Oggetto del Consiglio n. 2920 del 8 gennaio 2003 - Resoconto
OBJET N° 2920/XI Communications du Président de la Région.
Président La parole au Président de la Région, Louvin.
Louvin (UV) Le Gouvernement s'associe entièrement aux mots qui viennent d'être prononcés à la fois par le Président de l'Assemblée et par le Conseiller Martin, en rendant à son tour hommage à un magistrat discret, intelligent et cultivé comme le juge Marziano Pessina. "Omnia sunt incerta cum jure discessum est", un homme profondément ancré dans le droit et dans le sens de la justice; c'est ainsi pour M. Arturo Jacquemod. Notre pensée exprime le profond chagrin du fait que la communauté a perdu l'un des hommes de mémoire les plus attentifs, les plus passionnés qu'elle ait eu, et ceux d'entre nous - je pense notamment à l'Assesseur Vallet, qui lui a succédé dans les fonctions de Syndic de la Commune d'Avise - qui l'ont connu plus directement partagent certainement ce chagrin.
Collègues conseillers, pendant la nuit du 31 décembre 2002 au premier janvier 2003, a pris fin le long parcours réglementaire et administratif, destiné à définir le nouveau mode d'exploitation de la Maison de jeu de Saint-Vincent et donc les efforts conjoints du Gouvernement et du Conseil de la Vallée, qui s'étaient engagés à doter le Casino d'une gestion de type privé, ont enfin abouti. La décision de la Cour constitutionnelle quant au recours, introduit par le Gouvernement italien contre la loi régionale n° 36/2001, a reconnu le bien-fondé de nos décisions et la compétence de la Région dans le choix de la forme de gestion de la maison de jeu. Ce qui nous a permis, en travaillant d'arrache-pied, de procéder au cours des derniers jours de 2002 à la définition et à la réalisation des phases opérationnelles complexes, nécessaires à la mise en place de la nouvelle sociétés par actions.
Je voudrais très brièvement récapituler la chronologie des faits, qui nous a amené: le 21 décembre 2001 à la promulgation de la loi n° 36, portant "Constitution de la société Casino de la Vallée"; le 4 février 2002 à l'ouverture de la procédure de liquidation; le 21 février 2002 à l'introduction par le Gouvernement italien du recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi susdite; le 11 mars 2002 à l'adoption d'une délibération de la part du Gouvernement valdôtain de suspension de la procédure de liquidation; le 29 juillet à la promulgation de la loi d'intégration, la loi n° 6/2001, au vu des observations du Conseil des ministres; le 24 octobre à l'arrêt que je viens de rappeler de la Cour constitutionnelle, notifié à la Région le 7 novembre dernier; le 11 novembre le Gouvernement avait donc adopté la délibération n° 4195, portant "Réouverture de la procédure de liquidation de la Gestion extraordinaire" et, enfin, le 2 décembre la société "Casino de la Vallée" avait été constituée formellement.
Etant donné que la liquidation de la Gestion extraordinaire a formellement débuté le 1er janvier 2003 et qu'il était indispensable d'assurer, à partir de ce moment, et aussi au cours de cette procédure, le bon fonctionnement de la société, le Gouvernement a pourvu, aux termes de l'article 9 de la loi régionale n° 36/2001 (article qui autorise le Président de la Région et le Gouvernement régional à accomplir, chacun en ce qu'il les concerne, tout acte nécessaire à la constitution et au démarrage régulier de la société susmentionnée) à prendre toutes les décisions utiles pour que l'objectif fixé puisse être atteint. Depuis le 18 janvier nous avons donc procédé à l'examen attentif de la situation, afin de déceler et de résoudre tous les problèmes susceptibles de se présenter aux deux moments-clé de cette affaire, c'est-à-dire la liquidation formelle de la Gestion extraordinaire d'une part, et la mise en régime de la nouvelle société d'autre part.
Pour ce qui est de ce dernier acte, il a paru indispensable encadrer par un cahier de charger les rapports entre la Région et la nouvelle société. De toute évidence les faits que j'ai rappelés ont empêché à ce Conseil d'approuver, préalablement et dans les délais prévus, le cahier des charges visé à l'article 10 de la loi régionale n° 36/2001. Le Gouvernement, par sa délibération n° 5238/2002, assumée en voie d'urgence - qui sera donc soumise au Conseil en vue de sa ratification - a décidé que, dans l'attente de l'approbation et de la signature du cahier des charges définitif, les rapports entre la Région et l'exploitant la maison de jeu, seront régis par celui qui avait été élaboré pour la Gestion extraordinaire, dans la mesure où cela s'avère encore effectivement applicable.
Il importe par ailleurs de préciser que le nouveau cahier des charges déploiera tous ses effets rétroactivement, à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, entre-temps, l'exploitant pourra ?uvrer dans un cadre certain, bien que provisoire, et disposer de tout outil nécessaire et stratégique pour exercer son activité. En ce qui concerne la liquidation de la Gestion extraordinaire proprement dite, l'Exécutif a approuvé par sa délibération n° 5239, adoptée en la même date, les critères et les modalités pour l'évaluation des biens de la Gestion extraordinaire et pour la cession de ces derniers à la "Casino de la Vallée". Cet acte sanctionne, entre autres, la cession de l'immeuble appelé "Casa del Sole", ainsi que le concours à l'?uvre du liquidateur d'une société d'audit, chargée de veiller à ce que la valeur des biens cédés soit correctement calculée dans le but de ne pas créer un déséquilibre financier ni à la Gestion extraordinaire ni à la nouvelle société par actions. Comme je disais au début, le 1er janvier a marqué positivement et sans traumatisme le début de la phase de liquidation de Gestion extraordinaire et, en parallèle, le démarrage de l'activité de la société "Casino de la Vallée S.p.A.".