Oggetto del Consiglio n. 1976 del 27 aprile 2001 - Resoconto
OBJET N° 1976/XI Octroi d’une subvention de 167.104.000 lires à l’Administration communale de Challand-Saint-Anselme pour l’achat d’immeubles, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986, ainsi que l’approbation, l’engagement et la liquidation de la dépense y afférente.
Délibération Le Conseil
Considérant que la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986, modifiée par les lois régionales nnos 1/1996 et 27/2000, prévoit le concours financier de la Région, à raison de 70% maximum de la dépense globale, au profit des Communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier;
Considérant que l'Administration communale de Challand-Saint-Anselme a présenté une demande de subvention pour l'achat des suivants immeubles:
- terrains situés au hameau de Pésan, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 21 parcelles 10-11-12, en vue de la construction d’un bassin de mise en charge du réseau d’adduction d’eau;
- terrains situés au hameau de Plésod, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 23 parcelles 227, en vue de la construction d’un bassin de mise en charge du réseau d’adduction d’eau;
- terrains situés au hameau de Torrettaz, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 32 parcelles 118-25-26-27-49-52-53-60-54, et à la feuille 34 parcelles 305, affectés à infrastructures sportives;
- immeuble situé au hameau de Quinçod, inscrit au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 26 parcelles 44-313, destiné à bibliothèque;
Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 238.720.000= Lires (terrains situés au hameau de Pésan 7.000.000= Lires; terrains situés au hameau de Plésod 6.480.000= Lires; terrains situés au hameau de Torrettaz 165.000.000= Lires; immeuble situé au hameau de Quinçod 60.240.000= Lires);
Considérant que les avis des dirigeants compétents des Assessorats régionaux du Territoire, de l’Environnement et des Ouvrages Publics, du Tourisme, du Sport, du Commerce et des Transports et de l’Education et de la Culture ont été recueilli au sujet du financement en cause;
Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre de l'année 2001;
Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 4425 du 18 décembre 2000 portant engagement de la dépense de 114.072.400= Lires pour l’octroi de subventions aux communes de la Vallée d’Aoste pour la constitution de leur patrimoine immobilier, aux termes de la loi régionale n° 27/1986;
Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 13 du 11 janvier 2001 portant approbation du budget de gestion pluriannuel 2001/2003, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application;
Vu le 2e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n° 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;
Vu l’article 8 du décret législatif n° 320 du 22 avril 1994, modifié par l’article 1er du décret législatif n° 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle de l’acte;
Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet au sens des dispositions combinées des articles 13 - 1er alinéa - lettre e) et 59 - 2e alinéa - de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Délibère
1) l'octroi d'une subvention de 167.104.000= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Challand-Saint-Anselme, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986, pour l'achat des suivants immeubles:
- terrains situés au hameau de Pésan, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 21 parcelles 10-11-12, en vue de la construction d’un bassin de mise en charge du réseau d’adduction d’eau;
- terrains situés au hameau de Plésod, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 23 parcelles 227, en vue de la construction d’un bassin de mise en charge du réseau d’adduction d’eau;
- terrains situés au hameau de Torrettaz, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 32 parcelles 118-25-26-27- 49-52-53-60-54, et à la feuille 34 parcelles 305, affectés à infrastructures sportives;
- immeuble situé au hameau de Quinçod, inscrit au cadastre des terrains de la Commune de Challand-Saint-Anselme à la feuille 26 parcelles 44-313, destiné à bibliothèque;
2) les dépenses dérivant de l’application de la présente délibération sont couvertes comme suit:
- par l’imputation de lires 114.072.400= Lires aux restes à payer 20620 ("Subventions aux communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier") - Objectif 010003 - détail 69, du budget prévisionnel 2001 - fonds de 114.072.400= Lires engagés par la délibération du Gouvernement régional n° 4425 du 18 décembre 2000 - qui présente les disponibilités nécessaires;
- par l’engagement des crédits inscrits au chapitre 20620, détail 69, se chiffrant à 27.388,54 Euros pour l’an 2002, du budget pluriannuel 2001-2003 et qui seront affectés à la Commune de Challand-Saint-Anselme à cet effet;
3) la liquidation de la somme en question au sens de l'art. 58 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence du Gouvernement régional, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.
PrésidentLa parole au Président de la Région, Viérin Dino.
Viérin D. (UV)Au mois de juillet 2000 la commune de Challand-Saint-Anselme a à son tour présenté une demande de subvention pour la constitution du patrimoine immobilier de la commune en vue de l’achat de plusieurs immeubles.
Il s’agit dans le détail de l’achat des terrains situés aux hameaux de Pésan et de Plésod en vue de la construction de deux bassins de mise en charge du réseau d’adduction d’eau de la commune; des terrains situés au hameau de Torrettaz, qui seront affectés à infrastructures sportives, et enfin d’un immeuble situé au hameau de Quinçod qui sera destiné à abriter la Bibliothèque communale.
L’achat de ces biens est inséré dans le rapport prévisionnel et programmatique de la commune; les services de l’Administration, à savoir les bureaux de l’Assessorat du territoire, de l’environnement et des ouvrages publics, ainsi que ceux du tourisme, sports, commerce et transports et de l’éducation et de la culture ont rendu leur avis favorable quant à cette demande de financement.
Le montant global de l’opération s’élève à 238.720.000 lires; la subvention, toujours fixée à raison de 70 pour cent de la dépense éligible, s’élève donc à 167.104.000 lires.
PrésidentJe soumets au vote l’objet n° 26:
Conseillers présents: 28
Votants: 22
Pour: 22
Abstentions: 6 (Beneforti, Curtaz, Frassy, Lattanzi, Squarzino Secondina, Tibaldi)
Le Conseil approuve.