Oggetto del Consiglio n. 2593 del 17 aprile 2002 - Verbale
OBJET N° 2593/XI - Application de la résolution du Parlement européen pour une pleine autonomie du peuple tibétain. (Approbation de motion)
Le Président LOUVIN déclare ouverte la discussion sur la motion dont à l’objet, présentée par les Conseillers COTTINO, FIOU, LA TORRE et ALOISI, inscrite au point n° 26 de l’ordre du jour de la réunion en cours.
Le Conseiller COTTINO l’illustre.
Prennent la parole les Conseillers CUC, LATTANZI (qui présente un amendement avec les Conseillers FRASSY et TIBALDI), Secondina SQUARZINO (qui présente un amendement avec le Conseiller CURTAZ), OTTOZ et CERISE.
Prennent la parole, pour motion d'ordre, les Conseillers OTTOZ et LATTANZI.
Interviennent le Président de la Région Dino VIÉRIN et les Conseillers CUC, CURTAZ et LATTANZI (qui retire l'amendement présenté).
LE CONSEIL
Après avoir approuvé l'amendement présenté par le Conseiller Secondina SQUARZINO;
A l'unanimité des voix favorables (présents et votants: vingt);
APPROUVE
la suivante:
MOTION
VU les résolutions sur le Tibet du Parlement européen datées des 14 octobre 1987, 15 mars 1989, 15 septembre 1993, 17 mai 1995, 13 juillet 1995, 14 décembre 1995, 18 avril 1996, 23 mai 1996, 13 mars 1997, 16 janvier 1998, 13 mai 1998 et 13 avril 2000;
VU les résolutions sur les violations des droits fondamentaux au Tibet, adoptées par le Bundestag allemand (15 octobre 1987 et 20 juin 1996), la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés italienne (12 avril 1989), la Chambre des députés belge (20 juin 1990) et la Commission des affaires étrangères du Parlement irlandais (21 juillet 1998);
VU la résolution adoptée le 23 août 1991 par la sous-commission des Nations Unies sur la prévention des discriminations et la protection des droits des minorités;
VU la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de 1'Europe du 5 octobre 1988;
VU les résolutions adoptées par le Congrès des Etats-Unis, le Sénat et la Chambre des représentants australiens, le Parlement du Liechtenstein ainsi que par le Parlement tchèque;
RAPPELANT les résolutions et les motions approuvées par le Conseil régional et, en particulier, celles des 6 novembre 1991, 2 avril 1997, 18 novembre 1999 et 8 juin 2000;
RAPPELANT que le Tibet a été envahi et occupé en 1949 et en 1950 par les forces armées chinoises;
RAPPELANT la révolte de Lhasa contre l'occupation du régime de Pékin, du 10 mars 1959, qui a provoqué la mort et l’emprisonnement de milliers de Tibétains ainsi que l’exil du Dalaï Lama et de dizaines de milliers d'autres Tibétains;
RAPPELANT les rapports de 1959 et de 1960 de la Commission internationale des juristes sur la question du Tibet;
RAPPELANT que la lutte de résistance du peuple tibétain dans les années 50 et 60 provoqua la mort de plus d'un million de Tibétains, soit plus d'un cinquième de la population de l’époque;
RAPPELANT la destruction de quelque 6.000 monastères tibétains, l’incendie de centaines de bibliothèques, le saccage des temples, la razzia sur les trésors religieux et culturels, les exécutions sommaires de dizaines de milliers de Tibétains par les gardes rouges durant la révolution culturelle chinoise de 1968;
RAPPELANT les manifestations de protestation de 1987 et de 1988 contre l’occupation chinoise et la répression violente par les autorités de Pékin qui s'est ensuivie;
RAPPELANT la loi martiale imposée par Pékin au Tibet en 1989 et en 1990;
RAPPELANT la transformation en 1992 du Tibet en "Zone économique spéciale" et le transfert massif de colons chinois au Tibet qui s'en est suivi et qui a transformé en quelques années les Tibétains en minorité dans leur propre pays, du fait notamment des campagnes systématiques de stérilisation et d'avortements forcés dont font encore l’objet les femmes tibétaines;
CONSIDÉRANT que le gouvernement tibétain se trouve en exil dans la ville indienne de Dharamsala;
RAPPELANT en particulier que si l’accord en dix-sept points, signé à Pékin sous la contrainte par les autorités tibétaines, sanctionnait l’annexion du Tibet à la République populaire de Chine, il garantissait également la pleine autonomie du Tibet et notamment la pérennité de son système politique et le plein respect de la liberté religieuse;
RAPPELANT que les résolutions des Nations Unies nos 1353 de 1959, 1723 de 1961 et 2079 de 1965 demandent la cessation de toute mesure visant à priver le peuple tibétain des ses droits fondamentaux, y compris le droit à l’autodétermination;
RAPPELANT 1'institution en 1965 de la Région Autonome du Tibet (TAR) par les autorités de Pékin et considérant qu'aucune autonomie réelle n'existe dans cette région depuis l’occupation du territoire par la Chine;
RAPPELANT les tentatives réitérées de relancer le dialogue avec les autorités de Pékin, faites par le Dalaï Lama - à partir 1979, après le décès de Mao Zedong -, par le biais notamment du "Plan en cinq points" présenté devant le Congrès américain en 1987, et de la "proposition de Strasbourg", présentée devant le Parlement européen en 1988;
RAPPELANT 1'attribution du Prix Nobel de la Paix au Dalaï Lama en 1989;
RAPPELANT la lettre du Dalaï Lama à Deng Xiaoping le 11 septembre 1992 dans laquelle il réaffirmait la volonté des autorités tibétaines de renouer le dialogue avec le gouvernement de Pékin;
RAPPELANT les manifestations non violentes de Bruxelles en 1996 et de Genève en 1997 pour la liberté du Tibet et l'ouverture des négociations sino-tibétaines auxquelles ont participé de milliers de citoyens européens et tibétains;
PREOCCUPÉ de constater que la Chine ne s'est aucunement montrée disposée à participer à un dialogue en vue de négocier l’avenir du Tibet;
LE CONSEIL REGIONAL
DÉCIDE
d'adopter la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2000 dans laquelle ce dernier "invite les gouvernements des Etats membres à examiner sérieusement la possibilité de reconnaître le gouvernement tibétain en exil comme légitime représentant du peuple tibétain si, dans un délai de trois ans, les autorités de Pékin et le gouvernement tibétain en exil ne sont pas parvenus à un accord sur un nouveau statut pour le Tibet par le biais de négociations organisées sous l’égide du Secrétaire général des Nations Unies" ;
INVITE
le gouvernement et le Parlement de la République italienne de mettre en application sans attendre la résolution du Parlement européen, afin que l’on parvienne à un accord qui garantisse une pleine autonomie aux Tibétains dans tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, avec les seules exceptions de la politique de défense et de la politique étrangère;
ENGAGE
le Président du Conseil régional de transmettre la présente motion au Président de la République, au Président du Conseil des ministres, aux Présidents de la Chambre des députés et du Sénat, aux Présidents des Régions et des Conseils régionaux, au Président et au Premier Ministre de la République populaire chinoise, au Dalaï Lama, au Gouvernement et au Parlement tibétains en exil, au Secrétaire Général des Nations Unies et aux Présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement de l’Union européenne.
______