Oggetto del Consiglio n. 2959 del 22 gennaio 2003 - Resoconto

OGGETTO N. 2959/XI Attività della Commissione paritetica Stato-Regione ex articolo 48 bis dello Statuto. (Interrogazione)

Interrogazione Osservato che da circa un anno e mezzo è stata "ricostituita" la Commissione paritetica Stato-Regione per l'elaborazione della normativa attuativa ex articolo 48 bis dello Statuto speciale;

Ritenuto opportuno avere notizie sull'attività della citata Commissione;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

il Presidente della Regione per sapere:

1) in che data la Commissione paritetica, di cui all'articolo 48 bis dello Statuto, è stata "ricostituita" e quante volte si è successivamente riunita;

2) a chi spetta l'iniziativa per la convocazione della Commissione e quali interventi ha fatto il governo regionale per sollecitarne l'attività.

F.to: Curtaz - Squarzino Secondina

Président La parole au Président de la Région, Louvin.

Louvin (UV) Le 28 février 2002, le Ministre des affaires régionales présentait un décret renouvelant intégralement les représentants de l'Etat au sein de la Commission paritaire visée à l'article 48/bis du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et prenait acte des nominations effectuées par le Conseil régional le 23 janvier 2002. Par ce même acte, le Dirigeant responsable du Service des affaires spéciales des Régions acquérait la faculté de participer aux séances de la commission, sans voix délibérative. Vous connaissez probablement le dénouement successif des évènements: je vais le rappeler très synthétiquement.

Le 8 mai 2002, la Commission paritaire se réunissait, sur convocation du Ministre des affaires régionales, mettant ainsi terme à près d'une année d'inactivité, puisque la dernière réunion s'était tenue juste avant les élections législatives, le 13 mai 2001. La commission a immédiatement échoué cependant sur le premier point de l'ordre du jour, s'agissant de l'élection de son président: d'une part, les membres désignés par la Région considérant qu'il fallait remplacer le président décédé - le professeur Alberto Predieri, qui était un représentant régional - par un autre représentant de la Vallée d'Aoste et, d'autre part, les représentants de l'État réclamant la présidence en vertu d'une prétendue nécessité d'alternat.

Aucun accord n'ayant été atteint au sein de la commission, le Président de la Région, par sa lettre du 10 mai 2002 et au vu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 109 de 1995, s'adressait au Ministre des affaires régionales dans l'intention de parvenir à une entente au sujet de la présidence de cette commission.

Il proposait ainsi que le président soit choisi parmi les membres de la commission qui justifiaient des qualités et des qualifications similaires à celles de son prédécesseur, c'est-à-dire que le choix se porte sur le doyen de la commission et le plus titré parmi ceux-ci. Cette lettre étant restée sans réponse pendant plusieurs mois, le Président de la Région avançait, le 12 novembre, une nouvelle proposition qui reprenait les accords informels qui étaient entre temps survenus, à savoir l'institution de la rotation annuelle, pour la présidence de cette commission de manière que celle-ci revienne alternativement à un représentant de l'Etat, puis de la Région, et ainsi de suite; le président serait donc à ce titre initialement un représentant de la délégation de l'Etat.

Par son courrier du 9 décembre 2002, le ministre déclarait son accord sur cette proposition et précisait - il s'agit d'une question de nature formelle qui a quand même son importance, eu égard au fonctionnement de cet organe - que le dirigeant désigné pour assister aux séances de la commission n'aurait ni droit de vote, ni droit de parole, sauf pour une intervention ponctuelle, si demandée par les commissaires.

La commission est donc sortie de l'impasse dans laquelle elle s'était trouvée. Après la pause des fêtes de fin d'année, le doyen de la commission - le doyen d'âge, dans ce cas - M. Angeletti, dans l'attente de la nomination du président qui pourvoira à la convocation de l'organe, par sa lettre du 17 janvier 2003 a convoqué la commission pour le 29 janvier prochain. L'ordre du jour prévoit l'élection du président et le calendrier des travaux de cette importante commission. Le Ministre des affaires régionales, Enrico La Loggia, et moi-même prendrons part à l'ouverture des travaux de la commission, où l'on établira l'agenda des activités.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Due premesse. La prima, è che non ci sono difficoltà solo a sostituire i membri delle minoranze negli uffici di presidenza, perché anche nelle commissioni paritetiche, dove ci sono altri a decidere cose ben più importanti, passano gli annetti per uscire dalla "impasse", come l'ha definita il Presidente. Una seconda premessa, è un piccolo rimprovero che faccio al Presidente: prima, abbiamo letto una sostanziale risposta a questa interrogazione sui giornali e, oggi, l'ascoltiamo in Consiglio. Qui ritorna il discorso del diverso ruolo, a cui accennavo prima. Ci si abitua subito al ruolo di Presidente della Regione, dimenticando quello di Presidente del Consiglio e quindi i problemi della centralità, della salvaguardia quantomeno della dignità di questa Assemblea.

Può anche essere possibile che questa nostra interrogazione si sia casualmente incrociata con notizie importanti, che hanno interessato la vicenda della Commissione paritetica. Rispetto al merito, quindi, prendiamo atto con soddisfazione che finalmente si è usciti dalla impasse, rilevando che - come ha ricordato il Presidente della Regione - l'ultima riunione della precedente Commissione paritetica era del 13 maggio 2001.

Sono quindi poco meno di due anni che questa commissione non si riunisce e non espleta la sua attività. Questa è una cosa particolarmente significativa e grave, perché sappiamo che da questa commissione dipendono le norme di attuazione del nostro Statuto speciale in diverse materie, sulle quali la nostra Regione è ancora in attesa delle norme che applichino le nostre potestà statutarie.