Oggetto del Consiglio n. 813 del 22 settembre 1999 - Resoconto

OGGETTO N. 813/XI Esame delle proposte di legge costituzionale di modifica dello Statuto speciale per l’elezione diretta del Presidente della Giunta.

Président Vous me permettrez, collègues Conseillers, avant d'introduire cet argument de faire un petit rappel aux antécédents, qui ont marqué les différents jalons de ce parcours, qui nous amène aujourd'hui à être saisis d'une question aussi importante.

Je salue la présence du Sénateur Dondeynaz, qui nous fait l'honneur d'être présent et qui interviendra tout à l'heure par une communication à l'Assemblée.

Je tiens également à excuser l'absence du Député Caveri, qui m'a fait part de son impossibilité d'être présent aujourd'hui en raison des réunions qui se succèdent au cours de la matinée et de la journée toujours sur le thème de la révision du Statut.

Au cours de cette législature du Parlement national, qui a débuté en 1996, une volonté assez marquée de réforme du système politique s'est manifestée.

Depuis l'impasse de la tentative de récrire, à travers la Commission bicamérale, la deuxième partie de la Constitution, les forces politiques nationales ont entrepris une démarche plus pragmatique, visant à réaliser des réformes plus pointues.

Une orientation assez large s'est dégagée récemment en faveur de la révision de la forme du gouvernement des régions ordinaires d'abord, dans le but d'introduire un système d'élection directe du Président du Gouvernement pour ces mêmes régions, par la modification des articles 121-122-123 et 126 de la Constitution, afin d'assurer une plus grande stabilité politique.

Pour ce qui concerne la Vallée d'Aoste, le Député valdôtain avait déposé, dès le début de la législature, deux projets de loi constitutionnelle concernant notamment "Modifiche all'articolo 47 dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta in materia di circoscrizioni elettorali per l'elezione dei rappresentanti dell'Italia al Parlamento Europeo" et "Modifiche allo Statuto speciale per la Valle d'Aosta in materia elettorale".

L'ensemble des régions spéciales, par le biais d'initiatives parlementaires, a fait par la suite l'objet de l'attention du Parlement, où l'on a proposé de plusieurs côtés d'étendre à ces mêmes régions et provinces autonomes la méthode de l'élection directe du Chef de l'Exécutif.

Sur cet argument le Conseil de la Vallée s'est exprimé par la résolution du 27 janvier 1999, par laquelle, en se référant spécifiquement au projet de loi n° 5470, on a revendiqué (je cite) "alla Valle d'Aosta e a questo Consiglio, in quanto libera espressione della volontà dei suoi cittadini, ogni diritto inerente la scelta del metodo di elezione di ogni carica politica relativa al Governo regionale".

La suite du débat sur cet argument a amené la Commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre à promouvoir une audition avec les représentants du Gouvernement - l'Assesseur Vicquéry était présent au nom du Président du Gouvernement - et du Conseil - MM. Piccolo, Nicco et moi-même - le 9 avril dernier, sous la Présidence de M. Maccanico.

Faisant état de la position énoncée au cours d'une réunion des Chefs de groupe qui l'avait précédée, nous avions, sur la base du texte en discussion à l'époque, exprimé des remarques d'ordre général.

Je cite en particulier, en me référant au mémoire qui avait été remis à l'époque au Président de la Commission: "In primo luogo è stata indicata in modo unanime la condivisione per una modificazione statutaria che attribuisca alla Valle in via esclusiva la potestà di stabilire le modalità di elezione (e di sostituzione in caso di dimissioni o altra causa) del Presidente della Giunta regionale e degli Assessori".

Dans cette même occasion et par ce document formel, que nous avions remis à la Présidence de la Commission, nous avons précisé que "eventuali modificazioni della carta statutaria, ove non preventivamente concertate, rivestirebbero un carattere lesivo dell'autonomia speciale riconosciuta alla Valle d'Aosta".

Une deuxième audition a eu lieu le 27 juillet dernier, sur la sollicitation du Sénateur Dondeynaz, prés de la Commission parlementaire des Questions régionales.

A cette occasion et à la présence de nos deux Parlementaires, en précisant le point de vue général de la Région sur ce dossier, le Président Viérin au nom du Gouvernement valdôtain et moi-même au nom du Conseil avions souligné l'importance d'une réflexion ultérieure sur le projet tel qu'il avait été formulé par la Commission de la Chambre, en insistant sur l'opportunité que le point de vue de la Région soit acquis et dûment pris en compte par le législateur constitutionnel.

Suite à cette consultation, j'ai adressé par courrier du 5 août une requête au Président de la I^ère Commission du Conseil, M. Piccolo, en lui demandant de bien vouloir saisir sa Commission de la formulation d'un avis, en vue de la discussion à l'Assemblée.

Le 8 septembre dernier la I^ère Commission du Conseil s'est en effet réunie et a examiné, à la présence du Député, du Président du Gouvernement et de moi-même le texte élaboré par la Commission des Affaires constitutionnelles, en donnant mandat au Président du Conseil et au Président de la I^ère Commission et de la Commission spéciale pour les réformes institutionnelles, de faire état du point de vue des forces politiques régionales lors de la nouvelle audition fixée pour le lendemain auprès de la Commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre, ce qui a été fait en relatant de façon globale le point de vue régional tout en précisant que sur certains points - qui seront encore à définir - les options des forces politiques pouvaient être différentes.

Les trois points essentiels qui ont été toutefois mis en évidence à cette occasion ont été:

1) l'attribution à la Région de la compétence en matière de forme de gouvernement sans limitations découlant d'une formulation restrictive ou préconisant des mécanismes qui réduiraient les options à choisir;

2) la prévision d'une "entente préalable" lors de toute future modification du Statut;

3) la prévision d'une circonscription séparée pour l'élection d'un représentant du Val d'Aoste au Parlement européen.

En accueillant une sollicitation qui m'a été adressée par le Président de la I^ère Commission et suite aux informations reçues quant au déroulement de la procédure d'examen du projet de loi constitutionnelle qui nous concerne, j'ai cru utile d'insérer ce point à l'ordre du jour du Conseil actuellement en réunion, afin de pouvoir exprimer en temps utile sur l'argument, en faisant état d'un avis formel de l'Assemblée sur cet argument.

Nous avons remis aux Chefs de groupe dans la journée d'hier et à tous les conseillers ce matin un dossier assez large qui devrait contenir la documentation essentielle, permettant maintenant le débat d'une façon aussi large que possible et en permettant donc à tous les collègues de pouvoir intervenir sur l'argument.