Oggetto del Consiglio n. 2818 del 16 ottobre 2002 - Verbale
OBJET N° 2818/XI - ACTIONS POUR AMENDER LE TEXTE DU PROJET DE LOI DE DÉLÉGATION AU GOUVERNEMENT DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L'ÉDUCATION, EN VUE DU RÉTABLISSEMENT DU PRINCIPE D'ÉgalitÉ DU FRANÇAIS ET DE L'ITALIEN EN VALLÉE D'AOSTE. (Approbation d'une résolution - Rejet d'une autre résolution)
Le Président LOUVIN propose de procéder à l'examen de deux résolutions, présentées la première par les Conseillers CURTAZ, Secondina SQUARZINO et BENEFORTI et la deuxième par le Président de la Région Dino VIÉRIN et par les Conseillers COTTINO, FIOU, MARGUERETTAZ et ALOISI inscrites d'urgence à l'ordre du jour de la séance en cours (objet n° 2816/XI).
Illustrent les Conseillers Secondina SQUARZINO et COTTINO (qui demande une brève suspension des travaux).
Interviennent les Conseillers MARGUERETTAZ, FRASSY, RINI, l'Assesseur à l'Éducation et à la Culture PASTORET, et les Conseillers CURTAZ et TIBALDI.
Réplique le Président de la Région Dino VIÉRIN.
Prennent la parole, pour déclaration de vote, les Conseillers LATTANZI (voix contraire du groupe Forza Italia) et MARGUERETTAZ.
Le Président met aux voix la résolution des Conseillers CURTAZ, Secondina SQUARZINO et BENEFORTI.
LE CONSEIL
- avec trois voix pour et trois voix contre (présents: trente et un; votants: six; abstentions: vingt-cinq, les Conseillers ALOISI, BIONAZ, BORRE, CERISE, Teresa CHARLES, COMÉ, COTTINO, CUC, FERRARIS, LANIÈCE, LA TORRE, LAVOYER, LOUVIN, MARGUERETTAZ, NICCO, OTTOZ, PASTORET, PERRIN, PERRON, PRADUROUX, RINI, VALLET, VICQUÉRY, Dino VIÉRIN et Marco VIÉRIN);
N'APPROUVE PAS
la suivante:
RISOLUZIONE
IL CONSIGLIO REGIONALE DELLA VALLE D'AOSTA
A fronte dell'iniziativa di Forza Italia intesa a modificare, nella competente commissione del Senato, la normativa concernente l'esame di stato in Valle d'Aosta;
ESPRIME
la propria condanna per il metodo con cui i rappresentanti di Forza Italia hanno agito, presentando la propria proposta di emendamento come espressione della volontà istituzionale della Regione;
RESPINGE
il principio della "facoltatività" dell'esame di francese, contenuto nel testo approvato alla Commissione del Senato, in quanto tale principio è in contrasto:
? con lo Statuto speciale per la Valle d'Aosta che prevede, tra gli elementi fondanti e caratterizzanti la Regione Autonoma, la parità linguistica tra l'italiano e il francese;
? con il fatto che, in Valle d'Aosta, la lingua francese è parte integrante dell'intero curricolo scolastico e che, come tale, non può essere estromessa dall'esame di stato che conclude l'intero ciclo scolastico;
RIBADISCE
l'importanza culturale e formativa dell'apprendimento di più lingue nelle scuole della regione, anche nel rispetto delle indicazioni dell'Unione europea;
RITIENE
opportuna e necessaria l'approvazione di una normativa che riconosca la totale spendibilità della piena conoscenza della lingua francese conseguita con il superamento dell'esame di stato che comprende la quarta prova scritta di lingua francese;
INVITA
le forze politiche ed i parlamentari della Valle d'Aosta ad operare per una modifica del testo approvato dalla Commissione del Senato, secondo i principi contenuti nella presente risoluzione;
DELIBERA
di trasmettere il testo della risoluzione ai soggetti sopra citati e ai membri della Commissione Istruzione del Senato.
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Par la suite, le Président met aux voix la résolution présentée par le Président de la Région Dino VIÉRIN et par les Conseillers COTTINO, FIOU, MARGUERETTAZ et ALOISI.
LE CONSEIL
- avec vingt-cinq voix pour et trois voix contre (présents: trente et un; votants: vingt-huit; abstentions: trois, les Conseillers BENEFORTI, CURTAZ et Secondina SQUARZINO)
APPROUVE
la suivante:
RÉSOLUTION
AYANT PRIS ACTE du fait que, sur proposition de son président, Franco Asciutti, la Commission de l'instruction publique et des biens culturels du Sénat italien a approuvé, lors de sa séance consacrée à l'analyse du projet de loi déléguant au Gouvernement la définition des dispositions générales sur l'éducation et sur les standards des prestations en matière d'instruction et de formation professionnelle, un amendement à la loi n° 59 de 1997, qui prévoit qu'en Vallée d'Aoste, lors de l'examen d'État sanctionnant la fin des études secondaires, tout élève a "la possibilità [...] di sostenere una prova scritta in lingua francese facoltativa e aggiuntiva alle altre prove scritte previste?;
CONSIDÉRANT que dans son exposé, le président Asciutti ? membre de Forza Italia ? a déclaré que cet amendement "mira a soddisfare l'esigenza posta dalla Regione Valle d'Aosta?;
RAPPELANT la résolution approuvée par le Conseil de la Vallée le 11 décembre 1997, à l'unanimité de ses membres - y compris le conseiller de Forza Italia - par laquelle l'on demandait de procéder à "una modificazione della legge relativa agli esami di Stato conclusivi dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore, che preveda una specifica, distinta ed obbligatoria prova scritta di francese?;
LE CONSEIL DE LA VALLEE
DÉNONCE
la mystification et la prévarication opérées, la méthode employée ainsi que la volonté délibérée de fausser la réalité des faits, en confondant la proposition d'un parti politique avec les institutions valdôtaines;
STIGMATISE
cette énième tentative de saper les fondements de notre autonomie entreprise par les représentants locaux de Forza Italia;
CONDAMNE
cette action irresponsable, démagogique et nuisible qui, en refusant de reconnaître le principe de l'égalité du français et de l'italien, sanctionné par le Statut spécial pour la Vallée d'Aoste - loi constitutionnelle de l'État italien - vise à désagréger artificieusement la communauté valdôtaine, générant ainsi des oppositions factices et des occasions de conflit;
SOULIGNE
la contradiction flagrante inhérente à cet amendement, inséré sous forme d'alinéa supplémentaire de l'article 6 relatif à la préservation expresse des compétences des Régions à Statut spécial et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano, conformément aux statuts respectifs de celles-ci et aux dispositions d'application de ces derniers ainsi qu'à la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001;
AFFIRME
que la langue française est autant une valeur qu'une ressource essentielle pour l'ensemble de la communauté valdôtaine, s'oppose fermement au principe d'une épreuve facultative, que des raisons d'ordre institutionnel, pédagogique, social, organisationnel et d'opportunité rendent inacceptable et réaffirme qu'en Vallée d'Aoste, l'examen d'État doit obligatoirement comporter une épreuve écrite de français, spécifique et distincte;
INVITE
nos parlementaires à poursuivre leur action visant à amender le texte approuvé par la commission en vue du rétablissement de la version initiale de ce dernier;
DEMANDE
au Gouvernement italien et aux forces politiques représentées au Parlement de soutenir l'initiative des parlementaires valdôtains;
DÉCIDE
de transmettre cette résolution au président de la République, aux présidents du Sénat de la République et de la Chambre des Députés, au président du Conseil des ministres, au Ministre de l'instruction publique, au président de la Commission de l'instruction publique et des biens culturels du Sénat, aux groupes parlementaires, de même qu'au député et au sénateur de la Vallée d'Aoste.
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