Oggetto del Consiglio n. 1906 del 21 marzo 2001 - Resoconto
OBJET N° 1906/XI Octroi d’une subvention de 52.500.000= lires à l’Administration communale de Torgnon pour l’achat d’un immeuble et de droits de servitude permanente, destinés à la protection de la route communale d’accès aux hameaux Triatel et Etirol, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986, ainsi que l’approbation, l’engagement et la liquidation de la dépense y afférente.
Délibération Le Conseil
Considérant que la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986 prévoit le concours financier de la Région, à raison de 90% maximum de la dépense globale, au profit des Communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier et que la loi de finances 1996 a rajusté ledit pourcentage en le réduisant à 70%;
Considérant que l'Administration communale de Torgnon a présenté une demande de subvention pour l'achat d’un immeuble - inscrit au cadastre des terrains de la Commune de Torgnon à la feuille 17, parcelle 926 - et de droits de servitude permanente - relatifs à la feuille 12, parcelle 58 - destinés à protection de la route communale d’accès aux hameaux Triatel et Etirol;
Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 75.000.000= Lires;
Considérant que l'avis du dirigeant compétent de l'Assessorat régional du Territoire, de l’Environnement et des Ouvrages Publics a été recueilli au sujet du financement en cause;
Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre de l'année 2000;
Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 13 du 11 janvier 2001 portant approbation du budget pluriannuel 2001/2003, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application;
Vu l’article 8 du décret législatif n° 320 du 22 avril 1994, modifié par l’article 1er du décret législatif n° 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle de l’acte;
Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet au sens des dispositions combinées des articles 13 - 1er alinéa - lettre e) et 59 - 2e alinéa - de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Vu le 2e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n° 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;
Délibère
1) l'octroi d'une subvention de 52.500.000= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Torgnon pour l'achat d’un immeuble - inscrit au cadastre des terrains de la Commune de Torgnon à la feuille 17, parcelle 926 - et de droits de servitude permanente - relatifs à la feuille 12, parcelle 58 - destinés à protection de la route communale d’accès aux hameaux Triatel et Etirol, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986;
2) l'approbation et l'engagement de la dépense de 52.500.000= Lires à imputer au chapitre 20620 ("Subventions aux Communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier" - Objectif 010003 - Détail 69) du budget prévisionnel 2001 qui présente les disponibilités nécessaires;
3) la liquidation de la somme en question au sens de l'art. 58 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence du Gouvernement régional, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.
Président La parole au Président de la Région, Viérin Dino.
Viérin D. (UV)La Commune de Torgnon a déposé au mois de novembre 2000 une demande de subvention aux termes de la loi n° 27 aux fins de l’achat d’un terrain et du rachat des droits immobiliers grevant un fond limitrophe.
Ledit achat a régularisé la situation de fait qui s’est créée suite aux travaux de consolidation de ce terrain très escarpé et instable, situé en amont de la route communale desservant les hameaux de Triatel et d’Etirol, par la fixation des câbles et l’aménagement des parapierres.
Les structures compétentes de l’Assessorat du territoire, de l’environnement et des ouvrages publics ont rendu un avis favorable quant à l’octroi de l’aide demandée.
L’achat en question, qui est prévu par le rapport prévisionnel et programmatique de la Commune de Torgnon, comporte une dépense globale de 75 millions de lires.
La subvention que nous vous proposons d’accorder, calculée en raison du pourcentage maximum fixé par la loi de finance 1996, soit 70 pour cent du montant éligible, s’élève donc à 52.500.000 lires.
PrésidentA défaut de requêtes d’intervention, je soumets au vote l’objet n° 16:
Conseillers présents: 25
Votants: 22
Pour: 22
Abstentions: 3 (Beneforti, Curtaz, Squarzino Secondina)
Le Conseil approuve.