inosservanza di procedure…", anomalie che poi elenca per sommi capi. I sommi capi sono i seguenti - li enuncio perché rimangano agli atti -: "… erogazione di contributi esclusivamente a titolo di anticipazione di acconto, mai seguiti dai relativi conguagli; mancata adozione di piani poliennali o programmi annuali di intervento per l'esercizio, correlati alla mancata approvazione dei piani di bacino di traffico, dei programmi annuali dei servizi di trasporto; mancata adozione di corrette misure di politica tariffaria; rilascio di concessioni incomplete nei contenuti; proroghe irregolari delle concessioni assentite; mancata adozione delle leggi annuali di determinazione dei costi economici standardizzati; mancata adozione dei provvedimenti di ripartizione dei contributi di esercizio; mancata rilevazione annuale dei costi effettivi dei servizi; adozione di atti amministrativi non supportati da adeguata istruttoria".

Diciamo che anche questa commissione di inchiesta ha rilevato una serie di anomalie, che sono tutt'altro che di secondo piano. Alla stregua di queste considerazioni, la Giunta poi ha cercato di adeguarsi, adottando un provvedimento poi censurato perché illegittimo.

Abbiamo effettuato in IV Commissione un'audizione con gli operatori valdostani del trasporto pubblico di linea; audizione che si è svolta il 24 gennaio scorso, nel corso della quale sono emerse diverse criticità, che elenchiamo in sintesi.

Prima criticità: dai contributi in conto esercizio sarebbero state ingiustamente detratte le quote di ammortamento per l'acquisto di autobus. È invece principio generale della contabilità aziendale considerare gli ammortamenti come costi. Quanto previsto da questo disegno di legge all'articolo 2, 2° comma, confligge inoltre con il dettato della legge regionale n. 27/1982, che permette il cumulo dei contributi in conto capitale per l'acquisto di nuove vetture con quelli in conto esercizio per le percorrenze di linea.

Seconda criticità: qui troviamo il grosso nodo costituito dalla determinazione dei contributi, che devono essere calcolati dalla differenza fra i costi standard e i ricavi presunti del traffico. Questo è un principio importante: proprio perché sono presunti, i ricavi sono stabiliti in percentuale sui costi effettivi, nella percentuale citata anche dal relatore, il 25 percento, in base a tabelle ministeriali. La legge regionale n. 28/1992 definiva i ricavi presunti come un obiettivo verso il quale dovevano muoversi i ricavi effettivi, mentre solo questi ultimi avrebbero dovuto essere presi a riferimento per determinare i contributi. Il disegno di legge n. 185 non ribadisce che i contributi sono dati dalla differenza tra i costi standard e i ricavi effettivi, come denunciati dalle aziende e mai contestati dalla Regione, ciò perché chi ha esteso tale disegno è consapevole del fatto che i ricavi presunti sono superiori a quelli effettivi, con evidente riduzione del contributo a favore delle aziende di trasporto. Se da un lato la commissione di inchiesta è giunta ad un calcolo sufficientemente realistico dei costi sostenuti dalle aziende, altrettanto non sembra essere per gli introiti, i cui valori non si sono mai lontanamente avvicinati ai ricavi presunti presi a riferimento, vuoi per la realtà geografica della Valle d'Aosta, vuoi per gli adeguamenti tariffari che la Regione non ha mai operato, vuoi per la concorrenza forte dell'auto privata.

Come è stato segnalato in sede di audizione, peraltro, ci sono notevoli differenze fra i ricavi di aziende che eserciscono linee secondarie, su e giù per le valli laterali, e i ricavi di aziende che eserciscono linee primarie, cioè quelle di fondovalle.

La terza criticità riguarda la politica tariffaria della Regione, dove la Regione stessa è inadempiente, e la stessa commissione di inchiesta lo sottolinea in una nota che leggo:

"Tenuto conto della necessità di coprire i costi effettivi del servizio in maniera sempre crescente, stante il meccanismo previsto dall'articolo 4 della legge n. 38/1982, una coerente politica tariffaria da parte della Giunta regionale avrebbe dovuto tradursi in un progressivo aumento delle tariffe approvate, che, a quanto consta, non è mai stato sistematicamente attuato".

Quarta criticità: lo Stato italiano ha previsto, con diversi provvedimenti, degli stanziamenti attraverso fondi da erogare alle aziende, che, malgrado i contributi già percepiti, risultassero in disavanzo. Le aziende valdostane non hanno potuto beneficiare di tali provvidenze statali poiché le norme dello Stato erano applicabili solo dopo l'assegnazione definitiva, cioè a saldo dei contributi pubblici. Non avendo mai provveduto la Regione a definire i conguagli, i saldi non sono mai stati effettuati e dunque ai gestori Valdostani del trasporto pubblico di linea è stata fatta perdere un'enorme opportunità.

La quinta criticità riguarda la ricostruzione dell'iter, che ha portato alla definizione dei valori contenuti nell'allegato a questa legge e che trova parzialmente d'accordo gli operatori del settore, poiché: le percorrenze sono state ricalcolate d'ufficio dalla commissione di inchiesta, o meglio si prende in considerazione per ogni anno la minore fra la percorrenza indicata dall'azienda e quella ricalcolata dalla commissione stessa, e sono stati esclusi i trasferimenti dai capilinea alle rimesse, quindi il calcolo delle percorrenze è quanto mai superficiale; nei costi del personale non figurano i compensi degli amministratori, perché non sono considerati dipendenti; nei costi non si tengono in adeguata considerazione le dimensioni dell'azienda e sappiamo che le dimensioni possono essere di tre tipi: per aziende fino a 26 dipendenti, per aziende da 26 a 100 dipendenti e per aziende oltre 100 dipendenti, è naturale che le spese relative all'organizzazione interna e alle infrastrutture crescano più che proporzionalmente rispetto alle dimensioni dell'azienda.

Non crediamo che l'attuale impostazione del disegno di legge n. 185, visti questi elementi di criticità, possa segnare definitivamente la parola "fine" di una vicenda, che si trascina ormai da troppo tempo, da circa venti anni, sulle spalle di aziende concessionarie. Anzi, secondo noi sussiste il rischio concreto che si produca ulteriore contenzioso, come d'altronde questa Regione ha più volte dimostrato di essere avvezza ad innescare.

La soluzione proposta dal disegno di legge n. 185 ignora in buona parte le osservazioni formulate dalle aziende, le quali hanno offerto la massima collaborazione per giungere ad un risultato equo ed esaustivo: ci sono stati anche incontri successivi all'audizione del 24 gennaio, di cui facevo cenno, ci sono stati incontri anche in sede di Associazione industriali fra lo stesso Consigliere relatore e i rappresentanti delle aziende, ma il disegno di legge non è il frutto di un'operazione concordata e concertata. Sulla base di queste considerazioni, il gruppo de "La Casa delle Libertà" annuncia l'astensione su questo disegno di legge, proprio perché il settore dei trasporti ha evidenziato prima delle anomalie macroscopiche nella sua fase di gestione da parte degli apparati politici e burocratici, dopodiché si tenta di operare una sanatoria che propriamente sanatoria non ci sembra. Di qui la nostra astensione.

Président La parole à l'Assesseur au tourisme, aux sports, au commerce et aux transports, Cerise.

Cerise (UV) Je demande une petite suspension du Conseil, pour vérifier l'annexe B par rapport aux amendements qui ont été présentés.

Président Le Conseil est suspendu pendant dix minutes.

Si dà atto che la seduta è sospesa dalle ore 19,15 alle ore 19,28.

Président Nous reprenons nos travaux.

La parole au Président de la Région, Louvin.

Louvin (UV) Je sais qu'il n'est pas coutume de cette Assemblée de suspendre les discussions et de le reporter au lendemain, sauf quand il s'agit de cas de force majeure. Nous nous trouvons en présence d'une situation qui demande beaucoup d'attention de la part de nous tous dans l'examen des tableaux annexés à la loi en question. Nous les avons vérifiés tantôt, et il est opportun de les passer à la loupe afin qu'il n'y ait pas d'erreurs en la matière. Nous demandons à votre compréhension de bien vouloir reporter la fin de la discussion et donc le vote final de la loi à la journée de demain. Je pense que cela est judicieux, il ne serait pas prudent, dans une matière aussi délicate que celle-ci, qui d'ailleurs a fait l'objet de longues discussions pendant des années, de précipiter ce soir la décision au risque d'adopter un acte qui ne serait pas formellement correct. Je vous demande donc de bien vouloir reporter à la journée de demain la fin de la discussion et le vote de la loi.

Président La parole au Conseiller Tibaldi sur la motion d'ordre.

Tibaldi (LCdL) Siamo allibiti di fronte a questa comunicazione del Presidente della Regione, anzitutto perché, ai sensi del Regolamento, o perlomeno di prassi consiliare, non è mai accaduto, a nostra memoria, che in questi ultimi dieci anni si sia interrotto un punto all'ordine del giorno e si sia rinviato al giorno successivo, tranne il caso della discussione sul bilancio, dove viene svolta la relazione la sera prima, mentre la discussione inizia il giorno successivo. Questo mi sembra l'ennesimo strappo alla regola, quindi invito il Presidente del Consiglio ad evitare continui strappi e lacerazioni di un Regolamento che è stato già maltrattato in tutti questi anni. Anche da un punto di vista sostanziale, poi, è paradossale, Presidente, che dopo venti anni, al momento in cui si arriva ad un epilogo, come tutti abbiamo convenuto, ci siano ancora delle rettifiche da fare in corso d'opera: dopo venti anni ci sono delle tabelle da verificare! Non camuffate dei problemi politici sotto un abito tecnico! Chiediamo che il Consiglio esaurisca questo punto all'ordine del giorno, dopodiché domani si riprendono i lavori esaurendo gli ultimi argomenti che sono iscritti sul documento. Se c'è bisogno di "dettagliare" il problema tecnico, prendetevi la sospensione, avete gli uffici a disposizione e definite i problemi ancora irrisolti. La cosa ci lascia alquanto stupiti, ma mi sembra il minimo che questo Consiglio esaurisca questa sera almeno questo punto!

Président Personnellement, j'estime que la demande faite par le Président de la Région n'a pas à susciter tout ce scandale, je pense qu'il y a la possibilité que cela arrive.

La parole au Conseiller Martin sur la motion d'ordre.

Martin (SA) Penso che sia consuetudine che un consigliere parli a favore e uno contro sulla mozione d'ordine presentata dal Presidente Louvin. Avevamo già consigliato prima il Presidente, visto che abbiamo impegni indifferibili, di rimandare questo punto a domani e di ammirare qualcosa di più leggero. Sembrava che tutto potesse procedere per il meglio, adesso ci troviamo di fronte ad un ostacolo tecnico e pensiamo che sia utile a questo punto, proprio perché è da tanti anni che discutiamo di questo argomento, non fare qualcosa di frettoloso che poi ci costringa a far passare altri venti anni a correggere quello che oggi approviamo. Chiedendo scusa anche per il fatto che noi stessi, come "Stella Alpina", abbiamo questa sera i problemi che tutti conoscete, siamo favorevoli a che questa discussione venga riportata alla giornata di domani.

Président Personnellement, je disais, j'estime que ce n'est pas un drame et qu'on peut tranquillement reporter la discussion de cet argument à demain matin.

Je soumets au vote la proposition du Président Louvin de renvoyer la discussion sur cet argument à demain matin:

Conseillers présents et votants: 29

Pour: 26

Contre: 3

Le Conseil approuve.

Le Conseil est suspendu et reprendra demain matin à 9 heures 15.

La séance est levée.