Oggetto del Consiglio n. 2108 del 12 luglio 2001 - Resoconto
OBJET N° 2108/XI Election d’un représentant de la Région pour la nomination au sein de la Commission visée à l’article 6 de la loi nationale n° 877 du 18 décembre 1973, portant nouvelles dispositions en matière de travail à domicile.
Président Collègues conseillers, il nous appartient d’intégrer, par l’élection d’un représentant de la Région, la Commission compétente en matière de travail à domicile. Je vous signale qu’il y a une erreur dans le texte de la délibération, là où l'on dit que la commission est composée par un représentant de la Région, qu’à l’intérieur de la commission est prévue la présence d’un représentant de la Région.
Je vous informe qu’une seule candidature a été déposée, à savoir la candidature de M. Meggiolaro Maurizio, dont vous avez la fiche en annexe.
Conseillers présents et votants: 27
Bulletins valablement exprimés: 27
Bulletins blancs: 3
Nombre de voix réunies:
Meggiolaro Maurizio: 24
M. Maurizio Meggiolaro est élu en qualité de représentant de la Région au sein de la Commission pour le travail à domicile.
Délibération Le Conseil
Attendu que:
- la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 réglemente les critères et les procédures des nominations et désignations du ressort de la Région, et, en particulier le 1er alinéa de l’article 3 dispose que les nominations indiquées à l’annexe A sont du ressort du Conseil régional;
- l’article 6 de la loi nationale n° 877 du 18 décembre 1973 dispose que:
"Presso ogni ufficio regionale del lavoro e della massima occupazione è istituita una commissione regionale per il lavoro a domicilio.
La commissione decide i ricorsi di cui al sesto comma del precedente articolo 5 e coordina a livello regionale le commissioni provinciali per il controllo del lavoro a domicilio.
La commissione, nominata con decreto del direttore dell’ufficio regionale del lavoro e della massima occupazione, è dallo stesso presieduta ed è composta:
a) dal capo dell’ispettorato regionale del lavoro;
b) da due rappresentanti dei datori di lavoro, da due rappresentanti degli artigiani e da sei rappresentanti dei lavoratori designati dalle rispettive organizzazioni sindacali che facciano parte del Consiglio nazionale dell’economia e del lavoro, avendo riguardo all’effettiva rappresentatività in sede regionale;
c) da tre rappresentanti della regione, eletti dal Consiglio regionale, con rappresentanza della minoranza.
I membri della commissione durano in carica tre anni".
Vu que:
- l’article 4 du décret du Président de la République n° 608 du 9 mai 1994 portant dispositions en matière de réorganisation des organes collégiaux de l’Etat dispose que:
"1. Ai sensi dell’articolo 1, comma 28, lettera c) della legge 24 dicembre 1993, n. 537, il numero dei componenti degli organi collegiali elencati nell’allegata tabella C, che costituisce parte integrante del presente regolamento, è ridotto in modo che, per ogni amministrazione o ente o categoria non sia ammesso più di un rappresentante salvo che, in casi eccezionali, la presenza di più rappresentanti della singola amministrazione, ente o categoria sia giustificata dalla conformazione dell’interesse di cui essi siano portatori e, comunque, entro i limiti strettamente necessari al funzionamento dell’organo".
- la commission visée à l’article 6 de la loi n° 877 du 18 décembre 1973 figure sur la liste du tableau C mentionné à l’article 4 du DPR n° 608 du 9 mai 1994;
- la circulaire n° 112/95 en date du 11 septembre 1995, du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, dispose que la Commission visée à l’article 6, de la loi nationale n° 877 du 18 décembre 1973, portant nouvelles dispositions en matière de travail à domicile est composée, entre autre, par 1 représentant de la Région;
- le mandat de ladite commission arrive à échéance le 3 août 2001;
Rappelant que le Conseil régional par son acte n° 2953/X en date du 11 février 1998, avait élu M. Maurizio Meggiolaro pour la nomination en tant que représentant de l’Administration régionale au sein de ladite commission;
Prenant acte du fait que, suite à l’ouverture par le Secrétariat du Gouvernement de la procédure prévue à la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997, en vue de l’élection d’un représentant de la Région pour la nomination au sein de la commission visée à l’article 6 de la loi n° 877 du 18 décembre 1973, la personne suivante a été insérée dans le registre des nominations et désignations:
Maurizio Meggiolaro, né à Aoste le 12 avril 1967, résidant à Aoste, 62, rue des Bouleaux;
Considérant qu’il serait opportun que le Conseil procède à l’élection d’un représentant de la Région pour la nomination au sein de la commission visée à l’article 6 de la loi n° 877 du 18 décembre 1973;
Vu la loi nationale n° 877 du 18 décembre 1973, le DPR n° 608 du 9 mai 1994 et la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997;
Vu l’article 8 du décret législatif n° 320 du 22 avril 1994, modifié par l’article 1er du décret législatif n° 44 du 16 février 1998 quant au contrôle de l’acte;
Vu l'avis favorable émis par le responsable de la Direction des affaires générales de la Présidence du Conseil, au sens du dispositif conjoint de la lettre e) du 1er alinéa de l'article 13 et du 2e alinéa de l'article 59 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 sur la légalité de cette délibération;
Délibère
quant à l’élection de M. Meggiolaro Maurizio pour la nomination en qualité de représentant de la Région au sein de la Commission visée à l’article 6 de la loi nationale n° 877 du 18 décembre 1973, portant nouvelles dispositions en matière de travail à domicile.