Oggetto del Consiglio n. 2981 del 22 gennaio 2003 - Resoconto
OGGETTO N. 2981/XI Ratifica della deliberazione n. 5238, in data 30 dicembre 2002, adottata dalla Giunta regionale in via d'urgenza.
Deliberazione Il Consiglio
- visto il parere della IV Commissione consiliare permanente;
delibera
di ratificare, ad ogni effetto, la sottoindicata deliberazione adottata dalla Giunta regionale in via d'urgenza e salvo ratifica da parte del Consiglio:
Oggetto n. 5238 in data 30 dicembre 2002: Determinazioni in applicazione della l.r. 30 novembre 2001, n. 36, recante costituzione di una società per azioni per la gestione della Casa da gioco di Saint-Vincent e successive modificazioni ed integrazioni.
Président La parole au Président de la Région, Louvin.
Louvin (UV) Le 8 janvier dernier j'avais eu l'occasion de communiquer à cette Assemblée que le Gouvernement avait pris, par sa délibération n° 5238 du 30 décembre dernier, sous réserve de validation par le Conseil, un certain nombre de décisions urgentes et inajournables pour garantir le fonctionnement de la société "Casino de la Vallée", à partir du 1er janvier 2003, dans l'exercice de l'activité de jeu dans la Maison de Saint-Vincent. Cette action, que l'Exécutif a entreprise aux termes de l'article 36 du Statut spécial, s'est avérée indispensable en raison de l'impossibilité pour le Conseil de parvenir en temps utile à l'adoption du cahier des charges visé à l'article 10 de la loi régionale n° 36 de 2001, un cahier des charges incontournable pour la réglementation des rapports entre l'Administration régionale et le nouvel exploitant de la maison de jeu. Cela s'explique par le fait que la mise en liquidation de la Gestion extraordinaire s'était interrompue à cause du recours en inconstitutionnalité que le Gouvernement italien avait introduit contre ladite loi régionale n° 36 de 2001. Or, ce recours, comme vous le savez, a été rejeté par la Cour constitutionnelle le 20 octobre dernier et la Région n'a pris connaissance de l'arrêté y afférent que le 8 novembre 2002.
Malgré le redémarrage immédiat de la procédure de liquidation de la Gestion extraordinaire et la constitution immédiate de la société "Casino de la Vallée" - cela respectivement le 11 novembre et le 2 décembre 2002 -, l'Assemblée régionale n'a pu approuver le nouveau cahier des charges qui était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2003. N'oublions pas qu'au cours de la deuxième moitié du mois de décembre le Conseil ne s'est réuni que le 18 décembre dernier, et cela, comme vous le rappelez, en séance extraordinaire. Le Gouvernement valdôtain est à ce point intervenu, conformément à l'article 9 de la loi régionale n° 36/2001, d'après lequel - et je cite -: "le Président de la Région et le Gouvernement régional sont autorisés à accomplir, chacun en ce qui les concerne, tout acte nécessaire à la constitution et au démarrage régulier de la société susmentionnée", à savoir la société "Casino de la Vallée S.p.A.". Or, l'Exécutif estime avoir rigoureusement respecté les limites de son mandat dans la mesure où il n'a pris aucune initiative autre que celles que le Conseil avait déjà arrêtées, au sujet des rapports entre la Région et la maison de jeu, et cela par la délibération n° 589/1999, qui avait été modifiée le 4 octobre 2000 et successivement, vous le rappellerez, le 24 juillet 2002. Par ailleurs, il nous appartient de préciser que les prérogatives de cette Assemblée n'ont aucunement été entamées: s'il est vrai qu'elle est invitée aujourd'hui à ratifier la décision du Gouvernement valdôtain du 3 décembre 2002, il n'en est pas moins vrai qu'au cours des mois prochains elle pourra se prononcer sur le nouveau cahier des charges et cela en application intégrale de la loi n° 36/2001. Les structures administratives régionales, notamment de la Présidence de la Région et de l'Assessorat des finances, sont déjà à l'?uvre pour repérer toutes les données utiles à la définition de ce nouvel instrument réglementaire.
En ce qui concerne les modalités transitoires fixées par la délibération du Gouvernement régional n° 5238 de 2002, qui est aujourd'hui soumise à votre ratification, elles visent toutes à un seul but, à savoir la définition des règles applicables de plein droit aux relations entre la Région et l'exploitant, aux fins de la poursuite de l'activité du Casino sans solution de continuité du fait du passage au nouveau régime de gestion. Evidemment, à défaut d'un nouveau cahier des charges, les bureaux compétents ont vérifié - et cela de concert avec la "Casino de la Vallée" - que celui en vigueur le 31 décembre 2002, régissant les rapports avec la Gestion extraordinaire, demeurait compatible avec l'article 10 de la loi n° 36.
En particulier, dans l'attente de l'adoption du nouveau cahier des charges, il peut donc être faite référence au précédent, qui traite bien des matières énumérées au dit article 10: premièrement, l'utilisation des biens corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers nécessaires aux fins de la gestion, y compris la cession et, éventuellement, la location ou le prêt à usage de biens appartenant au patrimoine de la Région - il s'agit des aspects visés aux articles 3, 4, 5, 6 et 14 de la loi n° 36/2001 - deuxièmement, les ressources dues à la Région à titre de recettes publiques, notamment pour les revenus minima, des pourcentages, des garanties et des modalités de versement - il s'agit des articles 7, 9, 10 et 18 du cahier des charges - troisièmement, les modalités de planification, de financement et de réalisation des actions de promotion de la maison de jeu - il s'agit des articles 6 et 14 - quatrièmement, les modalités du contrôle que la Région exerce sur les finances, la gestion et le fonctionnement de la maison de jeu et les attributions du Service d'inspection régional - référence est faite en particulier aux articles 13 et 19 - enfin, les critères de recrutement des personnels - il s'agit notamment de l'article 16. En revanche, comme j'ai eu l'occasion d'ailleurs de le préciser lors de la réunion de la IVème Commission qui a examiné cet acte, les parties du cahier des charges de la Gestion extraordinaire incompatibles avec le statut du nouvel exploitant - il s'agit des articles 1, 2 et 15, concernant respectivement l'objet, le début du régime de la Gestion extraordinaire et les frais de fonctionnement - ne sauraient plus être appliquées. En ce qui concerne en particulier l'article 15, il convient de rappeler que ses dispositions s'avèrent inapplicables du fait de l'expiration le 31 décembre 2002 de l'accord passé entre la Gestion extraordinaire et la SAAV au titre des services d'accueil du Grand Hôtel Billia. Pour l'article 11, je rappelle qu'il prévoit que les crédits destinés à couvrir les frais de séjour des hôtes lors des manifestations organisées par l'exploitant doivent se chiffrer à 50 pour cent minimum de la dépense prévue et que 70 pour cent maximum desdits crédits doit servir à l'accueil des clients de la maison de jeu au Grand Hôtel Billia et dans les bars et les restaurants du Casino.
En fait, ces dispositions à nos yeux ne posent pas de problèmes de compatibilité, puisqu'elles tracent simplement les limites - sans préjudice de l'autonomie de l'exploitant - du pouvoir discrétionnaire dont celui-ci dispose en matière d'utilisation des sommes engagées et ce dans le but de garantir l'hébergement d'une considérable partie de la clientèle dans les structures de Saint-Vincent. C'est ainsi qu'afin d'assurer la continuité de l'activité de la maison de jeu, le Gouvernement a décidé qu'à compter du 1er janvier 2003, et tant que le cahier des charges visé à l'article 10 de la loi régionale n° 36/2001 ne sera pas approuvé et signé, les rapports entre la Région et la société "Casino de la Vallée" seront réglés par les dispositions du cahier des charges en vigueur pour la Gestion extraordinaire et approuvé par cette Assemblée, dispositions naturellement compatibles avec la situation actuelle, donc exception faite des trois articles que j'ai rappelés.
De même la "Casino de la Vallée S.p.A." se doit de respecter le règlement pour le recrutement des personnels de la Maison de jeu de Saint-Vincent adopté par délibération de cette même Assemblée le 20 octobre 1999. Parallèlement, la "Casino de la Vallée" a remplacé la Gestion extraordinaire dans les rapports que celle-ci entretenait avec la Région au sujet des biens stratégiques pour l'activité de la maison de jeu. Cet état de choses se prolongera jusqu'à la signature des contrats en application du prochain cahier des charges. Enfin, il est prévu que le cahier des charges dont à l'article 10, qui, dans le respect des prérogatives du Conseil régional, doit être soumis à l'approbation de cette Assemblée au plus tard le 31 mars 2003, déploie ses effets à compter du 1er janvier 2003, ce qui entraînera la nécessité de solder les créances acquises et les dettes contractées pendant la période de transition. Il y a donc un effet de rétroactivité prévu pour le nouveau cahier des charges que le Conseil voudra bien adopter en voie définitive pour l'exercice des jeux de la part de la société "Casino de la Vallée S.p.A.".
Président Y a-t-il des collègues qui souhaitent intervenir?
S'il n'y a pas de collègues qui souhaitent intervenir, je soumets au vote l'objet n° 25.1:
Conseillers présents: 26
Votants: 21
Pour: 21
Abstentions: 5 (Beneforti, Comé, Curtaz, Lanièce, Squarzino Secondina)
Le Conseil approuve.