Oggetto del Consiglio n. 1894 del 21 marzo 2001 - Resoconto

OBJET N° 1894/XI Communications du Président de la Région.

PrésidentLa parole au Président de la Région, Viérin Dino.

Viérin D. (UV)Mardi 13 mars dernier à Rome s’est réunie la Commission intergouvernementale de contrôle du Tunnel du Mont-Blanc.

Au cours de ses travaux la commission a examiné l’état d’avancement des travaux de réfection et de mise en sécurité du tunnel prenant acte que sur la base du programme présenté par les sociétés concessionnaires les travaux de génie civil s’achèveront avant le 30 juin prochain et la pose des équipements avant le 31 juillet.

La commission a demandé au comité de sécurité de définir les essais techniques de réception de l’ouvrage qu’il estime nécessaire de faire réaliser et de veiller afin que ces essais soient réalisés au fur et à mesure de la mise à disposition des équipements par les sociétés concessionnaires, de façon à favoriser la mise en service de l’ouvrage aussitôt que possible, dans le cadre des objectifs et des délais fixés lors du sommet de Turin et après que toutes les conditions de sécurité ont été vérifiées.

Le programme devra comprendre les essais qui seront demandés dans un cadre binational par les services de secours public et porter sur la maîtrise opérationnelle des personnels des sociétés sur la base des dispositions du plan interne de sécurité et du plan binational de secours.

La commission a pris acte également des résultats obtenus au sein du groupe de travail chargé de la préparation du nouveau règlement de circulation, groupe qui s’est réuni le 14, le jour suivant, toujours à Rome pour examiner une première ébauche de règlement.

On est déjà parvenu à un accord sur un certain nombre de ces articles concernant notamment l’interdiction du transport des marchandises dangereuses, la réglementation technique du passage d’autocars, les vitesses et les interdistances, le déplacement des poids lourds et des remorques arrêtés à l’intérieur du tunnel, la régulation du flux du trafic dans des conditions analogues à celles prévues pour le Tunnel du Fréjus.

La commission a par ailleurs invité les Etats italien et français à mettre en place les moyens en personnel de police nécessaire au contrôle des règles de circulation tout en rappelant que le traité binational régissant l’exploitation du tunnel prévoit déjà la possibilité de faire assurer la police de circulation dans l’ouvrage par des patrouilles mixtes.

La commission s’est enfin trouvée d’accord sur le principe de la modulation des péages coordonnée avec le Tunnel du Fréjus qui tienne compte des exigences de protection de l’environnement.

Ces jours derniers la Région a reçu notification du recours en révocation introduit au Conseil d’Etat par Finoper S.p.A. contre le jugement rendu par le même Conseil d’Etat le 19 décembre 2000.

Tout recours en révocation doit en effet être introduit devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.

Je transmettrai ces jours prochains copie dudit recours au Président du conseil et au Président de la IV^ème Commission.

Ce recours a été introduit au sens de l’article 395 du Code de procédure civile selon lequel peut faire l’objet d’un recours en révocation tout jugement issu d’une erreur de fait résultant des actes ou des pièces du procès.

Ce même texte précise d’ailleurs qu’il y a erreur lorsque la décision se fonde sur la supposition d’un fait reconnu faux ou sur l’inexistence d’un fait reconnu vrai ou sur l’une ou l’autre de ces deux éventualités si le fait ne constitue pas un point litigieux pris en compte par le jugement, cas d’erreur essentielle sur le fait.

Il s’agit de ce qu’on appelle communément un cas de révocation ordinaire, c’est-à-dire d’une procédure dont l’ouverture empêche que la décision adoptée ne soit définitive, mais sans préjudice par ailleurs ni de sa validité, ni de son efficacité.

Les avocats qui ont défendu les intérêts de l’Administration régionale durant les précédents débats et les responsables du Département législatif et légal s’emploient actuellement à définir la défense que la Région doit présenter avant le 6 mai 2001.

Pour ce qui est du recours en lui-même, à l’exception du jugement sur sa recevabilité, il n’y a guère d’observations particulières à faire si ce n’est qu’il reprend presque mot pour mot l’acte par lequel Finoper s’est constituée lors du jugement en appel. Ce recours en révocation semble avoir pour objet de parvenir à une sorte de troisième degré de juridiction en éludant le jugement du Conseil d’Etat qui avait clairement confirmé la légalité de l’action de l’Administration. La décision du Conseil d’Etat contestée reste par ailleurs valable et exécutoire en dépit du recours en révocation et la délibération du Conseil régional du 15 avril 1998 conserve donc toute sa validité.

Je rappelle que par ce texte la Région prenait acte du fait que les conditions de transparence et de fiabilité de l’ensemble des actionnaires de la société Finoper n’existaient pas à ce moment précis; qu’il considérait qu’il était alors impossible d’autoriser le Président du Gouvernement à signer la convention avec ladite société; qu’il déclarait infructueuse la négociation en vue de l’attribution de la gestion de la Maison de jeu de Saint-Vincent et renvoyait au Conseil régional qui sortirait des urnes toute prise de décision quant aux modalités de gestion future de la maison de jeu de Saint-Vincent.

La Région demeure donc parfaitement libre de suivre la voie qu’elle a choisie et de décider du meilleur moyen de résoudre définitivement le problème de la gestion du casino de Saint-Vincent, notre volonté étant celle de fixer à titre définitif ses modalités de fonctionnement selon les principes du droit privé et qui soient en mesure d’assurer à cette dernière efficacité, transparence et rentabilité tout en évitant – sur la base de l'expérience acquise - que ces situations susceptibles de donner lieu à d’ultérieurs contentieux ne se reproduisent.

PrésidentDès que le texte du recours sera transmis à la Présidence du Conseil il sera à la disposition des collègues conseillers.