Oggetto del Consiglio n. 2263 del 14 novembre 2001 - Resoconto
OBJET N° 2263/XI Communications du Président du Conseil régional. Constitution du "Groupe Mixte".
PrésidentJ'informe le Conseil de l'activité de la Présidence et des organes du Conseil depuis la dernière réunion de l'Assemblée:
Projets de loi présentés:
Projet de loi n° 145, présenté par le Gouvernement régional le 6 novembre 2001: "Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione Autonoma Valle d’Aosta - Legge finanziaria per gli anni 2002/2004";
Projet de loi n° 146, présenté par le Gouvernement régional le 6 novembre 2001: "Bilancio di previsione della Regione Autonoma Valle d’Aosta per l’anno finanziario 2002 e per il triennio 2002/2004".
Projets de loi visés:
Projet de loi n° 136: "Intervento finanziario per la copertura del disavanzo di gestione dell’Azienda regionale sanitaria USL della Valle d’Aosta per l’anno 2000".
Réunions:
Bureau de Présidence: 2
Chefs de Groupe: 3
Commission pour le Règlement: 2
Ière Commission: 1
IIème Commission: 2
IVème Commission: 1
Vème Commission: 3
IIème et IVème Commission: 1
IIème et IIIème Commission: 2
Le Département législatif et légal de la Présidence de la Région nous a transmis une copie du recours par lequel le Président du Conseil des Ministres soulève la question de légalité constitutionnelle de la délibération n° 2252/XI datée du 17 octobre 2001, par laquelle le Conseil régional a réapprouvé, à la majorité, le projet de loi n° 119 concernant: "Integrazione regionale al trattamento pensionistico degli ex combattenti". Une copie du document a déjà été transmise aux conseillers.
Par son arrêt n° 350 du 5 novembre dernier la Cour constitutionnelle s’est prononcée quant au jugement rendu le 12 décembre 2000 n° 121 par le Tribunal d’Aoste sur la légitimité de l’article 9, 1er alinéa, lettre d), de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995, portant: "Dispositions en matière d’élection directe du syndic, du syndic adjoint et du conseil communal". La Cour constitutionnelle a déclaré l'illégalité constitutionnelle de l’article 9, 1er alinéa, lettre d), de ladite loi, c’est-à-dire la partie du texte qui indique que ceux, dont des ascendants, descendants, parents ou alliés jusqu’au deuxième degré remplissent dans l'administration de la commune les fonctions de secrétaire communal, percepteur, receveur ou trésorier communal, d'adjudicateur de travaux ou de services communaux, ne peuvent être élus aux fonctions de syndic ou de syndic adjoint, au lieu d’indiquer que ceux qui se trouvent dans l’un de ces cas ne peuvent remplir la fonction de syndic ou de syndic adjoint.
Je vous rappelle à ce sujet que le Conseil régional, avec l’approbation du projet de loi n° 131 (loi régionale n° 22 du 4 septembre 2001) concernant: "Modifications de la loi régionale 9 février 1995, n° 4 (Election directe du syndic, du syndic adjoint et du conseil communal) modifiée en dernier lieu par la loi régionale n° 6 du 29 février 2000", a déjà procédé à la modification de l’article susmentionné.
La Ière Commission du Conseil est invitée à se pencher sur la question pour une vérification de l’état actuel de la législation en la matière.
Par sa lettre du 24 juillet 2001 le Conseiller Aloisi avait déclaré n’appartenir à aucun des groupes du Conseil.
Ayant pris acte de la déclaration de M. Aloisi, lors de la réunion du 23 octobre dernier, la Commission du Règlement, qui n’a pas la faculté d’obliger un conseiller à faire partie d’un groupe politiquement défini, a toutefois affirmé que, dans un système parlementaire, il est indispensable d’adhérer à un groupe et ce aux fins du bon déroulement de l’activité du Conseil.
Le Règlement intérieur prévoit d’ailleurs la création d’un groupe mixte qui englobe tous les conseillers n’appartenant à aucune formation politique représentée au sein du Conseil. La Commission du Règlement a donc décidé d’intégrer au groupe mixte M. Aloisi qui pourra ainsi exercer toutes les fonctions politiques et participer aux activités du Conseil, à l’instar des conseillers des autres groupes, par le biais de l’instrument du groupe même. Par sa lettre du 29 octobre, en prenant acte de cette décision, le Conseiller Aloisi a annoncé qu’il devenait "de facto" le Président du groupe mixte en question.
À l’issue du référendum d’initiative populaire du 7 octobre dernier, la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001, modifiant le titre Vème de la deuxième partie de la Constitution, a été publiée le 24 octobre 2001 sur le bulletin officiel de la République italienne. L’article 10 de la loi en question étend aux régions à statut spécial - à titre temporaire et jusqu’à ce que leurs statuts respectifs soient "réajustés" - les formes d’autonomie plus larges reconnues aux régions à statut ordinaire. La réforme constitutionnelle, ou plutôt une partie de celle-ci, peut s’appliquer directement sans passer par les dispositions législatives d’application ordinaires.
En dépit du caractère indéfini de l’expression "formes d’autonomie plus larges", il est incontestable que l’élimination du contrôle préalable de légalité sur les actes législatifs et administratifs des régions aurait entraîné des privilèges considérables pour les régions à statut ordinaire par rapport à celles à statut spécial et que les dispositions relatives aux contrôles, visées aux articles n° 31 et n° 46 du Statut spécial de la Vallée d’Aoste, devaient être en conséquence considérées comme incompatibles avec la nouvelle "donne" constitutionnelle.
Après avoir soumis le sujet en question à la Conférence des Chefs de groupe, à laquelle est intervenu également le Président de la Région, et sur la base des observations que je viens de formuler, j’ai adressé au Président du Conseil des ministres et aux Ministres de l’intérieur et des affaires régionales une lettre par laquelle j’ai précisé qu’à partir du 8 novembre, date d’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, les actes législatifs et les actes administratifs délibérés par le Conseil régional n'auraient été plus transmis à l’autorité chargée du contrôle. Par conséquent je vous informe que les projets de loi n° 138, n° 139, n° 134, n° 135 et n° 140 ont été entre-temps transmis au Président de la Région le 9 novembre dernier pour leur promulgation et publication.
Le 29 octobre dernier j'ai participé, en tant que Coordinateur de la Conférence des Présidents des Conseils régionaux, à la Vème Conférence des Présidents des Assemblées législatives régionales d'Europe qui s'est tenue à Madère au Portugal. Une cinquantaine de Parlements régionaux étaient représentés avec notamment des délégations autrichiennes, belges, britanniques, italiennes, espagnoles, portugaises et allemandes.
A la fin des travaux les Présidents des Assemblées législatives régionales d'Europe ont adopté un document par lequel ils proposent à la Conférence intergouvernementale de 2004, dont l’un des principaux objectifs sera d'établir une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres, d'affronter des thèmes importants comme le Statut communautaire des Régions pourvues de pouvoir législatif, le renforcement du Comité des Régions d’Europe, le droit d'intervention des Etats fédérés et des Régions devant la Cour de Justice de la Communauté européenne, le rôle des Parlements dans la construction de l'Europe.
Les Présidents des Assemblées législatives régionales d'Europe considèrent également l'élargissement de l'Europe comme un impératif politique et économique et proposent de renforcer la coopération transfrontalière et interrégionale avec les Régions des Etats candidats.
La réouverture du Tunnel du Mont-Blanc a fait l'objet, mardi 6 novembre dernier, d'une rencontre entre les Chefs de groupe du Conseil régional et une délégation des associations et des comités qui se battent pour la réglementation de la circulation dans le tunnel. L'audition a permis de mettre en évidence les inquiétudes provoquées par la proposition annoncée par les Ministres des transports français et italien visant à introduire un sens unique alterné pour la circulation à travers les Tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
Le Bureau de la Présidence du Conseil, conscient de l'importance d'une communication correcte et capillaire au sujet de cette question, a estimé utile de promouvoir la création d'un forum télématique qui, à partir de ce matin, est en fonction pour permettre la confrontation la plus large autour de cet argument.
Je suis certain que l’argument fera également l’objet d’une communication de la part du Président de la Région et nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors de la discussion de la motion inscrite à l’objet n° 30.
Il nous appartient de rappeler l'ancien Président de la République Giovanni Leone décédé vendredi dernier. Né à Naples le 3 novembre 1908, Giovanni Leone, un des avocats les plus connus en Italie, professeur universitaire de droit et procédure pénale, auteur de nombreuses publications juridiques traduites en plusieurs langues, fut élu à l'Assemblée constituante et participa activement à l'élaboration de la Charte constitutionnelle et, en particulier, pour ce qui concerne le titre relatif à la Magistrature. Député de 1948 à 1968, plusieurs fois Président de la Chambre des Députés et Président du Conseil des Ministres, il a été nommé Sénateur à vie en 1967 pour "ses grands mérites dans le secteur scientifique". Giovanni Leone a été élu Président de la République le 24 décembre 1971. Son septennat fut assez mouvementé, caractérisé par l'explosion du terrorisme et surtout par l'enlèvement et l'assassinat du Président Aldo Moro.
Giovanni Leone est venu en visite officiellement à Aoste le 25 février 1973 lors de la célébration du XXVème anniversaire de la promulgation du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et, à cette occasion, a épinglé la médaille d'or à la Résistance sur le gonfalon de la Vallée.
Divers événements à caractère judiciaire qui touchèrent la Présidence de la République - faits pour lesquels le Sénateur Leone fut amplement disculpé après -, le poussèrent à démissionner environ six mois avant la fin de son mandat.
Avec le Sénateur Leone c'est un homme cultivé, un personnage de premier plan de l'histoire récente qui disparaît, un homme politique qui a traversé la complexité et les difficultés des années les plus noires de la vie publique italienne, victime de torts dont il n'a eu que tardivement une pleine réparation morale.
Vous permettrez également de rappeler la disparition de Alda Martinet, le doyen des avocats valdôtains, décédée récemment à l'âge de 96 ans. Fille de l'Avocat Cesare Martinet, elle fut une des premières femmes dans les années '20 à entreprendre des études de droit et à être licenciée en Droit. En ces temps difficiles elle représenta pour les femmes un point de référence en leur montrant la voie de l'émancipation. Au cours de sa longue et intense existence, entièrement dédiée à l'activité professionnelle dans son bureau légal qu'elle gérait avec son mari, le regretté Avocat Salvatore Siggia, Alda Martinet a su dépasser les comportements discriminatoires et a prouvé qu'à travers l'engagement professionnel les femmes peuvent arriver à des positions de prestige et d'égalité dans la société.
Nous nous souvenons d'elle comme d'un exemple d'engagement et de dévouement pour la croissance des valeurs civiles les plus authentiques sur lesquelles notre société doit se baser.
Avant de céder la parole au Président de la Région pour ses communications, je voudrais saluer la présence dans la tribune du public de Mme Dora Petrova, fonctionnaire du Parlement bulgare, et de M. Jovan Peykovski, fonctionnaire du Parlement macédonien. Ce sont deux invités qui sont à Aoste pour un stage d’une semaine dans le cadre des programmes d’action et de coopération de l’Assemblée régionale d'Europe de l’APF.
Je les salue, je leur souhaite un excellent séjour dans la région.